Abécédaire

Versement complémentaire facultatif effectué par l'entreprise pour compléter les versements de ses salariés dans un plan d’épargne salariale et retraite.

Opération de fusion par laquelle une société (la société absorbante) recueille l’ensemble du patrimoine d’une autre société (la société absorbée) qui est dissoute sans liquidation.

Délit constitué par le dirigeant d'une société qui, de mauvaise foi, utilise les biens ou le crédit de cette société au détriment de ses intérêts et à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé.

Délit constitué par une personne qui détourne frauduleusement une chose qui lui a été confiée.

Fait d’utiliser un droit de manière abusive, soit en le détournant de l’objectif pour lequel il a été reconnu, soit dans l’intention de causer un préjudice à autrui.

Consentement prouvant l'accord des deux parties dans un contrat ou une reconnaissance de dette.
Exemple : Lorsqu'un fournisseur tire une traite (lettre de change) sur son client, il peut lui demander de l'accepter. Dans cas, le client (le tiré) doit apposer sa signature manuscrite au recto de la traite avec la mention « bon pour acceptation » ou « accepté ». Il reconnaît ainsi le caractère certain de sa dette. Une traite acceptée ne peut plus être contestée pour son paiement par le débiteur.

Soutien de durée variable dont un porteur de projet de création d'entreprise peut disposer par un organisme dont c'est la mission. Ce soutien est effectué avant l'immatriculation. 
Généralement, l'accompagnement d'un futur créateur comprend :
-un apport d'informations utiles à la mise en oeuvre de son projet
-une orientation vers différents centres de ressources 
-une aide à la validation de l'idée 
-un suivi régulier tout au long de l'avancement du projet
Voir la rubrique "Être accompagné(e)" pour connaître les réseaux d'accompagnement les plus proches

Somme engageant les signataires d'un contrat de vente et versée lors de la commande
Ce premier versement est égal à une fraction du montant total et provoque un engagement ferme et définitif des deux parties sans possibilité sauf à être condamné à payer des dommages-intérêts.
Attention : Ne pas confondre avec les arrhes.

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), qui communique depuis 2021 sous la marque Urssaf Caisse nationale. Elle assure la gestion de la trésorerie du régime général de la Sécurité sociale et pilote le réseau des Urssaf chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales.

L' "Aide pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise" (Acre) anciennement "Aide pour les chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise"(Accre) consiste en une exonération partielle de cotisations sociales lors dès premiers mois de la création de l'entreprise.
Retrouvez toutes les conditions pour bénéficier de l'Acre

Acte établi, dans les formes prévues par la loi, par un officier public compétent, notamment un notaire.

Acte établi et signé directement par les parties, sans l'intervention d'un officier public.

Notion comptable désignant un élément du patrimoine de l'entreprise.
On distingue : les actifs immobilisés (brevets, constructions, matériel, immobilisations financières, etc..) et les actifs circulants (stock, créances clients, trésorerie)

Ensemble des biens et créances de l'entreprise qui découlent de l'exploitation de l'entreprise et dont la valeur change en permanence : stocks, créances clients, trésorerie, etc.

Ensemble des fonds bancaires et des effets de commerce dont l'entreprise peut disposer immédiatement ou à très court terme.

Résultat de la différence entre la valeur comptable des biens détenus par l'entreprise (l'actif comptable) et la valeur comptable de ses dettes et provisions (le passif comptable) :
"Actif net comptable = actif  - passif exigible" ou bien "Actif net comptable =  capital social + réserves + report à nouveau + provisions réglementées"

C'est l'actif net comptable "corrigé" par une réévaluation (ou une sous évaluation) de certains postes de l'actif ou du passif afin de se rapprocher de leur valeur économique réelle.
Utilisé pour évaluer une entreprise

Titre de propriété émis par les sociétés de capitaux (SAS, SA, et SCA) conférant des droits à son titulaire :
- droit de vote dans les assemblées
- droit de rémunération (dividende et boni de liquidation).

