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BPI France Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Abécédaire

Abondement

Versement complémentaire effectué par l'entreprise pour complèter l'épargne de ses salariés

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Absorption

Fusion de deux sociétés se soldant par la disparition de l'une au profit de l'autre.
L'absorption peut s'opérer soit par l'achat de l'ensemble des titres sociaux de la société absorbée, soit par l'apport en nature de tous ses biens.

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Abus de biens sociaux

Délit constitué par le dirigeant d'une société qui, de mauvaise foi, utilise les biens ou le crédit de cette société au détriment de ses intérêts et à des fins personnelles.

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Abus de confiance

Délit constitué par une personne qui détourne frauduleusement une chose qui lui a été confiée.

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Abus de droit

Délit consistant à dépasser les limites assignées à l'exercice d'un droit ou consistant à exercer un droit dans l'intention de nuire.
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Acceptation

Consentement prouvant l'accord des deux parties dans un contrat ou une reconnaissance de dette.
Exemple : Lorsqu'un fournisseur tire une traite (lettre de change) sur son client, il peut lui demander de l'accepter. Dans cas, le client (le tiré) doit apposer sa signature manuscrite au recto de la traite avec la mention « bon pour acceptation » ou « accepté ». Il reconnaît ainsi le caractère certain de sa dette. Une traite acceptée ne peut plus être contestée pour son paiement par le débiteur.

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Accessibilité (produit)

L'accessibilité d'un produit désigne la plus ou moins grande difficulté pour le repérer sur les linéaires d'une grande surface de distribution. Cet aspect est important pour les produits que le consommateur ne rattache pas spontanément à un rayon spécifique ou à un département du magasin (exemple : lingettes nettoyantes pour lunettes, allumettes,').
Cette difficulté peut faire rater des ventes, en particulier pour un nouveau produit et même générer des gaspillages en investissements publicitaires.
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Accompagnement

Soutien de durée variable dont un porteur de projet de création d'entreprise peut disposer par un organisme dont c'est la mission. Ce soutien est effectué avant l'immatriculation. 
Généralement, l'accompagnement d'un futur créateur comprend :
-un apport d'informations utiles à la mise en oeuvre de son projet
-une orientation vers différents centres de ressources
-une aide à la validation de l'idée
-un suivi régulier tout au long de l'avancement du projet
Voir la rubrique "Qui peut vous aider?" pour connaître les réseaux d'accompagnement les plus proches

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Accre

Aide pour les demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs d'entreprise.
L'Accre est une exonération totale ou partielle des charges sociales (hors prélèvements sociaux) lors de la 1ère année de la création d'entreprise.
Un dispositif spécial est prévu pendant 3 ans pour les entrepreneurs soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.

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Achat impulsif

Achat spontané effectué en voyant le produit, alors que cet achat n'était pas prévu.
Le merchandising est essentiel pour la vente de produits correspondant à un achat d'impulsion.
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Achat réfléchi

Achat pour lequel un acheteur prend le temps de réunir une information substantielle et de mener une réflexion approfondie (par exemple : achat d'une maison, d'un véhicule, d'une piscine, d'un voilier, etc.). Pour un produit dont l'achat est, par nature, réfléchi, le marketing se doit de bien prendre en compte les différents types de sources d'information. Cette contrainte inhérente au produit implique une forte capacité commerciale.
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Acompte

Somme engageant les signataires d'un contrat de vente et versée lors de la commande
Ce premier versement est égal à une fraction du montant total et provoque un engagement ferme et définitif des deux parties sans possibilité sauf à être condamné à payer des dommages-intérêts.
Attention : Ne pas confondre avec les arrhes.

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Acoss

Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Elle assure la gestion financière du régime général de sécurité sociale (régime des salariés) et coordonne les activités des centres de recouvrement répartis sur le territoire français.

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Acte authentique

Acte rédigé par un notaire.
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Acte sous seing privé (SSP)

Acte établi par les parties, sans l'intervention d'un notaire.

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Actif

Notion comptable désignant un élément du patrimoine de l'entreprise.
On distingue : les actifs immobilisés (brevets, constructions, matériel, immobilisations financières, etc..) et les actifs circulants (stock, créances clients, trésorerie)

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Actif circulant

Ensemble des biens et créances de l'entreprise qui découlent de l'exploitation de l'entreprise et dont la valeur change en permanence : stocks, créances clients, trésorerie, etc.

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Actif disponible

Ensemble des fonds bancaires et des effets de commerce dont l'entreprise peut disposer immédiatement ou à très court terme.

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Actif immobilisé

Ensemble des immobilisations figurant au bilan d'une entreprise (bâtiments, machines, véhicules, fonds de commerce, brevets, licences, etc...).
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Actif net comptable

Résultat de la différence entre la valeur comptable des biens détenus par l'entreprise (l'actif comptable) et la valeur comptable de ses dettes et provisions (le passif comptable) :
"Actif net comptable = actif  - passif exigible" ou bien "Actif net comptable =  capital social + réserves + report à nouveau + provisions réglementées"

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Actif net corrigé

C'est l'actif net comptable "corrigé" par une réévaluation (ou une sous évaluation) de certains postes de l'actif ou du passif afin de se rapprocher de leur valeur économique réelle.
Utilisé pour évaluer une entreprise

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Action

Titre de propriété émis par les sociétés de capitaux (SA, SAS et les sociétés en commandite par actions) conférant des droits à son titulaire :
-droit de vote dans les assemblées
-droit de rémunération (dividende et  boni de liquidation).
Une action est dite "nominative" lorsque son propriétaire est connu de la société émettrice et "au porteur" s'il n'est pas connu.
Les actions "au porteur" sont émises par des sociétés cotées en bourse. Elles sont inscrites au compte-titres de leur propriétaire ouvert dans une banque ou une société de bourse et peuvent circuler librement, sans qu'il y ait notification des mouvements auprès de la société émettrice.

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Action à dividende prioritaire

Action sans droit de vote donnant la priorité sur les autres actionnaires lors du versement du dividende si l'entreprise a réalisé un bénéfice. Pour compenser l'absence du droit de vote, le montant du dividende perçu est plus important que pour une action classique.
La création d'ADP (par augmentation du capital ou par converssion d'actions ordinaires déjà émises) permet  à l'entreprise de lever des fonds sans diluer son capital. Toutefois, elles ne peuvent représenter plus de 25 % du capital.

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Actionnaire

Personne physique ou morale détentrice d'une ou de plusieurs actions d'une société de capitaux (société anonyme, société par actions simplifiée, société en commandite par actions.)

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Activation économique

Pour une société immatriculée, passage d'une absence d'activité à une réelle activité d'exploitation

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Activité agricole

Tout acte inhérent à l'exploitation professionnelle d'un cycle végétal ou animal ainsi que toutes les activités constituant le prolongement de cette exploitation comme la transformation des produits et leur commercialisation.

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Activité artisanale

Activité consistant à fabriquer, transformer, réparer un produit ou à fournir une prestation de services nécessitant un travail manuel.
Toute entreprise exerçant une activité artisanale (principale ou secondaire) doit être enregistrée auprès du centre de formalités des entreprises des Chambres de métiers et de l'artisanat pour être immatriculée au répertoire des métiers.

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Activité civile

Cette activité s'apprécie par opposition à l'activité commerciale. Ce sont principalement les activités agricoles et les activités libérales.

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Activité commerciale

L'activité commerciale est définie par le code de commerce. Pour l'essentiel, il s'agit de l'achat pour la revente dans un but lucratif de biens meubles ou immeubles, ainsi que la vente de certains services : hôtels, restaurants, spectacles, transports, locations, etc...
Les entreprises exerçant une activité commerciale doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

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Activité de batellerie artisanale

Toute activité de transport de marchandises par voie d'eau intérieure, dont les bateaux (" péniches ") sont immatriculés en France et qui n'emploient pas plus de six salariés (exclusion faite des membres de la famille du chef d'entreprise, conjoint, ascendants, descendants)
La Chambre nationale de la batellerie artisanale traite de toutes les formalités afférentes à cette activité et remplit notamment le rôle de Centre de formalité des entreprises.

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Adie

Association pour le droit à l'initiative économique.
L'Adie finance et accompagne les créateurs d'entreprise qui n'ont pas accès au crédit bancaire et plus particulièrement les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires des minima sociaux. Son site Adie Connect propose un accompagnement en ligne et permet aux créateurs d'entreprise de faire directement une demande de financement.

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Administrateur de société

Personne physique ou morale désignée parmi les actionnaires d'une société pour exercer une mission de gestion collégiale au sein du conseil d'administration.

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Administrateur judiciaire

Mandataire chargé d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens à la suite d'une décision de justice (voir : procédure de redressement judiciaire).

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Advisor

L'advisor est un mot anglais utilisé dans le domaine des startups pour désigner une personne qui prodigue des conseils et coache les entrepreneurs sur différents aspects.

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Affacturage

Opération de gestion financière consistant à confier le recouvrement des créances à un établissement de crédit (affactureur ou factor en anglais) qui se rémunère par commission prélevée à chaque transaction (pour le recouvrement de créances) et par agios calculés sur le solde du compte client (dans le cas du financement de la trésorerie par cession des créances clients). 

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Affectio societatis

Volonté de s'associer, telle qu'elle résulte de l'art. 1832 du code civil : "La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes".

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Affiliation (internet)

Technique de marketing par laquelle un site internet (affilieur) propose à d'autres sites de promouvoir ses produits ou ses services par le biais de bandeaux ou de liens hypertextes.

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Agefiph

Association nationale chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle de personnes handicapées.
Son objectif est d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. Elle délivre notamment des aides à la création d'entreprise par des personnes handicapées.

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Agent commercial

Mandataire indépendant, chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure des contrats d'achat et de vente, de location de biens ou de prestations de services au nom et pour le compte d'autres entreprises.
Ces entreprises n'exercent pas de contrôle direct sur ses activités, car en tant que professionnel indépendant, il dispose d'une liberté totale d'organisation. Ses revenus sont imposés dans la catégorie des BNC (Bénéfices non commerciaux).

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Agent d'affaires

Personne qui accomplit habituellement des actes de nature civile ou commerciale pour le compte de tiers à titre professionnel et moyennant rémunération, .
L'article L110-1du code de commerce place cette activité dans le domaine commercial.

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Agio

Retenue financière opérée par les banques pour le fonctionnement d'un compte bancaire comprenant les intérêts débiteurs et diverses commissions

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Agirc

Association générale des institutions de retraite des cadres
Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés cadres.

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Agrément

Accord préalable des associés à l'occasion d'une opération de transmission de titres d'une société.

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Aide juridictionnelle

Dispositif permettant aux personnes ayant des ressources modestes de bénéficier d'une prise en charge par l'Etat, totale ou partielle, des honoraires et des frais de justice .
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AMF (autorité des marchés financiers)

L’Autorité des marchés financiers (AMF) est l’autorité publique indépendante qui a pour missions de veiller :
petit_carre.gif à la protection de l’épargne investie dans les produits financiers, 
petit_carre.gif à l’information des investisseurs, 
petit_carre.gif au bon fonctionnement des marchés financiers.

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Amortissement comptable

Notion comptable qui constate la dépréciation annuelle subie par une immobilisation (corporelle ou incorporelle).
Fiscalement, les amortissements régulièrement pratiqués au cours d'un exercice viennent en déduction du bénéfice imposable.
L'objectif poursuivi est de reconstituer un capital pour permettre le remplacement des immobilisations.
Tout entrepreneur individuel ou société peut amortir les immobilisations inscrites au bilan de l'entreprise.
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Amortissement dégressif

L'amortissement est réparti de manière décroissante dans le temps à partir d'un coefficient de pondération.
Il n'est utilisé que pour des biens neufs et il ne concerne pas tous les types d'immobilisation.
Le taux d'amortissement dégressif s'applique chaque année sur la valeur comptable résiduelle du bien.
- pour un amortissement en 3 ou 4 ans, le coefficient est 1,25.
-pour une durée de 5 ou 6 ans : 1,75.
-pour une durée supérieure à 6 ans : 2,25.
Exemple : pour un bien de production neuf, amortissable sur 5 ans, la dotation d'amortissement, qui est de 20 % en mode linéaire, est de : 20 % x 1,75 = 35 %.
Les matériels ouvrant droit au crédit d'impôt-recherche peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un amortissement dégressif majoré.
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Amortissement financier

Remboursement échelonné du capital d'un emprunt.

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Amortissement linéaire

L'amortissement constant (ou linéaire) répartit de façon identique sur chaque exercice, la charge de dépréciation admise pour un bien durable acheté (constituant une immobilisation), en fonction de la durée couramment admise pour son utilisation.
Ainsi, le fisc considère que le mobilier de bureau doit s'amortir sur une durée de 10 ans : cela implique un amortissement de 10 % du prix hors taxe du mobilier acheté, à passer en charges d'exploitation (dotation aux amortissements) chaque année.
Certains biens ne peuvent pas être amortis de façon dégressive mais seulement de façon linéaire soit du fait de leur nature (biens immobiliers par exemple) soit du fait de leur état (bien acheté d'accasion) 
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Analyse de la valeur

Méthode de compétitivité, organisée et créative, visant à la satisfaction du besoin de l'utilisateur, par une démarche spécifique de conception, à la fois fonctionnelle, économique et pluridisciplinaire (définition de l'Afnor)
Utilisée pour améliorer un produit ou un service en l'adaptant aux besoins de son utilisateur pour un coût le plus faible possible.

