Conditions générales d'utilisation du site Bpifrance Création et de l'application "Mon Pass Créa"

L’Espace Enseignant ainsi que l’Espace Observatoire sont librement consultables et ne nécessitent pas de création de compte.

L'espace Entrepreneur permet de disposer de plusieurs informations à destination de futurs entrepreneurs et également de créer un compte permettant de bénéficier du Pass Créa (ci-après le « Compte Pass Créa »). Le Pass Créa est l'espace sécurisé, accessible gratuitement qui offre à l'Utilisateur des outils, contenus et services pour l'aider à mener à bien son projet entrepreneurial. Le Pass Créa est disponible sur le Site et également sur l’Application Mobile. Les modalités de création et de connexion au Compte Pass Créa s'appliquent pour le site et également pour l'Application mobile. 

3.2.1 Création et connexion au Compte Pass Créa 
 

Pour créer un Compte Pass Créa, les conditions suivantes doivent être remplies :
-    Créer un Mot de passe,
-    Accepter les Conditions Générales d’Utilisation,
-    Procéder à son Authentification en renseignant son Identifiant et son Mot de passe sur la page prévue à cet effet sur le Site ou sur l'Application Mobile.

3.2.2. Fonctionnalités du Compte Pass Créa

Le Compte Pass Créa offre les différentes fonctionnalités suivantes : 
-    Compléter un projet de création d’entreprise permettant à l’Utilisateur de mettre au point son projet entrepreneurial selon différentes phases et étapes ;
-    Recevoir des notifications d’encouragement, d’incitation à compléter son projet et à utiliser les services du Site et de l'Application Mobile ;
-    Prendre des rendez-vous via une interface avec de(s) chargé(s) d’affaires et/ou des organismes d’accompagnement choisis préalablement par Bpifrance, en leur transmettant si besoin les informations personnelles de l’Utilisateur nécessaires à la prise de rendez-vous (civilité, nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse email, adresse postale). Sur l'Application Mobile, l'Utilisateur sera uniquement redirigé vers le Site ; 
-   Fonctionnalité "Mon Parcours" : permet à l'Utilisateur de compléter une fiche relative à son projet entrepreneurial. L'Utilisateur aura la possibilité de partager cette fiche à des tiers via un lien ou code QR. Les informations renseignées ne doivent pas être inappropriées, subjectives ou insultantes. Il est interdit de renseigner des données sensibles au sens du RGPD (données de santé, origine ethnique, opinions politiques, etc.). Lorsque l’Utilisateur fournit des données à caractère personnel relatives à d’autres personnes, il lui appartiendra d’informer dûment ces personnes de la transmission de leurs données ;
-   Fonctionnalité "Mon Coffre-Fort" : permet à l'Utilisateur de déposer des documents sur un coffre-fort sécurisé hébergé sur le cloud privé AWS de Bpifrance. L’Utilisateur déposera des documents en lien avec son projet professionnel. L'Utilisateur pourra partager certains éléments avec s'il le souhaite un mot de passe associé. A aucun moment, Bpifrance n’aura accès au coffre-fort de l’Utilisateur ;
-    Consulter des évènements, des outils et des informations sélectionnées par Bpifrance correspondant au profil de l’Utilisateur.

3.2.3 Gestion du Mot de Passe 

Il appartient à l’Utilisateur de créer son Mot de passe. Ce dernier est soumis aux règles de complexité définies par Bpifrance conformément à l’état de l’art et qui lui sont communiquées au moyen d’une mention affichée sur la page de création du Mot de passe.
L’Utilisateur est informé qu’en l’absence de définition d’un Mot de passe conforme aux exigences définies par Bpifrance au regard de l’état de l’art, l’accès à son Compte ne lui sera pas autorisé. 
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne serait pas en mesure de renseigner son Mot de passe, Bpifrance met à sa disposition une procédure lui permettant de demander le renouvellement de son Mot de passe. Le Mot de passe nouvellement créé par l’Utilisateur est soumis aux règles de complexité définies par Bpifrance.

3.3. Liens hypertextes 
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant l’Utilisateur vers d’autres sites. 
L’Utilisateur est averti par les présentes CGU qu’en cliquant sur ces liens, il quitte le Site et il est renvoyé vers d’autres services ou sites.

L’accès et l’utilisation du Site et du Compte Pass Créa sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU. Ainsi, avant d’accéder au Site ou à l'Application Mobile, l’Utilisateur doit prendre impérativement connaissance des Conditions Générales d’Utilisation qui sont accessibles et consultables sur la page d’accueil du Site. 

