Domiciliation et exercice de l'activité chez soi

• Pour les entreprises individuelles

• Principe

Les entrepreneurs individuels, même sous le régime du micro-entrepreneur, peuvent domicilier leur entreprise chez eux si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose.
Ex. : clause du bail ou du règlement de copropriété excluant expressément la possibilité de domiciliation.

En cas de dispositions contraires, le créateur ne pourra pas domicilier son entreprise chez lui. Il devra, par exemple :
- demander à renégocier son contrat de bail d'habitation avec son propriétaire,
- installer son entreprise dans un local commercial,
- demander en mairie le changement de destination d'une partie de son habitation, s'il en est propriétaire,
- domicilier son entreprise au sein d'une société de domiciliation collective.

Toutefois, lorsqu'ils ne disposent pas d'un établissement, c'est-à-dire quand ils exercent leur activité exclusivement à l'extérieur (ex. : commerçant ambulant), les créateurs peuvent déclarer leur habitation comme adresse de l'entreprise, même en présence d'une clause leur interdisant de domicilier leur entreprise chez eux. 

• Pour les sociétés

• Principe

Le dirigeant peut domicilier la société chez lui au moment de l'immatriculation ou a posteriori si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose.
Ex. : clause du bail excluant expressément la possibilité de domicilier une entreprise.

• Tolérance administrative à titre provisoire

S'il est soumis au respect d'une telle clause, le dirigeant pourra cependant domicilier la société chez lui pendant une durée maximale de 5 ans.

Il devra également effectuer les démarches suivantes :
- informer par lettre recommandée avec accusé de réception le bailleur ou le syndicat de la copropriété avant la demande d'immatriculation au RCS de la société.Il s'agit d'une information et non d'une demande d'autorisation ;
- déclarer au greffe sa nouvelle adresse en précisant le caractère temporaire avant l'expiration des 5 ans, sous peine de radiation d'office du RCS.

En cas de déménagement au cours de la période de 5 ans, le dirigeant peut également transférer le siège de la société à son nouveau domicile pour la période restant à courir. 

• Fin de la domiciliation provisoire pour les sociétés

Trois mois avant l'expiration du délai de 5 ans, le chef d'entreprise doit, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal de commerce, le titre justifiant de la jouissance des nouveaux locaux affectés au siège de l'entreprise. Certains greffes vérifient périodiquement, par informatique, la domiciliation des entreprises.

En outre, si le syndic ou le propriétaire l'y invite, avant la fin de la domiciliation provisoire, le créateur doit justifier le transfert de son siège social à l'expiration du délai prévu. A défaut, le chef d'entreprise :
- s'il est locataire, encourt la résiliation de plein droit de son bail,
- s'il est propriétaire, peut être condamné sous astreinte à se conformer au règlement de copropriété et à payer des dommages et intérêts.

Le transfert du siège social des sociétés doit généralement avoir été approuvé par l'assemblée générale extraordinaire des associés et faire l'objet des formalités suivantes :
- publicité dans un journal d'annonces légales,
- inscription modificative au registre du commerce ou des sociétés,
- dépôt au greffe des statuts modifiés et publicité au Bodacc.

Il est possible d'exercer son activité chez soi, que l'on soit locataire ou copropriétaire, sous certaines conditions. Les règles diffèrent selon la localisation du domicile du dirigeant. Elles s'appliquent à toutes les entreprises, qu'elles soient constituées sous la forme d'entreprise individuelle ou de société.

Il est recommandé de souscrire une extension du contrat d'assurance "habitation" ou un nouveau contrat professionnel en cas d'exercice de l'activité professionnelle au domicile afin de couvrir les éventuels accidents ou dommages sur les biens et les personnes.

• Communes de moins de 200 000 habitants et dans les zones franches urbaines (ZFU) - territoires entrepreneurs (TE)

Le dirigeant peut exercer son activité professionnelle chez lui, dès l'instant où aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. Ex : clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le local.

•  Villes de plus de 200 000 habitants, et départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

• Principe 

L'exercice d'une activité professionnelle à son domicile entraîne un changement d'usage des locaux à usage d'habitation qui est soumis à une autorisation préalable. Celle-ci est désormais délivrée par le maire.

Cette autorisation est délivrée quelle que soit l'activité professionnelle, même commerciale, si les conditions suivantes sont réunies :
- aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose,
- il s'agit de sa résidence principale,
- l'exercice de l'activité n'occasionne pas de nuisances ou de danger pour le voisinage, ou ne conduit pas à un désordre pour l'immeuble.

Cas particulier du domicile situé dans une HLM :
- cette procédure n'est pas ouverte au dirigeant exerçant une activité commerciale,
- elle nécessite de recueillir l'avis de l'organisme gérant d'HLM. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois, la réponse est réputée favorable.

• Tolérance 

Le dirigeant n'a pas besoin de solliciter un changement partiel d'usage pour exercer son activité, même commerciale, dans les deux cas suivants :

- Si le logement n'est pas situé au rez-de-chaussée, l'exercice d'une activité est possible si :
. aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose,
. il s'agit de sa résidence principale,
. l'activité est exercée par les occupants,
. l'exercice de l'activité ne conduit pas à recevoir une clientèle ou des marchandises.
Cette tolérance s'applique également aux logements situés dans une HLM.

- Si le logement est situé au rez-de-chaussée, l'exercice d'une activité est possible si :
. aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose,
. il s'agit de sa résidence principale,
. l'activité est exercée par les occupants du logement,
. l'exercice de l'activité n'occasionne pas de nuisances ou de danger pour le voisinage, ou ne conduit pas à un désordre pour l'immeuble.
Exception : si le domicile est situé dans une HLM, le changement partiel d'usage est requis auprès du maire, après avis de l'organisme gérant d'HLM.

• Articles L.123-10 et suivants du code de commerce
• Articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation