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La procédure de conciliation
La conciliation a pour finalité la conclusion d'un accord entre l'entrepreneur et ses créanciers en vue de fixer des délais de paiement et/ou des remises de dettes.
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Taux de l'intérêt légal pour le deuxième semestre 2016
Depuis le 1er janvier 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé semestriellement (et non plus annuellement) par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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Indemnité forfaitaire de 40 € : de nouvelles précisions
Depuis le 1er janvier 2013, toute entreprise débitrice qui règle une facture après l’expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais
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Entreprise individuelle : modèle d'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel
La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique d'entreprise individuelle en mettant notamment en extinction celui de l'EIRL.
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Loi "Sapin II" : nouvelles mesures relatives à l'EIRL
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016, simplifie le régime de l'entrepreneur individuel à responsabil
