Suite à la loi Pinel, mon bailleur doit-il modifier mon contrat avant son échéance prévue en 2018 ?
Votre bailleur ne doit pas modifier nécessairement le contrat de bail avant son échéance prévue en 2018 suite à la loi PInel. Votre bail commercial fait sans doute référence à l'indice Insee du coût de la construction, retiré du code de commerce par la loi Pinel, pour la révision du loyer (sauf clause d'échelle mobile). C'est seulement au moment du renouvellement du bail qu'un autre indice de référence (soit l'ILC, indice trimestriel des loyers commerciaux, soit l'ILAT, indice trimestriel des loyers des activités tertiaires selon la nature de votre activité) sera choisi pour l'avenir.