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Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

La TVA, comment ça fonctionne ?

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation. Elle concerne, en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés en France.
C'est le consommateur final qui supporte la charge de la TVA. Mais en tant qu’entreprise, il vous revient d’assurer la collecte de cette taxe pour la reverser au trésor public.
Quelques activités sont exclues du champ d'application de la TVA, principalement les activités médicales et de location nue d'habitation. Pour en savoir plus
Selon le montant de votre chiffre d’affaires, les modalités de déclaration et de paiement de la TVA seront différentes mais vous pouvez exercer certaines options. Si votre chiffre d’affaires est inférieur à un certain seuil, vous serez en franchise de base de de TVA, cela signifie que vous n’y serez pas assujetti.

Comment ça marche ?

Dès lors que vous êtes assujetti à la TVA, l'ensemble de vos ventes et de vos prestations de services sont soumises à cette taxe.
La TVA est calculée en appliquant le taux de la taxe sur le montant total hors taxes (HT) des ventes et prestations facturées à vos clients.

La facture que vous remettez à vos clients doit obligatoirement mentionner le taux de TVA applicable et le montant total de la TVA facturée.

Concrètement, vous allez collecter cette taxe en la facturant à vos clients et en la reversant ensuite au Trésor public. En contrepartie, vous pourrez récupérer la TVA appliquée par vos fournisseurs sur vos achats, en la déduisant de ce que vous devez verser.

Quel est le taux de TVA à appliquer ?

Le taux normal de TVA est de 20 %.
Des taux réduits de 10 % et 5,5 % s'appliquent dans des cas explicitement visés par la loi.
En Corse et dans les DOM, des taux spécifiques sont applicables.

Quand la TVA est-elle due à l’Etat ?

La TVA collectée est due dès la réalisation de la vente lorsqu'il s'agit de produits, ou dès l'encaissement du prix lorsqu'il s'agit d'une prestation de services.

La date d'exigibilité et de déduction de la TVA, et donc de reversement au Trésor public, dépend ainsi de la nature de l'opération à laquelle elle se rapporte :

  • en cas de livraison de biens, vous devrez reverser la TVA à la fin du mois au cours duquel le bien a été livré, même si votre client ne vous a pas payé, ce qui vous amène à réaliser une avance de la TVA au Trésor public,
  • si vous réalisez des prestations de services, la règle est différente : la TVA est due au jour du règlement de la prestation. Vous n’avez donc pas d’avance à faire.

Quelles sont les modalités de déclaration et de paiement de la TVA ?

Elles dépendent directement du régime d’imposition de vos bénéfices, lui-même déterminé par le montant de votre chiffre d’affaires réalisé l’année précédente (lien)

  • Si vous êtes placé sous le régime fiscal de la micro-entreprise (notamment si vous êtes micro-entrepreneur), vous ne serez pas assujetti à la TVA.

Vous ne la facturerez pas à vos clients mais en contrepartie vous ne pourrez pas la récupérer sur vos achats.
Attention, tout en restant sous ce régime fiscal, vous deviendrez assujetti à la TVA si votre chiffre d’affaires dépasse 82 800 € ou 33 2000 €.
A noter : rien ne vous empêche d’opter pour un régime réel simplifié de TVA ou un régime réel normal si vous le souhaitez. Ces options peuvent être intéressantes notamment si votre activité nécessite des dépenses importantes ou si vos clients sont des professionnels.
Pour en savoir plus sur la franchise en base de TVA.

  • Si vous êtes soumis au régime simplifié d’imposition des bénéfices

- Vous serez soumis au régime simplifié de TVA (sauf si vous optez pour le régime normal de TVA). Vous effectuerez une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S) avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.
Cette déclaration permettra de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.

-Vous verserez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre qui seront calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente.Remarque : si le montant de TVA que vous avez versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du paiement des acomptes et vous paierez le montant total de l'impôt lors du dépôt de la déclaration.

- Vous aurez la possibilité d’opter pour le régime réel normal de TVA.
Cette option peut être intéressante pour vous car elle vous permettra de récupérer plus rapidement le crédit de TVA généré par vos investissements de départ. Vous pouvez l’exercer lors des formalités de création de votre entreprise en cochant la case « mini réel » dans la rubrique fiscale de l’imprimé d’immatriculation.

Si le montant de la taxe collectée et exigible est inférieur au montant de la taxe à récupérer (TVA déductible et éventuel report de crédit) vous pourrez demander annuellement le remboursement du crédit de TVA.

  • Si vous êtes soumis au régime du réel normal, tous les mois vous aurez à effectuer votre déclaration et, en même temps, votre paiement de TVA. Lorsque la TVA est inférieure à 4 000 euros par an, vous pouvez opter pour des déclarations trimestrielles.

Dans ce régime, le remboursement de crédit de TVA est également réalisé mensuellement.

juillet 2018