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Régime fiscal des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu sont  "transparentes" au niveau fiscal. Aucune distinction n'est effectuée entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération du chef d'entreprise.

Les bénéfices issus de l'activité sont portés sur la déclaration d'ensemble des revenus du chef d'entreprise (ou des associés pour la quote-part des bénéfices qui leur revient) dans la catégorie :
- des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité est industrielle, commerciale ou artisanale,

- des bénéfices non commerciaux (BNC) si l'activité est de nature libérale.

Détermination du bénéfice imposable de l'entreprise

Le bénéfice imposable de l'entreprise peut être calculé de deux manières différentes.

  • Soit de manière forfaitaire par l'administration fiscale, qui applique sur le chiffre d'affaires déclaré un abattement représentatif des frais professionnels : il s'agit du régime de la micro-entreprise, qui ne peut cependant concerner que les entreprises individuelles.

Les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime fiscal de la micro-entreprise peuvent opter, sous certaines conditions, pour le prélèvement fiscal libératoire. Dans ce cas, l'impôt sur le revenu est calculé sur un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé, et payé mensuellement ou trimestriellement.

  • Soit par le chef d'entreprise, qui détermine lui-même son bénéfice imposable. Il s'agit alors du régime de bénéfice réel (normal ou simplifié) ou de la déclaration contrôlée pour une profession libérale. Dans ce cas, le dirigeant déduit le montant réel des charges supportées dans le cadre de l'activité.

Le mode de calcul du bénéfice imposable de l'entreprise est déterminé en fonction du montant de son chiffre d'affaires ou sur option par l'entreprise elle-même.

BIC
(bénéfices industriels et commerciaux)

BNC
(bénéfices non commerciaux)

Entreprises dont le chiffre d'affaires
de l'année précédente ou de l'avant dernière année est inférieur ou égal à

  • 170 000 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement.
  • 70 000 € pour les autres prestataires de services.

Régime "micro-entreprise"
Option possible pour le réel simplifié ou normal

TVA non applicable : franchise en base lorsque CA inférieur à 82 800 euros ou 33 200 euros

Entreprises dont les recettes
sont inférieures ou égales à 70 000 €


Régime "spécial micro BNC"
Option possible pour la déclaration contrôlée


TVA non applicable : franchise en base lorsque CA inférieur à 82 800 € ou 33 200 € selon la nature de l'activité.

Entreprises dont le chiffre d'affaires 
est compris entre :

  • 170 000 € HT et 789 000 € HT (ventes)
  • 70 000 € HT et 238 000 € HT (services)

Régime du réel simplifié
Option possible pour le régime réel normal

Entreprises dont les recettes
sont supérieures à 70 000 € HT

 

Régime de la déclaration contrôlée 

Entreprises dont le chiffre d'affaires 
est supérieur à :

  • 789 000 € HT* (marchandises)
  • 238 000 € HT* (services)

Régime du réel normal

TVA : régime du réel normal

 

 

Barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu

Le bénéfice imposable de l'entreprise une fois déterminé, celui-ci s'ajoute aux autres revenus du foyer fiscal de l'entrepreneur.
Le revenu fiscal global ainsi déterminé peut alors être réduit si des déductions d'impôt notamment trouvent à s'appliquer.
Il est ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
Le montant de l'impôt à payer peut ensuite être réduit si des réductions d'impôt ou crédits d'impôt peuvent profiter au foyer fiscal.

Dans les sociétés soumises à l'IR, chaque associé, personne physique, est imposé à l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des BIC ou des BNC selon l'activité de l'entreprise) sur la part des bénéfices qui lui revient, augmentée le cas échéant de la rémunération perçue au titre de sa fonction de direction.

Barème progressif par tranches pour l'imposition des revenus perçus en 2018

Fraction de revenu

Taux d'imposition

Jusqu'à 9 964 €

0 %

De 9 964 € et 27 519 €

 14 %

De 27 519 à 73 779 €

30 %

De 73 779 à 156 244 €

41 %

Plus de 156 244 € 45 %
janvier 2019
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