Qu’est-ce qu’un micro-entrepreneur ?

La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié destiné aux entrepreneurs individuels, qui permet une gestion facilitée d'une activité indépendante à titre principale ou complémentaire.

Pour quels types d’activités indépendantes ?

Ce régime est ouvert à diverses activités indépendantes : commerciales, artisanales, et libérales.

• Les activités commerciales : elles comprennent l’achat et la revente de biens, la prestation de services dans l’hôtellerie, la restauration rapide, les transports, et d’autres domaines similaires. Les micro-entrepreneurs doivent s’immatriculer au registre national des entreprises (RNE), mais il n’existe pas d’exigences spécifiques en termes de diplômes pour démarrer une activité commerciale.
• Les activités artisanales : ces activités incluent la fabrication, la transformation, ou la réparation de produits de manière non industrielle. Pour ces activités, il est nécessaire de détenir une qualification professionnelle, d’être inscrit au RNE, et de respecter certaines réglementations, incluant souvent une obligation d’assurance professionnelle.
• Les activités libérales : les micro-entrepreneurs peuvent offrir des services professionnels, particulièrement dans les domaines non réglementés tels que le conseil, le coaching, la rédaction, la traduction, etc. Cependant, certaines professions libérales réglementées sont exclues de ce régime, et une qualification ou un diplôme peuvent être requis pour certaines activités. 

Quels seuils ne pas dépasser en micro-entreprise ?

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, conformément à l'article 50-0 du Code général des impôts, le chiffre d’affaires  annuel ne doit pas dépasser, pour une année civile complète, les plafonds établis selon la nature de l'activité.

• Pour les micro-entrepreneurs artisans, commerçants et professions libérales non réglementées :

-188 700 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour la fourniture de logement, y compris les meublés de tourisme classés ;

-15 000 € s'il s'agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme non classés ;

-77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ;

• En cas d’activité mixte (vente et prestations de services) le régime micro-fiscal est applicable à une double condition :

- le chiffre d’affaires global (cumul ventes et prestations de services) ne doit pas être supérieur au seuil micro-fiscal de la catégorie « ventes » soit 188 700 € ;

- et le chiffre d’affaires global prestations de services (cumul BIC et BNC) ne doit pas être supérieur au seuil micro-fiscal de la catégorie "prestations de services" soit 77 700 €.

• Pour les auto-entrepreneurs professions libérales relevant de la Cipav :

- 77 700 € de chiffre d’affaires global, activité de prestations de services BNC uniquement ou activité mixte. 

Précisions sur ces seuils et sur leur dépassement

L'essentiel de la micro-entreprise repose sur la simplification de la comptabilité et la facilitation des obligations administratives, rendant ce régime particulièrement attrayant pour les entrepreneurs débutants qui souhaitent se lancer dans une création avec un investissement et des risques limités.

Pour connaitre les activités pouvant être exercées en micro-entreprise, consultez notre contenu dédié.

Régime micro-fiscal du micro-entrepreneur

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé "régime micro-fiscal".

Ce régime se caractérise notamment par :

• une franchise de TVA jusqu’à certains seuils de chiffre d’affaires, dispensant de la facturation de la TVA et de sa récupération sur les achats ;
• une détermination du résultat imposable par abattement forfaitaire ;
• une impossibilité de constater des déficits ;
• un calcul forfaitaire des cotisations et contributions sociales sur la base du chiffre d’affaires, avec un taux variable selon le secteur d’activité ;  
• la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au démarrage ou dans les 3 mois suivant le début d’activité. 

Consulter nos contenus "quelle est la fiscalité applicable au micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?", "le micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur" et "le régime fiscal de la micro-entreprise BIC et BNC".

Le régime micro-fiscal du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur est un travailleur non salarié, rattaché au régime de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants ou de la CIPAV en fonction de son activité.

Il est soumis au régime micro-social, c’est à dire qu’il paye des cotisations sociales forfaitaires en fonction de son chiffre d’affaires et de la nature de son activité.

Consulter notre contenu sur le régime micro-social 

Ce régime est ouvert à tous : demandeur d'emploi, retraité, salarié, fonctionnaire ou encore créateur étranger.

Il peut, effectivement, vous convenir si vous avez l'envie ou l'opportunité d'exercer ou créer une activité professionnelle :

• en toute indépendance, c'est à dire sans lien de subordination avec une autre personne physique ou morale ;
• ne nécessitant pas la réalisation d’investissements et d’achats importants ;
• ne présentant pas de risques professionnels conséquents ;
• sans perspective de développement à court terme.

