L'obligation d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

Concernant l'accessibilité de l'établissement, il existe deux situations possibles :

• L'établissement est conforme aux règles d'accessibilité

Depuis le 31 décembre 2014, le propriétaire ou l'exploitant d'un ERP conforme aux règles d'accessibilité a l'obligation de transmettre par mail ou courrier avec accusé de réception à la mairie et à la préfecture du lieu d'établissement une attestation de conformité de son établissement selon sa catégorie de rattachement :

• Attestation d'accessibilité d'un ERP de 1^re, 2^e, 3^e ou 4^e catégorie ;

• Attestation d'accessibilité d'un ERP de 5^e catégorie.

Pour en savoir plus sur la classification des ERP, consultez le contenu : Classification des établissements recevant du public.

• L'établissement n'est pas conforme aux règles d'accessibilité  

Depuis le 31 mars 2019, le dépôt d’un Ad’AP, qui consistait en un engagement de réaliser des travaux, n’est plus possible. Les autorisations de travaux doivent respecter des procédures qui diffèrent suivant le type de projet :

• Travaux soumis à permis de construire (formulaire Cerfa 13824-04 nécessairement accompagné d’un formulaire spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique) ;

• Travaux soumis à déclaration préalable (formulaire Cerfa 13404-12) ;

• Travaux soumis à autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (formulaire Cerfa 13824-04) ;

• Dérogations aux règles d’accessibilité dans le cas d’une impossibilité technique, de contraintes liées à la conservation du patrimoine, de coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité. Cette demande de dérogation est transmise à la mairie. Elle doit indiquer l’élément concerné, son motif et sa justification. Elle est autorisée après avis de la commission départementale consultative de sécurité et d’accessibilité.

A défaut, il s'expose à des sanctions pénales et administratives (fermeture administrative, amende, peine de prison).

Une aide financière a vu le jour pour permettre la réalisation des travaux d'accessibilité dans les établissements relevant de la 5^e catégorie des ERP. Les demandes d'aide peuvent être déposées jusqu'au 31 décembre 2028 auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP). 

Cette aide bénéficie aux entreprises (micros, petites et moyennes entreprises) ou aux associations recevant du public de 5^e catégorie qui remplissent un certain nombre de conditions et notamment :

• appartenir aux types M, N, O et W des ERP (notez que les ERP de 5^e catégorie appartenant à d'autres types pourront être éligibles sur décision expresse du préfet) ;

• avoir été créées avant le 20 septembre 2023 ;

• être inscrites au registre national des entreprises ;

• être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;

• ne pas faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire à la date de la demande. 

Les dépenses éligibles à l'aide sont les suivantes : 

• équipements de mise en accessibilité ;

• travaux de mise en accessibilité ;

• dépenses d'ingénierie et d'assistance à la maîtrise d'ouvrage réalisées dans le but de rendre accessible un ERP.

Seuls les acquisitions, travaux et prestations commencés après obtention de l'accusé de réception de dépôt de la demande émanant de l'Agence de services et de paiement sont éligibles. Cet accusé de réception ne vaut toutefois pas décision d'attribution de subvention. 

La subvention ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles HT et est plafonnée à :

• 20 000 € pour les dépenses d'équipements ou de travaux ;

• 500 € pour les dépenses d'ingénierie et d'assistance à maîtrise d'ouvrage. 

L'entreprise ou l'association recevra 30 % du montant de l'aide au moment du commencement des travaux. Le solde sera payé à l'issue des travaux sur justification de la réalisation du projet. 

Notez que si la demande doit être adressée à l'ASP, il faut aussi enregistrer l'établissement concerné sur le site acceslibre, la plateforme collaborative de l'accessibilité (beta.gouv.fr)

Chaque ERP a dû élaborer et mettre à disposition du public son registre d'accessibilité au 30 septembre 2017.

Ce registre a pour objectif d'informer le public du degré d'accessibilité de l'établissement et de ses prestations et doit contenir notamment :

• une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement ;

• la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ;

• la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

• Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité

• Article R164-6 du code de la construction et de l'habitation

• Articles L161-1 et suivants et R165-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation

• Site du ministère de la transition écologique et solidaire

• Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie 

• Arrêté du 31 octobre 2023

• Décret 2024-111 du 14 février 2024