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Cet impôt sur les bénéfices de l'entreprise concerne de plein droit les sociétés de capitaux (SARL pluripersonnelles, SA, SAS, commandites par actions), les associations qui réalisent des bénéfices et, sur option, les autres sociétés (EURL, SNC, etc.) et depuis le 15 mai 2022, l'EI.
Quelles sont les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ?
- Sociétés soumises de plein droit à l'IS
- Sociétés anonymes (SA)
- Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- Sociétés en commandite par actions (SCA)
- Sociétés par actions simplifiées (SAS)
- Structures pouvant opter pour une imposition à l'IS
- Entrepreneur individuel s'il relève d'un régime réel d'imposition
La loi de finances pour 2022 offre la possibilité aux entrepreneurs individuels sous le nouveau statut d'opter à l'impôt sur les sociétés. Les modalités de cette option ont été précisées par décret en date du 27 juin 2022.
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Sociétés en nom collectif (SNC)
- Sociétés en participation (SEP)
- Certaines sociétés civiles
- Sociétés créées de fait
La loi de finances pour 2019 a mis fin à l'irrévocabilité du droit d'option pour l'impôt sur les sociétés pour les associés soumis à l'IR, le décret du 27 juin 2019 précise les modalités d'exercice de ce droit. Ainsi, la demande de renonciation devra être formulée au plus tard à la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés du 5ème exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée. En l’absence de renonciation dans ce délai, l’option deviendra irrévocable.
Taux de l'IS
- Taux réduit : 15 %
Ce taux s'applique de plein droit sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 42 500 € pour les PME :
- qui réalisent un chiffre d'affaires HT inférieur à 10 000 000 euros au cours de chaque exercice pour lequel le taux réduit est demandé,
- dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.
Pour l'appréciation de ce seuil de 75 %, ne sont pas prises en compte les parts des sociétés de capital-risque, de fonds communs de placement à risque, de sociétés de développement régional ou de sociétés financières d'innovation.
- Taux normal : 25 %
Paiement de l'IS
L'entreprise calcule elle-même l'impôt qu'elle doit et le verse spontanément au service des impôts.
Le paiement de l'IS s'effectue habituellement en quatre acomptes versés à date fixe (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre).
Les versements doivent être accompagnés d'un relevé d'acompte (imprimé n°2571).
Le solde d'IS doit être versé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice en joignant le relevé de solde (imprimé n°2572). Pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre, le relevé de solde et son versement est repoussé au 15 mai.
Les entreprises nouvelles et les sociétés soumises à l'IR qui optent pour l'IS, sont dispensées du versement des acomptes d'IS correspondant à leur premier exercice d'imposition à l'IS.
Les entreprises sont également dispensées du paiement des acomptes d'IS lorsque le montant de l'impôt dû l'année précédente est inférieur à 3 000 euros.
Les entreprises doivent régler leurs acomptes et leur solde d'impôt sur les sociétés par paiement électronique.
Que se passe-t-il en cas de déficit ?
Un déficit ne peut s'imputer que sur le résultat de la société. En aucun cas, il ne peut s'imputer sur la déclaration d'impôt personnelle des dirigeants, en déduction d'autres éventuels revenus.
Le déficit peut être considéré comme une charge déductible du bénéfice, sur option et dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice.
- Report en avant
Le déficit peut être imputé sur le bénéfice des exercices suivants sans limitation dans le temps. Il est limité à 1 000 000 € auquel peut s'ajouter 50 % du bénéfice imposable excédant 1 000 000 €.
- Report en arrière
Ce système permet d'imputer le déficit constaté à la clôture d'un exercice sur le bénéfice antérieur ce qui fait naître une créance sur le Trésor correspondant à l'excédent d'impôt antérieurement versé.
Le déficit se reporte uniquement sur le bénéfice réalisé au titre de l'exercice précédent, et dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré et le plafond de 1 000 000 €.
L'option doit être exercée au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté, dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice.
Rémunération des dirigeants
La rémunération du dirigeant est déductible du bénéfice imposable à l'IS, dès lors qu'elle n'est pas exagérée et quelle que soit sa qualification fiscale : salaire ou rémunération de dirigeant (article 62 du CGI).
Les dirigeants associés peuvent également recevoir une partie du bénéfice sous forme de dividendes.
- Socialement, ils ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers : ils ne sont donc pas soumis à cotisations sociales, sauf cas des SEL, et sous certaines conditions dans le cadre de la SARL.
- Fiscalement, les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
En savoir plus sur le régime fiscal et social des dividendes
