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Pour mémoire, un dispositif d’aide prenant la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés a été mis en place en faveur des entreprises fragilisées par la crise sanitaire. Ce dispositif a déjà été prorogé deux fois et devait prendre fin le 31 décembre 2021. Par un nouveau décret, il a été une nouvelle fois prorogé jusqu'au 30 juin 2022 et étendu aux micro-entreprises. En effet jusqu'alors réservé aux PME et ETI, les micro-entreprises peuvent désormais avoir recours au dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la Covid-19. Pour bénéficier du dispositif, les entreprises doivent : ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’État suffisant pour financer leur exploitation ; justifier de perspectives réelles de redressement ; et ne pas avoir fait l’objet d’une procédure collective au 31 décembre 2019, sauf pour celles qui ont arrêté un plan de sauvegarde ou de redressement. L’aide peut prendre la forme d’une avance remboursable, dont la durée d’amortissement peut aller jusqu’à 10 ans, avec un différé de 3 ans. Le montant de l’avance a également été revu à la hausse puisqu'elle peut atteindre 2,3 M€ depuis le 1er janvier 2022, contre 800 000 € auparavant. Le montant des prêts à taux bonifiés est quant à lui plafonné : pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 : à 25 % du chiffre d’affaires HT 2019, ou pour les entreprises innovantes et si le critère est plus favorable jusqu’à 2 fois la masse salariale de 2019 ou de la dernière année disponible ; pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, à la masse salariale estimée sur les deux premières années d’activité. Ces prêts ont une durée d’amortissement limitée à 6 ans.

Pour rappel, les personnes qui cessent de remplir les conditions d'activité pour relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie-maternité, bénéficient d'un maintien de leurs droits aux prestations en espèces (indemnités journalières) des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant 12 mois. Ce dispositif est également applicable aux demandeurs d'emploi indemnisés, lorsque leur nouvelle activité ne leur permet pas d'ouvrir de nouveaux droits. Ce maintien des droits ne s'applique pas lorsque la nouvelle activité professionnelle indépendante leur permet de satisfaire aux conditions d'ouverture de droits à indemnités journalières (IJ) et ce, même si les modalités de calcul de ces dernières conduisent à calculer une IJ nulle, ce qui est fréquemment le cas des micro-entrepreneurs. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 rajoute un nouveau cas de maintien de droits à indemnités journalières maladie et maternité en cas de reprise d'activité. Désormais, les travailleurs indépendants ayant ouvert des droits au titre d'une nouvelle activité professionnelle indépendante, mais dont le montant des IJ est nul, conserveront leurs droits aux IJ au titre de leur situation antérieure. Ces nouvelles règles s'appliquent rétroactivement aux arrêts de travail ayant débuté à compter du 1er janvier 2020 et pour les travailleuses indépendantes ayant commencé leur activité avant le 1er janvier 2019, aux IJ maternité ayant été versées à compter du 1er novembre 2019. En savoir plus sur les indemnités journalières pour les travailleurs indépendants

La loi de finances du 30 décembre 2021 pour 2022 a introduit, modifié ou aménagé un certain nombre de mesures fiscales. Créateurs et repreneurs d'entreprise, retrouvez dans votre boîte à outils la synthèse des principales mesures de la loi de finances.

La satisfaction seule n’est plus source de fidélisation. Émotions, surprises, effet waouh, storytelling… sont des éléments qui serviront votre stratégie de développement. On appelle cela l’expérience client. L’objectif est de créer un moment unique, mémorable et difficilement copiable.

La "Jeune entreprise innovante" (JEI) est un statut qui permet d'octroyer un certain nombre d'avantages fiscaux et sociaux aux PME qui engagent des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins 15 % de leurs charges fiscalement déductibles. Par ailleurs, la société doit être détenue majoritairement par des personnes physiques de manière directe ou indirecte et elle doit exercer une activité réellement nouvelle. De même, pour pouvoir prétendre à ce statut la Jeune entreprise innovante devait être immatriculée depuis moins de huit ans. La loi de finances pour 2022 a aménagé cette dernière condition en allongeant de 8 à 11 ans la durée d'existence de la société pour prétendre au statut et bénéficier ainsi des différents avantages. En savoir plus sur le statut de jeune entreprise innovante. Trouver un financement dédié aux projets innovants.

Pour rappel, toute personne qui souhaite exercer une activité artisanale doit s'immatriculer au répertoire des métiers. Ce répertoire permet également de recueillir toutes les formalités modificatives et demandes de radiation des artisans. Un arrêté du 29 décembre 2021 précise qu'à partir 1er janvier 2022 toutes les formalités d'immatriculation, modification et radiation relatives au statut d'artisan devront être accompagnées de pièces justificatives pour être traitées. L'arrêté est accompagné de plusieurs annexes précisant la liste des pièces à fournir selon les demandes. Consulter la liste des pièces justificatives. En savoir plus sur les formalités de création d'une entreprise artisanale.

L'association "Toutes pour Elles - Osez entreprendre !" lance une nouvelle édition de son concours destiné à récompenser des entrepreneures installées dans la Manche. Cette année, les candidates peuvent postuler à 4 catégories : Emergence, Jeunes pousses, Jeunes entreprises et Développement. Quatre premiers Prix d’une valeur de 1200 € chacun seront remis ainsi que des prix coup de coeur. La date limite de dépôt des candidatures est le 20 février 2022. En savoir plus  

Document à valeur à la fois juridique et comptable, la facture répond à des obligations légales et revêt une importance fondamentale dans le pilotage d’une entreprise. Audrey Dugue, juriste experte en création d’entreprises chez Bpifrance, insiste notamment sur la rigueur avec laquelle doit être faite la facturation pour assurer un suivi efficace de l'activité de l'entreprise et de sa trésorerie. En savoir plus

L'Insee vient de publier une note d'analyse sur les revenus des indépendants. En 2019, la France métropolitaine compte plus de 3 millions d’indépendants. Les activités qu’ils exercent sont très variées ainsi que le revenu qu’ils en retirent. Pour les heures de travail effectuées, plus d’un quart des indépendants gagne moins de la moitié du Smic annuel. Par ailleurs, 18 % des indépendants ont un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté. En savoir plus