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Régime fiscal de la micro-entreprise - BIC et BNC

Ce document présente les principes du régime fiscal de la micro-entreprise que peuvent choisir les entrepreneurs individuels.
D'un point de vue social, les micro-entrepreneurs relèvent de la Sécurité sociale des indépendants.

Depuis le 1er janvier 2016, leurs cotisations sociales sont automatiquement calculées et payées selon le régime du micro-social.

Entreprises concernées

Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires (CA) annuel réalisé l'année précédente ou l'avant dernière année n'excède pas :

  • 176 200 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement ;
  • 72 500 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Précision : les locations en meublé relèvent du second plafond de chiffre d'affaires, soit 72 500 €. Les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes  sont soumis au premier plafond de chiffre d'affaires, soit 176 200 €.

Ces règles s'appliquent que l'activité soit ou non soumise à la TVA.

  • Exercice d'activités mixtes 

C'est le cas des entreprises qui exercent deux activités liées. Dans ce cas, le régime fiscal de la micro-entreprise n'est applicable que si le chiffre d'affaires global annuel réalisé l'année précédente ou l'avant dernière année n'excède pas 176 200 € et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 72 500 €.

A noter ! Les entreprises relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans cette catégorie lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc. (réponse ministérielle du 24 mars 2003 n°6659).
En revanche, lorsque l'entrepreneur ne fournit que des produits accessoires, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 72 500 € : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.

  • Exercice d'activités distinctes

C'est le cas des entreprises qui exercent deux activités n'ayant pas de lien entre elles. Dans ce cas, le chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour relever du régime fiscal de la micro-entreprise est différent selon la nature des activités exercées.

1er cas : l'entrepreneur exerce une activité de ventes de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture d'un logement, ainsi qu'une activité de prestations de service ou une activité libérale.
Dans ce cas, le régime micro-entreprise n'est applicable que si son chiffre d'affaires global annuel n'excède pas 176 200 € et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 72 500 €.

 2ème cas : l'entrepreneur exerce deux activités distinctes relevant du même seuil. Le chiffre d'affaires global réalisé l'année précédente ou l'avant dernière année ne doit pas alors dépasser le seuil de :

  •  176 200 € si les deux activités consistent à vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir un logement,
  •  72 500 € si l'entrepreneur exerce des activités de prestations de service ou une activité libérale.

Dans ces deux cas, l'entrepreneur devra tenir une comptabilité distincte pour chacune des activités .

  • Quelles sont les entreprises et activités exclues de ce régime ?
  • les sociétés,
  • les organismes sans but lucratif,
  • les marchands de biens immobiliers, les lotisseurs et agents immobiliers,
  • certains constructeurs,
  • les opérations sur marchés financiers,
  • les officiers publics et ministériels.
  • Comment sont appréciées ces limites de 72 500 € et 176 200 € ?

BNC : les recettes perçues au cours d'une année.

BIC : la limite s'apprécie par rapport à l'ensemble des recettes correspondant aux créances acquises. Toutefois, les intéressés peuvent prendre en compte uniquement les recettes effectivement perçues (comme en matière de BNC) à condition de procéder de la même manière tous les ans.

Lorsque l'activité commence ou cesse en cours d'année (à l'exception des entreprises saisonnières), le seuil de chiffre d'affaires doit être ajusté au prorata du temps d'exercice de l'activité.

Exemples d'appréciation de limites pour les entreprises en création
Pour un consultant qui débute son activité libérale le 1er septembre 2019 sous forme d'entreprise individuelle et qui réalise un CA de  30 000 € en 2019, le montant des recettes ajustées à l'année sera de 90 000 € (30 000 x 12/4). Si, en 2020, le CA réalisé est supérieur à 72 500 €, le régime de la micro-entreprise sera applicable l'année 2019 et l'année 2020, car on considère que les recettes de l'année 2018 sont égales à 0.
En revanche en 2021, le régime réel de la déclaration contrôlée s'appliquera quel que soit le montant des recettes encaissées, les limites de CA étant dépassées en 2019 et 2020.

La seconde loi de finances rectificative du 25 avril 2020, précise que les aides versées par le fonds de solidarité pendant l'état d'urgence sanitaire ne rentrent pas dans le calcul des seuils de chiffre d'affaires et sont exonérées d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales. La date d'entrée en vigueur de cette mesure sera fixée par décret.
  • Que se passe-t-il en cas de dépassement de ces seuils ?

L'entreprise restera au régime fiscal de la micro-entreprise si son chiffre d'affaires annuel de l'année précédente ou de l'avant dernière année ne dépasse pas : 

  • 176 200 € pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement,
  • 72 500 € pour les autres prestations de services.

