Régime fiscal des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu
Dans cet article :
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu sont "transparentes" au niveau fiscal. Aucune distinction n'est effectuée entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération du chef d'entreprise.
Les bénéfices issus de l'activité sont portés sur la déclaration d'ensemble des revenus du chef d'entreprise (ou des associés pour la quote-part des bénéfices qui leur revient) dans la catégorie :
- des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité est industrielle, commerciale ou artisanale,
- des bénéfices non commerciaux (BNC) si l'activité est de nature libérale.
Détermination du bénéfice imposable de l'entreprise
Le bénéfice imposable de l'entreprise peut être calculé de deux manières différentes.
- Soit de manière forfaitaire, par l'administration fiscale qui applique sur le chiffre d'affaires déclaré un abattement représentatif des frais professionnels : il s'agit du régime de la micro-entreprise, qui ne peut cependant concerner que les entreprises individuelles.
Les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime fiscal de la micro-entreprise peuvent opter, sous certaines conditions, pour le prélèvement fiscal libératoire. Dans ce cas, l'impôt sur le revenu est calculé sur un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé, et payé mensuellement ou trimestriellement.
- Soit par le chef d'entreprise, qui détermine lui-même son bénéfice imposable. Il s'agit alors du régime de bénéfice réel (normal ou simplifié) ou de la déclaration contrôlée pour une profession libérale. Dans ce cas, le dirigeant déduit le montant réel des charges supportées dans le cadre de l'activité.
Le mode de calcul du bénéfice imposable de l'entreprise est déterminé en fonction du montant de son chiffre d'affaires ou, sur option, par l'entreprise elle-même.
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BIC |
BNC |
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Entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ou de l'avant dernière année est inférieur ou égal à :
Régime "micro-entreprise" TVA non applicable : franchise en base lorsque CA inférieur à 91 900 € ou 36 800 € selon la nature de l'activité. |
Entreprises dont les recettes sont inférieures ou égales à 77 700 €. |
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Entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre :
Régime du réel simplifié |
Entreprises dont les recettes sont supérieures à 77 700 € HT
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Entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à :
TVA : régime du réel normal |
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La seconde loi de finances rectificative du 25 avril 2020, précise que les aides versées par le fonds de solidarité pendant l'état d'urgence sanitaire ne rentrent pas dans le calcul des seuils de chiffre d'affaires et sont exonérées d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales.
Barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu
Le bénéfice imposable de l'entreprise une fois calculé, celui-ci s'ajoute aux autres revenus du foyer fiscal de l'entrepreneur.
Le revenu fiscal global ainsi déterminé peut être réduit si des déductions d'impôt notamment trouvent à s'appliquer.
Il est alors soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
Le montant de l'impôt à payer peut ensuite être réduit si des réductions d'impôt ou crédits d'impôt peuvent profiter au foyer fiscal.
Dans les sociétés soumises à l'IR, chaque associé, personne physique, est imposé à l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des BIC ou des BNC selon l'activité de l'entreprise) sur la part des bénéfices qui lui revient, augmentée le cas échéant de la rémunération perçue au titre de sa fonction de direction.
Barème progressif par tranches pour l'imposition des revenus perçus en 2022
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Fraction de revenu |
Taux d'imposition |
| Jusqu'à 10 777 € |
0 % |
| De 10 777 € à 27 478 € |
11 % |
| De 27 478 à 78 570 € |
30 % |
| De 78 570 à 168 994 € |
41 % |
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Plus de 168 994 € |
45 % |
