Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Une infographie de Bpifrance Création présente les principales formes juridiques et les incidences, pour chacune, au niveau du régime fiscal et social, que vous souhaitiez entreprendre seul ou à plusieurs.
 

Vous ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne.

• L'avantage de ce statut est qu'il vous confère une grande liberté d'action : vous serez seul maître à bord et n'aurez de "comptes à rendre" à personne. En effet, la notion d'abus de bien sociaux n'existe pas dans l'entreprise individuelle.
• Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie de la séparation des patrimoines sans déclaration d’affectation ni état descriptif. Il n'est plus possible d'opter pour le régime de l'EIRL.
• Les nouvelles dispositions s'appliquent à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter du 15 mai 2022. Pour les créances nées antérieurement, les créanciers conservent un gage sur l'ensemble du patrimoine (professionnel et personnel) de l'entrepreneur.

• L'entreprise portera officiellement  votre nom patronymique. Mais vous pouvez naturellement adjoindre un nom commercial.

Exemple : Entreprise Jean Durand, Atelier des étoiles.

• Les bénéfices de votre entreprise devront être portés dans votre déclaration personnelle de revenus, dans la catégorie correspondant à votre activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans, ou bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professionnels libéraux. Ils seront donc soumis à l'impôt sur le revenu.

L'option pour l'impôt sur les sociétés est désormais possible pour toutes les entreprises individuelles à condition d'être au régime réel (les modalités de l’option doivent être précisées par décret).

• Votre régime social applicable sera celui des indépendants (travailleurs non-salariés). En prenant des contrats assurances facultatives complémentaires, vous obtiendrez, à coût équivalent, une protection identique (voire meilleure) que celle des salariés. 

Si vous êtes sous le régime fiscal de la micro-entreprise, vous bénéficierez automatiquement du régime micro-social simplifié. Vous serez alors micro-entrepreneur.

• Les formalités de création de votre entreprise seront réduites au minimum. Il convient simplement de déclarer votre activité, en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises situé :

- à la chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants,
- à la chambre de métiers et de l'artisanat pour les artisans,
- au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux,
- et à l'Urssaf pour les professions libérales.
 Les formalités de création peuvent être effectuées en ligne

• Si votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) travaille avec vous, il devra opter entre le statut de conjoint salarié ou de conjoint collaborateur. 
• Vous pourrez naturellement, comme tout entrepreneur, recruter un ou plusieurs salariés, soit dès le démarrage de l'entreprise, soit au stade de son développement. 

Vous donnerez naissance à une nouvelle personne (personne morale), distincte de vous juridiquement. Il est à noter que la personne morale acquiert la personnalité juridique le jour où elle est immatriculée. Par conséquent :

- Votre entreprise disposera de son propre patrimoine. En cas de difficultés (et si vous n'avez pas commis de fautes de gestion graves en tant que dirigeant de droit ou de fait), vos biens personnels seront à l'abri de l'action des créanciers de l'entreprise. 
Attention toutefois ! Dans certaines formes de société (comme la SNC par exemple), les associés sont solidairement et indéfiniment responsables avec la société. Consultez le tableau comparant les différents types de sociétés

- Si vous utilisez les biens de votre société à des fins personnelles, vous pourrez être poursuivi au titre de l'abus de biens sociaux.

- S'agissant d'une "nouvelle personne", la société aura un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et devra disposer d'un minimum d'apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social).

- En tant que dirigeant désigné pour représenter la société vis-à-vis des tiers, vous n'agirez pas "pour votre compte", mais "au nom et pour le compte" d'une autre personne. Vous devrez donc respecter un certain formalisme lorsque vous devrez prendre des décisions importantes. De même, vous devrez périodiquement rendre des comptes à vos coassociés sur votre gestion.

- Au niveau fiscal, la société pourra être imposée personnellement au titre de l'impôt sur les sociétés (IS), soit de plein droit, soit sur option. Ou opter pour l'impôt sur le revenu dans certaines conditions.

- Votre statut social dépendra de la structure juridique choisie. Si vous êtes gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL) ou associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), vous serez rattaché au régime des indépendants. Dans les autres cas, président d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée, gérant minoritaire / égalitaire ou non associé d'une SARL, etc., vous dépendrez du régime général de la sécurité sociale (régime des assimilés-salariés). 

- La création de votre société donnera lieu à des formalités complémentaires : rédaction des statuts, nomination du ou des dirigeants, parution d'une annonce dans un journal d'annonces légales.

A noter que les statuts ne doivent plus être obligatoirement enregistrés auprès du service des impôts, sauf dans certain cas.

- Si votre conjoint travaille avec vous, il devra choisir un statut : associé, gérant, salarié ou collaborateur. 

•  La nature de l'activité

Certaines activités - elles sont rares - imposent le choix de la structure juridique. C'est le cas par exemple des débits de tabac qui doivent obligatoirement être exploités en entreprise individuelle ou en société en nom collectif. Il est donc prudent de vous renseigner au préalable auprès des organismes professionnels concernés, des chambres consulaires ou en vous procurant des fiches ou ouvrages sur l'activité choisie.
Vous pouvez également :
- consulter l'article de l'encyclopédie : "Vérifier la nature de son activité",
- vous procurer le dossier projecteurs correspondant à votre activité.