Le régime de la micro-entreprise s'appliquera donc en année N dans deux situations :

  • quand  le CA réalisé en année N-1 est inférieur à 72 500 ou 176 200 € selon l'activité,
  • quand le CA réalisé en année N-1 est supérieur à ces limites, et que celui de N-2 est inférieur à ces limites.

Si l'entreprise déclare pendant 2 années consécutives un chiffre d'affaires supérieur à 176 200 € pour une activité de livraisons de biens, de ventes à emporter ou à consommer sur place ou de prestations d'hébergement ou supérieur à 72 500 pour les autres activités, elle sera au régime réel d'imposition à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années.

Exemple 
Un entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale et réalise un chiffre d'affaires de 140 000 euros en 2019, sera sous le régime fiscal de la micro-entreprise en 2020 quel que soit le CA réalisé en 2018 et en 2017.
S'il réalise en 2019 un CA de 190 000 €, il sera soumis au régime de la micro-entreprise en 2020 uniquement si le CA de l'année 2018 est inférieur à 176 200 euros.

Si  ce commerçant réalise en N-2 un CA de 150 000 € et en N-1 un CA de 185 000, il sera en N au régime de la micro-entreprise quel que soit son CA réalisé pendant cette année. Mais si son CA de l'année N dépasse les seuils limites de 176 200 €, il sera en N+1 au régime réel d'imposition.

Imposition des bénéfices

Le micro-entrepreneur a le choix entre deux modes de calcul et de paiement de l'impôt sur le revenu :

  • le régime classique de la micro-entreprise,
  • le versement fiscal libératoire (sur option).

A noter : si l'entrepreneur réalise un chiffre d'affaires inférieur aux seuils de la micro-entreprise, il peut, s'il le souhaite, renoncer à l'application de ce régime fiscal, et opter pour un régime réel d'imposition (ou déclaration contrôlée pour les professionnels libéraux).

  • Le régime classique de la micro-entreprise

Ce régime s'applique de plein droit, sauf option pour un régime réel d'imposition.

L'entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration fiscale au titre des BNC et BIC. Il lui suffit de porter sur sa déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO dans la partie intitulée "Revenus et plus-values des professions non salariées" le montant de son chiffre d'affaires (BIC) ou de ses recettes (BNC) ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.
Il est seulement tenu d'indiquer sur sa déclaration de revenus un certain nombre d'éléments dans la partie "Informations générales", afin de permettre l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, notamment : son état civil, le numéro SIRET et l'adresse de son établissement principal, le nombre de salariés et la nature du revenu réalisé (BIC ou BNC).


Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

  • 71 % du CA pour les activités d'achat/revente, et les activités de fourniture de logement,
  • 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,
  • 34 % du CA pour les BNC,

avec un minimum d'abattement de 305 €.

Pour déterminer l'impôt sur le revenu qui est dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est ensuite soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

  • Le prélèvement à la source 

Pour rappel, le prélèvement à la source étant en vigueur le 1er janvier 2019, les entrepreneurs ayant créé leur activité à compter de cette date disposent de 3 options :

-    attendre septembre 2020 pour déclarer les revenus perçus en 2019, puis payer l'impôt dû au titre de l'année 2019 avant le 31 décembre 2020, 
-    verser des acomptes (mensuellement ou par trimestriellement) en utilisant le simulateur de l’administration fiscale,
-    opter pour le versement libératoire et payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, chaque mois ou trimestre.

  • L'option pour le versement fiscal libératoire

Le micro-entrepreneur peut opter pour ce mode de calcul et de paiement de l'impôt sur le revenu si son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, soit 27 086 € pour une création en 2019 .
Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

L'option pour le versement fiscal libératoire doit être formulée auprès de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI) ou à partir du site internet dédié :

  •  au plus tard le 30 septembre de l'année précédente (pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2020)
    L'administration fiscale précise donc que pour les revenus perçus en 2020, l'option doit être exercée avant le 30 septembre 2019.
  •  ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création.

Chaque mois ou chaque trimestre, selon l'échéance choisie pour le régime micro-social, le micro-entrepreneur déclare le chiffre d'affaires réalisé sur cette période, et adresse le règlement correspondant à l'impôt sur le revenu lié à son activité.

Le versement sera égal à :

  •  1% du chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel pour les exploitants dont l'activité principale est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme),
  •  1,7 % du chiffre d'affaires  mensuel ou trimestriel pour les autres prestataires de services relevant des BIC,
  •  2,2 % du chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel pour les professionnels relevant des BNC.

