SEP - Société en participation

L'activité peut être civile ou commerciale.

La société n'a pas de personnalité morale. Elle n'a donc pas de patrimoine propre, n'est pas titulaire de créances ni de dettes. Par exemple, le contrat de bail est établi au nom du gérant, précédé le cas échéant de celui de la société.

Elle peut être portée à la connaissance des tiers par la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales. Dans ce cas, elle est dite "ostensible" ; dans le cas contraire, elle est dite "occulte".

Il faut au moins 2 associés, personnes physiques ou morales, pour constituer une SEP. Il n'existe pas de maximum.

Aucun apport minimal n'est obligatoire pour constituer une SEP.
Les associés ne peuvent faire que des apports en jouissance ou en industrie.

Ils peuvent également apporter des biens à une indivision constituée entre eux pour être utilisée dans l'intérêt commun (une convention est établie sous la forme d'un écrit désignant les biens indivis et la quote-part appartenant à chaque indivisaire).

Les biens acquis en cours de vie sociale avec les bénéfices réalisés par la SEP figurent à l'actif du bilan fiscal (il s'agit uniquement d'un "patrimoine fiscal") et sont réputés "indivis" entre les associés.

Les associés s'engagent à partager les bénéfices et à contribuer aux pertes, comme dans toute société.

Elle est créée pour une durée déterminée ou indéterminée. Elle peut être créée pour le temps de la réalisation d'une opération en commun (exemple : achat et revente d'un lot de tableaux), voire pour le lancement d'une activité, ou encore le rapprochement d'entreprises ou de professionnels libéraux.

Un arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2019 précise que les dispositions permettant à l'associé d'une société en participation à durée indéterminée de dissoudre à tout moment celle-ci par une notification adressée aux autres associés ne sont pas applicables aux sociétés en participation de professionnels.

Les associés choisissent parfois la SEP pour ne pas révéler leur association aux tiers.

Ce sont les associés, entrepreneurs individuels ou sociétés, qui agissent en leur nom pour le compte de tous.
Cette société est très proche de la "société créée de fait" mais s'en distingue par la volonté des associés :

• dans le cas de la société en participation, les associés ont convenu de ne pas immatriculer leur société,
• dans le cas de la société créée de fait, ils n'ont pas exprimé leur volonté de constituer une société mais se sont comportés "de fait" comme des associés.

Bien que ce ne soit pas obligatoire juridiquement, la création d'une SEP nécessite de rédiger des statuts prévoyant, de manière précise, les modalités de son fonctionnement.

La direction de la société peut être confiée à un ou plusieurs gérants.
Les statuts fixent librement les modalités de fonctionnement de la société.

Principe : les associés (généralement le gérant) contractent en leur nom personnel et sont seuls engagés à l'égard des tiers.

Toutefois, lorsqu'ils se comportent vis-à-vis des tiers en "associés" (ce qui est le cas le plus fréquent), leur responsabilité est indéfiniment engagée (solidairement lorsque l'activité est commerciale).

• Régime fiscal de la société

Bien que la SEP ne soit pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), elle fait obligatoirement l'objet d'une déclaration auprès du service des impôts des entreprises.
Elle est tenue de produire chaque année une déclaration de ses résultats et doit tenir une comptabilité régulière.
Son régime fiscal est identique à celui des sociétés de personnes lorsque les noms et adresses de tous les associés ont été communiqués à l'administration (imposition au titre de l'impôt sur le revenu au nom des associés).

Dans le cas contraire, la quote-part de bénéfices des associés "non identifiés" est passible de l'impôt sur les sociétés au nom du gérant.
Les charges afférentes au "patrimoine fiscal" (frais d'acquisition, intérêts d'emprunts, amortissements, etc.) sont déductibles du bénéfice social ; les plus-values de cession éventuelles sont imposées selon le régime des plus-values professionnelles.

La société peut opter pour l'impôt sur les sociétés. Cette option est alors irrévocable.

A noter : dans les SEP, c'est le gérant qui est redevable de la cotisation foncière des entreprises.

• Régime fiscal des associés

Lors de la constitution de la société et de son patrimoine indivis, des droits d'enregistrement ou de mutation peuvent être dus, selon les cas.
En cours de vie de la société, chaque associé est imposé pour la partie des bénéfices qui lui revient au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie BIC pour une activité commerciale ou artisanale, BA pour une activité agricole ou BNC pour une activité libérale), sauf lorsque la société a opté pour l'impôt sur les sociétés.
Cette règle vaut pour les associés qui sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été communiqués à l'administration.

• Régime social des associés

Les associés, personnes physiques, qui exercent leur activité dans le cadre d'une SEP, sont tenus d'être immatriculés à la sécurité sociale des indépendants dont ils relèvent et selon la nature de leur activité (commerciale, artisanale ou libérale).

Les associés n'exerçant pas d'activité professionnelle dans la société n'ont pas d'obligations en matière sociale.

• Régime social du gérant

Le gérant est affilié à la sécurité sociale des indépendants correspondant à la nature de son activité.
 
Depuis le 1er janvier 2013 :

• le gérant majoritaire ne peut plus déduire forfaitairement de sa rémunération, des frais professionnels (à hauteur de 10 %) pour déterminer l'assiette de calcul de ses charges sociales. Cependant, la déduction de ses frais réels reste possible.

Cession des droits dans la société obligatoirement à l'unanimité sauf clause contraire des "statuts".
Droits d'enregistrement de 3 %, avec abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre de parts sociales dans la société (à la charge de l'acquéreur).
Plus-values professionnelles (à la charge du vendeur).

A noter : la SEP peut être transformée en SARL, en SA, en cas de développement économique important de l'activité.

• Principaux avantages

• Absence de capital minimum.
• Liberté laissée aux associés pour faire fonctionner l'entreprise.

• Principaux inconvénients

• Absence de personnalité morale.
•  Responsabilité indéfinie et (si activité commerciale) solidaire en cas de SEP ostensible.
• Nécessité de prévoir dans l'acte de constitution les règles de fonctionnement de la société, ainsi que les évènements susceptibles d'occasionner des conflits entre les associés.
•  Coût et difficultés en cas de séparation des associés (le partage des biens indivis ne se fait qu'après dissolution de la société).