Le fonctionnement du guichet unique

Ils sont multiples. Le guichet unique permet, notamment :

• de centraliser en un lieu unique toutes les formalités de création, modification et cessation d’activité ;
• de suivre et administrer les formalités créées au travers de tableaux de bord ;
• de renseigner et déposer les pièces complémentaires demandées par les organismes compétents ;
• de pouvoir suivre l'état d'avancement de la demande.
   

Le guichet unique permet à toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, société, etc.), de réaliser leurs démarches.

Certaines entités, qui ne constituent pas des « entreprises » au sens du Code de commerce, ne relèvent pas du guichet unique. 

A titre d’exemple, on peut citer : 

• les particuliers employeurs, sauf exceptions ;
• les fiducies ;
• les paroisses, hors zone concordataire ;
• les assujettis uniques à la TVA ;
• les groupements de droit privé non dotés de la personnalité morale (hors indivisions, sociétés de fait et sociétés en participation) ;
• les organisations internationales, etc. 

Retrouvez la liste complète ici.

Les formalités qui doivent être réalisées sur le guichet unique sont :

• la création : immatriculation ou déclaration de début d’activité ;
• les modifications qui permettent la mise à jour des informations relatives à l’entreprise ou à la société : changement d’activité, d’adresse, de nom, augmentation ou réduction de capital, etc. ;
• la cessation d’activité : qui permet de mettre fin à son activité de manière définitive ou temporaire.

Le dépôt dématérialisé des comptes annuels ou de toutes autres pièces annexées au registre du commerce et des sociétés (RCS) peut également être effectué via le guichet unique.

Les dépôts papier des comptes annuels restent possibles et se font, dans ce cas, toujours auprès du greffe compétent.

En revanche, la déclaration sociale nominative (DSN) s'effectue toujours sur www.net-entreprises.fr.

• Le chef d'entreprise lui-même (dirigeant de société, travailleur indépendant et micro-entrepreneur).
• Un salarié disposant d'une délégation de pouvoir ou toute autre personne titulaire d'un mandat.

Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion.

Ce compte utilisateur est personnel et permet d'avoir accès à l'ensemble des formalités déposées sur le site.

Les détenteurs d'un compte "e-procédures" à l'INPI ou "Franceconnect" peuvent également utiliser l’un de ces comptes pour se connecter sur le site du guichet unique.

Le déclarant saisit ensuite en ligne les informations relatives à sa formalité (immatriculation, modification ou cessation) et joint les pièces nécessaires de façon dématérialisée.

Des vidéos tutos, des bulles d'aide et un numéro de téléphone (« INPI direct » : 01 56 65 89 98), sont disponibles pour améliorer la compréhension des champs à renseigner tout au long de la saisie de la formalité.

N’hésitez pas à consulter notre guide sur l’immatriculation d’une micro-entreprise sur le guichet unique étape par étape.

L'assistance du guichet unique se limite à la réalisation des formalités mais n'accompagne pas dans les choix fondamentaux. Si le déclarant a une question de fonds, comme le choix de la structure juridique, il pourra toujours se rapprocher des différents réseaux d'accompagnement ou des différentes chambres consulaires. 

Vous pouvez aussi créer votre pass créa, sur notre site. « Mon pass créa », c’est la boîte à outils qui vous aide à construire votre projet de création ou de reprise d’entreprise.

Une fois la formalité réalisée, une synthèse est transmise au déclarant reprenant notamment :

• le récapitulatif de la formalité ;
• l'autorité compétente ;
• le numéro de liasse.

Pour valider la formalité, il convient ensuite de la signer électroniquement.

Pour les formalités d'immatriculation, une signature électronique simple est requise mais pour les formalités de modification ou de cessation, il faut une signature électronique qualifiée (c’est-à-dire une signature sécurisée avec certificat électronique qualifié).

Une fois la formalité signée, les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux) sont informés et les organismes valideurs (greffes, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues pour les valider, demander des informations complémentaires ou les rejeter.

Depuis le 1^er janvier 2025, en cas de difficulté grave rendant impossible l’accomplissement d’une déclaration sur le guichet unique (par exemple, en cas d’indisponibilité générale du guichet ou de blocage d’un ou plusieurs types de déclaration), vous vous verrez remettre un récépissé par l’INPI. 

Ce récépissé permettra de considérer que vous avez réalisé votre formalité dans les temps : les administrations et organismes destinataires retiendront en effet la date figurant sur le récépissé comme date de dépôt de la formalité. 

Vous devrez ensuite finaliser votre formalité dès réception de l'information de la résolution de la difficulté grave et, au plus tard, dans un délai de 15 jours. En cas de difficulté technique, vous pouvez également joindre INPI Direct, par téléphone (01 56 65 89 98) ou par formulaire de contact.

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