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Indemnité forfaitaire de 40 € : de nouvelles précisions
Depuis le 1er janvier 2013, toute entreprise débitrice qui règle une facture après l’expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais
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Publication d'un avis au Bodacc : gare au formalisme !
Une décision de justice vient réaffirmer l'importance du formalisme de la publicité du jugement d'ouverture d'une procédure collective.
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Impayés : procédure amiable obligatoire ?
La procédure d’injonction de payer permet à une personne (le créancier) de demander à un juge de contraindre quelqu'un (le débiteur) à payer une somme d'argent qu'il doit, qu'il s'agisse d'une dett
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Mon patrimoine personnel est-il protégé en micro-entreprise ?
Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel y compris en micro-entreprise est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.
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Qui paie les salaires en cas de cessation des paiements ?
A la clôture de la procédure et dans le cadre d’une liquidation, l’activité s’arrête immédiatement et la procédure se termine lorsque les actifs ont été cédés et les créanciers remboursés.
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Qui paie les dettes en cas de cessation des paiements ?
La société ou le dirigeant doit payer l’ensemble du passif exigible : soit l’ensemble des dettes de l’entreprise qui sont arrivées à terme et dont les créanciers peuvent réclamer immédiatement le p
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Est-il possible de nantir un fonds de commerce pour garantir une dette ?
Le nantissement est une garantie qu’un débiteur octroie à son créancier pour garantir un paiement. Il est tout à fait possible de nantir un fonds de commerce.
