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BPI France Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Liste des documents utiles pour effectuer les diagnostics

Pour effectuer les différents diagnostics, il est nécessaire de collecter le maximum d'informations sur l'entreprise. 
Les documents susceptibles de donner des informations sont classés dans les tableaux ci-dessous.

Les documents juridiques

 

Documents juridiques Précisions et conseils
  • Extrait K ou Kbis

- du registre du commerce et des sociétés (activité commerciale),

- du répertoire des métiers (activité artisanale)

  • L'extrait K concerne les entreprises individuelles
  • L'extrait Kbis concerne les sociétés
  • La date d'extraction doit être proche de la date de consultation pour être sûr de comprendre toutes les modifications intervenues 
  • Tout le monde peut obtenir ce document : il suffit de s'adresser au greffe du tribunal de commerce ou à la chambre de métiers dont dépend l'entreprise.
  • Statuts de la société
  • Demander un exemplaire "à jour"
  • Porter une attention particulière sur l'objet social, la durée de la société, le lieu du siège social, la répartition du capital et du pouvoir, les conditions d'agrément d'un nouvel actionnaire, les conditions de cession des parts sociales ou actions
  • Procès-verbal de la dernière assemblée générale
  • Ne concerne que les sociétés
  • Noter les dernières décisions prises car elles peuvent avoir des répercussions sur la vie de la société
  • Rapport des commissaires aux comptes
  • concerne essentiellement les SA et SAS.
  • Rapport de gestion ou dernier rapport annuel
  • ne concerne que les sociétés.
  • Bail commercial 
Vérifier particulièrement :
  •   les activités permises par le bail,
  •   son échéance.
  • Contrats divers
  • Conditions générales de vente (CGV)
  • Contrats de travail
  • Polices d'assurance
  • Contrats commerciaux
  • Concessions ou licence d'exploitation
  • Contrat de location-gérance
  • Garanties données ou reçues, etc.
  • Titres de propriétés
  • Biens immobiliers de l'entreprise.
  • Participations détenues
  • Détail des parts sociales ou actions figurant dans l'actif immobilisé de l'entreprise car des engagements peuvent y être associés.
  • Droits de propriété industrielle
  • Brevets, licences, marques.
  • Autorisation administrative ou licence
  • Etats du personnel et DADS (Déclarations Annuelles des Données Sociales)
  • Organigramme
  • Ancienneté
  • Rémunération
  • Pyramide des âges
  • Clauses de non-concurrence dans les contrats de travail, etc
  • Liste des litiges ou procès en cours
  • S'il y a lieu

Les documents comptables et financiers

 

Documents comptables et financiers Précisions et conseils
  • Bilans des 3 derniers exercices
  • Pour les entreprises de taille supérieure à 10 salariés, 5 exercices seront préférables.
  • Annexes comptables des 3 derniers exercices
  • Dispense d'annexes pour les micro-entreprises ( si total bilan <350 000 €, chiffre d'affaires < 700 000 € et/ou salariés < 10)
  • Annexe abrégée pour les entreprises en régime réel simplifié d'imposition (chiffre d'affaires < 789 000 € pour les activités commerciales ou < 238 000 € pour les activités de services)
  • Annexe simplifiée pour les entreprises dont le total du bilan < 4 millions d'€, le chiffre d'affaires < 8 millions d'€ et les salariés < 50)
  • Comptes de résultat des 3 derniers exercices
  • Pour les entreprises de taille supérieure à 10 salariés, 5 exercices seront préférables
  • Analyse détaillée du chiffre d'affaires sur les 3 ou 5 dernières années
  • Ventilation du CA par client et par produit/service : indicateur important de la fidélité des clients et de leur degré de concentration.
  • Echéanciers
  • Sorties de fonds prévus : paiement des fournisseurs et des charges sociales, remboursement de crédits, etc.
  • Relevés du ou des compte(s) bancaire(s) de l'entreprise et échelles d'intérêts trimestriels
  • Relevés bancaires pour le dernier trimestre (en cas d'activité saisonnière, la période est à adapter)
  • 4 derniers arrêtés de comptes trimestriels (positions du compte créditeur ou débiteur avec montant des agios)
  • Etats hypothécaires
  • Si l'opération de reprise comporte en partie des biens immobiliers.
  • Etats des privilèges et nantissements
  • Garanties prises à l'encontre de l'entreprise et inscrites au greffe du tribunal de commerce.
  • Relevé des cautionnements donnés par le dirigeant en faveur de l'entreprise
  • La disparition de ces cautionnements peut engendrer la suppression de "facilités" accordées à l'entreprise.
  • Notification du dernier contrôle fiscal
  • S'il y a lieu.
  • Détail des comptes courants d'associés et les conventions de blocages
  • Les comptes courants bloqués (si c'est le cas) confortent les fonds propres de l'entreprise. Ils devront vraisemblablement être remboursés lors de la reprise.
  • Contrats de prêts en cours et contrats de crédit-bail
  • S'il y a lieu.
  • Autorisations de crédits bancaires à court terme
  • Ces autorisations ne sont données généralement que pour un an au maximum
  • Vérifier leur utilisation
  • Rémunération, frais, avantages en nature et facturations du cédant et de sa famille
  • Montant des prélèvements contre quels services rendus ?
  • Etat des matériels
  • Liste,tableau des amortissements
  • Date d'acquisition
  • Etat, etc.

Autres documents utiles

Autres documents utiles Précisions et conseils
  • Plans des locaux
  • Terrain(s), 
  • Immeuble(s)
  • Local d'exploitation, etc.
  • Catalogue produits et tarifs
  • S'il y a lieu

Comment les obtenir ?

Le cédant qui souhaite réellement céder son affaire et qui vous considère comme un candidat à la reprise sérieux, vous fournira ces informations de bonne grâce. 

En tout état de cause, vous ou vos conseils devrez avoir eu accès à ces documents avant la signature définitive de la cession, éventuellement à l'occasion des "due diligence" (terme anglo-saxon désignant le contrôle final réalisé par l'acquéreur peu avant l'acquisition).

Attention : la liste des documents donnée ci-dessus n'est pas exhaustive.

A quoi servent les informations obtenues ?

L'analyse de ces informations vous permettra de dégager un diagnostic de l'entreprise :

  • les points faibles de l'entreprise : vulnérabilité, freins, menaces,...
  • et ses points forts : atouts, avantages, opportunités,...

L'analyse des résultats de ce diagnostic vous amènera à réfléchir aux améliorations potentielles à réaliser.

Attention : certains documents nécessitent des compétences pointues pour être exploités. Il sera donc utile de recourir à des experts (droits affaires, comptabilité, etc...).
janvier 2019