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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE BPIFRANCE CREATION

1. PRESENTATION DU SERVICE

1.1. Le service Bpifrance Création

Bpifrance Création, ci-après dénommé « le Service » est proposé par Bpifrance groupe pour compléter son offre de services aux créateurs d’entreprises.

Depuis le 1er janvier 2019, Bpifrance Création :

  • intègre l’Agence France Entrepreneurs (AFE) ainsi que l’ensemble de ses missions.
  • reprend la mission de coordination et le financement des réseaux d’accompagnement à la création d’entreprises sur le territoire, autrefois assurée par le Groupe Caisse des dépôts.

1.2. Le site www.bpifrance-creation.fr

Bpifrance-creation.fr, ci-après dénommé « le Site », est un espace d’informations dédié aux porteurs de projets, entrepreneurs et professionnels de l’accompagnement à la création d’entreprise, ci-après dénommés « Utilisateurs », édité par la société anonyme Bpifrance Financement, ci-après dénommée « Bpifrance », au capital social de 839 907 320 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 320 252 498, ayant son siège social au 27/31, avenue du Général Leclerc – 94710 Maisons-Alfort Cedex.

 

Bpifrance-création a pour objectif d’informer, préparer et orienter vers des professionnels qualifiés les entrepreneurs et les porteurs d'un projet entrepreneurial.

 

Le site bpifrance-creation.fr propose un accès simple et personnalisé à l'information et à l'offre d'accompagnement disponible sur les territoires.

 

Il est mis à la disposition des Utilisateurs à des fins de consultation d’informations, de documentation et d’utilisation des services proposés.

 

Un formulaire de contact est mis à la disposition des Utilisateurs qui souhaiteraient avoir des informations sur les services et formations proposés par Bpifrance ou toute autre demande.

 

L’Utilisateur a la possibilité de créer un compte personnel sur le site pour ses besoins personnels et/ou professionnels.

 

L’utilisation du service est gratuite pour les parties « entrepreneur » et « institutionnel ». Pour la partie « conseiller », il convient de se référer aux conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV).

2. FONCTIONNALITES

Le service offre à l’Utilisateur, les fonctionnalités suivantes :

  • des informations sur la création, la reprise, le développement et la transmission d’entreprises
  • des contenus personnalisés et un bureau virtuel (Pass’entrepreneur, business plan…)
  • une librairie proposant une collection de dossiers projecteurs
  • une orientation vers des interlocuteurs pertinents
  • des guides pédagogiques téléchargeables

3. MODIFICATIONS ET EVOLUTIONS DU SITE

Le Site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus.

Bpifrance se réserve la liberté de faire évoluer, modifier ou suspendre sans préavis le Site pour des raisons de maintenance ou tout autre motif jugé utile pour son bon fonctionnement.

L’indisponibilité du Site ne peut donner lieu à une indemnité.

4. CONDITIONS D’ACCES ET COMPTE PERSONNEL

Le Site est accessible à tous et de manière gratuite.

 

Toutefois afin de bénéficier de services personnalisés, l’Utilisateur est invité à créer un compte personnel.

4.1. Connexion classique (login et mot de passe)

L’Utilisateur se connecte à son compte avec un identifiant qui correspond à une adresse mail valide et un mot de passe qu’il aura préalablement choisi.

L’identifiant et le mot de passe sont à l’usage exclusif de l’Utilisateur.

4.2. Connexion avec le bouton FranceConnect

Le site propose la possibilité d’authentification via le dispositif FranceConnect

FranceConnect est un service gratuit visant à fédérer les identités numériques des utilisateurs, il permet notamment à l’utilisateur de :

  • s’identifier et s’authentifier auprès des Fournisseurs de services au moyen de dispositifs proposés par les fournisseurs d’Identité ;
  • être informé, et le cas échéant de recueillir son consentement, lors de la réalisation d’une démarche en ligne sur les informations qui sont échangées entre les Partenaires ;
  • visualiser son activité et son historique d'utilisation du Service.

L’Utilisateur n’a aucune obligation de passer par le service FranceConnect pour s’authentifier. Il peut cesser de l'utiliser à tout moment.

Pour en savoir plus sur le service, il convient de consulter les CGU de FranceConnect.

4.3. Liens hypertextes établis depuis le site bpifrance-creation.fr

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant l’Utilisateur vers d’autres sites que celui de Bpifrance Création ou Bpifrance et qui ne sont pas contrôlés par eux.

L’Utilisateur est averti par les présentes CGU qu’en cliquant sur ces liens il quitte le site bpifrance-creation.fr et il est renvoyé vers d’autres services ou sites.

 

4.4. Sécurité du navigateur

Avant de naviguer sur le Site et se connecter sur son compte personnel, l’Utilisateur doit s’assurer que :

  • Le navigateur de son ordinateur dispose d’une configuration sécurisée pouvant autoriser des cookies de session.
  • Son navigateur comme sa configuration sont en bon état et ne contiennent pas de virus.

5. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’accès ainsi que l’utilisation du Site sont soumis au respect des présentes CGU par l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur est présumé en avoir connaissance avant toute utilisation du Site ou connexion à son compte personnel.

