Régime fiscal de la micro-entreprise - BIC et BNC

Relèvent du régime de la micro-entreprise, les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires  (ou les recettes) annuel réalisé l'année précédente, ou l'avant dernière année, n'excède pas :

• 188 700 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;
• 77 700 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• 15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, autres que les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d’hôtes.

Ces règles s'appliquent que l'activité soit ou non soumise à la TVA.
 

• Exercice d'activités mixtes 

C'est le cas des entreprises qui exercent des activités liées.  Par exemple, une entreprise de plomberie qui facture l’achat et la pose d’un robinet. Une partie de son chiffre d’affaires correspond à de la vente de matériel (le robinet) et une partie correspond à une prestation de services (la pose).

Dans ce cas, le régime fiscal de la micro-entreprise s’applique si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• le chiffre d'affaires hors taxes global de l’entreprise n'excède pas 188 700 € ;
• et le chiffre d'affaires afférent spécifiquement aux prestations de services n’excède pas 77 700€ (ou 15 000€ pour les activités de location de meublés de tourisme).

A noter ! Les entreprises relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans cette catégorie lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc.

En revanche, lorsque l'entrepreneur ne fournit que des produits accessoires, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 77 700 € : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.
 

• Exercice d'activités distinctes au sein d'une même entreprise

C'est le cas des entreprises qui exercent deux activités sans lien entre elles. Dans ce cas, des règles spécifiques s’appliquent.

1^er cas : l'entrepreneur exerce deux activités distinctes ne relevant pas du même seuil. Par exemple, un entrepreneur exerce une activité de réparation de vélo (prestation de service) et, en parallèle, vend des sandwichs à emporter (vente de denrées alimentaires).

Comme dans le cas des activités mixtes, le régime micro-entreprise n'est applicable que si son chiffre d'affaires global annuel n'excède pas 188 700 € et que son chiffre d'affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 77 700 €. 

 2^e cas : l'entrepreneur exerce deux activités distinctes relevant du même seuil.

Ici, le chiffre d'affaires cumulé des deux activités ne doit pas alors dépasser le seuil de :

• 188 700 € si les deux activités consistent à vendre des marchandises, des objets, des fournitures, des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir un logement hors location de meublés,
• 77 700 € si les deux activités consistent en des prestations de services relevant des BIC ou s’il s’agit de 2 activités libérales.

Par exemple, un entrepreneur exerce l’activité de toiletteur canin (prestations de services) et dispense à côté des cours de soutien scolaire (activité libérale, BNC). Pour conserver le régime de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires global dégagé par ses deux activités ne doit donc pas dépasser 77 700 €.

Dans ces deux cas, les ventes et les prestations de services doivent apparaître distinctement sur le livre-journal présentant le détail des recettes, et sur les factures. 

• Quelles sont les entreprises et activités exclues de ce régime ?

Sont notamment exclus du régime micro :

• les entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes dépassent les seuils de la micro-entreprise,
• les sociétés soumises à l’IR, sauf l'EURL dès lors que l’associé unique est une personne physique et qu’il dirige la structure,
• les structures passibles de l’impôt sur les sociétés (IS),
• les activités agricoles (ex : tourisme à la ferme, production de biogaz ou d’électricité) qui bénéficient d'un régime spécial (micro-BA).
• la plupart des professions réglementées (notaires, avocats, experts-comptables, etc.)
• les marchands de biens immobiliers, les lotisseurs et agents immobiliers,
• certains constructeurs,
• les opérations sur marchés financiers,
• les officiers publics et ministériels,
• les personnes qui exercent une activité occulte. 

• Comment sont appréciées les limites de CA ?

BNC : les recettes non commerciales effectivement encaissées au cours de l’année d’imposition. 

BIC : la limite s'apprécie par rapport à l'ensemble des recettes correspondant aux créances acquises. Toutefois, les intéressés peuvent prendre en compte uniquement les recettes effectivement encaissées (comme en matière de BNC), à condition de procéder de la même manière tous les ans.

Lorsque l'activité est créée ou cesse en cours d'année (à l'exception des entreprises saisonnières), le seuil de chiffre d'affaires doit être ajusté au prorata du temps d'exercice de l'activité.

Exemples d'appréciation de limites pour les entreprises en création
Pour un consultant qui débute son activité libérale le 1er septembre 2024 sous forme d'entreprise individuelle et qui réalise un CA de 30 000 € en 2024, le montant des recettes ajustées à l'année sera de 89 754 € (30 000 x [365/122]). Si, en 2025, le CA réalisé est supérieur à 77 700 €, le régime de la micro-entreprise sera applicable l'année 2024 et l'année 2025, car on considère que les recettes de l'année 2023 sont égales à 0. 
En revanche en 2026, le régime réel de la déclaration contrôlée s'appliquera quel que soit le montant des recettes encaissées, les limites de CA étant dépassées en 2024 et 2025.
 

• Que se passe-t-il en cas de dépassement de ces seuils ?