En cochant la case suivante : « En cochant la présente case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales d’Utilisation du Site », l’Utilisateur reconnaît en son nom et / ou au nom de l’Organisme qu’il représente :

• en avoir pris connaissance, et les accepter expressément ;  
• les respecter à tout moment et en toutes circonstances à compter du premier accès au Site et/ou à l'Application Mobile ; 
• avoir pleinement conscience de ses obligations et des responsabilités qui en découlent ; 
• et atteste avoir pris connaissance des mentions d’informations relatives à la collecte et aux traitements des données à caractère personnel effectuées dans et à partir du Site, décrites et disponibles à l’article 10 « PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL » des présentes CGU.
• que toute opération effectuée après s’être identifié avec son Identifiant et son Mot de passe est réputée effectuée par lui-même.

que le Site est compatible avec les navigateurs et versionnings standards du marché. En conséquence, si l’Utilisateur utilise un navigateur ou une version obsolète, il pourrait rencontrer des difficultés d’accès ou d’utilisation du Site. Bpifrance ne fait que mettre à disposition un Site et une Application Mobile « en l’état », il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer de sa conformité par rapport à ses besoins et ceux que l’Organisme qu’il représente.  
 

doit disposer d’un système d’exploitation et d’un navigateur Internet régulièrement mis à jour capables de fonctionner avec les applications web et compatibles HTML5.
 

que la configuration de son navigateur et de son système d’exploitation lui permet d’utiliser le Site. L’Utilisateur est responsable de la résolution de tout bogue affectant son navigateur et/ou son système d’exploitation. Il en est de même de la détection et de la gestion de tout virus susceptible d’affecter son appareil. Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer de sa capacité d’accéder en toute sécurité au Site. L’Utilisateur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de ses matériels, logiciels et données, notamment pour empêcher toute contamination par un virus ou autre programme informatique malveillant.

pourrait être interrompu ou perturbé pour quelque raison que ce soit et que Bpifrance ne saurait en aucun cas être tenu responsable de ces interruptions ou perturbations.

la cellule d’assistance peut être contactée par courrier électronique à l’adresse suivante : info@bpifrance-creation.fr.

Le Site utilise un système d'intelligence artificielle générative visant à aider les Utilisateurs à remplir les différents formulaires proposés sur le Site (ci-après "le Système"). Ce système est basé sur le modèle propos par Microsoft Azure OpenAI, il utilise des algorithmes d'apprentissage automatique pour analyser les textes, extraire les concepts clés et générer des questions en vue d'assister l'Utilisateur (ci-après les "Questions").

Les Questions seront générées par le Système uniquement à partir des données saisies par l'Utilisateur sur le Site.

Les données transmises sur le Site par les Utilisateurs ne serviront pas au réentraînement du Système. 

En acceptant d'utiliser le Système, les Utilisateurs reconnaissent qu'une partie des données transmises lors de son utilisation pourraient être accessibles par Microsoft conformément à ses conditions contractuelles standard, notamment à des fins de débogage, pour surveiller et empêcher les utilisations ou les résultats abusifs ou nuisibles du Système. 

Les Utilisateurs ont la possibilité de ne pas activer le Système s'ils ne le souhaitent pas. 

Les Utilisateurs sont informés que le Système peut contenir des biais, hallucinations et des erreurs et qu'à ce titre, son utilisation peut comporter des risques, tels que la production de Questions incohérentes, incomplètes, imprécises ou même contraires à l'objet de leur demande. Les Utilisateurs reconnaissent les limites et acceptent les risques du Système et qu'elles ne les dispensent pas de faire preuve de discernement, de prudence et de vérification. 

Bpifrance ne garantit pas l'exactitude, la pertinence et la conformité des Questions. 

Les Utilisateurs sont informés que les données à caractère personnel qu'ils fournissent au Système sont traitées par Bpifrance, en sa qualité de responsable de traitement, tel que décrit à l'article 10, Protection des données à caractère pesonnel des présentes CGU. 

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Système de manière responsable et éthique.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Système en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables. L'Utilisateur s'engage à ne pas altérer ou perturber l'intégrité ou l'exécution du Système. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Système à des fins malveillantes, telles que la diffusion de spam, la propagation de virus ou autres logiciels malveillants. 

