Caisse des dépôts
Groupe financier public au service du développement économique du pays depuis 1816.
Investisseur de long terme, notamment par l'intermédiaire de sa filiale CDC Entreprises, il facilite l'accès à l'innovation et la croissance durable des entreprises françaises grâce à sa bonne connaissance des enjeux locaux (le groupe est présent en région) et sa capacité à construire des liens avec le secteur privé.
Canal de distribution
Le choix d'un canal de distribution est important. Il doit prendre en compte :
- les caractéristiques du produit ou de la prestation,
- du type de clientèle visée,
- de sa propre « puissance » face à certains intermédiaires.
Un canal peut être direct (producteur/consommateurs), court (intervention d'un seul revendeur) ou long (grossiste et détaillant).
Chacun a ses avantages et ses inconvénients.
Capacité
Aptitude juridique à diriger une entreprise. Par exemple, un mineur non émancipé n'a pas la capacité juridique lui permettant d'exercer une activité commerciale ou de diriger une société.
Capacité d'autofinancement
La capacité d'autofinancement (CAF) d'une entreprise correspond à l'ensemble de ses ressources financières propres générées par son activité et dont elle dispose pour couvrir ses besoins financiers.
Elle est globalement égale au résultat net augmenté des dotations aux amortissements et aux provisions de l'exercice.
Capacité d'emprunt
Faculté pour une entreprise de pouvoir recourir au crédit compte tenu de sa structure financière et de sa rentabilité.
Le ratio Dettes à long et moyen terme / Capitaux permanents indique la part de financement extérieur dans les capitaux pemanents (Fonds propres, provisions, dettes à long terme) et permet d'apprécier la capacité d'endettement de l'entreprise.
La capacité d'emprunt est estimée en fonction du ratio Fonds propres / Dettes à Moyen et Long Terme - qui doit être égal ou supérieur à 1 qui est un indicateur d'autonomie financière.
Capital d'amorçage
Le capital-amorçage est la forme la plus en amont du capital-risque (voir ce terme). L'arrivée de ce financeur provoque la création juridique de l'entreprise si ce n'était pas encore le cas.
Capital de proximité
Capital-développement
Capital individuel
Par la suite, le "capital individuel" sera modifié par le bénéfice ou la perte de l'exercice et les prélèvements opérés par l'exploitant.
Capital-investissement
Capitalisation
Transformation des intérêts en capital.
Capital-post-création
Capital-retournement
Capital-risque
Le capital-risque est une activité de prises de participations, minoritaires et temporaires, dans le capital des entreprises naissantes ou très jeunes et non cotées. Le capital-risqueur est un professionnel qui vise à dégager la plus forte rémunération, sous forme de plus-values, des capitaux qu'il investit dans les entreprises. Le capital-risque recouvre les activités de capital-amorçage, de capital-création et de capital-post-création.
Capital social
Montant cumulé des apports en numéraire ou en nature réalisés par les associés lors de la constitution de l'entreprise (ou par la suite, lors d'une augmentation de capital).
Capital-Transmission
Capitaux permanents
Capitaux propres
Dans un projet de création d'entreprise, les capitaux propres sont les capitaux apportés par les créateurs de l'entreprise (capital et comptes courants d'associés), à la différence des capitaux empruntés qui, eux, sont prêtés à l'entreprise.
En cours d'exploitation, s'ajoute à ce montant les réserves légales et statutaires (bénéfices antérieurs qui n'ont pas été distribués) et le report à nouveau (bénéfices antérieurs non distribués et non mis en réserve).
Les capitaux propres permettent de financer les investissements. Par ailleurs, ils constituent un gage de confiance pour des financeurs potentiels.
Carte de commerçant étranger
Carte délivrée par la Préfecture que devaient posséder les étrangers (hors espace économique européen) exerçant en France une profession industrielle, commerciale ou artisanale ou assurant des fonctions de dirigeant de société.
Cette carte a été supprimée par un décret du 9 mai 2007.