L'entreprise restera au régime fiscal de la micro-entreprise si son chiffre d'affaires (CA) annuel de l'année précédente, ou de l'avant dernière année, ne dépasse pas : 

• 188 700 € pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement (hors locations meublées)
• 77 700 € pour les autres prestations de services.

Le régime de la micro-entreprise s'applique donc en année N dans deux situations :

• quand le CA réalisé en année N-1 est inférieur à 77 700 ou 188 700 € selon l'activité,
• quand le CA réalisé en année N-1 est supérieur à ces limites, et que celui de N-2 est inférieur à ces limites.

Si l'entreprise déclare pendant 2 années consécutives un chiffre d'affaires supérieur à 188 700 € ou à 77 700 € (selon la nature de l’activité), elle sera de plein droit soumise au régime réel d'imposition à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années. 

Exemple 
Si un commerçant réalise en 2024 un CA de 190 000 €, il sera soumis au régime de la micro-entreprise en 2025 uniquement si son CA de l'année 2023 est inférieur à 188 700 €.

S'il réalise en N-2 un CA de 150 000 € et en N-1 un CA de 190 000 €, il pourra continuer à bénéficier du régime micro en année N. Mais si son CA de l'année N dépasse le seuil limite de 188 700 €, il sera en N+1 au régime réel d'imposition.

Si l'entrepreneur réalise un chiffre d'affaires inférieur aux seuils de la micro-entreprise, il peut, s'il le souhaite, renoncer à l'application de ce régime fiscal et opter pour un régime réel d'imposition (ou déclaration contrôlée pour les professionnels libéraux). 

Le micro-entrepreneur a le choix entre deux modes de calcul et de paiement de l'impôt sur le revenu :

• le régime classique de la micro-entreprise,
• le versement forfaitaire libératoire (sur option).

• Le régime classique de la micro-entreprise

Le régime classique s'applique de plein droit, sauf option pour un régime réel d'imposition.

L'entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle des bénéfices au titre des BNC et BIC. Il lui suffit de compléter sa déclaration de revenus n° 2042 et de porter sur sa déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO dans la partie intitulée "Revenus industriels et commerciaux professionnels", le montant de son chiffre d'affaires (BIC) ou, dans la partie intitulée “Revenus non commerciaux”, le montant de ses recettes (BNC), ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

• 71 % du CA pour les activités d'achat/revente, de vente de denrées alimentaires à consommer sur place ou à emporter, et les activités de fourniture de logement à l’exclusion de la location de locaux d'habitation meublés,
• 50 % du CA pour les activités de prestation de services relevant des BIC, ainsi que pour la fourniture de chambres d'hôtes et de meublés de tourisme classés,
• 34 % du CA pour les activités libérales relevant des BNC,
• 30 % du CA pour les locations de meublés de tourisme non classés.  

Cet abattement ne peut pas être inférieur à 305 €. 

Pour déterminer l'impôt sur le revenu qui est dû, le bénéfice ainsi calculé est ensuite soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Il donnera lieu à l’établissement du prélèvement à la source.
 

• Le prélèvement à la source 

Le montant du prélèvement à la source que l'entrepreneur individuel doit payer est calculé sur la base de ses derniers revenus d’activité connus. 

A la suite de la communication, chaque année, de l’avis d’impôt sur le revenu à l'entrepreneur individuel, l’administration fiscale précise le montant des acomptes d’impôt sur le revenu qui seront pratiqués pour la période allant de septembre à août de l’année suivante. 

Exemple : durant l’été 2025, l'entrepreneur individuel reçoit son avis d’impôt sur les revenus de 2024. L’administration fiscale lui communique également à cette occasion le montant des acomptes qui seront prélevés pour la période allant de septembre 2025 à août 2026.  

Pour la mise en application du dispositif :  

• de septembre 2024 à août 2025 : les acomptes sont calculés sur la base des revenus 2023 déclarés en 2024 ;
• de septembre 2025 à août 2026 : les acomptes sont calculés sur la base des revenus 2024 déclarés en 2025. 

À titre d’information, lors de la validation de la déclaration personnelle des revenus sur le site impôt.gouv.fr, l’administration communique au contribuable le taux de prélèvement utilisé pour calculer le montant de ses acomptes.

Enfin, en cas de création d’activité, le travailleur indépendant peut :  

- soit attendre la liquidation définitive de l’impôt sur le revenu pour s’acquitter de son IR,  

- soit créer un acompte dont le montant est calculé en fonction du bénéfice estimé.
 

• L'option pour le versement forfaitaire libératoire

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour une alternative à l’imposition classique : le versement forfaitaire libératoire (ou versement libératoire). Il vous permet de payer vos impôts en même temps que vos cotisations sociales. 

Le micro-entrepreneur peut opter pour ce mode de calcul et de paiement de l'impôt sur le revenu si son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (N-2) est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, soit 28 797 € pour une option en 2025.
Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

L'option pour le versement libératoire doit être formulée auprès de l'Urssaf sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation sur le guichet unique.  

Il est également possible d’opter a posteriori :  

• au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création pour les « nouveaux » micro-entrepreneurs ; 
• au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.

