Les obligations de sécurité des établissements recevant du public (ERP)

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Dans cet article :

L'ouverture d'un ERP est soumise à des obligations en matière de sécurité et de lutte contre les incendies. Ces obligations s'imposent au moment de la construction et au cours de l'exploitation de l’établissement.

En résumé

Les ERP doivent respecter des règles strictes en matière de sécurité et de lutte contre les incendies dès leur construction et pendant toute leur exploitation.
Ces règles portent notamment sur la conception du bâtiment, l’évacuation du public, les équipements techniques et les systèmes d’alarme.
Un registre de sécurité et un registre public d’accessibilité doivent être tenus à jour dans chaque établissement.
Le respect des normes est contrôlé avant l’ouverture puis régulièrement par les autorités.
En cas de non-conformité, l’établissement peut être fermé et l’exploitant encourt des sanctions pénales.

Respecter les mesures de prévention et de sauvegarde

Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public (ERP) doivent, au moment de la construction ainsi qu'en cours d'exploitation, respecter les mesures de prévention et de sauvegarde permettant d'assurer la sécurité des personnes.

Ces mesures, qui doivent être appropriées aux risques, sont déterminées notamment en fonction de la nature de l'activité, de la taille du local et du nombre de personnes pouvant être admises dans l'établissement.

Le règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 fixe le détail des règles applicables à tous les ERP, et celles applicables à chaque type d'établissement.

La conception du bâtiment

Les bâtiments et les locaux où sont installés les ERP doivent être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants, l’intervention des secours et la limitation de la propagation de l’incendie. Ils doivent disposer d'une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public, l'accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.

Les matériaux et les éléments de construction tant pour les bâtiments que pour les aménagements intérieurs doivent présenter, en ce qui concerne leur comportement au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques courus. Leur qualité doit avoir fait l'objet d'essais et de vérifications en rapport avec l'utilisation à laquelle ils sont destinés et les constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants sont tenus de s'assurer que ces essais et vérifications ont eu lieu.

L'aménagement des locaux, la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante, compte tenu des risques courus, aussi bien des personnes fréquentant l'établissement que de celles qui occupent des locaux voisins.

L'éclairage de l'établissement, lorsqu'il est nécessaire, doit être électrique et un éclairage de sécurité doit être prévu dans tous les cas.

Le stockage, la distribution et l'emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides particulièrement inflammables et de liquides inflammables soumis à autorisation ou enregistrement en application de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public, sauf dispositions contraires précisées dans le règlement de sécurité.

Les ascenseurs et monte-charges, les installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d'établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.

Les dispositifs d'évacuation

Les sorties, les éventuels espaces d'attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés et répartis de telle façon qu'ils permettent l'évacuation ou la mise à l'abri préalable rapide et sûre des personnes. Leur nombre et leur largeur doivent être proportionnés au nombre de personnes appelées à les utiliser.

Tout établissement doit disposer de 2 sorties au moins.

Les dispositifs d'alarme

L'établissement doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques.

L’arrêté du 25 juin 1980 a été modifié à plusieurs reprises pour tenir compte des évolutions technologiques, notamment compte tenu de la modernisation des communications d’urgence (112, communications IP, téléphonie mobile).

Les locaux professionnels ne sont pas soumis à l'obligation d'être équipés d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf), sauf s'ils ont un usage mixte d'habitation. Cependant, certains assureurs peuvent l'exiger, notamment pour certaines activités professionnelles (restaurant, cabinet libéral accueillant du public, etc.).

Avant de signer un bail, il est important de s'assurer que les caractéristiques du local seront conformes aux obligations réglementaires. En fonction de ces caractéristiques, l'effectif de la clientèle sera limité. Il doit exister une cohérence entre l'effectif admissible que l'on projette de recevoir, le chiffre d'affaires réalisé à partir de cet effectif et les exigences pour évacuer l'établissement en cas d'incendie ou de phénomène de panique. Un conseil à ce niveau est capital.

Ouvrir un registre de sécurité

L’exploitant d’un ERP doit tenir un registre de sécurité sur lequel figure un certain nombre d'informations indispensables au fonctionnement du service de sécurité. Il peut se présenter sous forme papier ou dématérialisée. Il doit préciser l'identité de l'entreprise et les différentes informations relatives à la sécurité de l'établissement et notamment :

la liste du personnel chargé du service d'incendie ;
les diverses consignes établies en cas d'incendie y compris les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap ;
les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ;
les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux.

Le registre doit être tenu à la disposition de l'administration et servira aux experts en cas de sinistre pour vérifier le niveau de sécurité de l'établissement.

Pour en savoir plus, voir le site du ministère chargé de la transition écologique.

Depuis le 22 octobre 2017, les ERP neufs et situés dans un cadre bâti existant ont l'obligation de tenir un registre public d'accessibilité mentionnant les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, de bénéficier des prestations de l'ERP.

Contrôles et sanctions

Le respect des normes de sécurité est contrôlé lors des différentes demandes d'autorisation concernant l'ERP : demande de permis de construire, de travaux d'aménagement, demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement.

Dans le cas où les ERP ne sont pas conformes aux obligations de sécurité, leur propriétaire (ou constructeur ou exploitant) s'expose à :

une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité) ;
des sanctions pénales (peine d'emprisonnement et amende pouvant aller jusqu'à 45 000 € pour une personne physique et 225 000 € pour une personne morale).