Action sans droit de vote donnant la priorité sur les autres actionnaires lors du versement du dividende si l'entreprise a réalisé un bénéfice. Pour compenser l'absence du droit de vote, le montant du dividende perçu est plus important que pour une action classique.
La création d'ADP (par augmentation du capital ou par converssion d'actions ordinaires déjà émises) permet  à l'entreprise de lever des fonds sans diluer son capital. Toutefois, elles ne peuvent représenter plus de 25 % du capital.

Personne physique ou morale détentrice d'une ou de plusieurs actions d'une société de capitaux (SAS, SA, SCA).

Pour une société immatriculée, passage d'une absence d'activité à une réelle activité d'exploitation

Tout acte inhérent à l'exploitation professionnelle d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal, ainsi que toutes les activités constituant le prolongement de l'acte de production ou ayant pour support l'exploitation, comme la transformation des produits et leur commercialisation.

Activité consistant à fabriquer, transformer, réparer un produit ou à fournir une prestation de services nécessitant un travail manuel. 
Toute entreprise exerçant une activité artisanale doit être enregistrée au registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

Cette activité s'apprécie par opposition à l'activité commerciale. Ce sont principalement les activités agricoles et les activités libérales.

L'activité commerciale est définie par le Code de commerce. Pour l'essentiel, il s'agit de l'achat pour la revente dans un but lucratif de biens meubles ou immeubles, ainsi que la vente de certains services : hôtels, restaurants, spectacles, transports, locations, etc.

Relèvent de la batellerie artisanale les entreprises dont l'activité consiste à transporter des marchandises par bateau et qui remplissent les conditions d'effectif applicables au secteur des métiers et de l'artisanat.

Les entreprises de la batellerie artisanale doivent être immatriculées au Registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat.

Association pour le droit à l'initiative économique.
L'Adie finance et accompagne les créateurs d'entreprise y compris ceux qui n'ont pas accès au crédit bancaire et notamment les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires des minima sociaux. 
 

Personne physique ou morale désignée parmi les actionnaires d'une société pour exercer une mission de direction collégiale au sein du conseil d'administration.

Professionnel de justice désigné par le tribunal pour assister ou représenter une entreprise en difficulté dans sa gestion, afin de favoriser la poursuite de son activité et le redressement de sa situation.

L'advisor est un mot anglais utilisé dans le domaine des startups pour désigner une personne qui prodigue des conseils et coache les entrepreneurs sur différents aspects.

Opération de gestion financière consistant à confier le recouvrement des créances à un établissement de crédit (affactureur ou factor en anglais) qui se rémunère par commission prélevée à chaque transaction (pour le recouvrement de créances) et par agios calculés sur le solde du compte client (dans le cas du financement de la trésorerie par cession des créances clients). 

Volonté des associés de s’associer et de participer ensemble au fonctionnement et au développement d’une société dans un intérêt commun.

Technique de marketing par laquelle un site internet (affilieur) propose à d'autres sites de promouvoir ses produits ou ses services par le biais de bandeaux ou de liens hypertextes.

Association nationale chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle de personnes handicapées. 
Son objectif est d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. Elle délivre notamment des aides à la création d'entreprise par des personnes handicapées.

Professionnel indépendant chargé de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte d’une entreprise. Il agit en vertu d’un mandat et perçoit généralement une rémunération sous forme de commissions.

Intermédiaire indépendant qui assiste des personnes ou des entreprises dans la négociation, la réalisation ou, lorsqu'il y est habilité, la conclusion d'opérations pour leur compte.

Retenue financière opérée par les banques pour le fonctionnement d'un compte bancaire comprenant les intérêts débiteurs et diverses commissions

Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé, cadres et non-cadres, issu de la fusion, au 1er janvier 2019, des régimes Agirc et Arrco.

Accord préalable des associés à l'occasion d'une opération de transmission de titres d'une société.

Dispositif permettant aux personnes ayant des ressources modestes de bénéficier d'une prise en charge par l'Etat, totale ou partielle, des honoraires d'avocat et des frais de justice. 

L’Autorité des marchés financiers (AMF) est l’autorité publique indépendante qui a pour missions de veiller :

• à la protection de l’épargne investie dans les produits financiers, 
• à l’information des investisseurs, 
• au bon fonctionnement des marchés financiers.

Constatation comptable de la perte de valeur d’une immobilisation résultant de son utilisation et du temps.

Mode d’amortissement fiscal permettant, pour certains biens, de pratiquer des annuités d’amortissement plus importantes au début de leur période d’utilisation.

Remboursement progressif du capital emprunté, selon l'échéancier prévu pour le prêt.

Méthode d'amortissement qui consiste à répartir de manière égale la valeur amortissable d'un bien sur sa durée d'utilisation.

Méthode de compétitivité, organisée et créative, visant à la satisfaction du besoin de l'utilisateur, par une démarche spécifique de conception, à la fois fonctionnelle, économique et pluridisciplinaire (définition de l'Afnor)
Utilisée pour améliorer un produit ou un service en l'adaptant aux besoins de son utilisateur pour un coût le plus faible possible.

Étude réalisée par un organisme pour évaluer les risques qu’un traitement de données personnelles fait peser sur les droits et libertés des personnes, et définir les mesures permettant de réduire ces risques.

Document qui complète et commente le bilan et le compte de résultat.

Activité principale de l'entreprise.
Le "code APE" est composé de 4 chiffres correspondant au type d'activité principale de l'entreprise.
Il est attribué par l'Insee à chaque entreprise en référence à la nomenclature des activités françaises (Naf).

Voie utilisée par des chefs d'entreprise pour trouver un financement auprès de son entourage (famille et amis) ou auprès d'investisseurs professionnels (fonds de capital risque). L'investissement doit être direct (sans intermédiaire financier) et sans démarchage ou publicité.

Le terme n'existe plus au regard du droit français.
On parle dorénavant d'offre au public de titres financiers depuis l'ordonnance n°2009-80

Personne qui met en relation une entreprise avec des clients ou partenaires potentiels, généralement en contrepartie d'une rémunération. L'apporteur d'affaires n'est soumis à aucun statut spécifique.

Contributions effectuées par les associés au profit d’une société lors de sa constitution ou d’une augmentation de capital, sous forme d’argent, de biens ou de compétences, en échange de parts sociales ou d’actions.

Apport réalisé par un associé qui met à la disposition de la société son travail, ses compétences, son savoir-faire ou ses connaissances. Il ne concourt pas à la formation du capital social mais donne droit à des titres ou à une participation aux bénéfices dans les conditions prévues par la loi ou les statuts.

Apport réalisé par un associé sous la forme d’un bien autre qu’une somme d’argent, tel qu’un immeuble, un fonds de commerce, un brevet, un véhicule ou du matériel. Cet apport est évalué et concourt à la formation du capital social en contrepartie de l’attribution de parts sociales ou d’actions.

Apport réalisé par un associé sous la forme d’une somme d’argent versée à la société lors de sa constitution ou d’une augmentation de capital. En contrepartie, l’associé reçoit des parts sociales ou des actions correspondant à sa participation dans le capital.

Mode de règlement d'un litige par un ou plusieurs arbitres choisis par les parties, qui rendent une décision appelée sentence arbitrale.

Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés
Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé.
L'affiliation à une caisse Arrco est obligatoire pour toutes les entreprises, qu'elles aient ou non des salariés.

Somme versée d'avance lors de la conclusion d'un contrat. La partie qui se désiste perd les arrhes versées ou, si elle les a reçues, doit en restituer le double.

Personne qui exerce une activité artisanale et justifie d'une qualification professionnelle dans le métier exercé ou d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans.

Personne qui exerce une activité artistique dans le domaine du spectacle, notamment en qualité de musicien, chanteur, comédien, danseur, artiste de variétés ou de cirque, chef d’orchestre, metteur en scène ou chorégraphe.

Ensemble des créanciers d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire, réunis en entité homogène pour intervenir dans la procédure.

Réunion des associés appelée à statuer sur les décisions entraînant une modification des statuts de la société, telles qu’une augmentation de capital, un changement de dénomination sociale, de siège social ou d’objet social. Les règles de quorum et de majorité y sont généralement plus strictes que pour une assemblée générale ordinaire.

