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Est-il possible de cumuler l'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des dividendes ?
En cas de reprise d'activité (salariée ou non), il est possible de cumuler les revenus issus de cette nouvelle activité avec l’allocation chômage, à condition qu’ils ne dépassent pas un certain mon
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Que se passe-t-il si je crée mon entreprise pendant mon contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
Si vous créez une entreprise pendant la durée de votre CSP, vous sortirez de ce dispositif et ne pourrez plus percevoir l'allocation de sécurisation professionnelle.
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En tant que micro-entrepreneur, quelle est ma protection sociale ?
La protection sociale d'un micro-entrepreneur lui permet de bénéficier des prestations en nature (c'est-à-dire des remboursements de consultations de médecin, de médicaments, etc.).
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Un micro-entrepreneur doit-il déduire ses charges de son chiffre d'affaires avant de le déclarer ?
Non, un micro-entrepreneur ne peut pas déduire ses charges de son chiffre d'affaires.
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Est-il possible de domicilier mon entreprise chez mon concubin qui est locataire d'un appartement, alors que je ne suis pas mentionné dans le contrat de bail ?
Oui, vous pouvez domicilier votre entreprise chez votre concubin qui est locataire d'un appartement, même si vous n'êtes pas mentionné sur le bail.
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Mon conjoint peut-il m'aider occasionnellement et bénévolement ?
Les actes accomplis par une personne dans le cadre d'une collaboration à l'activité professionnelle de son conjoint sont présumés être des actes d'entraide familiale dès l'instant où il est possibl
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Est-il possible de mettre en sommeil une entreprise ?
Oui, il est possible de mettre en sommeil une entreprise et la déclaration de mise en sommeil doit être faite dans un délai d'un mois à compter de la date de mise en sommeil.
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Que se passe-t-il en cas de décès d'un associé de SARL ?
Les parts sociales détenues par l'associé décédé deviennent la propriété de son (ou ses) héritier (s) : on dit qu'elle sont "librement transmissibles par voie de succession".
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Peut-on assurer l'égalité parfaite entre 2 associés de SARL ?
Il est possible d'assurer une égalité parfaite entre 2 associés de SARL. Dans cette situation, le capital social est partagé à parts égales (50/50).
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En cas de conflit grave entre associés de SARL, que peut faire le tribunal de commerce ?
En cas de conflit grave entre les associés d'une SARL, que le fonctionnement normal de la société est impossible et les intérêts de celle-ci mis en jeu, le tribunal de commerce saisi en référé par