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Dans cet article :
L’entrepreneur doit absolument savoir si son établissement - dès lors qu’il reçoit du public - est considéré comme un « établissement recevant du public » (ERP) et à quelle catégorie il se rattache. Cette classification, qui implique des exigences particulières en matière de construction, norme incendie, accessibilité des personnes handicapées, etc., est fonction de la nature de l’exploitation, de la dimension des locaux, du mode de construction et de l’effectif admis au sein de l’établissement.
Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?
Un établissement recevant du public (ERP) est une enceinte, un bâtiment ou un local dans lequel des personnes extérieures sont admises, librement ou moyennant une rétribution, que ce soit de manière permanente ou temporaire. Il peut s’agir d’un lieu public ou privé, dès lors qu’il accueille du public autre que le personnel.
Ainsi défini, on retient, par exemple, que sont des ERP : les commerces (magasins, supermarchés, centre commerciaux), les restaurants, bars et cafés, les hôtels, auberges et campings, les cinémas, théâtres et musées, les hôpitaux, les établissements d’enseignement, les mairies, les lieux de culte, etc.
En revanche, cela exclut de fait les habitations privées, les lieux de travail réservés aux salariés, les enceintes militaires, etc.
Cas particulier des locaux à usage mixte (à la fois à usage professionnel et d’habitation) :
Prenons l’exemple d’un cabinet médical à domicile.
Le cabinet n’est pas considéré comme un ERP lorsque le lieu sert à la fois à l’activité professionnelle et à la vie familiale. C’est notamment le cas si l’entrée et les cheminements du cabinet sont communs à ceux de l’habitation (sans accès séparé) et qu’il n’y a pas de salle d’attente indépendante (ex : patients accueillis dans le salon).
Au contraire, si le cabinet médical est indépendant de l’habitation (entrées et cheminements distincts, salle d’attente et salle de consultation indépendantes, etc.), les espaces dédiés exclusivement à l’activité professionnelle doivent satisfaire aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
Comment déterminer le classement de mon établissement ?
Pour déterminer le classement d’un ERP, deux critères doivent être définis :
- le type de l’établissement, qui dépend de la nature de l’exploitation ;
- la catégorie de l’établissement, qui est attribuée en fonction de l'effectif du public reçu.
C'est ce classement qui détermine la règlementation applicable en matière de sécurité (contre les risques d'incendie et de panique) et en matière d’accessibilité.
Classements des ERP par type
- Établissements installés dans un bâtiment
J * : Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées
L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou polyvalentes,
M : Magasins de vente, centres commerciaux,
N : Restaurants et débits de boissons,
O * : Hôtels et pensions de famille,
P : Salles de danses et salles de jeux,
R * : Établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement,
S : Bibliothèques, centres de documentation,
T : Salles d'expositions,
U * : Établissements sanitaires,
V : Établissements de culte,
W : Administrations, banques, bureaux,
X : Établissements sportifs couverts,
Y : Musées.
- Établissements spéciaux
EF : Établissements flottants,
GA : Gares,
PA : Établissements de plein air,
PS : Parcs de stationnement couverts,
SG : Structures gonflables,
CTS : Chapiteaux, tentes et structures,
OA * : Hôtels-restaurants d'altitude,
REF * : Refuges de montagne.
* Types d'ERP comprenant des hébergements (aussi appelés "locaux à sommeil") pour lesquels une surveillance particulière est apportée.
Classement des ERP par catégorie
Les établissements sont, quel que soit leur type, classés en catégories, d'après l'effectif du public et du personnel admis. L'effectif du public est déterminé, suivant le cas, d'après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l'établissement ou d'après l'ensemble de ces indications.
- Seuils classiques des établissements de 1re, 2e, 3e, et 4e catégorie
| Seuil d'effectif de l'ERP | Catégorie | Groupe |
| Plus de 1 500 personnes | 1re | 1er |
| de 701 à 1 500 personnes | 2e | |
| de 301 à 700 personnes | 3e | |
| 300 personnes et au dessous (sauf 5e catégorie) | 4e | |
| Au-dessous du seuil minimum fixé par le règlement de sécurité. Voir le détail des seuils ci-dessous. | 5e | 2e |
- Seuils spécifiques aux établissements de 5e catégorie
Un établissement est classé en 5ᵉ catégorie si l’effectif maximal du public admis est inférieur aux seuils réglementaires définis pour chaque catégorie d’établissement (voir tableau ci-dessous).
A noter : dans cette catégorie, le personnel n'est pas pris en compte dans le calcul de l'effectif et les règles en matière de sécurité sont allégées.
| Type | Établissements | Seuil d'effectif de la 5e catégorie (hors personnel) | ||
| Sous-sol | Étages | Total de l'ensemble des niveaux | ||
| M | Magasins de vente, centres commerciaux | 100 | 100 | 200 |
| N | Restaurants et débits de boissons | 100 | 200 | 300 |
| O | Hôtels et pensions de famille | 100 | ||
| P | Salles de réunions, salles de jeux | 100 | 200 | 300 |
| T | Salles d'exposition | 100 | 100 | 200 |
| OA | Hôtels-restaurants d'altitude | 20 | ||
| PA | Établissements de plein air | 300 | ||
Textes de référence
- Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques incendie et de panique dans les ERP
- Arrêté du 23 mars 1965 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP
- Articles R143-2 à R143-21 du Code de la construction et de l'habitation
- Articles L161-1 à L165-7 du Code de la construction et de l'habitation
- Article L122-9 du Code de la construction et de l'habitation
- Article L122-5 du Code de la construction et de l'habitation
Foire aux questions
Votre établissement est un ERP dès lors qu’il accueille du public. Pour connaître son classement, vous devez vous reporter à la nature de votre exploitation et au nombre de personnes pouvant être accueillies. Par exemple :
- un consultant, qui ne reçoit pas de client dans son bureau, n'est pas soumis à la réglementation relative aux ERP ;
- un cordonnier, qui exerce son activité dans un magasin de 50 m², sera considéré comme un ERP de type M (magasin) de 5e catégorie (recevant moins de 200 personnes).
En revanche, si cette même activité est exercée dans un centre commercial, il sera probablement classé en 1re catégorie (effectif total admissible supérieur à 1 500 personnes). Dans ce cas, la réglementation est plus contraignante, mais le cordonnier bénéficiera des installations techniques et des moyens de secours du centre commercial.
Le classement en type et en catégorie d'un ERP est proposé par le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement mais soumis à validation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Tout ERP accessible doit se signaler à l'administration et envoyer une attestation d'accessibilité.
Pour les établissements de catégories 1 à 4, cette attestation doit être réalisée par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte). Pour les ERP de 5e catégorie, cette attestation peut être établie sur l’honneur par le propriétaire ou l'exploitant.
Les attestations doivent être envoyées en ligne (plateforme démarches-simplifiées.fr), par mail ou par courrier à la préfecture et à la mairie du lieu de l’établissement.
La CCDSA est l'organisme dédié au contrôle des ERP. En ce sens, elle effectue régulièrement des visites de contrôle que ce soit au cours de l’exploitation ou en cours de construction de l’ERP.
Il s’agit d’installations qui ne sont pas concernées par les règles de sécurité incendie des ERP, mais seulement par les règles d’accessibilité. Globalement, cela correspond à toute installation destinée à accueillir du public sans pour autant disposer d’un bâtiment. On retrouve notamment parmi elles les jardins publics, les tribunes et gradins en plein air et les abribus.