• Toute utilisation du Site contraire aux législations et réglementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales ; 
• Toute utilisation contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment en diffusant des contenus contraires aux législations et réglementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales et/ou diffamatoires, discriminatoires ou ayant toutes autres fins préjudiciables ; 
• Toute action pouvant créer un préjudice quelconque à Bpifrance et/ou à d’autres Utilisateurs ;
• Toute action pouvant porter atteinte aux droits de tiers ;
• Toute communication de son Identifiant et/ou Mot de passe à des tiers et/ou aux autres Utilisateurs, quel qu’en soient le moyen et le support de communication ;
• De diffuser, déposer, mettre en œuvre des contenus, messages ou outils contenant des programmes susceptibles de causer des dommages informatiques, de désorganiser le Site et/ou le Compte, de le détourner de son utilisation normale ou de porter atteinte aux systèmes de sécurité ; 
• De nuire, d’entraver, de fausser le bon fonctionnement du Site ;
• De sonder, de scanner, d’analyser techniquement le Site ;
• De tester la vulnérabilité, les performances, les fonctionnalités le Site pour tout autre raison que celles nécessaires à son utilisation ; 
• De contourner les moyens mis en œuvre par Bpifrance afin de garantir la sécurité du Site ;
• L’emploi de tous moyens permettant de contourner les techniques d’Authentification mises en œuvre par Bpifrance et nécessaires à la connexion au Site ;
• D’accéder et de se maintenir sans autorisation au sein d’espaces normalement accessibles au travers d’une Authentification préalable. 

Il est expressément déconseillé à l’Utilisateur de préenregistrer dans son navigateur son Identifiant et/ou son Mot de passe.

ainsi que du contenu des informations qu’il diffuse via le Site et/ou le Compte-Utilisateur. 
L’Utilisateur s’engage à :

• Lorsqu’il agit pour le compte d’un Organisme, être dûment habilité à représenter et à engager l’Organisme pour le compte duquel il agit, 
• Etre entièrement et seul responsable du contenu des informations qu’il dépose sur le Site, 
• Agir de façon sincère et loyale dans le cadre de l’utilisation du Site, 
• Ne pas saisir et/ou diffuser d’informations contraires à l’ordre public,
• Ne pas communiquer ses Identifiant et Mot de passe à des tiers et/ou aux autres Utilisateurs.

de toute utilisation frauduleuse du Site, de son Compte, de son Identifiant et/ou son Mot de passe par un tiers non autorisé ou par tout Utilisateur dont il aurait connaissance et qui lui semblerait abusive et/ou contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. 
Pour ce faire, l’Utilisateur doit envoyer immédiatement un courrier électronique à l’adresse suivante : info@bpifrance-creation.fr.

ou mentionnant la dénomination Bpifrance, telles que notamment Bpifrance, les marques, les logos et tous les signes distinctifs associés qui sont, selon le cas, la propriété de Bpifrance ou d’une autre Société du Groupe Bpifrance. Le Site, le Compte et chacun des éléments qui les composent et notamment, mais non exclusivement, textes, photographies, marques, logotypes, sons, musiques, mises en page, dessins et modèles, icônes, codes informatiques, logiciels, polices de caractères et plus généralement, tous éléments visuels ou sonores, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont Bpifrance ou une autre Société du Groupe Bpifrance est titulaire.

et s’engage notamment à ne pas copier, reproduire, diffuser, modifier, altérer, communiquer ou transmettre, sans autorisation préalable de la personne titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, à titre privé ou professionnel, les marques, logos, l’application, les bases de données, brevets, licences, photos, vidéos, les savoirs-faire et tous autres droits de propriété intellectuelle exposés dans le Site et l’Application.
Le non-respect des obligations visées au présent article constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

d’établir des liens hypertexte ou de mettre en ligne le Site et/ou le Compte sous une autre URL.

• qu’en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la responsabilité de Bpifrance, de toute autre société du Groupe Bpifrance ou d’un autre Utilisateur ne saurait être engagée ;
• qu’en cas de dommages causés par l’utilisation de l’Identifiant et du Mot de passe par une personne non autorisée, la responsabilité de Bpifrance ou de toute autre Société du Groupe Bpifrance ne pourra être engagée ;
• que la responsabilité de Bpifrance ne saurait être engagée en cas de communication par l’Utilisateur d’informations inexactes ou incomplètes renseignées sur le Compte et du paramétrage de son navigateur lui permettant de s’identifier automatiquement, une telle Authentification automatique pouvant conduire à l’utilisation du Compte par un tiers.
• que Bpifrance ou une autre Société du Groupe Bpifrance ne saurait être tenue pour responsable des conséquences éventuelles d’un manquement ou d’un défaut de diligence de l’Utilisateur dans l’utilisation du Site et/ou du Compte ; 
• qu’il est entièrement responsable des contenus qu’il saisit dans le Site. En aucun cas les contenus de ce Site ne pourront servir de justificatif auprès des tiers.

