La TVA, comment ça fonctionne ?

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation. Cet impôt concerne tous les biens et services consommés ou utilisés en France. En principe, c'est le consommateur final qui s'acquitte de la charge de la TVA mais en tant qu’entreprise, il vous revient d’assurer la collecte de cette taxe pour la reverser à l'Etat. Selon le montant du chiffre d’affaires de votre entreprise, les modalités de déclaration et de paiement de la TVA seront différentes mais vous pouvez exercer certaines options. Si votre chiffre d’affaires est inférieur à un certain seuil, vous serez en franchise de base de TVA, cela signifie que vous n’y serez pas assujetti.

Dès lors que vous êtes un professionnel assujetti à la TVA, l'ensemble de vos ventes de produits et de vos prestations de services sont soumises à cette taxe. Quelques activités sont exclues du champ d'application de la TVA, principalement celles liées au médical et à la location nue d'habitation.

La TVA est calculée en appliquant le taux de la taxe sur le prix total hors taxes (HT) des ventes et prestations facturées à vos clients.

La facture que vous remettez à vos clients doit obligatoirement mentionner le taux de TVA applicable et le montant total de la TVA facturée.

Concrètement, votre entreprise va collecter cette taxe en la facturant à vos clients et en la reversant ensuite au Trésor public. En contrepartie, vous pourrez récupérer la TVA appliquée par vos fournisseurs sur vos achats, en la déduisant de ce que vous devez verser.

Le taux normal de TVA en France à appliquer est de 20 %.
Des taux réduits de 10 % et 5,5 % s'appliquent dans des cas explicitement visés par la loi.

Les taux réduits de TVA concernent notamment certaines catégories de services et de produits de boissons et d'alimentation, de gaz, d'électricité, de culture, de santé et d'hygiène, certaines activités d'hébergement, de loisirs, certains travaux de rénovation des logements, etc.

En Corse et dans les DOM, des taux spécifiques de cette taxe sont applicables. 

Pour convertir un prix TTC en HT, il vous suffit de multiplier votre prix TTC par les coefficients suivants : 

• 0,8333 pour une TVA à un taux de 20 %
• 0,9091 pour une TVA à un taux de 10 %
• 0,9479 pour une TVA à un taux de 5,5 % 
   

En savoir plus sur les différents taux de TVA

La TVA collectée est due à l'Etat dès la réalisation de la vente lorsqu'il s'agit de produits, ou dès l'encaissement du prix lorsqu'il s'agit d'une prestation de services.

La date d'exigibilité et de déduction de la TVA, et donc du paiement au Trésor public, dépend ainsi de la nature de l'opération à laquelle elle se rapporte :

• en cas de livraison de biens, vous devrez reverser la TVA à la fin du mois au cours duquel le bien a été livré, même si votre client ne vous a pas payé, ce qui vous amène à réaliser une avance de la TVA au Trésor public,
• si vous réalisez des prestations de services, la règle est différente : la TVA est due au jour du règlement du prix de la prestation. Vous n’avez donc pas d’avance à faire.

Elles dépendent directement du régime d’imposition de vos bénéfices, lui-même déterminé par le montant de votre chiffre d’affaires réalisé l’année précédente.

• Si vous êtes placé sous le régime fiscal de la micro-entreprise (notamment si vous êtes micro-entrepreneur), vous ne serez pas assujetti à la TVA.

Pour rappel, vous êtes sous le régime fiscal de la micro-entreprise lorsque votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 188 700 € pour les activités de vente et prestations d’hébergement et 77 700 € pour les activités de prestations de services. Attention cependant en ce qui concerne le régime de franchise en base de TVA les seuils de chiffres d’affaires sont différents. En effet, tout en restant sous le régime fiscal de la micro-entreprise, vous deviendrez assujetti à la TVA si votre chiffre d’affaires dépasse 91 900 € ou 36 800 € en fonction de votre activité.

Si vous êtes sous le régime fiscal de la micro-entreprise, vous ne facturerez pas de TVA à vos clients mais en contrepartie vous ne pourrez pas la récupérer sur vos achats.

A noter : rien ne vous empêche d’opter pour un régime réel simplifié de TVA ou un régime réel normal si vous le souhaitez. Ces options peuvent être intéressantes notamment si votre activité nécessite des dépenses importantes ou si vos clients sont des professionnels.
Pour en savoir plus sur la franchise en base de TVA.

• Si vous êtes soumis au régime simplifié d’imposition des bénéfices

Vous êtes concernés par le régime simplifié d’imposition lorsque votre chiffre d’affaires est compris entre 91 900 € et 840 000 € pour les activités de vente et prestations d’hébergement et entre 36 800 € et 254 000 € pour les activités de prestations de services. 

• Vous serez soumis au régime simplifié de TVA (sauf si vous optez pour le régime normal de TVA). Vous effectuerez une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S) avant le 2^ème jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration permettra de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.
• Vous verserez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre qui seront calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la déclaration annuelle N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Remarque : si le montant de TVA que vous avez versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du paiement des acomptes et vous paierez le montant total de l'impôt lors du dépôt de la déclaration.
• Vous aurez la possibilité d’opter pour le régime réel normal de TVA. Cette option peut être intéressante pour vous car elle vous permettra de récupérer plus rapidement le crédit de TVA généré par vos investissements professionnels de départ. Vous pouvez l’exercer lors des formalités de création de votre entreprise en cochant la case "mini réel" au moment de vos choix fiscaux sur le site du guichet unique.

Si le montant de la taxe collectée et exigible est inférieur au montant de la taxe à récupérer (TVA déductible et éventuel report de crédit) vous pourrez demander annuellement le remboursement du crédit de TVA.

• Si vous êtes soumis au régime du réel normal

Tous les mois vous aurez à effectuer votre déclaration et, en même temps, votre paiement de TVA. Lorsque la TVA est inférieure à 4 000 euros par an, vous pouvez opter pour des déclarations trimestrielles.

Dans ce régime, le remboursement de crédit de TVA est également réalisé mensuellement.

A noter que vous êtes concernés par le régime normal d’imposition lorsque votre chiffre d’affaires est supérieur à 840 000 € pour les activités de vente et prestations d’hébergement et 254 000 € pour les activités de prestations de services.

Le règlement de la TVA ne peut s’effectuer que par voie dématérialisée sur votre espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr.