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Quelles sont les décisions que peut prendre un associé de SARL qui détient 51% des parts sociales ?
La détention de 51 % des parts d'une SARL permet de bloquer ou de faire adopter toutes les décisions relevant de l'assemblée générale ordinaire (décisions n'entraînant pas de modification des statu
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Quelle est la situation d’un associé de SARL non salarié ? Peut-il travailler bénévolement pour la société ?
Peut-il se faire rembourser ses frais de déplacement ? Cet associé n'est lié à la société par aucun contrat : ni par un contrat de travail, ni par un contrat de mandat ou d'inter
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Est-il possible d'être dirigeant d'entreprise et salarié dans une autre entreprise ?
Il est possible pour un dirigeant d'entreprise d'occuper dans une autre structure, un poste de salarié (CDI, CDD, intérimaire, etc.), à condition bien sûr que les deux entreprises ne soient pas concur -
Suis-je tenu d'informer mon employeur de mon projet de création ou de reprise d'entreprise ?
Non. Toutefois il est souvent préférable d'avertir votre employeur de votre projet de création ou de reprise d'entreprise pour éviter toutes difficultés ultérieures.
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Que se passe-t-il si je conserve mes deux activités au-delà de la période d'inopposabilité d'un an de ma clause d'exclusivité ?
Si vous avez conservé vos deux activités au-delà de la période d'inopposabilité d'un an de votre clause d'exclusivité, vous n'avez pas respecté votre contrat de travail.
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Que se passe-t-il si l'employeur ne verse pas au salarié l'indemnité prévue dans la clause de non-concurrence ?
Si l'employeur ne verse pas au salarié l'indemnité prévue dans la clause de non-concurrence, alors le salarié est libéré de son obligation de non-concurrence.
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En tant que micro-entrepreneur, quand dois-je déclarer mon premier chiffre d'affaires ?
En tant que micro-entrepreneur, vous devez déclarer votre premier chiffre d'affaire dans un délai minimum de 90 jours entre la date de début d'activité et la première déclaration
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Existe-t-il des règles spéciales pour faire du commerce en ligne ?
Oui, il existe des règles spéciales pour faire du commerce en ligne.
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Mon code APE ne correspond pas à ma véritable activité. Est-il trop tard pour agir ?
Si vous n'avez pas défini précisément votre activité notamment, il peut arriver que le code APE ne lui corresponde pas exactement.
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Je suis rattaché au foyer fiscal de mes parents, quelles sont les conséquences pour eux si je crée mon entreprise ?
Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, ces derniers devront déclarer aux services des impôts, en plus de leurs propres revenus, ceux dégagés par votre activité dans la catégorie de r