• La volonté de s'associer

On peut être tenté de créer une société à deux ou plus pour des raisons diverses : patrimoniales, économiques, fiscales ou encore sociales.
Mais si l'on n'a pas, au départ, la volonté réelle de s'associer, de mettre en commun ses compétences, connaissances, carnet d'adresses, etc., "pour le meilleur et pour le pire", comme pour un mariage, les chances de réussite seront considérablement amoindries.
Si vous souhaitez être "seul maître à bord" et si vous ne supportez pas d'avoir des comptes à rendre... mieux vaut alors rester indépendant, en entreprise individuelle, en EURL ou encore en société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu), quitte à vous associer avec d'autres pour ne partager que certaines charges et ainsi réaliser des économies : c'est le cas de la société civile de moyens (SCM) ou du groupement d'intérêt économique (GIE) par exemple, dans lesquels chaque associé reste indépendant au niveau de l'exercice de son activité professionnelle.

• L'organisation patrimoniale

Si vous avez un patrimoine personnel à protéger et/ou à transmettre par donation, le choix de la structure juridique prend toute son importance.

- Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation automatique de son patrimoine personnel et professionnel. En conséquence, les créanciers professionnels ne pourront saisir que le patrimoine professionnel composé des biens "utiles à l'activité". La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante favorise le passage d'une entreprise individuelle en société en permettant un transfert universel du patrimoine professionnel sans procéder à la liquidation dudit patrimoine. 

En matière de transmission, l'entreprise individuelle peut être donnée mais uniquement dans sa globalité.

- Le rempart juridique, que constitue une société, sera différent d'une structure à une autre. En effet, dans une société en nom collectif (SNC), par exemple, chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société. En cas de difficultés financières, si les biens de la société ne suffisent pas à désintéresser les créanciers, ceux-ci pourront faire saisir les biens directement d'un ou de plusieurs associés, à charge pour ces derniers de se faire rembourser en partie par ses coassociés.

- Quel que soit le type de société choisi, le ou les dirigeants (de droit ou de fait) sont garants de la bonne gestion de l'entreprise à l'égard de leurs associés et des tiers. Si ces derniers sont en mesure de prouver qu'ils ont commis des fautes de gestion se révélant être à l'origine des difficultés financières de l'entreprise, ils pourront rechercher leur responsabilité et intenter à leur encontre une action en comblement de passif.

- Enfin, dès l'instant où la société demandera un concours bancaire, il sera probable que la caution de certains dirigeants ou associés sera exigée.

- Les droits sociaux d’une société présentent l’avantage de pouvoir être transmis progressivement.

• Les besoins financiers

Vous avez normalement déterminé les besoins financiers de votre entreprise lors de l'établissement des comptes prévisionnels.
Lorsqu'ils sont importants, la création d'une société peut s'imposer pour pouvoir accueillir des investisseurs dans le capital.
Attention cependant à ne pas confondre "capital minimum" et "besoins financiers de l'entreprise". En effet, certaines sociétés imposent un capital social minimum, qui n'a naturellement aucun rapport avec les besoins financiers réels de l'entreprise.

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• Le fonctionnement de l'entreprise

Selon la structure que vous choisirez, les règles de fonctionnement seront plus ou moins contraignantes.
Dans l'entreprise individuelle, le dirigeant est seul. De ce fait, les règles de fonctionnement sont réduites au minimum. Il prend toutes les décisions et engage en contrepartie sa responsabilité.
Dans les sociétés, le dirigeant n'agit pas pour son propre compte, mais "au nom et pour le compte" de la société. Il doit donc observer un certain formalisme, et notamment la participation des associés en assemblée générale afin d'obtenir leur autorisation pour tous les actes importants qui touchent la vie de l'entreprise.

• Le régime social de l'entrepreneur

Ce critère a longtemps été déterminant dans le choix de la structure juridique. En effet, certains créateurs n'hésitaient pas à constituer des sociétés fictives pour être rattachés, en tant que dirigeant, au régime général des salariés.
La législation a aujourd'hui largement évolué vers une harmonisation des statuts. En savoir plus sur le statut social du dirigeant

• Le régime fiscal de l'entrepreneur et de l'entreprise

Selon la structure et le choix du régime fiscal, les bénéfices de l'entreprise seront assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Là encore, ce critère sera rarement déterminant en phase de création. En effet, il est difficile de calculer précisément le chiffre d'affaires prévisionnel de la future entreprise et d'effectuer ainsi une optimisation fiscale réaliste.
Néanmoins, si vous pouvez bénéficier d'une mesure d'exonération d'impôts sur les bénéfices, il peut être avantageux de choisir une structure qui vous permettra de vous placer sous le régime de l'impôt sur le revenu. L'exonération portera alors sur l'intégralité des bénéfices, y compris sur la part correspondant à votre rémunération etc.
Attention, toutefois, les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) sont exclus de certains dispositifs.

• La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs, etc.)

Il est indéniable que pour approcher certains marchés, la création de l'entreprise sous forme de société avec un capital conséquent sera recommandée.

Sachez dans ce cas qu'il existe d'autres formules qui vous permettent d'être "porté juridiquement" par une autre structure pour tester votre activité ou pour répondre à une demande ponctuelle, et d'avoir un statut d'entrepreneur.

Ces formules sont :
- Le portage salarial
- La couveuse
- La coopérative d'activité
Comparez-les !

• Prenez en considération ces différents critères, en évitant de faire reposer votre choix sur un seul d'entre-eux.
• Comparez les différentes structures juridiques susceptibles de s'appliquer à votre projet.
• Et... faites le bon choix !