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Une décision de justice vient réaffirmer l'importance du formalisme de la publicité du jugement d'ouverture d'une procédure collective. Dans cette affaire, l'Urssaf opposée à une société en difficulté de paiement, contestait la régularité de la publication de l'avis au BODACC qui ne mentionnait ni le nom, ni l'adresse de l'administrateur judiciaire. Une irrégularité qui permettait, selon elle, de considérer que le délai de déclaration des créances n'avait pas commencé à courir.
Ce que confirme le juge, qui rappelle que l'avis inséré au BODACC doit nécessairement mentionner le nom et l'adresse du mandataire judiciaire ainsi que ceux de l'administrateur judiciaire (s'il en a été désigné un) avec indication de ses pouvoirs. L'omission d'un seul de ces éléments constitue une irrégularité qui prive l'avis de ses effets à l'égard des tiers.
Que peut-on retenir de cet arrêt ?
La publicité légale, en matière de procédure collective, est une garantie essentielle de sécurité juridique pour les créanciers, les partenaires commerciaux et tous les tiers intéressés. Le formalisme attaché à la publication des avis au BODACC doit donc être impérativement respecté.
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