 

En cliquant sur la case « J’ai pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation », l’Utilisateur reconnaît :

  • en avoir pris connaissance et les accepter expressément ;
  • les respecter à tout moment et en toutes circonstances à compter de la première utilisation de son compte personnel ;
  • avoir pleinement conscience de ses obligations et des responsabilités qui en découlent.

6. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

  • Les dénominations « Bpifrance Création », « Bpifrance Financement », « Bpifrance » appartiennent avec leurs logos et tous les autres signes distinctifs à Bpifrance ou à une société du groupe Bpifrance.

 

  • L’intégralité du Site, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes et tous autres éléments le composant sont la propriété exclusive de Bpifrance Financement.

 

  • L’Utilisateur s’engage à respecter les règles de propriété intellectuelle françaises et internationales et s’engage notamment à ne pas copier, reproduire, diffuser, modifier, altérer, communiquer ou transmettre, sans autorisation préalable écrite de Bpifrance, que ce soit à titre privé ou professionnel, les marques, logos, application, bases de données, brevets, licences, photos, vidéos, savoir-faire et tous autres droits de propriété intellectuelle.

7. RESPONSABILITES

7.1. Responsabilité de Bpifrance Financement

Bpifrance met tout en œuvre pour assurer l’actualisation des contenus diffusés sur le bpifrance-creation.fr. Toutefois il ne peut être tenu qu’à une obligation de moyen et ne peut garantir l’exactitude des informations diffusées ainsi que la fiabilité de ses sources.

En aucun cas les contenus de ce site ne pourront servir de justificatif auprès des tiers.
 

Bpifrance s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer l'accès de l’Utilisateurs au site bpifrance-creation.fr ainsi qu’à son compte personnel.

Bpifrance se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Bpifrance ne garantit pas que ses services soient exempts de bugs ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible. De même, Bpifrance ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de l’utilisation de son espace personnel.

 

Tout partenaire s’engage à tenir Bpifrance exempt de toute contribution aux dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient être prononcés à son encontre à la suite d’un préjudice résultant d’un manquement à ses obligations.

7.2. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur, reconnaît :

  • qu’en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la responsabilité de Bpifrance et de toute autre société de son groupe ne saurait être engagée ;
  • qu’en cas de dommages causés par l’utilisation des identifiants et mots de passe par une personne non autorisée, la responsabilité de Bpifrance Financement ne pourra être engagée.

 

Chaque Utilisateur est, bien entendu, seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès à son espace personnel.

 

Par ailleurs, l’Utilisateur doit s’assurer seul de la compatibilité de son matériel, logiciel et connexion au service offert.

 

L’Utilisateur reconnait être parfaitement informé de la possibilité pour Bpifrance de suspendre et/ou de modifier temporairement ou définitivement son espace personnel, à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires ou encore dans tous les cas de violation des présentes Conditions Générales.

 

Compte tenu de cet état de fait reconnu et accepté par l’Utilisateur, Bpifrance ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie du service ou à son espace personnel. L’obligation de Bpifrance de fourniture du service se limite à une obligation de moyens.

Bpifrance ne garantit en aucun cas la pérennité ou les performances de l’espace personnel.

 

L’Utilisateur reconnaît utiliser le Service en l'état, à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.

8. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de l’utilisation de Bpifrance.creation.fr sont obligatoires pour le traitement et la gestion des opérations en cause et en particulier pour son traitement informatique effectué sous la responsabilité de Bpifrance Financement.

 

Bpifrance Financement, ou toute autre entité du Groupe Bpifrance, pourra utiliser les données à des fins de prospection commerciale.

 

Elles pourront également de convention expresse, être utilisées ou communiquées aux partenaires.

 

Ces données sont destinées à Bpifrance Financement.

 

Bpifrance Financement conservera les données à caractère personnel conformément aux durées de prescription légales et réglementaires françaises et européennes.

8.1. Les Cookies

L‘Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, des informations relatives à la navigation de son terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur le site sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers texte appelés "Cookies", installés sur son terminal, sous réserve de son choix concernant les Cookies, qu’il peut modifier à tout moment. Seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

 

De façon générale, toute personne peut, si elle le souhaite, s’opposer à l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur pour désactiver les cookies.

8.2. Droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition

Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées pour le traitement des demandes bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motif légitime de ces données.

 

Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier, à Bpifrance, DCCP, Délégué à la protection des données, au 27-31 avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.

 

Enfin, les personnes disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

9. MODIFICATION ET MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES

Bpifrance se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l’accès au compte personnel ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce que les Utilisateurs acceptent expressément.

 

Bpifrance s’efforcera d’en informer les Utilisateurs. Ces modifications et mises à jour s’imposent aux Utilisateurs qui doivent en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur

10. NON RENONCIATION

Le fait pour Bpifrance de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un (ou plusieurs) Utilisateur(s) à l’une des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

11. DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le droit applicable aux Présentes Conditions Générales est le droit français.

 

Les litiges qui pourraient survenir seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.