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Débitant de tabac - Réglementation

Nature de l'activité

Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés

CFE compétent

Chambre de commerce et d'industrie

Définition de l'activité

Le débitant de tabac est préposé de l'administration qui l'autorise à vendre au détail du tabac.

Il existe 2 types de débits de tabac :
- le débit ordinaire :
 . permanent qui vend au détail des tabacs toute l'année,
 . saisonnier qui vend au détail des tabacs sur des sites et pendant les périodes touristiques.

- le débit spécial implanté sur le domaine public concédé ou en régie (gares, aéroports, ports, aires de repos des autoroutes, etc.) ou dans des enceintes non librement accessibles au public.
Article 1er du décret n°2010-720 du 28 juin 2010

N'est traitée dans cette fiche que l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent.
Cette implantation est décidée en priorité par transfert d'un débit existant de même nature (voir la rubrique « Quelques aspects de la réglementation de l'activité ») et, à défaut, par voie d'appel à candidatures. Il est également possible de procéder à une présentation par le débitant de tabac cédant son fonds ou à une permutation entre conjoint ou associé.

A noter : dans les départements d'Outre-mer, à compter du 1er janvier 2018, seules les personnes ayant la qualité de commerçant et titulaires d'une licence accordée par le Président du conseil départemental pourront vendre du tabac au détail.
Article 568 bis du code général des impôts

Dernière mise à jour :

20 février 2019

Code APE :

47.26Z
Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé

Les conditions d'installation :

Lieu d'implantation

 Le débitant de tabac doit
- disposer d'un local commercial adéquat situé au lieu d'implantation retenu par le directeur interrégional des douanes,
- avoir la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au débit de tabac, des dérogations étant permises dans certaines conditions.

 Les débits de tabac ne peuvent pas être implantés :
- dans les galeries marchandes attenantes à un supermarché ou un hypermarché,
- dans les centres commerciaux,
- dans le périmètre d'implantation des débits de tabac fermés provisoirement,
- en zone protégée (près notamment de lieux de culte, d'établissements scolaires privés, de centres de formation, d'établissements de santé, de stades, de prisons, de casernes, de cimetières, etc).
Articles 4 et 11 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 et articles L3335-1 et L3512-10 du code de la santé publique

Formation professionnelle initiale obligatoire

Le gérant d'un débit de tabac, son suppléant et les associés de la société en nom collectif qui exploitent le fonds de commerce doivent suivre une formation professionnelle initiale, d'une durée de 3 à 4 jours, avant de signer le contrat de gérance avec l'administration des douanes 
Pour en savoir plus
Article 6 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 et arrêté du 25 août 2010

 

Condition de forme juridique

Le débit de tabac ne peut être exploité que sous la forme :
- d'une entreprise individuelle, 
- d'une société en nom collectif (SNC) dont tous les associés sont des personnes physiques. Dans ce cas, le gérant désigné pour exploiter le débit de tabac doit obligatoirement détenir le majorité absolue des parts sociales.
Article 3 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Condition de nationalité

Le gérant d'un débit de tabac ou l'associé d'une société en nom collectif (SNC) doit être ressortissant :
- français, 
- ou d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ou de la Confédération suisse.
Article 5 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Condition d'honorabilité

Le gérant d'un débit de tabac ou l'associé d'une société en nom collectif (SNC) qui exploite un débit de tabac doit : 
- présenter des garanties d'honorabilité et de probité, appréciées notamment au vu du bulletin n° 2 du casier judiciaire,
- jouir de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant.
Article 5 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Aptitude physique

Le gérant d'un débit de tabac ou l'associé d'une société en nom collectif (SNC) qui exploite un débit de tabac doit justifier de son aptitude physique par un certificat médical établi par un médecin agréé par l'agence régionale de santé (cette condition n'est pas exigée des associés minoritaires d'une SNC).
Article 5 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Condition d'âge

Le gérant d'un débit de tabac ou l'associé d'une société en nom collectif (SNC) qui exploite un débit de tabac doit être majeur.
Article 5 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Incompatibilités

Le gérant d'un débit de tabac ou l'associé d'une société en nom collectif (SNC) ne doit pas :
- être gérant d'un autre débit de tabac,
- être suppléant d'un débitant en exercice,
- être associé dans une société en nom collectif exploitant un autre débit de tabac
- être sous tutelle ou curatelle.
Article 5 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Les démarches étapes par étapes :

En cas de participation à un appel à candidature, obtenir l'autorisation de l'administration des douanes et droits indirects

Lorsque l'implantation d'un débit de tabac n'a pu être réalisée par transfert, il est engagé une procédure d'appel à candidatures.
La période de candidature est de 2 mois. Pendant cette période, il est mis à la disposition du public le cahier des charges de l'appel à candidatures au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects et à la mairie de la commune d'implantation.

Figurent notamment au cahier des charges les informations suivantes :
- Le périmètre dans lequel il sera procédé à l'implantation du débit dont la gérance est proposée,
- Une estimation du chiffre d'affaires minimal du débit de tabac,
- Les conditions à satisfaire pour exercer en qualité de débitant de tabac ainsi que les pièces requises pour en attester,
- Les modalités et la date limite d'envoi des candidatures.