Cash-flow
Flux de trésorerie
Caution
Personne s'engageant à exécuter les obligations d'une autre, dans le cas où cette dernière n'y fait pas face.
Cautionnement
CCI
Chambre de Commerce et d'Industrie (voir ce mot)
CDC
Abréviation de "Caisse des dépôts et consignation", dénommée aujourd'hui "Caisse des dépôts".
La Caisse des dépôts et un établissement financier public créé en 1816 pour gérer en toute sécurité des dépôts d'origine privée réclamant une protection particulière et les employer à des finalités sociales ou économiques d'intérêt public.
Cédant
Centrale d'achat
Structure gérant les achats de ses affiliés, pouvant être des commerçants détaillants ou des grossistes.
Elle prend la forme d'une société ou d'une coopérative et ses services sont réservés à l'usage exclusif de ses affiliés.
Centrale de référencement
Entreprise ou groupement qui sélectionne des produits/services et des fournisseurs, auprès desquels les membres d'un réseau peuvent acheter à des prix convenus.
La centrale de référencement se distingue de la centrale d'achat qui achète directement les produits/services en gros pour les revendre aux membres du réseau.
Centre de formalités des entreprises (CFE)
Lieu de passage obligatoire (guichet unique) auprès duquel les créateurs d'entreprises déposent, en une seule fois et avec un seul formulaire ("liasse unique") les déclarations qu'ils sont tenus d'effectuer lors de la création, de la modification ou de la cessation de leur activité.
Centre de gestion agréé (CGA)
Un CGA est une association loi 1901 ayant pour mission d'apporter une assistance en matière de gestion et de prévention fiscale aux entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou encore agricole.
Ses adhérents bénéficient de certains avantages fiscaux et notamment la non application d’une majoration de 25% de leur bénéfice imposable.
En savoir plus
CEO
CEO est l'abréviation anglaise de Chief of Executive Officer
Ce terme est utilisé dans les startups pour désigner le Président ou Directeur général de la société.
Cessation d'activité
Arrêt définitif de l'activité économique de l'entreprise.
Les causes de cessation peuvent être très diverses et ne sont pas forcément la conséquence d'une défaillance (voir ce mot).
Cessation de paiements
Etat d'une entreprise dont l'actif disponible ne permet plus de faire face à son passif exigible et exigé. Cet état emporte obligation d'effectuer une déclaration de cessation des paiements auprès du Greffe du Tribunal de commerce du siège de l'entreprise.
Cession Dailly
Egalement dénommée "Bordereau Dailly", cette technique financière a été créée par la loi du 2 janvier 1981, modifiée en 1984.
Elle consiste, pour un créancier, à céder ses créances professionnelles (factures, honoraires...) ainsi que les garanties et sûretés qui en sont les accessoires à un établissement de crédit. En contrepartie, le créancier reçoit de la banque le montant de ces créances sous forme d'avance.
CFE
Lieu de passage obligatoire (guichet unique) auprès duquel les créateurs déposent, en une seule fois et avec un seul formulaire ("liasse unique") les déclarations qu'ils sont tenus d'effectuer lors de la création, de la modification ou de la cessation de leur activité.
CFO (DAF)
CFO est l'abréviation anglaise de Chief Financial Officer
Ce terme est utilisé dans les startups pour désigner le Directeur financier.
Chaîne volontaire
- sous une enseigne,
- ou sous une "bannière commerciale" proposée par le fabricant du matériel nécessaire à l'activité (ex. : distributeur pour location de vidéos), ou par un grossiste ou fournisseur (ex. : terminaux de cuisson)
- ou établi à partir d'une alliance entre commerçants indépendants(ex. : Logis de France).
Cette adhésion volontaire procure les avantages liés au regroupement.
Chalandise
Chambre consulaire
- une chambre d'agriculture,
- une chambre de commerce et d'industrie,
- ou une chambre de métiers et de l'artisanat.
