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BPI France Création

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Les obligations de sécurité des établissements recevant du public (ERP)

L'ouverture d'un ERP est soumise à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies.

Ces obligations s'imposent au moment de la construction et au cours de l'exploitation de l'établissment.
 

Respecter les mesures de prévention et de sauvegarde   

Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public (ERP) doivent, au moment de la construction ainsi qu'en cours d'exploitation, respecter les mesures de prévention et de sauvegarde permettant d'assurer la sécurité des personnes.

Ces mesures, qui doivent être appropriées aux risques, sont déterminées notamment en fonction de la nature de l'activité, de la taille du local et du nombre de personnes pouvant être admises dans l'établissement.

Le règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 fixe le détail des règles applicables à tous les ERP, et celles applicables à chaque type d'établissement.

  • La conception du bâtiment:
  • les bâtiments et les locaux où sont installés les ERP doivent être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants,
  • Ils doivent disposer d'une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public, l'accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l'incendie,
  • les matériaux et les éléments de construction tant pour les bâtiments que pour les aménagements intérieurs doivent présenter, en ce qui concerne leur comportement au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques courus.

Leur qualité doit avoir fait l'objet d'essais et de vérifications en rapport avec l'utilisation à laquelle ils sont destinés et les constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants sont tenus de s'assurer que ces essais et vérifications ont eu lieu,

  • l'aménagement des locaux, la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante, compte tenu des risques courus, aussi bien des personnes fréquentant l'établissement que de celles qui occupent des locaux voisins,
  • l'éclairage de l'établissement, lorsqu'il est nécessaire, doit être électrique et un éclairage de sécurité doit être prévu dans tous les cas,
  • le stockage, la distribution et l'emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides particulièrement inflammables et de liquides inflammables soumis à autorisation ou enregistrement en application de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (articles L512-1 et L512-7 du code de l'environnement) sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public, sauf dispositions contraires précisées dans le règlement de sécurité,
  • les ascenseurs et monte-charges, les installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d'établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement,
  • Les dispositifs d'évacuation
  • les sorties, les éventuels espaces d'attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés et répartis de telle façon qu'ils permettent l'évacuation ou la mise à l'abri préalable rapide et sûre des personnes. Leur nombre et leur largeur doivent être proportionnés au nombre de personnes appelées à les utiliser.
  • tout établissement doit disposer de 2 sorties au moins
  • Les dispositifs d'alarme
Les locaux professionnels ne sont pas soumis à l'obligation d'être équipés d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf), sauf s'ils ont un usage mixte d'habitation. Cependant, certains assureurs peuvent l'exiger, notamment pour certaines activités professionnelles (restaurant, cabinet libéral accueillant du public...).

A noter : avant de signer un bail, il est important de s'assurer que les caractéristiques du local  seront conformes aux obligations réglementaires. En fonction de ces caractéristiques, l'effectif de la clientèle sera limité. Il doit exister une cohérence entre l'effectif admissible que l'on projette de recevoir, le chiffre d'affaires réalisé à partir de cet effectif et les exigences pour évacuer l'établissement en cas d'incendie ou de phénomène de panique. Un conseil à ce niveau est capital !

Ouvrir un registre de sécurité

Ce registre, obligatoire dans chaque établissement, doit préciser l'identité de l'entreprise et les différentes informations relatives à la sécurité de l'établissement et notamment :

  • les diverses consignes établies en cas d'incendie y compris les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap,
  • les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu,
  • les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux.

Le registre doit être tenu à la disposition de l'administration et servira aux experts en cas de sinistre pour vérifier le niveau de sécurité de l'établissement.
Article R123-51 du code de la construction et de l'habitation
 

Depuis le 22 octobre 2017, les ERP neufs et situés dans un cadre bâti existant ont l'obligation de tenir un registre public d'accessibilité mentionnant les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, de bénéficier des prestations de l'ERP.

Pour en savoir plus, voir le site du ministère de la transition écologique et solidaire

Contrôles et sanctions

Le respect des normes de sécurité est contrôlé lors des différentes demandes d'autorisation concernant l'ERP : demande de permis de construire, de travaux d'aménagement, demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement.

Dans le cas où les ERP ne sont pas conformes aux obligations de sécurité, leur propriétaire (ou constructeur ou exploitant) s'expose à :

  • une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité) ;
  • des sanctions pénales (amende jusqu'à 45 000 € et peine d'emprisonnement).
janvier 2019
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