Régime fiscal de la micro-entreprise - BIC et BNC

Relèvent du régime de la micro-entreprise, les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires (CA) annuel réalisé l'année précédente, ou l'avant dernière année, n'excède pas :

• 188 700 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtel, chambres d'hôtes, meublés de tourisme classés) ;
• 77 700 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• 15 000 € pour les autres locations de meublés dont les locations de meublés de tourisme non classés.

Précision : la loi de finances pour 2024 diminue le seuil de chiffre d’affaires pour les locations de meublés de tourisme non classés à 15 000 € (contre 77 700 €). Les meublés de tourisme classés et les chambres d'hôtes sont soumis au premier plafond de chiffre d'affaires, soit 188 700 €.

Ces règles s'appliquent que l'activité soit ou non soumise à la TVA.

• Exercice d'activités mixtes 

C'est le cas des entreprises qui exercent deux activités liées. Dans ce cas, le régime fiscal de la micro-entreprise n'est applicable que si le chiffre d'affaires global annuel réalisé l'année précédente, ou l'avant dernière année, n'excède pas 188 700 € et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 77 700 €.

A noter ! Les entreprises relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans cette catégorie lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc. (réponse ministérielle du 24 mars 2003 n°6659).
En revanche, lorsque l'entrepreneur ne fournit que des produits accessoires, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 77 700 € : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.

• Exercice d'activités distinctes

C'est le cas des entreprises qui exercent deux activités n'ayant pas de lien entre elles. Dans ce cas, le chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour relever du régime fiscal de la micro-entreprise est différent selon la nature des activités exercées.

1^er cas : l'entrepreneur exerce une activité de ventes de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture d'un logement (hôtel, chambres d'hôtes, meublés de tourisme classés), ainsi qu'une activité de prestations de service ou une activité libérale.
Dans ce cas, le régime micro-entreprise n'est applicable que si son chiffre d'affaires global annuel n'excède pas 188 700 € et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 77 700 €.

 2^e cas : l'entrepreneur exerce deux activités distinctes relevant du même seuil. Le chiffre d'affaires global réalisé l'année précédente, ou l'avant dernière année, ne doit pas alors dépasser le seuil de :

•  188 700 € si les deux activités consistent à vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir un logement (hôtel, chambres d'hôtes, meublés de tourisme classés),
•  77 700 € si l'entrepreneur exerce des activités de prestations de service ou une activité libérale.

Dans ces deux cas, l'entrepreneur devra tenir une comptabilité distincte pour chacune des activités.

• Quelles sont les entreprises et activités exclues de ce régime ?

• les sociétés sauf l'EURL sous certaines conditions (le gérant doit être l'associé unique et les bénéfices soumis à l'IR),
• les organismes sans but lucratif,
• les marchands de biens immobiliers, les lotisseurs et agents immobiliers,
• certains constructeurs,
• les opérations sur marchés financiers,
• les officiers publics et ministériels.

• Comment sont appréciées ces limites de 77 700 € et 188 700 € ?

BNC : les recettes perçues au cours d'une année.

BIC : la limite s'apprécie par rapport à l'ensemble des recettes correspondant aux créances acquises. Toutefois, les intéressés peuvent prendre en compte uniquement les recettes effectivement perçues (comme en matière de BNC) à condition de procéder de la même manière tous les ans.
Lorsque l'activité est créée ou cesse en cours d'année (à l'exception des entreprises saisonnières), le seuil de chiffre d'affaires doit être ajusté au prorata du temps d'exercice de l'activité.

Exemples d'appréciation de limites pour les entreprises en création
Pour un consultant qui débute son activité libérale le 1^er septembre 2023 sous forme d'entreprise individuelle et qui réalise un CA de 30 000 € en 2023, le montant des recettes ajustées à l'année sera de 90 000 € (30 000 x 12/4). Si, en 2024, le CA réalisé est supérieur à 77 700 €, le régime de la micro-entreprise sera applicable l'année 2023 et l'année 2024, car on considère que les recettes de l'année 2022 sont égales à 0.
En revanche en 2025, le régime réel de la déclaration contrôlée s'appliquera quel que soit le montant des recettes encaissées, les limites de CA étant dépassées en 2023 et 2024.

• Que se passe-t-il en cas de dépassement de ces seuils ?

L'entreprise restera au régime fiscal de la micro-entreprise si son chiffre d'affaires annuel de l'année précédente, ou de l'avant dernière année, ne dépasse pas : 

• 188 700 € pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement (hôtel, chambres d'hôtes, meublés de tourisme classés),
• 77 700 € pour les autres prestations de services.

Le régime de la micro-entreprise s'appliquera donc en année N dans deux situations :

• quand le CA réalisé en année N-1 est inférieur à 77 700 ou 188 700 € selon l'activité,
• quand le CA réalisé en année N-1 est supérieur à ces limites, et que celui de N-2 est inférieur à ces limites.

Si l'entreprise déclare pendant 2 années consécutives un chiffre d'affaires supérieur à 188 700 € pour une activité de livraisons de biens, de ventes à emporter ou à consommer sur place ou de prestations d'hébergement ou supérieur à 77 700 € pour les autres activités, elle sera au régime réel d'imposition à compter du 1^er janvier qui suit ces 2 années.

Exemple 
Si un commerçant réalise en 2024 un CA de 190 000 €, il sera soumis au régime de la micro-entreprise en 2025 uniquement si son CA de l'année 2023 est inférieur à 188 700 €.

S'il réalise en N-2 un CA de 150 000 € et en N-1 un CA de 190 000 €, il sera en N au régime de la micro-entreprise quel que soit son CA réalisé pendant cette année. Mais si son CA de l'année N dépasse le seuil limite de 188 700 €, il sera en N+1 au régime réel d'imposition.

Le micro-entrepreneur a le choix entre deux modes de calcul et de paiement de l'impôt sur le revenu :

• le régime classique de la micro-entreprise,
• le versement fiscal libératoire (sur option).

A noter : si l'entrepreneur réalise un chiffre d'affaires inférieur aux seuils de la micro-entreprise, il peut, s'il le souhaite, renoncer à l'application de ce régime fiscal, et opter pour un régime réel d'imposition (ou déclaration contrôlée pour les professionnels libéraux).

• Le régime classique de la micro-entreprise

Ce régime s'applique de plein droit, sauf option pour un régime réel d'imposition.

L'entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration fiscale au titre des BNC et BIC. Il lui suffit de porter sur sa déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO dans la partie intitulée "Revenus industriels et commerciaux professionnels", le montant de son chiffre d'affaires (BIC) ou, dans la partie intitulée “Revenus non commerciaux”, le montant de ses recettes (BNC), ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.
Il est seulement tenu d'indiquer sur sa déclaration de revenus un certain nombre d'éléments dans la partie "Identification des personnes exerçant une activité non salariée", afin de permettre l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, notamment : son état civil, le numéro Siret et l'adresse de son établissement principal, le nombre de salariés et la nature du revenu réalisé (BIC ou BNC).

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

• 71 % du CA pour les activités d'achat/revente, et les activités de fourniture de logement (hôtel, chambres d'hôtes, meublés de tourisme classés),
• 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,
• 34 % du CA pour les BNC,
• 30 % du CA pour les locations de meublés dont les locations de meublés de tourisme non classés. 

avec un minimum d'abattement de 305 €.

Pour déterminer l'impôt sur le revenu qui est dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est ensuite soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

• Le prélèvement à la source 

Le montant du prélèvement à la source que l'entrepreneur individuel doit payer est calculé sur la base de ses derniers revenus d’activité connus. 

Suite à la communication, chaque année, de l’avis d’impôt sur le revenu à l'entrepreneur individuel, l’administration fiscale précise le montant des acomptes d’impôt sur le revenu qui seront pratiqués pour la période allant de septembre à août de l’année suivante. 

Exemple : durant l’été 2023, l'entrepreneur individuel reçoit son avis d’impôt sur les revenus de 2022. L’administration fiscale lui communique également à cette occasion le montant des acomptes qui seront prélevés pour la période allant de septembre 2023 à août 2024. 

Pour la mise en application du dispositif : 

• de septembre 2022 à août 2023 : les acomptes sont calculés sur la base des revenus 2021 déclarés en 2022, 
• de septembre 2023 à août 2024 : les acomptes sont calculés sur la base des revenus 2022 déclarés en 2023.

À titre d’information, l’administration communique le montant de l’acompte d’impôt sur le revenu qui sera prélevé lors de la validation de la déclaration personnelle des revenus sur le site impôt.gouv.fr. 

Enfin, en cas de création d’activité, le travailleur indépendant peut : 

- soit attendre la liquidation définitive de l’impôt sur le revenu, 

- soit verser un acompte dont le montant est calculé en fonction du bénéfice estimé. 

• L'option pour le versement fiscal libératoire

Le micro-entrepreneur peut opter pour ce mode de calcul et de paiement de l'impôt sur le revenu si son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, soit 27 478 € pour une création en 2024.
Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

L'option pour le versement fiscal libératoire doit être formulée auprès de l'Urssaf :

•  au plus tard le 30 septembre de l'année précédente (30 septembre 2024 pour les revenus perçus à compter du 1^er janvier 2025)
• ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création. 

Chaque mois ou chaque trimestre, selon l'échéance choisie pour le régime micro-social, le micro-entrepreneur déclare le chiffre d'affaires réalisé sur cette période, et adresse le règlement correspondant à l'impôt sur le revenu lié à son activité.

Le versement sera égal à :

•  1% du chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel pour les exploitants dont l'activité principale est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme),
•  1,7 % du chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel pour les autres prestataires de services relevant des BIC,
•  2,2 % du chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel pour les professionnels relevant des BNC.