Toute personne qui souhaite participer à l'appel à candidatures doit apposer sur le cahier des charges sa signature précédée de la date, et mentionner ses nom, prénom et adresse complète. Dans le cas d'une société en nom collectif, seul le gérant associé majoritaire est autorisé à signer le cahier des charges.

Au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de recueil des candidatures par signature du cahier des charges, le candidat à la gérance du débit devra adresser à la direction régionale des douanes et droits indirects, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un dossier de candidature sous double enveloppe cachetée comprenant : 
- un justificatif de la forme juridique choisie
- un justificatif de disposition d'un local commercial
- un justificatif de la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au débit de tabac, ou, le cas échéant du contrat de location gérance ou du contrat de franchise
- un justificatif de nationalité
- le bulletin n°2 de casier judiciaire
- un justificatif d'âge
- un justificatif de non tutelle ou curatelle
- un justificatif de jouissance de ses droits civiques 
- un justificatif de non gérance d'un autre débit de tabac, de non suppléance d'un débitant en exercice ou de non association dans une SNC exploitant un autre débit de tabac
- une lettre de motivation à laquelle est jointe une prévision de chiffre d'affaires du débit de tabac sur 3 ans appuyée par toutes explications utiles.

Dans les 10 jours ouvrés qui suivent la date limite de dépôt des dossiers, le directeur interrégional des douanes et droits indirects procède à l'ouverture des enveloppes. A l'issue de la séance, il notifie sa décision au candidat retenu qui dispose alors de 2 mois pour produire les documents complémentaires.
Article 18 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Fournir l'attestation de stage

A l'issue du stage de formation professionnelle initiale obligatoire, l'attestation de suivi de stage établie par l'organisme de formation devra être fournie dans les 30 jours à compter de sa date de délivrance à la direction interrégionale des douanes et droits indirects.
Arrêté du 25 août 2010

Procéder aux formalités de déclaration de l'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d'industrie.
Pour en savoir plus

En cas de présentation par le cédant d'un successeur, obtenir l'autorisation de l'administration des douanes et droits indirects

Le gérant d'un débit de tabac en exercice qui cesse son activité peut présenter comme successeur l'acheteur ou le locataire-gérant de son fonds de commerce, associé au débit de tabac.

Dans ce cas, il doit adresser une demande au directeur interrégional des douanes et droits indirects, qui en accuse réception et transmet au candidat repreneur les conditions générales à réunir et la liste des pièces à fournir.

Le candidat repreneur dispose alors de 2 mois à compter de la réception de ce courrier pour renvoyer son dossier complet, sous peine d'abandon de la procédure.
Ce dossier, adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sous double enveloppe cachetée doit comprendre : 
- un justificatif de la forme juridique choisie
- un justificatif de disposition d'un local commercial
- un justificatif de la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au débit de tabac, ou, le cas échéant du contrat de location gérance ou du contrat de franchise
- un justificatif de nationalité
- un bulletin n°2 de casier judiciaire
- un justificatif d'âge
- un justificatif de non tutelle ou curatelle
- un justificatif de jouissance de ses droits civiques 
- un justificatif de non gérance d'un autre débit de tabac, de non suppléance d'un débitant en exercice ou de non association dans une SNC exploitant un autre débit de tabac
- une lettre de motivation à laquelle est jointe une prévision de chiffre d'affaires du débit de tabac sur 3 ans appuyée par toutes explications utiles.
A noter : la présentation du successeur doit être effectuée avant la vente du fonds de commerce associé au débit de tabac.
Article 20 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Fournir un plan d'agencement du local commercial

L'agencement du local accueillant un débit de tabac doit répondre au cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 13 décembre 2011.

Aussi, préalablement au commencement de son activité de vente de tabac, le gérant du débit de tabac doit adresser par courrier recommandé avec accusé de réception au directeur interrégional des douanes et droits indirects le plan d'agencement de son local commercial faisant apparaître :
 - l'espace dédié à la vente des tabacs par rapport aux activités associées,
 - l'emplacement du mobilier de présentation des tabacs,
 - l'emplacement du comptoir de vente des tabacs,
 - la réserve de tabac.

A noter :
- le débitant de tabac en activité qui souhaite procéder à une transformation substantielle de l'agencement du local, doit, préalablement, transmettre au directeur interrégional des douanes un plan d'aménagement et la durée prévisionnelle des travaux. Ces informations doivent lui être communiquées au minimum un mois avant la date de réalisation des travaux.   
 
- La signature du contrat de gérance ou d'un avenant à ce contrat par le directeur interrégional des douanes et droits indirects vaut acceptation du plan proposé.

Articles 24 et suivants du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 et arrêté du 13 décembre 2011

Signer le contrat de gérance

Le candidat à la gérance d'un débit de tabac ne peut entrer en fonction et approvisionner son point de vente qu'après la signature du contrat de gérance avec le directeur régional des douanes et droits indirects.