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Annexe

Document qui complète et commente le bilan et le compte de résultat.

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APE

Activité principale de l'entreprise.
Le "code APE" est composé de 4 chiffres correspondant au type d'activité principale de l'entreprise.
Il est attribué par l'Insee à chaque entreprise en référence à la nomenclature des activités françaises (Naf).

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Appel privé à l'épargne

Voie utilisée par des chefs d'entreprise pour trouver un financement auprès de son entourage (famille et amis) ou auprès d'investisseurs professionnels (fonds de capital risque). L'investissement doit être direct (sans intermédiaire financier) et sans démarchage ou publicité.

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Appel public à l'épargne

Le terme n'existe plus au regard du droit français.
On parle dorénavant d'offre au public de titres financiers depuis l'ordonnance n°2009-80

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Apporteur d'affaires

Personne mettant en relation un prospect avec une entreprise pour développer un marché potentiel moyennant rétribution. Cette activité n'est pas une profession.

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Apports

Biens et/ou ressources financières mis à la disposition de la société par les associés en vue de l'exploitation commune et en contrepartie desquels ils reçoivent des droits sociaux (parts ou actions). L'ensemble des apports constitue le capital social de la société.

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Apports en industrie

Mise à disposition par un associé de ses connaissances techniques, de son travail ou de ses services au profit de sa société.
Cet apport n'est pas pris en compte dans la formation du capital social initial mais il peut donner lieu à une attribution de titres sociaux inaliénables mais rémunérés (partage des bénéfices et participation aux assemblées) si la société est une SARL ou une SAS.

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Apports en nature

Apport de biens autres que de l'argent au capital d'une société. Les statuts de la société doivent indiquer la valeur de chaque bien à partir du rapport établi par un commissaire aux apports qui sera annexé aux statuts.
Toutefois, les associés de SARL et l'associé d'EURL peuvent ne pas recourir à un commissaire aux apports si les 2 conditions suivantes sont remplies :
-aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 €,
-et la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

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Apports en numéraire

Apport d'argent au capital d'une société. Cet apport peut être libéré (versé) après la souscription en plusieurs fois sans dépasser le délai de 5 ans.

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Arbitrage

Mode de règlement d'un conflit (présent ou à venir) pour lequel il est fait appel à un arbitre choisi librement par accord entre les parties.

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Arrco

Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés
Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé.
L'affiliation à une caisse Arrco est obligatoire pour toutes les entreprises, qu'elles aient ou non des salariés.

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Arrhes

Somme versée lors d'une commande ou à la conclusion d'un contrat de vente.
En cas de désistement de l'acheteur, cette somme est perdue.
En revanche, le vendeur qui n'exécuterait pas la commande, sans être contraint à l'exécution du contrat, peut être condamné à verser le double des arrhes à son client.

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Artisan

Seules peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan les personnes physiques ou les dirigeants des sociétés artisanales qui justifient soit :
- d'un CAP, d'un BEP ou d'un titre équivalent dans le métier qu'ils exercent, 
- soit d'une expérience professionnelle dans ce métier de 3 ans au moins.

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Artiste du spectacle

Est considéré comme artiste du spectacle, notamment, l'artiste lyrique, dramatique, chorégraphique ou de variétés, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le chef d'orchestre, l'arrangeur-orchestrateur, le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe, pour l'exécution matérielle de leur conception artistique, l'artiste de cirque, le marionnettiste et les personnes dont l'activité est reconnue comme un métier d'artiste-interprète par les conventions collectives du spectacle vivant.

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Assemblée des créanciers

Ensemble des créanciers d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire, réunis en entité homogène pour intervenir dans la procédure.

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Assemblée générale extraordinaire

Réunion des associés d'une société ou d'une association ayant pour objet de statuer sur les questions qui entraînent une modification des statuts de la société.
La décision se prend si la majorité des 2/3 est atteinte.

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Assemblée générale ordinaire

Réunion périodique des associés d'une société ou d'une association ayant pour objet de statuer sur toutes les questions qui n'entraînent pas modification des statuts.

