Bpifrance Création Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise !

Vous avez un projet dans le secteur de la mode, des jeux vidéo, des arts visuels ou encore du spectacle vivant ?

Le mouvement de la French Touch, soutenu par Bpifrance, a pour mission de valoriser et rassembler les industries culturelles et créatives (ICC) françaises.

Ce nouveau contenu vous présente :

• les secteurs concernés par la French Touch,
• les accompagnements spécifiques proposés par Bpifrance.
   

Lorsque son contrat est rompu par le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

Dans une récente affaire, un mandant décide, après avoir rompu un contrat d’agent commercial, de limiter le montant de l’indemnité due à cet agent au motif que ce dernier a retrouvé un emploi dans la même branche presque immédiatement.

Un point de vue non partagé par l’agent commercial… et par le juge !

Il rappelle que l’indemnité compensatrice est destinée à réparer un préjudice qui correspond à la perte par l’agent, pour l'avenir, des revenus tirés de l'exploitation du contrat rompu. Il n'y a donc pas lieu, aux fins d'évaluer ce préjudice, de tenir compte des circonstances postérieures à la cessation du contrat.

Par conséquent, le mandant qui a rompu le contrat d’agent commercial ne peut pas réduire l’indemnité compensatrice due à cet agent sous prétexte que ce dernier a retrouvé rapidement un nouveau mandant. 

En savoir plus sur la réglementation de l’activité d’agent commercial

Vous envisagez de transmettre votre entreprise et vous ne savez pas par où commencer ?  De nombreux acteurs publics et privés peuvent vous orienter, vous conseiller et vous accompagner dans votre projet de cession d’entreprise. A chaque étape, chacun d’entre eux apporte une plus-value spécifique.

Inscrivez-vous à notre webinaire du jeudi 3 avril 2025 de 11h à 12h30 pour tout savoir sur la transmission d'entreprise.

Ce webinaire organisé et proposé par Bpifrance Création, a pour objectifs :

• d'identifier les étapes clés d’un projet de cession d’entreprise : préparation du projet, stratégie patrimoniale et fiscale, valorisation de l’entreprise, recherche et sélection du repreneur, négociation des actes juridiques de cession et gestion de l'après cession.
• de connaitre les principaux réseaux d’accompagnement et experts à même de vous accompagner et conseiller,
• d'adopter une démarche méthodique,
• de bénéficier des conseils pratiques de nos experts.

Il sera animé par :

• Guillaume Malvoisin, responsable des contenus reprise et transmission d’entreprise du site bpifrance-creation.fr chez Bpifrance,
• Branka Berthoumieux, responsable reprise-transmission, chez CCI Paris,
• Johanna Flament, avocate fiscaliste, associée du cabinet Fidal,
• Pierre Guerrier, directeur du service transmission et ingénierie patrimoniale, AG2R la Mondiale,
• Fabrice Lange, fondateur du cabinet Actoria International spécialisé en transmission, reprise et développement des entreprises,
• Michel Pastural, expert-comptable, directeur général du cabinet Acofi,
• David Tréguer, avocat en droit des sociétés, directeur associé du cabinet Fidal.

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