Chaque mois ou chaque trimestre, selon l'échéance choisie pour le régime micro-social, le micro-entrepreneur déclare le chiffre d'affaires réalisé sur cette période, et règle son impôt en même temps que ses cotisations sociales.

Le montant du versement correspondant à l'IR est égal à :

• 1 % du CA si vous exercez une activité d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement ;
• 1,7 % du CA si vous exercez une autre activité relevant des BIC ;
• 2,2 % des recettes si vous exercez une activité relevant des BNC (activité libérale). 

Les déclarations et paiements s'effectuent en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires : contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes devra toutefois être porté sur sa déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO : les revenus de micro-entrepreneur ne seront pas imposés 2 fois, mais ils seront pris en compte dans la détermination du taux d'imposition des autres revenus du foyer fiscal.
 

• L'option pour un régime réel d'imposition

Une entreprise entrant dans le champ d'application du régime de la micro-entreprise a la possibilité d'opter pour un régime réel d'imposition.

Pour en savoir plus sur les modalités et effets de cette option, reportez-vous à notre contenu dédié.

La contribution économique territoriale (CET) est composée de :

• la cotisation foncière des entreprises (CFE),
• et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

En pratique, le micro-entrepreneur est uniquement redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Toutefois, s'il réalise un CA supérieur à 152 000 €, il doit tout de même réaliser une déclaration de CVAE, via le formulaire n° 1330-CVAE-SD. 

L'année de création de son entreprise, le micro-entrepreneur est exonérée de CFE. 

Il peut également être dispensé du paiement de cette taxe s'il bénéficie d'une mesure d'exonération au titre de son activité ou d'une implantation dans certaines zones géographiques (installation en quartier prioritaire de la politique de la ville, par exemple).

Les micro-entrepreneurs sont exonérés de CFE ainsi que des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires, s'ils réalisent moins de 5 000 € de chiffre d'affaires par an.

Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente.
 

Franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.

Le micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.
 

Régime simplifié de TVA

Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, vous relevez du régime simplifié de TVA.

Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (formulaire n° 3517-S). Celle-ci permet de déterminer le montant de la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante. 

Cette déclaration doit être transmise : 

• au plus tard le 2ᵉ jour ouvré qui suit le 1er mai N+1, si l'exercice correspond à l'année civile (clôture au 31 décembre N) ;
• ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice, si l'exercice ne correspond pas à l'année civile.

Vous verserez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration annuelle.

Remarque : si le montant de TVA versé l'année précédente est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du paiement des acomptes et vous paierez le montant total de l'impôt lors du dépôt de la déclaration annuel.

A compter du 1^er janvier 2027, le régime simplifié va évoluer. Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois et devront comprendre le montant total des opérations réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables. Toutefois, en l’absence de dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires (CA), il sera possible, sauf option contraire, de déposer des déclarations trimestrielles.

Régime réel normal de TVA

Vous avez la possibilité d’opter pour le régime réel normal de TVA. Dans ce cas, vous devrez effectuer tous les mois (formulaire n° 3310-CA3-SD) votre déclaration et paiement de TVA. Lorsque la TVA est inférieure à 4 000 euros par an, vous pouvez opter pour des déclarations trimestrielles.

Cette option présente l’intérêt de pouvoir se faire rembourser la TVA au fil de l’eau en cas de crédit de TVA. 

Le micro-entrepreneur est tenu de respecter plusieurs obligations comptables.
 

• Tenue d'un livre-journal détaillant les recettes

Ce livre doit mentionner chronologiquement le montant et l'origine des recettes perçues, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Il doit également indiquer les références des pièces justificatives.

A noter : les entreprises peuvent enregistrer les opérations à la date figurant sur le relevé bancaire ou postal.

Les recettes correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement en fin de journée lorsque leur montant unitaire est inférieur à 76 €.
 

• Tenue d'un registre des achats

Obligatoire pour les activités consistant à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement, ce registre doit récapituler le détail des achats par année. Il doit distinguer les règlements en espèces des autres règlements, et indiquer les références des pièces justificatives.
 

• Conservation des pièces comptables

Elle concerne l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services réalisés.
Ces pièces doivent être conservées 10 ans. A noter que les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration fiscale doivent être conservés pendant un délai de 6 ans.
 

• Etablissement des factures

En tant que professionnel, le micro-entrepreneur doit remettre à ses clients une facture lors de chaque vente ou prestation, selon les règles communes de la facturation.

S’il bénéficie de la franchise en base de TVA, ses factures doivent comporter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » .

Prochainement, comme toutes les autres entreprises, vous allez devoir passer à la facturation électronique. Pour en savoir plus, consultez notre contenu dédié.

• Ouverture d’un compte bancaire professionnel

Si votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l'obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle.

Il est recommandé d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité même si vous ne dépassez pas le seuil de 10 000 €. 
 

• Article 50-0 du CGI
• Article 102 ter du CGI
• Article 151-0 du CGI
• Article 293 B du CGI
• Article L123-22 du Code de commerce
• Article L123-28 du Code de commerce
• Article R123-174 du Code de commerce
• Loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025