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Qui détient le capital social d’une société ?
Si ce sont les associés ou actionnaires qui effectuent des apports pour constituer le capital social de la société, ce dernier ne leur appartient pas.
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Comment transformer une Sasu à une SAS ?
Le passage d’une Sasu à une SAS n’est pas une transformation e
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Quelle est la différence entre une SASU et une EURL ?
Il existe des différences significatives entre une EURL et une SASU et notamment :
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Quelles sont les décisions que peut prendre un associé de SARL qui détient 51% des parts sociales ?
La détention de 51 % des parts d'une SARL permet de bloquer ou de faire adopter toutes les décisions relevant de l'assemblée générale ordinaire (décisions n'entraînant pas de modification des statu
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Peut-on libérer de façon échelonnée les apports en espèces dans une SARL ?
Il est possible d'échelonner les apports en espèces dans une SARL.
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Si les associés d'une SARL refusent une cession de parts sociales, que peut faire le cédant pour sortir du capital ?
Si le cédant est propriétaire de ces parts depuis plus de 2 ans, les associés qui refusent d'agréer l'acheteur, sont tenus de racheter ces parts au prix proposé, ou en cas de conflit, à un prix fix
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Est-ce que le conjoint d'un associé commun en biens d'une SARL peut imposer son entrée dans le capital ? En quoi cela peut-il être source de mésentente ?
Oui, un conjoint d'un associé commun en biens peut imposer son entrée au capital d'une SARL.
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Que se passe-t-il en cas de décès d'un associé de SARL ?
Les parts sociales détenues par l'associé décédé deviennent la propriété de son (ou ses) héritier (s), qui prennent la qualité d'associé.
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Les dividendes sont-ils soumis à cotisations sociales ?
Les dividendes ne font pas en principe partie des revenus soumis à cotisations sociales. -
Je vais créer une SARL avec mon époux, qui sera seul gérant. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et détiendrons chacun 50 % du capital. Quel sera notre statut social ?
En cas de détention du capital social par des époux à hauteur de 50 % chacun, l'époux qui sera gérant aura le statut de gérant majoritaire.
