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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Restaurant traditionnel - Réglementation

Définition de l'activité

Etablissement servant des repas à consommer sur place contre rémunération.

Un restaurant dans lequel sont vendues des boissons alcoolisées destinées à être consommées sur place est qualifié de « débit de boisson ». Un restaurant doit déclarer une licence de débit de boissons à consommer sur place correspondant au débit de boisson qu’il souhaite exploiter, soit l'une des deux catégories de licence suivantes :
 

  • La "petite licence restaurant" qui permet de vendre les boissons du 3ème groupe (vin, bière, cidre, vins doux naturels, liqueurs notamment), pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture, 
  • La "licence restaurant" proprement dite qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

Précision : aucune licence n'est désormais requise pour la vente de boissons sans alcool, que ce soit à l'occasion ou non d'un repas, à consommer sur place ou à emporter.

Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.

En cas de vente à emporter, se reporter à la fiche "Restauration rapide, vente à emporter"

Nature de l'activité

- Commerciale
- Agricole si l'activité de restauration s'exerce dans le prolongement d'une exploitation agricole et que les produits proviennent de manière substantielle de celle-ci.

CFE compétent

CFE compétent (jusqu'au 31 décembre 2022)

- Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

- Chambre d'agriculture, si l'activité est de nature agricole

A noter : en cas de vente à emporter proposée de façon accessoire, une double immatriculation au répertoire des métiers (ou registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au registre du commerce et des sociétés sera demandée par le centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie.

Guichet unique (obligatoire à partir du 1 janvier 2023)

- I.N.P.I. (Institut National de la Propriété Industrielle)

A noter : dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique (décret 2020-946 du 30 juillet 2020), il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant.
Le CFE compétent laisse place au guichet unique durant une période transitoire du 1er avril 2021 au 1er janvier 2023.
La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués. 

Contexte

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance.
Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes. 

Tout ouvrir

Les conditions d'installation

Obtenir un permis d'exploitation

Toute personne qui souhaite déclarer l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou de 4ème catégorie ou déclarant un établissement pourvu de la licence restaurant doit suivre une formation spécifique portant sur les droits et les obligations attachés à l'exploitation de ce type d'établissement, ainsi que sur les problématiques de santé publique.
Cette formation est d'une durée minimale de 20 heures réparties sur au moins 3 jours.
Elle est réduite à 6 heures lorsque la personne justifie d'une expérience professionnelle de 10 ans en qualité d'exploitant.

Cette formation est dispensée :
- par des organismes de formation légalement établis en France et agréés par le ministère de l'intérieur,
- ou par des organismes de formation légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dispensant ces formations à titre temporaire et occasionnel en France et qui sont présumés détenir l'agrément lorsque le programme de formation proposé est conforme aux exigences françaises.

Voir la liste des organismes de formation agréés "restaurants et débits de boissons" et "vente d'alcool la nuit" et se rapprocher de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente pour obtenir la liste des organismes locaux délivrant ces formations.

Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation (Cerfa n°14407*03) valable 10 ans. À l'issue de cette période, une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de 10 années.
Article L3332-1-1 du code de la santé publique

Depuis le 1er octobre 2012, les établissements de restauration commerciale sont tenus d’avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d’une formation en matière d’hygiène alimentaire adaptée à leur activité.
Article L.233-4 du Code rural et de la pêche maritime.
 

Les démarches étapes par étapes

Déclarer l'ouverture du débit de boissons

Une personne qui souhaite exploiter un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter, ou un restaurant doit faire, 15 jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration d'ouverture : le formulaire Cerfa n°11542*05, accompagné des pièces justificatives indiquées dans la notice doit être adressé à la mairie de la commune d'implantation ou, à Paris, à la préfecture de police.
Un récépissé de déclaration est remis immédiatement. Dans les 3 jours de la déclaration, le maire en transmet une copie intégrale au représentant de l'Etat dans le département.

A noter :
Une mutation, une translation ou un transfert d'un débit de boissons doit également être déclaré au moins 15 jours à l'avance.
. La mutation correspond au changement de propriétaire ou d'exploitant du débit.
. La translation correspond à un changement de lieu d'exploitation à l'intérieur d'une même commune (déménagement).
. Le transfert correspond à un changement de lieu d'exploitation, vers une autre commune, dans la même région (dérogation possible au profit d'établissements notamment touristiques). Le régime des transferts s'applique aux seuls débits de boissons à consommer sur place.