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Association

Groupement de personnes réunies dans un intérêt commun autre que le partage de bénéfices.
Cette structure juridique, instituée par la loi de 1901, est très utilisée dans certains domaines (sportif, culturel, artistique...).
Au delà de certains seuils, les activités à caractère lucratif font l'objet d'une assimilation au régime commun des sociétés (TVA et IS)

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Association agréée

Une association agréée est un organisme ayant pour mission d'apporter une assistance en matière de gestion et de prévention fiscale aux entreprises exerçant une activité libérale.
Ses adhérents bénéficient de certains avantages fiscaux et notamment la non application d’une majoration de 25% de leur bénéfice imposable
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Associé

Personne physique ou morale ayant réalisé des apports en nature ou en numéraire (espèces) au capital d'une société.
Le terme "associé" est principalement utilisé dans les sociétés civiles, les SARL, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple.
Le terme "actionnaire" est, quant à lui, utilisé dans les SA, les SAS ou les sociétés en commandite par actions.

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Assortiment

Choix de produits proposés à la vente et adaptés aux besoins de la clientèle.
Attention :
- un vaste choix entraîne un besoin de financement important et un risque d'invendus et donc des pertes sur stocks
- un choix trop limité risque, outre des occasions de vente perdues, d'installer, à la longue, une réputation préjudiciable.
En commerce de détail, l'assortiment est le deuxième facteur de réussite après l'emplacement.

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Assurance chômage

Indemnisation des salariés privés d'emploi pour cause de licenciement (ou de démission pour cause légitime)

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Assurance-crédit

L'assurance-crédit est une forme d'assurance qui garantit les entreprises contre les défauts de paiement de leurs clients professionnels. Elle garantit les créances à hauteur d'un certain encours et indemnise l'entreprise en cas de défaillance du client. Ce mécanisme protège les assurés de la défaillance en chaîne.

 

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Assurance maladie

Système légal de garantie du risque de maladie, comportant des prestations en nature (remboursement des frais médicaux) et, dans certains régimes, des prestations en espèces (versement d'un revenu de remplacement).

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Assurance vieillesse

Système de retraite du régime général de la sécurité sociale. Il assure le versement d'une pension aux personnes âgées d'au moins 60 ans et ayant cotisé pendant un certain nombre de trimestres

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Astreinte

Condamnation à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard en cas de non-exécution d'un engagement ou d'un jugement.

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Augmentation de capital

Opération financière consistant à augmenter le montant du capital social d'une société par émission de nouvelles parts sociales ou actions ou par augmentation de la valeur nominale des titres sociaux. Cette opération peut prendre plusieurs formes :
-apport en numéraire ou en nature
-incorporation de réserves
-conversion de dettes
-fusion avec une autre entreprise

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Auto-entrepreneur

Ce régime a été institué par la loi de modernisation de l'économie (LME) pour simplifier l'exercice de petites activités indépendantes. Il s'adressait à toute personne souhaitant créer une petite activité commerciale, artisanale ou libérale en ayant une parfaite connaissance du montant des charges à payer.
Depuis le 1er janvier 2016, l'auto-entrepreneur est devenu "micro-entrepreneur", mais les régles defonctionnement du régime n'ont pas été foncièrement modifiées.
Pour en savoir plus

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Autofinancement

Mode de financement intégralement réalisé par les ressources propres (capitaux propres, bénéfices, épargne, amortissement comptable, etc.) de l'entreprise sans appel à des ressources externes.

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Aval

L'aval est une garantie.
Une personne (l'avaliste) s'engage à payer l'effet de commerce signé par une autre personne (le débiteur) en cas de défaut du paiement.
L'avaliste montre son engagement en signant "Bon pour aval" sur l'effet de commerce.

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Avance remboursable

Prêt à taux 0 consenti à une entreprise pour financer certaines dépenses de l'entreprise (généralement liées au développement, à la recherche, à l'innovation) et octroyé sans exigence de garanties.
Il s'agit toujours d'un crédit extra-bancaire accordé soit par une collectivité soit par l'Etat dans le cadre d'un dispositif financier local et spécifique.
Attention : ne pas confondre avec le prêt d'honneur qui est un prêt à la personne et pas à l'entreprise

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Avenant

Modification par les parties du contenu d'un contrat déjà en vigueur.

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Ayant droit

Personne qui se substitue à une autre pour l'exercice d'un droit qu'elle tient de cette dernière.
Exemple : une personne sans activité professionnelle est l'ayant droit de son conjoint salarié en matière d'assurance maladie. De même, un héritier est l'ayant droit du défunt.

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