Si je transforme mon EI en société, mon patrimoine affecté peut-il être considéré comme un apport en nature ?

Les biens utiles à l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel peuvent faire l'objet d'un apport en nature lors la transformation en société.

Les règles juridiques et fiscales concernant les apports en nature au capital d'une société seront applicables.
En outre, vous devrez en informer les tiers en respectant les mêmes formalités qu'en cas de cession à une société (publication d'avis au Bodacc).

En savoir plus sur la transformation d'une entreprise individuelle en société