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Comment obtenir une attestation d'Acre ?
Pour les micro-entrepreneurs, il est possible de télécharger une attestation dans l'espace personnel du site autoentrepreneur.urssaf.fr.
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Je reçois un appel de cotisations sociales alors que je bénéficie de l'Acre. Est-ce normal ?
L'Acre (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise) s'obtient :
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L'Urssaf m'informe que ma demande d'exonération de charges (dispositif Acre) est rejetée. Quels sont mes recours ?
Les motifs de refus de votre demande ainsi que les voies de recours dont vous disposez, sont en principe mentionnés sur la lettre que vous venez de recevoir.
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J'ai déposé ma demande d'Acre il y a plus de deux mois et je n'ai obtenu aucune réponse. Que faire ?
Seuls les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise doivent formuler leur demande d'Acre (aide à la création ou à la reprise d'une entreprise).
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Quel est le délai de carence pour bénéficier de l'Acre ?
Il faut respecter un délai de 3 ans pour bénéficier de l'Acre au titre d'une nouvelle création ou reprise d'entreprise.
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Est-il possible de demander un congé pour création d'entreprise si l'entreprise est déjà créée ?
Le congé pour création d'entreprise doit justement vous servir à créer (ou reprendre) une entreprise et non à en gérer une déjà existante, créée au préalable par vos soins.
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Je suis étudiant boursier et je souhaite créer une entreprise. Pourrai-je conserver ma bourse ?
Si vous bénéficiez d'une bourse sur critères sociaux au moment où vous créez votre entreprise, vous pourrez la cumuler avec votre activité non salariée pour le reste de l'année universitaire, à con
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Je suis étudiant et je perçois l'APL (allocation personnalisée au logement). La création de mon entreprise peut-elle remettre en cause le bénéfice de cette aide ?
Si vous êtes étudiant et micro-entrepreneur, cela n'aura aucun effet immédiat sur l'obtention de l'APL.
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Je bénéficie d'un congé pour création d'entreprise, que se passe-t-il en cas de licenciement ?
En cas de licenciement en cours de congé pour création d'entreprise, il y a rupture du contrat de travail entraînant la fin du congé.
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Le conjoint collaborateur a-t-il une couverture sociale ?
En tant que conjoint collaborateur, vous êtes personnellement affilié en tant que travailleur indépendant et vous versez des cotisations sociales à l'Urssaf.
