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09/09/2024
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Dernières actualités
La taxe sur les salaires concerne les employeurs non assujettis à la TVA, sauf cas d’exonération. La périodicité de déclaration et de paiement dépend du montant de la taxe payée l’année précédente par l’employeur.
Sont concernés par l’échéance du 15 octobre :
- les employeurs qui ont payé l’année dernière une taxe sur les salaires comprises entre 4 000 € et 10 000 € : la déclaration est trimestrielle, la date limite de télépaiement étant fixée à 15 jours après la fin du trimestre précédent (en l’occurrence le troisième trimestre)
- les employeurs qui ont payé l’année dernière une taxe sur les salaires supérieure à 10 000 € : la déclaration est mensuelle, la date limite de télépaiement étant fixée à 15 jours après la fin du mois précédent (en l’occurrence le mois de septembre).
Les avances accordées par les associés d'une société sont inscrites dans un compte courant d'associé au passif du bilan de l'entreprise. Il peut s'agir :
- de montants dus par la société et auxquels les associés renoncent temporairement : rémunération, remboursement de frais, règlement de dividendes, etc.
- de sommes déposées volontairement.
Dans les deux cas, l'associé dispose d'une créance sur l'entreprise qui est remboursable et qui peut être rémunérée. Si l’avance est rémunérée, le compte est porteur d'intérêts légaux, fiscalement déductibles dans une limite fixée par la loi.
Le taux maximal d'intérêts de compte courant déductibles pour les entreprises qui arrêtent leurs comptes au cours du 4e trimestre 2024 a été fixé comme suit :
- exercice clos du 30 septembre au 30 octobre 2024 : 5,93 %
- exercice clos du 31 octobre 2024 au 29 novembre 2024 : 5,90 %
- exercice clos du 30 novembre 2024 au 30 décembre 2024 : 5,87 %.
En savoir plus sur le fonctionnement des comptes courants d'associés
08/10/2024
La résidence principale de l'entrepreneur individuel qui n'est pas utilisée dans le cadre de son activité professionnelle fait l'objet d'une protection particulière : elle est dite insaisissable. Concrètement, les créanciers "professionnels" ne peuvent pas exiger que cette résidence soit saisie et mise en vente afin d'obtenir le remboursement des dettes contractées dans le cadre de l'activité professionnelle.
Une décision de la Cour de cassation vient dorénavant préciser que ce principe d'insaisissabilité de la résidence principale persiste après la cessation d'activité de l'entrepreneur individuel.
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