à tous dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient être prononcés à l’encontre de l’Utilisateur à la suite d’un préjudice résultant d’une utilisation du Site et/ou du Compter non conforme aux présentes CGU, aux législations et réglementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales.

de la possibilité pour Bpifrance de suspendre et/ou de modifier temporairement ou définitivement le Site et/ou le Compte et/ou l’Application, à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires ou encore dans tous les cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur.

est fourni en l’état. Compte tenu de cet état de fait reconnu et accepté par l’Utilisateur, Bpifrance ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie du Site et/ou du Compte et/ou l’Application.

Bpifrance ne garantit pas la pérennité ou les performances des fonctionnalités accessibles sur le Site et/ou le Compte et/ou l’Application. Bpifrance ne garantit pas non plus que le Site et/ou le Compte soit exempt de bogues ou qu’il ne puisse pas être affecté par un incident technique, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible. 
Bpifrance ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son accès au Site et/ou au Compte et/ou l’Application ou de l’utilisation de ce dernier.

Chaque Utilisateur est, bien entendu, seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès au Site. Par ailleurs, les Utilisateurs doivent s’assurer de la compatibilité de leurs matériels, logiciels et connexions au service offert et qu’ils possèdent l’intégralité des droits pour utiliser les logiciels et/ou progiciels nécessaire aux téléchargements, au traitement et à la gestion de toutes informations y compris ses données. Ainsi, l’Utilisateur reconnait utiliser le Site qui lui est offert gratuitement et « en l'état », à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.

ne peut pas être engagée en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence française.

Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés, Bpifrance, 27-31 avenue du Général Leclerc 94710 Maisons Alfort, en tant que responsable de traitement, collecte et traite vos données à caractère personnel :

• Sur le fondement de l’exécution du contrat pour les finalités suivantes : 

o    Gestion des commandes et des rétractations et retours produits dans le cadre de la librairie Création ;
o    Création d’un compte Pass Créa depuis le Site ou l’Application ;

o    Conservation des documents que vous déposez sur le coffre-fort. A noter que vous ne devez déposer que des documents en lien avec son projet professionnel. A aucun moment, Bpifrance n’aura accès aux documents. 

• Sur le fondement d’une obligation légale à laquelle Bpifrance est soumise pour les finalités suivantes : 

o     Connaissance client ;
o    Evaluation et détection des risques ;
o    Respect de toute autre disposition légale ou réglementaire à laquelle Bpifrance est soumise notamment le RGPD et la Loi informatique et libertés.

• Sur la base de la poursuite de l’intérêt légitime de Bpifrance à proposer des services personnalisés pour l’accompagnement et la formation des entrepreneurs pour les finalités suivantes : 

o    Création, gestion et administration d’un Compte Utilisateur ;
o    Gestion et suivi de la prise de rendez-vous en ligne dans le cadre de l’utilisation de la fonctionnalité Pass Créa ;
o    Gestion du paiement et lutte contre la fraude dans le cadre de la librairie Création ;
o    Gestion de la relation client et des éventuels contentieux ;
o    Réalisation d'enquêtes de satisfaction relatives à l’utilisation du site et de ses fonctionnalités ;
o    Réalisation de statistiques anonymes et générales relatives à l’utilisation du site et de ses fonctionnalités ;
o    Maintenance et support du site. 

• Sur la base de l’intérêt légitime de Bpifrance à assurer la défense de ses droits en justice : gestion des éventuels contentieux. 
• Sur la base de votre consentement libre, spécifique, univoque et éclairé pour les finalités suivantes : 

o    Animation et prospection commerciale 

Dans ce cadre, Bpifrance est amené à collecter directement les catégories de données à caractère personnel suivantes : données d’identification (civilité, nom, prénoms, date de naissance) ; données de contact (adresse postale et/ou adresse de point de livraison en cas d’achat sur la Librairie Création, numéro de téléphone, adresse électronique) données relatives à la vie professionnelle (adresse email, adresse du site internet, inscription à Pôle emploi, situation de demandeur d’emploi, situation professionnelle) ; données de connexion liées à l’utilisation de nos sites web et applications : données d’identification et d’authentification à vos espaces connectés dont adresse IP, logs, données de navigation, , données bancaires (dans le cas d’un achat sur la Librairie Création).
Veuillez noter que, conformément au principe de minimisation, Bpifrance ne collecte que les données à caractère personnel dont elle a besoin pour les finalités susvisées.