Ce contrat, dont le modèle est fixé par l'arrêté du 8 juillet 2010, détermine les obligations du débitant de tabac au titre de la vente des tabacs manufacturés et les missions de service public qui peuvent lui être confiées par l'Etat.

Il est signé pour une durée de 3 ans, et est renouvelable par tacite reconduction par période de 3 ans.
Article 2 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010

En cas de permutation, obtenir l'autorisation de l'administration des douanes et droits indirects

Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut être autorisé à permuter la gérance avec son conjoint, son concubin, son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou l'un des associés de la société en nom collectif (SNC).
Dans le cas d'une exploitation individuelle, la permutation est possible à tout moment.
En cas d'exploitation en SNC, la permutation est possible à tout moment après un délai de 3 ans à compter de la signature du contrat de gérance. Avant cela, la permutation ne peut se faire qu'au bénéfice d'un associé membre de la SNC au moment de la signature du contrat de gérance.

Cette demande doit être adressée au directeur interrégional des douanes et droits indirects.
Article 21 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

 Transfert d'un débit de tabac
Le transfert d'un débit de tabac ordinaire permanent est l'autorisation donnée par la direction régionale des douanes et droits indirects au débitant déjà en exercice d'exercer dans un autre lieu son activité de vente au détail de tabacs.
Le transfert n'est possible qu'au sein d'un même département, ou sous certaines conditions, à partir d'un département limitrophe.
Articles 14 à 17 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010

 Règles relatives à la suppléance
Le gérant d'un débit de tabac peut se faire assister ou remplacer par un suppléant. Le suppléant doit être désigné parmi les personnes suivantes :
- dans le cadre d'une exploitation individuelle : le conjoint, le concubin, le partenaire d'un pacte civil de solidarité, un ascendant, un descendant ou un héritier en ligne directe au 1er degré,
- dans le cadre d'une exploitation sous forme de SNC,  l'un des associés de la société.
Article 22 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010

 Enseigne
Le débitant indique la présence du débit, en façade de son point de vente tabac, par la mention "TABAC", et la fixation d'au moins une enseigne spécifique (« la carotte ») et éventuellement d'une pré-enseigne.
Article 25 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 et arrêté du 6 semptembre 2016

 Stock et approvisionnement
Le débitant doit notamment :
- s'approvisionner en tabac auprès de fournisseurs agréés par la direction générale des douanes et droits indirects (voir liste dans la circulaire du 14 octobre 2016)
- toujours détenir en magasin un stock minimum correspondant à 3 jours de ventes moyennes.
Article 27 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010

 Interdictions de vente
- La vente de tabac n'est autorisée qu'au comptoir du débit et aux clients présents dans l'enceinte de ce débit.
Article 26 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010
- Il est interdit de vendre des tabacs ou des cigarettes électroniques à des mineurs de moins de 18 ans : la preuve de leur majorité doit être exigée. Une affiche rappelant cette interdiction est placée à la vue du public.
Articles L3512-2, L3513-5 et D3512-9-1 et D3513-1 du code de la santé publique

 Prix du tabac 
Le prix des produits du tabac est fixé par arrêtés ministériels publiés au Journal officiel de la République Française.

 Affichage obligatoire 
Une signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans l'établissement doit être affichée.

 Jours et horaires d'ouverture du débit, absence et remplacement de son gérant
Ces points sont réglementés par les articles 22, 23, 29, 30 et 36 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010

 Obligation de formation continue
Le gérant d'un débit de tabac doit effectuer un stage de formation continue d'une journée dans les 6 mois précédant la date de renouvellement de son contrat de gérance. A l'issue de ce stage, il doit produire à la direction interrégionale des douanes et droits indirects dont il dépend l'attestation de suivi de stage dans les 30 jours à compter de sa délivrance.
A défaut, le contrat de gérance pourrait être résilié par l'administration.
Arrêté du 25 août 2010

 Respect les normes de sécurité et d'accessibilité
Dans les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE

 Cas particulier du revendeur de tabac
Seuls les exploitants de certains établissements peuvent être revendeurs de tabac :
-  les débits de boissons à consommer sur place, titulaire d'une licence III ou IV,
-  les restaurants titulaires d'une " licence restaurant ", 
-  les stations-services implantées sur le réseau autoroutier, 
-  les établissements militaires, pénitentiaires ou accueillant une population dont la liberté d'aller et venir est restreinte. 
Le revendeur est tenu de s'approvisionner exclusivement auprès du débitant de tabac le plus proche de son établissement (dit "Débit de rattachement").
Préalablement au début de l'activité de revente des tabacs, une déclaration d'engagement du revendeur et une attestation du gérant du débit de tabac de rattachement (modèles fixés par les annexes I et II de l'arrêté du 24 février 2012) sont transmises au directeur interrégional des douanes et droits indirects.
Lors de l'approvisionnement, un carnet de revente, établi par le débit de rattachement au nom du revendeur, doit être complété.
Articles 45 à 50 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 et arrêté du 24 février 2012

Autres activités réglementées autour de ce métier :