Les déclarations et paiements s'effectuent en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires : contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes devra toutefois être porté sur sa déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO : les revenus de micro-entrepreneur ne seront pas imposés 2 fois, mais ils seront pris en compte dans la détermination du taux d'imposition des autres revenus du foyer fiscal.

• L'option pour un régime réel d'imposition

Une entreprise entrant dans le champ d'application du régime de la micro-entreprise a la possibilité d'opter pour un régime réel d'imposition avant :

• la date limite de dépôt de la déclaration des revenus souscrite au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option s'applique pour les entreprises relevant des BIC,
• le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année suivante si elle relève des BNC (option pour le régime de la déclaration contrôlée).

Précision : les entreprises nouvelles peuvent opter pour un régime réel d'imposition jusqu'à la date de dépôt de leur première déclaration de résultats.
L'option est valable 1 an tant que l'entreprise reste de façon continue dans le champ d'application du régime micro. Elle est reconduite tacitement par période de 1 an.

Ainsi un contribuable relevant du régime micro en 2023, compte tenu du montant de son chiffre d'affaires réalisé en 2022 et en 2021, doit opter pour le régime réel avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus souscrite en 2024 (pour les revenus 2023) pour l'imposition de ses bénéfices selon ce régime au titre de 2023.
Cette option sera valable pour l'année 2024.
S'il souhaite revenir sous le régime de la micro-entreprise à compter de 2025, il devra renoncer à son option pour le régime réel avant cette même date. A défaut, son option pour le régime réel sera reconduite tacitement pour 2025.

Les contribuables qui désirent renoncer à leur option doivent notifier leur choix auprès du service des impôts avant la date de dépôt de la déclaration de résultats suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement.

Les nouvelles limites de chiffre d'affaires issues de la loi de finances pour 2023 de 77 700 € et 188 700 €  s'appliquent à compter des revenus de l'année 2023.
Pour l'appréciation du seuil de recettes du régime micro-entreprise, il convient de comparer les recettes réalisées en N-1 et N-2 au seuil unique de 188 700 € ou de 77 700 € HT selon la nature de l'activité exercée.

La contribution économique territoriale (CET) est composée de :

• la cotisation foncière des entreprises (CFE),
• et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le micro-entrepreneur n'est redevable que de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Toutefois, il n'est pas redevable de cette taxe l'année de création de son entreprise.
Il peut également être dispensé du paiement de cette taxe s'il bénéficie d'une mesure d'exonération au titre de son activité ou d'une implantation dans certaines zones géographiques.

Les micro-entrepreneurs sont exonérés de CFE ainsi que des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires, s'ils réalisent moins de 5 000 € de chiffre d'affaires par an.

Le principe consiste à ne pas facturer de TVA puisque l'entrepreneur, en relevant du statut de la micro-entreprise, bénéficie du dispositif de "franchise en base de TVA". En conséquence, il ne collecte pas et il ne déduit pas de TVA. 

Le régime de la franchise en base de TVA est déconnecté du régime fiscal de la micro-entreprise.
Depuis le 1^er janvier 2023, les seuils de la franchise en base de TVA sont fixés à 36 800 € et 91 900 € et les seuils de tolérance à 39 100 € et 101 000 €. 

Il est donc possible, par exemple, qu'un entrepreneur exerçant une activité artisanale et encaissant des recettes de 20 000 € en 2022, 37 000 € en 2023 et 38 000 € en 2024, soit soumis, au 1^er janvier 2025, à un régime réel de TVA car il a dépassé les seuils de TVA pendant 2 années consécutives. Mais il peut continuer de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise en matière d'imposition des bénéfices.  

Il sera également soumis au régime réel de TVA dès que le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse les limites de 39 100 € ou 101 000 € (seuils de tolérance). Dans ce cas, l'entrepreneur deviendra redevable de la TVA pour les opérations effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces limites sont dépassées.

• Tenue d'un livre-journal détaillant les recettes

Ce livre doit mentionner chronologiquement le montant et l'origine des recettes perçues, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Il doit également indiquer les références des pièces justificatives.

A noter : les entreprises peuvent enregistrer les opérations à la date figurant sur le relevé bancaire ou postal.

Les recettes correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement en fin de journée lorsque leur montant unitaire est inférieur à 76 € (article 286,I 3° du CGI).

• Tenue d'un registre des achats

Obligatoire pour les activités consistant à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement, ce registre doit récapituler le détail des achats par année. Il doit distinguer les règlements en espèces des autres règlements, et indiquer les références des pièces justificatives.

• Conservation des pièces comptables

Elle concerne l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services réalisés.
Ces pièces doivent être conservées 10 ans. A noter que les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration fiscale doivent être conservés pendant un délai de 6 ans.

• Etablissement des factures

Les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent émettre des factures comportant la mention " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".

En savoir plus sur la comptabilité du micro-entrepreneur

• Article 50-0 du CGI
• Article 102 ter du CGI
• Article 151-0 du CGI
• Loi n°2020-473 du 25 avril 2020
• Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022
• Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023