L’Utilisateur s’engage à informer les personnes dont il pourrait mentionner les données à caractère personnel dans le cadre de son parcours sur le Site, l’Application et ses différents espaces concernant les traitements opérés sur ses données à caractère personnel conformément au présent article. 

Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés, Bpifrance, en tant que responsable de traitement, collecte et traite vos données à caractère personnel :
•    Sur la base du consentement, afin de fournir à ses Utilisateurs la technologie proposée par Microsoft afin de développer ses offres et services et d’accompagner au mieux ses Utilisateurs pour l’obtention du Pass Crea.
•    Sur la base de l’intérêt légitime de Bpifrance de proposer aux Utilisateurs un Site sécurisé offrant un parcours utilisateur optimisé, impliquant la mise en œuvre des finalités suivantes :
o    l’hébergement du Système
o    la réalisation de la maintenance du Système

Dans ce cadre, Bpifrance est amené à collecter directement les données à caractère personnel suivantes : nom, prénom, ville    ainsi que les éventuelles données à caractère personnel partagées dans les prompts. 

Le caractère obligatoire des Données à caractère personnel est signalé par Bpifrance au moyen d’un astérisque sur les formulaires de collecte desdites Données.
Sans ces Données à caractère personnel, Bpifrance ne sera pas en mesure de traiter la demande de l’Utilisateur ou de lui donner accès à la fonctionnalité souhaitée.
 

Les Données sont recueillies directement auprès des Utilisateurs, dans le cadre de leur accès et de leur utilisation du Site et/ou de l’Application Mobile  ou à partir des informations déposées par les Utilisateurs dans le Compte Pass Créa. En pareil cas, Bpifrance collecte les nom, prénom, adresse électronique professionnelle de l’Utilisateur.
Lors de la 1ere connexion sur le Coffre-fort, l’Utilisateur sera invité à donner son acceptation selon le texte suivant : « En utilisant le présent coffre-fort, l’Utilisateur s’engage à ne déposer uniquement des documents en lien avec votre projet professionnel et que vous ne déposez aucun document contenant de la donnée sensible au sens du RGPD (donnée biométrique, donnée de santé, origine ethnique, opinions politiques, orientations sexuelles, etc.) ». 
 

Les données sont destinées à Bpifrance et pourront également être communiquées aux autres entités du Groupe Bpifrance, aux partenaires de Bpifrance participant à la mise en œuvre de ses dispositifs de soutien et d’accompagnement aux entreprises et porteurs de projet/entrepreneurs, aux prestataires en charge de la gestion des newsletters, aux prestataires en charge de la gestion des paiements et aux prestataires en charge de la gestion technique du Site  .
Elles pourront également être communiquées à toute autorité administrative, judiciaire, ou de contrôle qui bénéficie d’un droit de communication fondée sur une disposition législative dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire française ou européenne, à leur demande.

Les données à caractère personnel sont conservées par Bpifrance pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités précisées ci-dessus, augmentée le cas échéant des durées de prescription légales et réglementaires françaises et européennes.

Bpifrance a désigné un Délégué à la protection des données que l’Utilisateur peut joindre en utilisant les coordonnées qui figurent dans le présent Article.
Conformément au RGPD et aux dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés et sous réserve des conditions prévues par cette règlementation pour l’exercice de ces droits, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement, ainsi que du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel. 
L’Utilisateur dispose également du droit de demander la limitation des traitements qui le concerne et du droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données, y compris au profilage. L’Utilisateur dispose enfin, conformément aux dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, du droit d’organiser le sort de ses données à caractère personnel post-mortem.
Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier, soit par la poste à Bpifrance, DCCP, Délégué à la protection des données, au 27-31 avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex, soit par courriel à  donneespersonnelles@bpifrance.fr.
Enfin, l’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), s’il estime que les opérations de traitement décrites portent atteinte à ses droits.