Chambres d'agriculture
Etablissements publics professionnels, sous tutelle du ministère de l'agriculture, qui ont pour mission de représenter les intérêts de l'agriculture et du monde rural auprès des pouvoirs publics. Elles assurent également un rôle essentiel de service auprès des agriculteurs.
Chambres de commerce et d'industrie (CCI)
Etablissements publics administrés par des commerçants et industriels élus au suffrage universel, représentant, à l'échelon local, les métiers du commerce et de l'industrie. Elles sont également chargées de défendre les intérêts généraux du commerce et de l'industrie et assurent le rôle de CFE (centre de formalités des entreprises) pour les commerçants, sociétés commerciales et GIE.
Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)
Etablissements publics dirigés par des artisans élus. Installées dans chaque région les chambres de métiers et de l'artisanat représentent les intérêts généraux de l'artisanat à travers des actions de formation des apprentis, d'accompagnement et soutien des entreprises artisanales.
Elles assurent le rôle de CFE (centre de formalités des entreprises) pour les entreprises artisanales et tiennent le Répertoire des métiers qui recense l'ensemble des entreprises artisanales.
Elles attribuent aux entrepreneurs la qualification artisanale (artisan, maître artisan) selon des conditions définies par décret.
Charges
Coût des moyens mis en oeuvre par une entreprise pour arriver à réaliser son chiffre d'affaires : achats, frais de fonctionnement, personnel, impôts et taxes, frais financiers, amortissements, provisions.
Les charges figurent au débit dans le compte de résultat.
Charges externes
Charges fixes
Dans une entreprise, l'ensemble des charges courantes se répartit :
- en charges fixes, appelées également "charges structurelles",
- et en charges variables, appelées également "charges fonctionnelles."
Le montant des "charges variables" dépend du niveau de l'activité. Ces deux notions de charges sont très importantes pour appréhender le concept de "seuil de rentabilité" ou "point mort".
Charges variables
Elles se distinguent des "charges fixes" (voir ce terme). Leur évaluation sert à déterminer la "marge sur coûts variables", élément entrant dans le calcul du "point mort" ou "seuil de rentabilité".
Chiffre d'affaires
Ciblage
Cible
Ensemble hiérarchisé et qualifié de personnes que l'on cherche à toucher (clients).
CIGALES
Un club Cigales est une structure de capital-risque solidaire de proximité mobilisant l'épargne de ses membres au service de la création et du développement de petites entreprises. De manière concrète, il s'agit d'un groupe de 5 à 20 personnes qui se réunissent plusieurs fois par an pour épargner et affecter cette épargne au capital de sociétés en création ou en développement (SARL, SCOP, SA, SCIC).
Circuit de distribution
Ensemble des canaux par lequel passe un bien commercialisable, pour être acheminé jusqu'au consommateur final.
Clause de non concurrence
Disposition du contrat de travail par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise, d'exercer une activité concurrente, salariée ou non, portant atteinte aux intérêts de son ancien employeur.
Pour être valable, cette clause doit respecter plusieurs critères :
- elle doit être justifiée par l'intérêt de l'employeur,
-
elle ne saurait avoir pour conséquence d'empêcher le salarié d'exercer
une activité professionnelle conforme à sa formation et à ses
connaissances. Elle doit donc, selon l'activité exercée, être limitée
dans le temps et dans l'espace,
- elle doit enfin obligatoirement comporter une contrepartie financière.
Clause de réserve de propriété
Clause par laquelle un vendeur se réserve la propriété de la chose vendue, à titre de garantie, jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur.
Clause de retour à meilleure fortune
En cas d'abandon de créance (un compte courant d'associé par exemple), cette clause permet au prêteur (l'associé) de se voir rembourser ultérieurement tout ou partie des créances abandonnées dans l'hypothèse où l'état ultérieur de la société de lui permettrait. Il s'agit donc d'un abandon de créance à titre provisoire.
Clause d'exclusivité
La mention d'une clause d'exclusivité dans un contrat de travail interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle salariée ou non. S'il ne respecte pas cette clause, il encourt une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.
