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En tant que chef d’entreprise vous allez être confronté à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit tout simplement en payant de la TVA sur vos achats professionnels, soit en contribuant au mécanisme de collecte sur vos ventes et de reversement de cette taxe à l’administration fiscale. Point sur son fonctionnement et ses taux.
Qu'est-ce que la TVA ?
La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation. Cet impôt concerne, en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés en France.
En pratique, c'est le consommateur final qui s'acquitte de la charge de la TVA mais en tant qu’entreprise, il vous revient d’assurer la collecte de cette taxe pour la reverser à l'Etat. Selon le montant du chiffre d’affaires de votre entreprise, les modalités de déclaration et de paiement de la TVA seront différentes mais vous pouvez exercer certaines options.
Quel est le taux de TVA à appliquer ?
Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s'applique à la majorité des biens et services. Des des cas explicitement visés par la loi, vous pouvez appliquer un taux réduit de 10 % et un taux réduit de 5,5 %.
Les taux réduits de TVA concernent notamment certaines catégories de services et de produits comme les boissons et l'alimentation, le gaz, l'électricité, la culture, la santé et l'hygiène, certaines activités d'hébergement, de loisirs, certains travaux de rénovation des logements, etc.
En Corse et dans les DOM, des taux spécifiques de TVA sont applicables.
Pour convertir un prix TTC en HT, il vous suffit de multiplier votre prix TTC par les coefficients suivants :
- 0,833 pour une TVA à un taux de 20 %
- 0,909 pour une TVA à un taux de 10 %
- 0,947 pour une TVA à un taux de 5,5 %
Quand la TVA collectée est-elle due à l’Etat ?
La TVA collectée est exigible :
- dès la livraison lorsqu'il s'agit d’une vente de biens. Toutefois, en cas de versement préalable d'un acompte, la taxe devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé,
- à l'encaissement du prix ou des acomptes lorsqu'il s'agit d'une prestation de services.
Quelles sont les modalités de déclaration et de paiement de la TVA ?
Vous devez déclarer et régler la TVA directement sur le site internet des impôts, via l’espace professionnel de l’entreprise, ou par l'intermédiaire d'un prestataire (expert-comptable par exemple).
Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente.
- Franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Autrement dit, vous ne facturez pas et ne reversez aucune TVA à l’Etat.
L’entreprise bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.
- Régime simplifié de TVA
Le régime du réel simplifié de TVA s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur aux seuils de franchise en base de TVA, mais n’excède pas les plafonds suivants :
| Activités concernées | Période d'appréciation du seuil de CA | Seuils de CA pour 2026 |
|---|---|---|
| Activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements | Année civile précédente | 945 000 € |
| Année civile en cours | 1 040 000 € | |
| Autres activités | Année civile précédente | 286 000 € |
| Année civile en cours | 323 000 € |
Autrement dit, si les limites de 945 000 € ou 286 000 € sont dépassées, ou si le montant de la TVA exigible au cours de l'année précédente (N-1) excède 15 000 €, l'entreprise perd le bénéfice de ce régime et relève, dans ce cas, du réel normal d'imposition à la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. De surcroit, le régime réel normal de TVA s'appliquera à compter du 1er jour du mois de dépassement si le chiffre d'affaires de l'année en cours (N) excède 1 040 000 € ou 323 000 € selon l’activité.
Une entreprise qui réalise un chiffre d'affaires en deçà de ces seuils peut opter volontairement pour le régime simplifié de TVA.
Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (clôture au 31 décembre N) ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice si l'exercice ne correspond pas à l'année civile. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.
Vous versez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la TVA payée en N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration annuelle.
Remarque : si le montant de TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du paiement des acomptes et paierez le montant total dû lors du dépôt de la déclaration.
A compter du 1er janvier 2027, l’actuel régime simplifié de déclaration sera supprimé.
Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois et devront comprendre le montant total des opérations réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables.
Toutefois, en l’absence de dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires (CA), il sera possible, sauf option contraire, de déposer des déclarations trimestrielles.
Cette possibilité de déclaration trimestrielle sera ouverte, de plein droit, aux redevables n’ayant pas réalisé un CA majoré des acquisitions taxables supérieur à :
- 1 M€ pendant l'année civile précédente ;
- 1,1 M€ pendant l'année en cours. En cas de dépassement du seuil « majoré » de 1,1 M€ en cours d'année, l’entreprise concernée devra passer au régime déclaratif mensuel à compter du 1er jour du mois au cours duquel ce dépassement est intervenu.
- Régime réel normal de TVA
Au delà des seuils de CA mentionnés précédemment (ou sur option), l'entreprise relève du régime réel normal de TVA. Dès lors, elle doit produire chaque mois une déclaration (formulaire CA3) accompagnée du paiement de la TVA.
Si le montant annuel de la TVA à payer est inférieur à 4 000 €, il lui est permis d'effectuer des déclarations et paiements trimestriels.
Comment fonctionne la TVA ?
Dès lors que vous êtes un professionnel assujetti à la TVA, l'ensemble de vos ventes de produits et de vos prestations de services sont soumises à cette taxe. Quelques activités sont exclues du champ d'application de la TVA, principalement celles liées au médical et à la location nue d'habitation.
La TVA est calculée en appliquant le taux de la taxe sur le prix total hors taxes (HT) des ventes et prestations facturées à vos clients.
Concrètement, votre entreprise va collecter cette taxe en la facturant à vos clients et en la reversant ensuite au Trésor public. En contrepartie, vous pourrez récupérer la TVA appliquée par vos fournisseurs sur vos achats, en la déduisant de ce que vous devez reverser.