Réunion des associés ou des actionnaires appelée à se prononcer sur les décisions relevant de la gestion courante de la société, telles que l’approbation des comptes annuels, l’affectation du résultat ou la nomination des dirigeants. Elle ne peut pas modifier les statuts de la société.

Groupement de personnes qui mettent en commun leurs connaissances, leurs activités ou leurs moyens dans un but autre que le partage de bénéfices.

Organisme ayant pour mission d'apporter une assistance en matière de gestion et de prévention fiscale aux entreprises exerçant une activité libérale.

Personne physique ou morale qui participe au capital d’une société en effectuant un apport et qui reçoit, en contrepartie, des parts sociales ou des actions. L’associé bénéficie de droits, notamment aux bénéfices, à l’information et au vote, mais supporte également une part des risques liés à l’activité de la société.

Choix de produits proposés à la vente et adaptés aux besoins de la clientèle.
Attention :
- un vaste choix entraîne un besoin de financement important et un risque d'invendus et donc des pertes sur stocks
- un choix trop limité risque, outre des occasions de vente perdues, d'installer, à la longue, une réputation préjudiciable.
En commerce de détail, l'assortiment est le deuxième facteur de réussite après l'emplacement.

L'assurance chômage est une assurance obligatoire à laquelle cotisent tous les employeurs du secteur privé. Elle est financée par les cotisations patronales et une fraction de la CSG activité des salariés. 

L'assurance-crédit est une forme d'assurance qui garantit les entreprises contre les défauts de paiement de leurs clients professionnels. Elle garantit les créances à hauteur d'un certain encours et indemnise l'entreprise en cas de défaillance du client. Ce mécanisme protège les assurés de la défaillance en chaîne.

L'assurance maladie est l'une des branches de la Sécurité sociale. Elle est chargée de gérer les dépenses de santé. Son financement s'effectue par l'intermédiaire des cotisations des entreprises, des travailleurs indépendants et des cotisations sociales prélevées sur les salaires, complétées par la CSG et la CRDS.

Système de retraite du régime général de la Sécurité sociale. Il assure le versement d'une pension aux personnes respectant les conditions d'âge et de nombre de trimestres cotisés.

Condamnation à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard en cas de non-exécution d'un engagement ou d'un jugement.

Opération consistant à augmenter le capital social d'une société, notamment par de nouveaux apports ou par incorporation de réserves.

Ce régime a été institué par la loi de modernisation de l'économie (LME) pour simplifier l'exercice de petites activités indépendantes. Il s'adressait à toute personne souhaitant créer une petite activité commerciale, artisanale ou libérale en ayant une parfaite connaissance du montant des charges à payer. Depuis le 1er janvier 2016, l'auto-entrepreneur est devenu « micro-entrepreneur ». Les règles de fonctionnement du régime n'ont pas été foncièrement modifiées. 

Mode de financement intégralement réalisé par les ressources propres (capitaux propres, bénéfices, épargne, amortissement comptable, etc.) de l'entreprise sans appel à des ressources externes.

L'aval est une garantie.
Une personne (l'avaliste) s'engage à payer l'effet de commerce signé par une autre personne (le débiteur) en cas de défaut du paiement.
L'avaliste montre son engagement en signant "Bon pour aval" sur l'effet de commerce.

Prêt à taux 0 consenti à une entreprise pour financer certaines dépenses de l'entreprise (généralement liées au développement, à la recherche, à l'innovation) et octroyé sans exigence de garanties.
Il s'agit toujours d'un crédit extra-bancaire accordé soit par une collectivité soit par l'Etat dans le cadre d'un dispositif financier local et spécifique.
Attention : ne pas confondre avec le prêt d'honneur qui est un prêt à la personne et pas à l'entreprise

Modification par les parties du contenu d'un contrat déjà en vigueur.

Personne qui se substitue à une autre pour l'exercice d'un droit qu'elle tient de cette dernière.
Exemple : une personne sans activité professionnelle est l'ayant droit de son conjoint salarié en matière d'assurance maladie. De même, un héritier est l'ayant droit du défunt.