Régime de la déclaration contrôlée - BNC

Le régime de la déclaration contrôlée concerne les entreprises :

• soumises à l’impôt sur le revenu (IR) qui exercent une activité professionnelle relevant des bénéfices non commerciaux (BNC),
• et qui ont réalisé l’année précédente (N-1) ou l’avant dernière année (N-2) un montant de recettes hors taxes supérieur à 83 600 € (seuil applicable pour la période 2026 à 2028).

En deçà de ce seuil de chiffre d’affaires, c’est le régime spécial « micro-BNC » qui s’applique.

Par ailleurs, le régime de la déclaration contrôlée s’applique obligatoirement :

• aux associés de sociétés de personnes (SNC, SCP, SCI) qui exercent une activité non commerciale. Par exception, l’EURL dont l’associé unique est une personne physique peut relever du régime micro-BNC ;
• aux associés de sociétés civiles de moyens (SCM) dont les droits sociaux sont affectés à l’exercice de leur activité professionnelle non commerciale et qui sont imposables dans la catégorie des BNC pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société. 

L'entreprise doit souscrire, chaque année, une déclaration spéciale n°2035, en plus de la déclaration personnelle de revenus (déclaration 2042-C PRO) de l’entrepreneur.

Cette déclaration doit être souscrite, par voie électronique sur le site impots.gouv.fr, au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai. Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux entreprises qui déposent leur déclaration par télétransmission.

Contrairement au régime micro-BNC, le régime de la déclaration contrôlée repose sur l'imposition des bénéfices effectivement réalisés lesquels résultent de la différence entre les recettes acquises et les dépenses engagées au cours de l'exercice. 

Les recettes à prendre en compte sont :

• Les recettes proprement dites (les sommes perçues en rémunération de services rendus, les intérêts de placements perçus dans le cadre de la profession, les débours, les rétrocessions, etc.) ;
• Les recettes accessoires (les subventions, les aides, allocations et primes, etc.) ;
• Les produits financiers (intérêts de créances, dépôts, cautionnement et comptes courants se rattachant à l’exercice de la profession). 
   

Les dépenses déductibles sont celles nécessitées par l'exercice de la profession et effectivement acquittées au cours de cette même année :

• frais d'installation ou de premier établissement,
• achats de fournitures et produits revendus,
• frais de locaux professionnels (1),
• frais de personnel,
• honoraires rétrocédés, commissions et vacations (déclaration spéciale à remplir),
• achats de matériels et mobiliers,
• frais de location de matériel,
• certaines taxes (CFE, CVAE, taxe sur les salaires),
• frais de déplacement, d'automobile,
• frais de repas (2), de réception, d'assurances, de charges sociales, etc.

A noter : Dès lors que les conditions requises sont réunies, les déficits éventuels s'imputent sur le revenu global de l’entrepreneur. L’excédent éventuel peut être reporté sur les 6 années suivantes.

(1) En cas de bail mixte, seule la partie du loyer correspondant à l'activité professionnelle peut être déduite. 
En cas de local appartenant au professionnel libéral : ce dernier est autorisé à consentir un bail à son entreprise et à passer en charge le loyer correspondant Attention : ce loyer constitue un revenu foncier à porter dans la déclaration d'impôt sur le revenu.

(2) Les frais de repas pris sur le lieu d'exercice de l'activité, en raison de l'éloignement du domicile de l'entrepreneur, peuvent être déduits fiscalement. Le montant déductible correspond à la différence entre le prix du repas (dans la limite de ce que l’administration considère comme excessif) et la valeur forfaitaire d'un repas pris à domicile.

Précision : les titulaires de bénéfices non commerciaux ont la possibilité d'opter pour la détermination de leur résultat selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées. L'option doit être formulée avant le 1er février de l'année de l'établissement de l'impôt.

Tenue d'un livre-journal 

Le livre-journal détaille les recettes et les dépenses enregistrées quotidiennement. Il comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires.

Lorsque les recettes unitaires sont inférieures à 76 euros, elles peuvent être comptabilisées globalement en fin de journée (des justificatifs doivent être produits).
 

Tenue d'un registre des immobilisations et amortissements

Ce registre mentionne :

• la date d'acquisition des immobilisations (ou date de création) : matériel, clientèle, immeubles, véhicules, etc. ;
• leur nature et leur prix de revient ;
• le détail des amortissements ;
• en cas de cession : la date et le prix de vente.

S’agissant des éléments acquis avant le passage au régime de la déclaration contrôlée : les indications relatives à ces éléments doivent être portées sur le registre s’ils sont encore affectés à l'exercice de la profession au 1er janvier de l'année à partir de laquelle le régime de la déclaration contrôlée trouve à s'appliquer.

L’entreprise relevant du régime micro-BNC peut opter volontairement pour le régime de la déclaration contrôlée.  

L’option doit être réalisée, auprès au service des impôts des entreprises (SIE), dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'année au titre de laquelle l’entreprise demande à être imposée selon ce régime.

Elle est valable 1 an et reconduite tacitement chaque année civile pour 1 an, à moins que l’entreprise y renonce expressément.

A noter : au regard de la TVA, l'option pour le régime de la déclaration contrôlée n'entraîne pas pour autant la déchéance du régime de la franchise en base de TVA, dès lors que les conditions requises pour bénéficier de ce régime sont réunies.

• Article 93 A du Code général des impôts
• Articles 96 et suivants du Code général des impôts
• Article 102 ter du Code général des impôts
• Article 175 du Code général des impôts
• Documentation administrative :  BOI-BNC-DECLA-10