ERP : définition et classement

Temps de lecture: min

Dans cet article :

L’entrepreneur doit absolument savoir si son entreprise - à partir du moment où elle reçoit du public - est considérée comme un établissement recevant du public et à quelle catégorie il se rattache. Cette classification est fonction de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction et de l’effectif admis au sein de l’établissement. Elle implique notamment des exigences particulières en matière de construction, norme incendie, accessibilité des personnes handicapées, installation techniques (électricité).

Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public ?

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux ou enceintes, fixes ou provisoires, dans lesquels des personnes sont admises librement, ou moyennant une rétribution ou une participation quelconque, et où sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non (selon l’article R123-2 du Code de la Construction et de l’habitation).
Ainsi défini, on en retient que les restaurants, commerces, hôpitaux, musées sont des établissements recevant du public. En revanche, on en exclue de fait les bâtiments à usage exclusif d’habitation ou les usines notamment.

Toutes les personnes admises dans l'établissement, à quelque titre que ce soit, en plus du personnel (à l’exception des ERP de 5ème catégorie) sont considérées comme faisant partie du public.

Quels sont les exemples d'ERP ?

Les ERP regroupent un grand nombre d’établissements tels que les hôtels, musées, cinémas, théâtres, magasins, écoles, universités, restaurants, hôpitaux, gares et lieux de cultes. La liste est non limitative.

Quels sont les exemples d'établissements exclus du champ d'application de la règlementation ERP ?

Sont exclus du champ de la définition d’ERP les lieux de travail, habitations, enceintes militaires, établissements pénitentiaires et les personnes dont l’activité libérale est effectuée à leur domicile.

Comment déterminer les catégories ?

Pour déterminer un ERP, deux critères doivent être définis :

le type dépend de la nature de l'activité de l'établissement ;
la catégorie est attribuée en fonction de l'effectif du public reçu.

C'est in fine le classement qui détermine la règlementation applicable en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique.

Comment déterminer le classement de votre établissement ?

Classements des ERP par type

J * : Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées
L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou polyvalentes,
M : Magasins de vente, centres commerciaux,
N : Restaurants et débits de boissons,
O * : Hôtels et pensions de famille,
P : Salles de danses et salles de jeux,
R * : Établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement,
S : Bibliothèques, centres de documentation,
T : Salles d'expositions,
U * : Établissements sanitaires,
V : Établissement de culte,
W : Administrations, banques, bureaux,
X : Établissements sportifs couverts,
Y : Musées.

Établissements spéciaux

EF : Établissements flottants,
GA : Gares,
PA : Établissements de plein air,
PS : Parcs de stationnement couverts,
SG : Structure gonflable,
CTS : Chapiteaux, tentes et structures,
OA * : Hôtels-restaurants d'altitude,
REF * : Refuges de montagne.

* Types d'ERP comprenant des hébergements (locaux à sommeil) pour lesquels une surveillance particulière est apportée.

Classement des ERP par catégorie, en fonction de l'importance du public reçu

(Y compris les salariés, sauf établissement de 5^e catégorie)

Seuil d'accueil de l'ERP	Catégorie	Groupe
Plus de 1 500 personnes de 701 à 1 500 personnes de 301 à 700 personnes Moins de 300 personnes (sauf 5^e catégorie)	1^re 2^e 3^e 4^e	1^er
Au-dessous du seuil minimum fixé par le règlement de sécurité. Voir le détail des seuils ci-dessous.	5^e	2^e

Seuils spécifiques aux établissements de 5^e catégorie

Dans cette catégorie, le personnel n'est pas pris en compte dans le calcul de l'effectif et les règles en matière d'obligations sécuritaires sont allégées.

Type	Établissement	Limites de la 5^e catégorie
Type	Établissement	Sous-sol	Étages	Total de l'ensemble des niveaux
J	Structures d'accueil pour personnes âgées - effectif des résidents - effectif total Structures d'accueil personnes handicapées - effectif des résidents - effectif total			25 100 20 100
L	Salles d'auditions, de conférences, de réunions Salles de spectacles, de projection ou à usage multiple	100 20		200 50
M	Magasins de vente, centres commerciaux	100	100	200
N	Restaurants et débits de boissons	100	200	200
O	Hôtels et pensions de famille			100
P	Salles de danses, salles de jeux	20	100	120
R	Écoles maternelles, crèches, haltes garderies et jardins d'enfants Autres établissements d'enseignement Établissements d'enseignement avec locaux réservés au sommeil	(1) 100	20 (2) 100	100 200 30
S	Bibliothèques, centres de documentation	100	100	200
T	Salles d'exposition	100	100	200
U	Établissements sanitaires - sans hébergement - avec hébergement			100 20
V	Établissements de culte	100	200	300
W	Administrations, banques, bureaux	100	100	200
X	Établissements sportifs couverts	100	100	200
Y	Musées	100	100	200
OA	Hôtels-restaurants d'altitude			20
PA	Établissements de plein air			300

(1) Activité interdite en sous-sol
(2) Le seuil est fixé à 20 si l'établissement ne comporte qu'un seul niveau situé en étage

Textes de référence

Foire aux questions

Pour savoir si vous êtes un ERP, vous devez vous référer aux exemples suivants :

Un consultant, qui ne reçoit pas de client dans son bureau, n'est pas soumis au règlement de sécurité des ERP.
Un cordonnier, qui exerce son activité dans un magasin de 50 m², sera considéré comme un ERP de type M (magasin) de 5e catégorie (recevant moins de 200 personnes).

En revanche, si cette même activité est exercée dans un centre commercial, il sera probablement classé en 1re catégorie (effectif total admissible supérieur à 1 500 personnes). Dans ce cas, la réglementation est plus contraignante, mais le cordonnier bénéficiera des installations techniques et des moyens de secours du centre commercial.

Le classement en type et en catégorie d'un ERP est proposé par le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement mais soumis à validation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

La déclaration d'un ERP s’effectue auprès de la mairie de rattachement de l’établissement en remplissant le formulaire Cerfa n°13824*04. Un bureau de contrôle sera chargé d’établir un Rapport de Vérification Réglementaire Après Travaux. Ce rapport sera ensuite soumis à la commission de sécurité qui procèdera à une visite préalable de votre établissement en vue de l’obtention de l’autorisation d’ouverture. Le Maire sera alors habilité formellement à délivrer l’autorisation d’ouverture.

La CCDSA est l'organisme dédié au contrôle des ERP. En ce sens, elle effectue régulièrement des visites de contrôle que ce soit au cours de l’exploitation ou en cours de construction de l’ERP.

Il s’agit d’équipement qui ne sont pas concernés par les règles de sécurité des ERP mais seulement en matière d’accessibilité. On cite parmi elles les jardins publics, les tribunes et gradins en plein air notamment.

Publié en

décembre 2024