-
Temps de lecture: min
Dans cet article :
L'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a instauré un dispositif d'information des salariés des sociétés de moins de 250 salariés, tout au long de la vie de l'entreprise, sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés.
Cette loi a été complétée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et précisée par le décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016.
Entré en vigueur le 6 janvier 2016, ce dispositif d’information porte sur les conditions juridiques de la reprise d'une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d'aide dont ils peuvent bénéficier.
Quelles sociétés concernées ?
Sont concernées les sociétés commerciales soumises au livre II du code de commerce comportant moins de 250 salariés :
- sociétés en nom collectif (SNC)
- sociétés en commandite simple (SCS)
- sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL)
- sociétés anonymes (SA)
- sociétés en commandite par actions (SCA)
- sociétés par actions simplifiées (SAS, SASU)
Comment calculer l'effectif de 250 salariés ?
L'effectif salarié est apprécié selon les règles du code du travail, soit, plus précisément, selon les dispositions des articles L 1111-2 et L 1111-3 du code du travail.
Le calcul de l'effectif de l'entreprise se base sur le nombre de salariés (salariés et employeurs) liés par un contrat de travail au 31 décembre précédent, tous établissements confondus.
Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Sont exclus du calcul de l'effectif :
- les apprentis ;
- les titulaires d'un contrat initiative emploi (pendant la durée d'attribution de l'aide financière) ;
- les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (pendant la durée d'attribution de l'aide financière) ;
- les titulaires d'un contrat de professionnalisation.
Quelles informations ?
L'information des salariés porte sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés. Elle comporte deux volets, un général et un spécifique adapté à chaque entreprise.
Le volet général comporte obligatoirement les items suivants :
- les principales étapes d'un projet de reprise d'une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
- une liste d'organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d'une société par les salariés ;
- les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d'une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
- les éléments généraux en matière de dispositifs d'aide financière et d'accompagnement pour la reprise d'une société par les salariés.
Le volet spécifique à chaque entreprise comporte une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible.
Le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d'une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés complète ce volet spécifique.
Quelle est la périodicité de cette information ?
Cette information doit être organisée, à la discrétion de la société, au moins une fois tous les trois ans.
Comment est transmise l'information ?
L'information est présentée, par écrit ou oralement, aux salariés à l'occasion d'une réunion, par le représentant légal de la société (gérant, président, directeur général…) ou son délégataire qui peut être une personne de l'entreprise ou un tiers désigné par la société.
Les salariés sont convoqués à cette réunion par tout moyen leur permettant d'en avoir connaissance. Il peut par exemple s'agir :
- d'un affichage dans les locaux de l'entreprise ;
- d'un courrier électronique ;
- de la remise en main propre d'un document de convocation ;
- de l'envoi d'un courrier simple.
Les salariés destinataires de la convocation sont les salariés retenus pour le calcul de l'effectif.
L'obligation d'information relative aux éléments du volet général peut être remplie par la communication de l'adresse d'un site internet comportant une telle information.
Qui est destinataire de l'information ?
L'information doit être transmise à l'ensemble des salariés retenus pour le calcul de l'effectif.
Quelles conséquences en cas d'absence d'information ?
Tout salarié en mesure de démontrer une faute du représentant légal de la société est susceptible d'agir à l'encontre de ce dernier, sur le fondement des principes de droit commun de la responsabilité civile délictuelle. Il devra alors rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Une telle action se prescrit par 5 ans.
La juridiction compétente est la juridiction civile, tribunal de grande instance ou tribunal d'instance.
La décision de prononcer l'octroi de dommages et intérêts est laissée à l'appréciation souveraine du juge quant à son principe et son montant.
Liens utiles
Bpifrance Création vous propose :
- un outil gratuit de prédiagnostic pour évaluer en un clin d'œil la faisabilité de votre projet de reprise d'entreprise,
- une rubrique entière sur "comment bien évaluer l'entreprise à reprendre ?",
- une infographie sur les 10 étapes clés de la reprise d'entreprise.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le moment de vie "Je prépare ma reprise"
