Fiscalité d'entreprise : comprendre les bases

En matière d'imposition des bénéfices, ne confondez pas le "type d’imposition" et le "mode de détermination du bénéfice imposable".

• le type d'imposition : il dépend de la structure juridique choisie, et, le cas échéant, des options fiscales que vous effectuez. Il s’agit de l’imposition sur le revenu (IR) ou de l'imposition sur les sociétés (IS) ;
• le mode de détermination du bénéfice imposable : régime de la micro-entreprise, régime du bénéfice réel (pour les BIC) ou de la déclaration contrôlée (pour les BNC). Il dépend de la nature de l'activité exercée, de la structure juridique choisie et de l'importance du chiffre d'affaires que vous avez réalisé.

Le régime de la micro-entreprise (applicable uniquement aux entrepreneurs individuels ne dépassant pas un seuil de chiffre d'affaires) se distingue par sa simplicité :

• soit l'administration fiscale détermine elle-même votre bénéfice imposable en appliquant au chiffre d'affaires annuel que vous avez déclaré un abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels ;
• soit, sur option et sous condition de revenus, vous déclarez chaque mois ou chaque trimestre votre chiffre d'affaires et vous réglez l'impôt sur le revenu correspondant à un pourcentage du chiffre d'affaires HT (il varie selon la nature de l'activité exercée). C'est ce qu'on appelle le "versement forfaitaire libératoire".

Dans le cadre de ce régime, vos obligations comptables sont réduites au minimum : tenue d'un livre journal détaillant les recettes et d'un registre annuel récapitulatif présentant le détail des achats.

Le régime du bénéfice réel pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou celui de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC), vous confère en tant que chef d'entreprise la responsabilité de déterminer vous-même votre bénéfice imposable, au vu de vos recettes et de vos dépenses réelles. Vous devez donc tenir une comptabilité complète, qui est plus ou moins complexe à mettre en œuvre en fonction de la taille de l'entreprise.

La CET est un impôt local contribuant au financement des collectivités. Elle est composée des 2 taxes suivantes :

• la cotisation foncière des entreprises (CFE) due par les personnes physiques et les sociétés (y compris les micro-entreprises) qui exercent à titre habituel, en France, une activité professionnelle non salariée au 1^er janvier de l’année d’imposition. La base d'imposition est calculée à partir de la valeur locative du local utilisé pour exercer l'activité (en N-2) ou, à défaut, à partir du montant du chiffre d'affaires réalisé (en N-2). Quant au taux d'imposition, il varie selon la commune.
• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due par les entreprises soumises à la CFE et réalisant un certain chiffre d'affaires. Son montant est calculé à partir d'un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé.

Selon la nature de votre activité (artiste-auteur, chauffeur de taxi, certains artisans) et votre zone d'implantation (QPV, BER, etc.), vous pouvez bénéficier d'une exonération permanente ou temporaire de CFE.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation qui concerne tous les biens et services consommés ou utilisés en France.

Votre entreprise joue un rôle de collecteur d'impôt pour le compte de l'Etat : vous facturez la TVA à vos clients et vous la reversez ensuite au Trésor, déduction faite de la TVA que vous avez payée sur vos achats.
Autrement dit, c'est le consommateur final qui supporte la charge de la TVA, et non votre entreprise qui concourt à la production des biens et services.

En dessous un certain seuil de chiffre d'affaires, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA. Ce dispositif dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Dans ce cas, vous ne facturez pas de TVA à vos clients, mais en contrepartie, vous ne pouvez pas la récupérez pas sur vos achats.

Ce régime s’appliquera automatiquement lors de la création de votre entreprise sauf si vous optez pour l'application de la TVA.

Les téléprocédures vous permettront de réaliser vos obligations déclaratives et vos paiements sur internet (sur le site impots.gouv.fr en créant un compte abonné "Espace professionnel"). Si vous recourez à un cabinet d’expertise comptable, vous pourrez le mandater pour réaliser ces téléprocédures.