Pour être valable, la clause d'exclusivité doit être :
- justifiée par la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,
- justifiée par la nature de la tâche à accomplir,
- proportionnée au but recherché.
La clause d'exclusivité n'est cependant pas opposable, pendant une durée d'un an, à un salarié qui crée ou reprend une entreprise, dès lors qu'il respecte son obligation de loyauté envers ce dernier.
Cette disposition s'applique également au salarié bénéficiant d'un congé pour création d'entreprise. Dans un tel cas, l'inopposabilité de la clause d'exclusivité est valable jusqu'au terme du congé, soit 2 ans en cas de renouvellement de ce dernier.
La clause d'exclusivité ne doit pas être confondue avec la clause de non-concurrence qui prend effet après la rupture du contrat de travail.
Clientèle diffuse
Clients potentiels pouvant venir de partout. Par définition, cette clientèle n'est pas circonscrite dans une zone géographique définie et n'est pas repérable dans des fichiers ou bases de données. Ainsi, un restaurant de haute gastronomie aura essentiellement une clientèle diffuse, alors qu'un restaurant ouvrier aura une clientèle localisée.
Clientèle identifiable en nombre limité
Ce sont les prospects identifiables facilement par des bases de données, des fichiers, des annuaires. Cette clientèle dite "en nombre limité" concerne les professionnels (artisans, commerçants, professions libérales) les autres entreprises et les organismes divers (ex : administrations ; collectivités ; musées ; clubs sportifs ; etc...). L'intérêt de cette clientèle est que l'on peut facilement l'identifier et la localiser. Par conséquent, lors de l'étude de marché on doit rencontrer un panel de celle-ci pour présenter son offre et percevoir l'accueil que le marché lui réservera, voire obtenir des intentions de commandes.
Clientèle localisée
Clients potentiels d'un point de vente se trouvant dans la zone de chalandise de celui-ci. Cette clientèle réside ou vient régulièrement (notamment pour travailler) dans cette zone de chalandise.
Client potentiel
Personne ayant manifesté un intérêt pour un produit désigné ou une intention d'achat.
Closing
Code APE
Code attribué par l'Insee à chaque entreprise (et à chacun de ses établissements) lors de son inscription au répertoire Sirene.
Il caractérise l'activité principale de l'entreprise (code APEN) ou de l'établissement (code APET) par référence à la nomenclature d'activités française (Naf).
Coefficient de déduction (TVA)
Le coefficient de déduction correspond à la quote-part de TVA déductible.
Il est égale au produit de trois coefficients : le coefficient d'assujettissement, le coefficient de taxation et le coefficient d'admission.
- Le coefficient d'assujettissement correspond à la proportion d'utilisation d'un bien ou d'un service, pour la réalisation d'opérations situées dans le champ d'application de la TVA.
- Le coefficient de taxation correspond au degré d'utilisation d'un bien ou d'un service pour des opérations ouvrant droit à la déduction de la TVA.
- Le coefficient d'admission prend quant à lui en compte l'existence de mesures d'exclusion ou de restriction du droit à déduction de la TVA.
Coefficient multiplicateur
Comité d'entreprise (CE)
Comité composé de représentants du personnel et présidé par l'employeur, ayant des attributions économiques, sociales et culturelles. Pour mener à bien ses missions, il dispose de moyens financiers versés par l'employeur.
Sa mise en place est obligatoire pour toute entreprise employant au moins 50 salariés.
Commerçant
Commerce associé
Le "commerce associé" est une formule d'exploitation commerciale avec adhésion à une coopérative de commerçants.
La fédération des coopératives de commerçants utilise l'appellation "Enseignes du commerce associé".
Commissaire aux apports
Il s'agit d'un commissaire aux comptes ou d'un expert inscrit sur une liste établie par le tribunal de commerce. Il est désigné par les associés ou par le président du tribunal de commerce afin d'évaluer les apports en nature au capital d'une société.
Commissaire aux comptes
Le Commissaire aux comptes (CAC) est un professionnel chargé de vérifier que les comptes publiés par les sociétés sont conformes aux normes légales et qu'ils reflètent une image sincère et fidèle de la situation financière de la sociétés.
Son intervention est obligatoire :
- dans les SA (sociétés anonymes) et SCA (sociétés en commandite par actions)
- dans les SAS qui contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs
sociétés, sans condition de seuils ou lorsque deux des trois seuils
suivants sont dépassés à la clôture de l'exercice social : bilan : 1 000
K€ ; CA HT : 2 000 K€ , effectif : 20 salariés
- dans les autres sociétés commerciales qui franchissent deux des trois
critères suivants : 50 salariés ; 3,1 M€ de CA HT ; 1,55 M€ de total du
bilan.
Commission-affiliation
- le "franchiseur" reste propriétaire du stock qu'il gère en toute liberté,
- le commerçant affilié est rémunéré à la commission.
Ce dernier, qui ne peut intervenir ni sur le choix et la nature du stock, ni sur les prix, voit son indépendance très limitée : c'est un simple commissionnaire.
Comptabilité d'engagement
Cette méthode consiste à comptabiliser les recettes lorsqu'elles sont acquises et les dépenses lorsqu'elles sont engagées. Ce type de comptabilité se distingue de la "comptabilité de trésorerie", dans laquelle les opérations sont comptabilisées lorsqu'elles ont été encaissées ou payées.
La comptabilité d'engagement concerne principalement les sociétés commerciales, les sociétés d'exercice libérales ainsi que les entreprises individuelles soumise aux BIC (Bénéfices industriels et commerciaux).
Comptabilité de trésorerie
Cette méthode consiste à comptabiliser les factures lorsqu'elles sont encaissées et les dépenses lorsqu'elles sont payées. Ce type de comptabilité se distingue de la "comptabilité d'engagement", dans laquelle les opérations sont comptabilisées lorsqu'elles ont été acquises (recettes) ou engagées (dettes).
La comptabilité de trésorerie concerne principalement les entreprises individuelles soumise aux BNC (Bénéfices non commerciaux) et les sociétés civiles soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC.
Comptabilité super-simplifiée
Les entrepreneurs individuels exerçant une activité artisanale, industrielle ou commerciale peuvent opter pour comptabilité dite "super-simplifiée", ayant pour conséquence notamment de leur permettre :
- de tenir une comptabilité de trésorerie (encaissements, décaissements),
- de centraliser les écritures comptables sur le livre journal de façon trimestrielle,
- de ne pas justifier leurs frais généraux payés en espèces (parking, pourboires, etc.) dans la limite de un pour mille du chiffre d'affaires avec un minimum de 150 euros,
- d'utiliser un barème établi par l'administration fiscale pour le calcul de frais de carburant,
- d'évaluer leurs stocks de marchandises et travaux en cours de façon forfaitaire en fin d'exercice,
- d'être dispensé de produire un bilan et un compte de résultat lorsque leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 154 000 euros (pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement) ou 54 000 euros (pour les prestations de services).
Compte courant d'associé
Compte ouvert au nom d'un associé, inscrit au passif du bilan, sur lequel sont déposées des sommes prêtées temporairement à la société par cet associé. Il est productif d'intérêts, eux-mêmes déductibles du bénéfice selon les limites fixées. Ces sommes peuvent être :
- soit prêtées temporairement à la société (comptes courants simples),
- soit destinées à être incorporées au capital de la société (comptes courants bloqués).
Compte de résultat
Le compte de résultat est un des états financiers qui récapitule et compare les produits (recettes) et les charges (dépenses) de l'entreprise. Il fait apparaître une différence qui constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice (que l'on appelle "résultat net".)
Présenté généralement sous forme de tableau il montre si l'entreprise est rentable (si elle dégage un bénéfice) ou pas.
Comptes annuels
Composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe légale, ils doivent être établis à la clôture de chaque exercice par les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS...) doivent obligatoirement les déposer au Greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l'assemblée générale ordinaire qui les a approuvés.
Des modalités simplifiées de présentation des comptes annuels sont prévues pour les petites entreprises qui ne dépassent pas certains seuils.
Concept store
Magasin mettant en scène les produits à travers un style de vie, un univers thématique.
Concession commerciale
- de les commercialiser,
- de respecter certaines contraintes (notamment le "contrôle qualité" ),
- et très souvent de ne vendre aucun produit concurrent à ceux de son concédant.
Concours bancaires
Concurrence directe
Concurrence indirecte
Conseil d'administration
Groupe de personnes (morales ou physiques) dénomées "administrateurs", chargé d'aministrer une société anonyme (SA), une association ou un établissement public.
Les sociétés anonymes peuvent également être administrées par un duo Directoire/Conseil de surveillance.
Conseil des prud'hommes
Juridiction d'exception paritaire chargée de concilier et, à défaut, de juger les litiges entre employeurs et salariés.
Conseil de surveillance
Il est composé de 3 à 18 membres au plus, actionnaires de la société.
Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire.
Consommations intermédiaires
Contrat d'adhésion
Contrat dont les clauses sont préétablies par une partie et ne peuvent être négociées par l'autre.
Ex : contrat d'assurances.
Contrat d'assurances
Les engagements réciproques de l'assureur et de l'assuré sont détaillés dans le contrat d'assurances qui comporte deux parties : les conditions générales et les conditions particulières.
Les conditions générales : elles sont communes à l'ensemble des assurés garantis auprès de la même société, pour un type de contrat déterminé. Elles expliquent le fonctionnement du contrat et détaillent l'ensemble de ses garanties.
Les conditions particulières : elles personnalisent le contrat en l'adaptant à la situation de chaque assuré : coordonnées, garanties choisies, montant de la cotisation… Ce sont les seuls documents signés par l'assureur et par l'assuré.
Elles prévalent toujours sur les conditions générales. Elles peuvent modifier un ou plusieurs articles des conditions générales, accorder des garanties plus larges, supprimer certaines exclusions…
Les conventions spéciales et les annexes : ce sont des documents facultatifs mais assez fréquemment utilisés. Ils précisent une garantie ou un point particulier. Ces documents prévalent sur les conditions générales mais pas sur les conditions particulières.
Source : CDIA
Contrefaçon
Acte délictuel consistant à reproduire, imiter ou utiliser totalement ou partiellement une marque, un dessin, un brevet, un logiciel ou un droit d'auteur sans l'autorisation de son titulaire et en affirmant ou en laissant présumer que la copie est authentique.
Contre-garantie bancaire
La contre-garantie bancaire est un dispositif facilitant l'obtention d'un prêt bancaire. Il consiste à garantir une partie du risque de la banque par une garantie prise auprès de sociétés de caution mutuelle et/ou d'organismes de garantie tels que Bpifrance, Siagi, etc. moyennant le versement d'un intérêt supplémentaire.
Contribution économique territoriale (CET)
Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace à taxe professionnelle.Elle est composée :
- de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui reprend une grande partie des dispositions qui étaient applicables auparavant pour la taxe professionnelle,
- et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle.
Chacune de ces cotisations est soumise à des règles différentes.
Convention collective
Texte signé par des employeurs ou une organisation patronale et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés en vue de définir l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés et leurs garanties sociales.
La convention collective complète les règles définies dans le droit du travail applicables aux salariés.
Convention d'occupation précaire
Le locataire n'a donc aucun espoir de conserver le local pour l'exploitation durable de son entreprise.
Corporate venture
Attention, ces intervenants opèrent ainsi pour assurer une veille technologique voire réaliser une forme d'externalisation de leur activité de recherche-développement.
Cotation de la Banque de France
La cotation de la Banque de France est une appréciation sur la capacité d’une entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de un à trois ans.
Elle permet d'évaluer le risque de crédit d'une entreprise et facilite le dialogue banque/entreprise.