Dans les départements du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle, cette déclaration n'est pas à effectuer mais une autorisation d'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter, ou d'un restaurant doit être demandée auprès des services de la préfecture, accompagnée d'une pièce d'identité.
Le préfet peut la refuser, après enquêtes, si :
  - les conditions de moralité du demandeur ne sont pas suffisantes,
  - le local ne satisfait pas aux exigences de la police,
  - le débit ne répond pas à un besoin réel,
  - ou s'il est situé dans une zone protégée.
En l'absence de réponse au terme d'un délai de 2 mois, le silence de l'autorité administrative sur la demande vaut décision d'acceptation.
Articles L3332-3L3332-4-1 et L3332-5  du code de la santé publique et article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration  

Effectuer une déclaration en cas de préparation ou de vente de denrées animales ou d'origine animale

Tout exploitant d'un établissement préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d'origine animale, doit, avant son ouverture, procéder à une déclaration auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP), et des Directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) à l'aide du formulaire Cerfa n°13984*05 en effectuant une déclaration en ligne.

Elle doit être faite avant l'ouverture de l'établissement et renouvelée en cas de changement d'exploitant, d'adresse ou de nature de l'activité.
Article R233-4 du code rural et de la pêche maritime et arrêté du 28 juin 1994

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée :

Jusqu’au 31 décembre 2022 :
- auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, déterminé en fonction de la forme juridique choisie (voir la rubrique CFE compétent). Pour en savoir plus sur le CFE      
- auprès du Guichet unique électronique 
A partir du 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I. (voir la rubrique Guichet unique).

En cas de vente de boissons alcooliques, le récépissé de déclaration d'ouverture (Cerfa n°11543*05) délivré par le maire ou le préfet de police doit être fourni.
Pour en savoir plus

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.

A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique, le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. 

Pour en savoir plus 

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

  • Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité

Lorsque les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place (en matière de restauration, ces normes concernent notamment les appareils de cuissons et de chauffage, l'éclairage, l'ensemble des installations électriques, les dispositifs de désenfumage et la configuration des locaux),
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux doit être assuré pour les personnes en situation de handicap notamment.

Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance Création pour la sécurité et l'accessibilité 

  • Respecter les normes sanitaires

Le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 applicable à tous les acteurs de la filière alimentaire et de l’alimentation animale, notamment les restaurateurs responsables d’un « commerce de détail », définit les obligations spécifiques des professionnels qui les placent sur le marché.
Le règlement 852/2004 du 29 avril 2004 énonce les obligations générales en matière de sécurité sanitaire des aliments, et l'annexe II de ce même texte donne des précisions sur l'aménagement des locaux et leur équipement. 
L'arrêté du 21 décembre 2009 indique les températures de conservation des produits périssables et apporte des précisions sur certains points (décongélation, viande hachée, gibier).
Les denrées d'origine animale utilisées dans l'établissement doivent obligatoirement provenir d'un établissement agréé en application de l'arrêté du 8 juin 2006, ou bénéficier d'une dérogation en application de ce même texte, ou provenir directement d'un élevage dans les conditions définies par l'arrêté du 10 octobre 2008.
Des guides de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH) ont été rédigés et approuvés afin d'aider les professionnels à maîtriser la qualité sanitaire de leurs produits.
De plus, les restaurants doivent compter dans leurs effectifs au moins une personne ayant suivi une formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire d'une durée de 14h conforme au référentiel décrit à l'annexe II de l'arrêté du 5 octobre 2011.
Sont réputées avoir satisfait à cette obligation de formation les personnes qui, soit :
- peuvent justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans au sein d'une entreprise du secteur alimentaire en qualité de gestionnaire ou exploitant,
- sont titulaires d'un diplôme ou d'un titre de formation professionnelle de niveau V minimum inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et qui figure dans la liste de l'annexe de l'arrêté du 25 novembre 2011.
Articles L.233-4 et D.233-11 et suivants du Code rural et de la pêche maritime

  • Afficher l'origine des viandes bovines

L'origine est indiquée par l'une ou l'autre des mentions suivantes :
- « Origine : (nom du pays) » lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage du bovin dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays.
- « Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage) » lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents. 
L'information doit être donnée de façon lisible et visible, par affichage, indication sur les cartes et menus ou sur tout autre support.
Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002

