Quelles sont mes obligations juridiques envers mes salariés ?

Une fois signé, ce contrat devra être respecté tant par le salarié que par l’employeur. Ainsi, chacun de vous devra se conformer à ce qui y est prévu : le montant du salaire, les horaires de travail, les tâches à accomplir, les différents avantages obtenus par le salarié, etc.

L’employeur a une obligation générale de sécurité envers ses salariés. Ainsi, vous devrez prendre les mesures nécessaires à la prévention des risques professionnels, y compris les risques psychosociaux : vous devrez donc les évaluer, planifier des mesures de prévention adaptées et les mettre en œuvre. 
En cas de non-respect de ces obligations, vous pourrez engager votre responsabilité civile et/ou pénale.

Dans ce cadre, d’autres obligations s’imposent à vous :

• quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devrez adhérer à un service de santé au travail (ou créer votre propre service en interne, pour les plus grandes entreprises).
• cette politique de prévention des risques et d’évaluation de la pénibilité du poste de travail doit être déclinée dans le Document unique d’évaluation des risques professionnels.

Pour vous aider, les Aract (Agences régionales pour l'amélioration des conditions de travail) peuvent vous conseiller et vous accompagner dans la mise en place de vos projets d'amélioration des conditions de travail et de développement de la qualité de vie au travail. 

Vous pouvez également, si vous êtes une TPE (moins de 50 salariés), demander une subvention auprès de la branche de l’Assurance Maladie – risques professionnels, destinée à vous aider à investir dans des solutions de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (achat de matériel, financement de formation pour vos salariés). En effet, depuis le 15 juillet 2019, l’assurance maladie propose 17 subventions pour tous les secteurs d’activité pouvant aller jusqu’à 25 000 €. Vous pouvez retrouver les dossiers de demande de subvention ainsi que les conditions d’éligibilité et d’attribution sur le site ameli.fr.

Vous avez l'obligation d'afficher certaines informations sur le lieu de travail de vos salariés et notamment un rappel de la loi de lutte contre le harcèlement moral et sexuel, les coordonnées de l’inspection du travail, de la médecine du travail, des services de secours d'urgence, les consignes de sécurité et d'incendie, etc.

En qualité d’employeur, vous devez "assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail" (Article L6321-1 du code du travail). Autrement dit, vous devez veiller à leur capacité à occuper un emploi.
Pour ce faire, vous devez leur proposer, le cas échéant, des formations, voire, si vous le souhaitez, élaborer un plan de formation.

Tous les 2 ans, et au retour de certains congés (congé de maternité, congé parental, congé sabbatique ou longue maladie…),un entretien professionnel individuel doit être organisé entre vos salariés et vous. A cette occasion, seront obligatoirement abordés:
- leur évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi,
- les questions relatives au suivi des actions de formation, de certification et de progression salariale ou professionnelle,
- l’évaluation de leur employabilité,
- la réflexion sur leur avenir, le poste occupé et leur projet professionnel.

La loi "Avenir professionnelle" du 5 septembre 2018, impose, pour les entretiens depuis le 1er janvier 2019, d’aborder également les thèmes suivants :
- présentation du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) ;
- activation du compte personnel de formation (CPF) et possibilité de bénéficier des abondements supplémentaires par l’employeur.

Toute entreprise d'au moins 11 salariés doit organiser l'élection de délégués du personnel (DP).
A compter de 50 salariés,  elle doit mettre en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et un comité d’entreprise notamment. Précision : ces instances seront remplacées par le comité économique et social (CSE) au 1 janvier 2020 au plus tard.

Si un délégué syndical est désigné dans votre entreprise, vous devrez engager, au moins une fois tous les 4 ans, une négociation sur les rémunérations et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.
Pour en savoir plus sur les négociations obligatoires.