Le régime de la micro-entreprise s’adaptera tout particulièrement à votre situation si vous avez envie de tester une nouvelle activité ou tout simplement vos capacités/aptitudes à entreprendre, si vous avez une proposition ponctuelle de travail indépendant, une demande de prestations de service ou encore si vous recherchez un complément de revenus tout en étant salarié, retraité ou étudiant. 

Veillez également à vérifier la nature de votre activité et les éventuelles incidences au niveau des formalités et de la fiscalité.

Le régime du micro-entrepreneur vous tente ? Est-il vraiment adapté à votre projet ? Faites le test !

Avant tout pour sa simplicité !

Les modalités de calcul et de règlement de vos cotisations sociales seront beaucoup plus simples que dans le régime normal, tout en bénéficiant d'une protection sociale. Chaque trimestre (sur option) ou chaque mois, vous déclarerez vos encaissements réalisés au cours de cette période pour verser les cotisations sociales correspondantes, calculées en proportion de votre chiffre d'affaires. Il n’y a donc pas d’avance de cotisations sociales à faire et pas d’obligation de payer des cotisations sociales minimales (sauf demande expresse).

Vos obligations comptables seront réduites à un minimum : la tenue d'un livre chronologique des recettes et d'un registre des achats.

Votre bénéfice imposable sera calculé par l’administration fiscale en appliquant un forfait de charge de 71 %, 50 % ou 34 % en fonction de votre activité (commerciale, artisanale ou libérale).

Par ailleurs, vous n’aurez pas de TVA à facturer jusqu’à un certain seuil de chiffre d'affaires (91 900 ou 36 800 euros en fonction des activités) et par conséquent pas de déclaration de TVA à faire (régime de franchise en base de TVA).

Enfin vous pourrez, sous certaines conditions, opter pour un versement fiscal libératoire aux taux de 1 %, 1,7 % ou 2,2 % en fonction de l’activité que vous exercerez.

Il suffit de déclarer votre micro-entreprise sur le site du guichet unique. Hormis pour l'activité d'agent commercial, cette formalité est gratuite.

Vous serez alors immatriculé au Registre national des entreprises (RNE), tenu par l'Insee, qui vous délivrera un numéro Siren (numéro d'identification de votre entreprise).

Retrouvez dans notre guide complet, toutes les étapes pour immatriculer, sur le guichet unique, votre micro-entreprise en toute sérénité. 

Bien que le régime de la micro-entreprise soit conçu pour être simple, il existe néanmoins des obligations spécifiques :

• les déclarations de chiffres d'affaires

Le micro-entrepreneur doit déclarer son CA de manière mensuelle ou trimestrielle, selon le choix qu’il a effectué, et ce, même en l'absence de recettes. 

• une facturation en règle  

Chaque facture émise doit respecter les normes légales et inclure des mentions légales spécifiques.

• pas de récupération de la TVA

Les micro-entrepreneurs ne facturent pas de TVA et ne peuvent pas la récupérer sur leurs achats. Sauf option pour la TVA et dans la limite des seuils de la franchise en base de TVA.

• le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Après une première année d’exonération, le micro-entrepreneur doit payer la CFE chaque année, sauf cas d’exonérations.

• une ou des assurances et qualifications professionnelles 

Certaines activités ou métiers exigent des assurances spécifiques ou des qualifications.

Pour en savoir plus sur la comptabilité en micro-entreprise 

1) Avant de vous lancer, vérifiez que ce régime est bien adapté à votre situation.
Si votre activité nécessite de prendre un local, d’acheter du stock, d’investir dans du matériel, de faire beaucoup de trajets, de recruter un apprenti, un salarié, il sera préférable d'envisager un autre statut (comparaison entre l'entrepreneur individuel classique et le micro-entrepreneur).

2) Ne restez pas isolé. 
Rapprochez-vous d’un réseau d’accompagnement afin d’obtenir des conseils personnalisés et d’identifier la meilleure formule pour créer votre entreprise.

3) Contactez l'URSSAF si vous avez des questions sur vos démarches, vos cotisations ou votre couverture sociale. L'URSSAF propose également un accompagnement, "mes premiers mois avec l'URSSAF" pour les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs qui viennent de créer leur entreprise.

À lire également :

• définissez votre projet personnel avant de vous lancer ;
• comment créer une entreprise ? Les étapes à suivre ;
• mieux connaitre la structure juridique pour un entrepreneur individuel ;
• comprendre les régimes du bénéfice réel et fiscal - BIC et IS
• en savoir plus sur la domiciliation et l'exercice de l'activité chez soi
• si un jour le régime de la micro-entreprise ne vous convient plus, vous pouvez aussi changer de statut juridique