Coup d'accordéon
Le "coup d'accordéon" est une méthode qui consiste à réduire puis augmenter (ou inversement) le capital d'une société dans un délai très court. Il est notamment utilisé lorsque, dans une société ayant subi des pertes importantes, les associés veulent les éponger et assainir la trésorerie.
Couple produit-marché
Combinaison entre un ou plusieurs produits ou services et un ou plusieurs segments de marché. Chaque combinaison constitue une offre en direction d'une cible de clientèle.
Coût
Couveuse d'entreprises
Une couveuse est un lieu d'accueil, au sein duquel les créateurs peuvent tester leur activité en grandeur réelle et valider la faisabilité économique de leur projet :
- dans le cadre d'un parcours sécurisé,
- en bénéficiant d'un accompagnement professionnel,
- et cela avant la création de leur entreprise.
Covenant
Clause d'un contrat de prêt permettant au prêteur d'exiger le remboursement anticipé du prêt dans la mesure où :
- les prévisions financières de l'entreprise ne sont pas tenues,
- et la structure financière de l'emprunteur se dégrade (non respect de ratios).
Le covenant bancaire dans le cadre d'une opération à effet de levier de type LBO, se traduit par l'introduction de la part du prêteur, de clauses de respect de ratios financiers afin de réduire le risque d'insolvabilité de l'emprunteur. Le ratio le plus connu est le ratio : frais financiers / résultat d'exploitation.
Source : Fusacq
Co-working (co-travail)
Le co-working (ou co-travail) est un mode de fonctionnement de chefs d'entreprise indépendants (consultants, développeurs, blogueurs, etc.) fondé sur le travail collaboratif et en réseau. Il propose à la fois un lieu de travail partagé et une mutualisation des compétences de chacun grâce au réseau constitué, facilitant ainsi la créativité et les échanges.
Créance
Droit qui permet à une personne appelée créancier de recouvrer une somme d'argent, d'une autre personne appelée débiteur.
Créancier
Terme désignant, habituellement, une personne qui est en droit d'exiger d'une autre personne (le débiteur) le paiement d'une somme d'argent.
Créancier chirographaire
Créancier simple, sans privilèges, ni garanties, ne bénéficiant donc d'aucune priorité de paiement.
Créancier privilégié
Créancier bénéficiant d'une garantie (nantissement, gage, hypothèque, privilège...) lui assurant une priorité de paiement sur les autres créanciers de son débiteur.
Création d'entreprise
Correspond, pour l'INSEE, à la création du premier établissement.
Création ex nihilo
"Ex nihilo" signifie "à partir de rien". Une création ex nihilo correspond donc à la création, de toutes pièces, d'une nouvelle entreprise, par opposition à :
- la reprise de tout ou partie d'une activité existante,
- la création par réactivation d'une activité préexistante.
Ce sera le cas, par exemple, de l'ouverture d'un nouveau commerce ou d'une nouvelle entreprise de services ou de productions de biens jusqu'alors inexistants.
Cette terminologie, qui n’est plus utilisée par l’Insee, se retrouve encore aujourd’hui dans certains dispositifs d’aides.
Crédit à court terme
Ils sont également appelés "crédits d'exploitation".
En savoir plus
Crédit à long terme
Crédit-bail
Le crédit-bail est un contrat par lequel une "société financière" (société de crédit-bail) achète pour le compte d'un client un bien corporel choisi par ce dernier et le lui loue pour une période déterminée, en général irrévocable.
A l'issue de cette période, plusieurs options lui seront offertes :
- devenir propriétaire du bien en versant "une valeur résiduelle" dont le montant tient compte pour partie des loyers versés,
- négocier la reprise du bien par la société financière (attention, celle-ci n'est pas automatique),
- renouveler le contrat de location dans des conditions largement avantageuses.