  • Réglementations des affichages et mentions obligatoires

- Les menus ou cartes du jour ainsi qu'une carte comportant au minimum les prix de 5 vins (ou les prix des vins s'il en est servi moins de 5) doivent être affichés de manière visible et lisible de l'extérieur de l'établissement :
   . pendant la durée du service,
   . et au moins à partir de 11h30 pour le déjeuner et de 18h pour le dîner. 
Les cartes et menus doivent comporter, pour chaque prestation, le prix ainsi que la mention « boisson comprise » ou « boisson non comprise » et, dans tous les cas, indiquer pour les boissons, la nature et la contenance offertes.
Dans les établissements ne servant pas de vin, une carte comportant au minimum la nature des boissons et les prix de 5 boissons couramment servies doit être affichée. 
Des menus et cartes identiques à ceux qui sont affichés à l'extérieur doivent être mis à la disposition de la clientèle. 
A noter : il existe des règles particulières pour établir la carte des vins, qui doit comporter des mentions obligatoires ainsi que d'éventuelles mentions complémentaires autorisées pour certains vins.
Arrêté du 27 mars 1987

- Origine des viandes : depuis le  1er mars 2022, les restaurants, cantines, hôpitaux et selfs d’entreprise sont obligés d’afficher l’origine des viandes qu’ils servent.

Décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration

- Si le restaurant est titulaire d'une licence de débit de boissons, une signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans l'établissement et une affiche rappelant les dispositions du code de la santé publique relatives à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs doivent être apposées.

Article L.3342-4 du Code de la santé publique et arrêté du 27 janvier 2010
Pour plus d'informations, se rapprocher de la DREETS de votre région ou de la DRIEETS en Ile-de-France.

L'utilisation d'ingrédients pouvant provoquer des allergies ou des intolérances, dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire, doit être obligatoirement portée à la connaissance des consommateurs, sous forme écrite, de façon lisible et visible.
Pour en savoir plus
Article R.412-14 du Code de la consommation

  • Acceptation des "titres ou chèques-restaurant"

Pour l'acceptation et le remboursement des titres-restaurant, se renseigner auprès de la Commission nationale des titres restaurants.

  • Respect de la réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture, fixés par arrêté préfectoral.

A noter : chaque établissement peut demander une autorisation de fermeture tardive en dérogation aux heures légales. Cette dérogation sera personnelle et révocable.
Pour plus de précisions, contacter la préfecture du département du lieu d'implantation de l'établissement.

  • Réglementation sur les zones fumeur et non-fumeur

Une signalisation doit rappeler le principe de l'interdiction de fumer. Celle-ci doit être apposée aux entrées des bâtiments ainsi qu'à l'intérieur, dans des endroits visibles et de manière apparente. 
En outre, un avertissement sanitaire doit être apposé à l'entrée des emplacements réservés aux fumeurs lorsque de tels espaces sont mis en place. Il doit y être rappelé que les mineurs ne peuvent y accéder.
Pour plus d'informations et pour télécharger les affiches

  • Diffusion de musique

Pour obtenir le droit de diffuser de la musique, l'exploitant doit demander l'autorisation d'utiliser le répertoire de la Sacem. Une redevance annuelle sera due.
A noter :
- L'autorisation doit être obtenue quel que soit le mode de diffusion de musique (radio, télévision, CD, DVD, MP3, concerts, ...).
- Ce droit est renouvelé annuellement par tacite reconduction. En cas de changement des conditions d'exploitation, il conviendra de contacter la SACEM.
- La Sacem est également chargée par la Spré (Société pour la perception de la rémunération équitable) de collecter la rémunération équitable due aux artistes interprètes et producteurs pour l'utilisation de musique enregistrée. 
2 redevances seront donc dues : une au titre de la Sacem pour les droits d'auteur et une au titre de la Spré pour la rémunération équitable.

  • Vente à emporter

Depuis le 1er juillet, interdiction d'utiliser du plastique à usage unique dans le cadre de la vente à emporter  

Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Convention collective

Hôtels, cafés, restaurants

Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997, consultable sur Légifrance.

Autres activités réglementées autour de ce métier

Code APE :

56.10A
restauration traditionnelle

Dossiers projecteurs :

Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour: 04/05/2022