Les déclarations et paiements peuvent s'effectuer sur support papier ou sur internet.

L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires : contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes devra toutefois être porté sur sa déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO : les revenus de micro-entrepreneur ne seront pas imposés 2 fois, mais ils seront pris en compte dans la détermination du taux d'imposition des autres revenus du foyer fiscal.

  • L'option pour un régime réel d'imposition

Une entreprise entrant dans le champ d'application du régime de la micro-entreprise a la possibilité d'opter pour un régime réel d'imposition avant le :

  • 1er février de la première année au titre de laquelle elle souhaite bénéficier de ce régime si elle relève des BIC,
  • 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante si elle relève des BNC (option pour le régime de la déclaration contrôlée).

Précision : les entreprises nouvelles peuvent opter pour un régime réel d'imposition jusqu'à la date de dépôt de leur première déclaration de résultats.
L'option est valable 1 an tant que l'entreprise reste de façon continue dans le champ d'application du régime micro. Elle est reconduite tacitement par période de 1 an.

Ainsi un contribuable relevant du régime micro en 2019, compte tenu du montant de son chiffre d'affaires réalisé en 2018 et en année 2017, doit opter pour le régime réel avant le 1er février 2020 pour l'imposition de ses bénéfices selon ce régime au titre de 2020.
Cette option sera valable pour l'année 2020.
S'il souhaite revenir sous le régime de la micro-entreprise à compter de 2020, il devra renoncer à son option pour le régime réel avant le 1er février 2020. A défaut, son option pour le régime réel sera reconduite tacitement pour 2020.

Les contribuables qui désirent renoncer à leur option doivent notifier leur choix auprès du service des impôts avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement.

Les nouvelles limites de chiffre d'affaires issues de la loi de finances pour 2020 de 72 500 € et 176 200€  s'appliquent à compter des revenus de l'année 2020.
pour l'appréciation du seuil de recettes du régime micro entreprise, il convient de comparer les recettes réalisées en N-1 et N-2 au seuil unique de 176 200 € ou de 72 500 € HT selon la nature de l'activité exercée.

Contribution économique territoriale (CET)

La contribution économique territoriale (CET) est composée de :

Le micro-entrepreneur n'est redevable que de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Toutefois, il n'est pas redevable de cette taxe l'année de création de son entreprise.
Il peut également être dispensé du paiement de cette taxe s'il bénéficie d'une mesure d'exonération au titre de son activité ou d'une implantation dans certaines zones géographiques.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La loi de finances pour 2018 déconnecte le régime de la franchise en base de TVA et le régime fiscal de la micro-entreprise.
La loi de finances pour 2020 augmente les seuils de la franchise en base de TVA qui sont désormais fixés à 34 400 € et 85 800 € et les seuils de tolérance à 36 500 € et 94 300 €.

Il est donc possible, par exemple, qu'un entrepreneur qui exerce une activité artisanale et encaisse des recettes de 20 000 € en 2017, 35 000 € en 2018 et 36 000 € en 2019, soit au 1er janvier 2020 soumis à un régime réel de TVA (chiffre d'affaires dans la zone de tolérance entre 34 400 € et 36 500 € pendant 2 années consécutives) mais continue de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise en matière d'imposition des bénéfices. 

Il sera également soumis au régime réel de TVA dès que le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse les limites de 94 300 € ou 36 500 €. Dans ce cas, l'entrepreneur deviendra redevable de la TVA pour les opérations effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces limites sont dépassées.

Obligations comptables

  • Tenue d'un livre-journal détaillant les recettes

Ce livre doit mentionner chronologiquement le montant et l'origine des recettes perçues, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Il doit également indiquer les références des pièces justificatives.

A noter : les entreprises peuvent enregistrer les opérations à la date figurant sur le relevé bancaire ou postal.

Les recettes correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement en fin de journée lorsque leur montant unitaire est inférieur à 76 euros (article 286,I 3° du CGI).

  • Tenue d'un registre des achats

Obligatoire pour les activités consistant à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement, ce registre doit récapituler le détail des achats par année. Il doit distinguer les règlements en espèces des autres règlements, et indiquer les références des pièces justificatives.

  • Conservation des pièces comptables

Elle concerne l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services réalisés.
Les factures doivent être conservées 6 ans dans leur forme originelle. Depuis le 1er janvier 2016, les autres justificatifs peuvent être conservés sur support papier ou numérique.

  • Etablissement des factures

Les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent émettre des factures comportant la mention " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".

mai 2020
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