Le crédit-bail est une forme de financement dont la première garantie pour le financeur est la propriété du bien loué. Une distinction est faite entre :
- le "crédit-bail mobilier" qui concerne les biens d'équipement : véhicules, machines, ordinateurs (les sociétés de crédit-bail mobilier financent essentiellement des matériels neufs, standard et ayant un large marché à la revente),
- et le "crédit-bail immobilier", qui concerne, quant à lui, les bâtiments professionnels.
Crédit classique à moyen terme
Les crédits à moyen terme ont une durée de 3 (parfois 2) à 7 ans, durée adaptée en fonction :
- du besoin qu'ils satisfont, notamment de la durée fiscale d'amortissement si le bien financé est amortissable,
- et des possibilités de l'emprunteur.
Crédit de campagne
Crédit de court terme accordé par une banque à une entreprise, dont l'activité est saisonnière, pour couvrir ses besoins de financement pendant la période creuse.
Crédit de restructuration
Crédit de trésorerie
Les crédits de trésorerie sont des crédits bancaires à court terme n'ayant pas comme support le chiffre d'affaires réalisé et non encore encaissé. Il s'agit :
- de la "facilité de caisse" : autorisation d'être débiteur pendant des périodes très brèves,
- du "découvert" : autorisation d'être débiteur pendant des durées de quelques semaines à quelques mois,
- et du "crédit de campagne" : pour les besoins financiers des productions à forte saisonnalité : cycles d'activité très marqués comme les fabrications de jouets, de foie gras, de confitures, etc.
Crédit de TVA
Le crédit de TVA est une créance sur l'Etat détenue par une entreprise lorsque la TVA déductible (payée sur ses achats) est supérieure à la TVA collectée (facturée à ses clients).
L'entreprise peut demander, sous certaines conditions, le remboursement de son crédit de TVA à l'administration fiscale.
En savoir plus
Crédit d'exploitation
Les crédits d'exploitation englobent les "crédits de trésorerie" (facilité de caisse, découvert en compte, crédit de campagne') et les "crédits de mobilisation de créances" (escompte,"loi Dailly", affacturage') pour s'en tenir aux formes de crédit les plus courantes.
Crédit d'impôt
Réduction d'impôt incitative, imputée sur l'impôt dû par une entreprise dans certains cas. Quelques exemples : crédit d'impôt pour dépenses de recherche et d'innovation, crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, crédit d'impôt pour le rachat d'une entreprise par ses salariés, crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise.
Crédit d'investissement
Crédit solidaire
Crédit-vendeur
Le crédit-vendeur est une offre de paiement échelonné d'une partie du montant de la cession d'une petite entreprise faite par le cédant. Généralement, il aide le repreneur à financer son stock ou à boucler un financement difficile en raison de ses moyens limités. Il est fondé sur une relation de confiance entre le cédant et celui qui reprend (c'est souvent le cas quand l'entreprise artisanale est reprise par l'employé lors du départ à la retraite de son patron).
Le cédant peut prendre des garanties sur le prêt effectué en demandant un cautionnement.
Crowdfunding
Le crowdfunding ou financement collectif est une plateforme de financement participatif, ou de mécénat, utilisant le réseau internet pour permettre à un créateur d'obtenir le financement de son projet, généralement artistique ou humanitaire. L'internaute intéressé choisit un projet, y souscrit dans un délai limité pour le montant qu'il souhaite et percevra ensuite de petites contreparties si le projet voit le jour.
Crowdsourcing
Le crowdsourcing est une participation collective de personnes extérieures à l'entreprise pour lui permettre de trouver des idées ou des solutions sans passer par des professionnels experts.
CRSD (Contrat de redynamisation de sites de défense
Contrats conclus entre l'Etat et les communes ou groupements de collectivités territoriales correspondant aux sites les plus affectés par la réorganisation du fait d'une perte nette de nombreux emplois directs et d'une grande fragilité économique et démographique. Ils sont d'une durée de trois ans, reconductible une fois pour 2 ans.
CTO (Directeur de la Technologie)
CTO est l'abréviation anglaise de Chief Technical Officer
Ce terme est utilisé dans les startups pour désigner le Directeur des Nouvelles Technologies.