Aller au contenu principal
Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Ce qu'il faut comprendre

Le "métier" de chef d'entreprise suppose de prendre à tout moment un certain nombre de décisions d'ordre fiscal.
Pour éviter de vous laisser surprendre et être mesure de dialoguer avec les administrations concernées, il est indispensable de connaître et de comprendre les principes de base qui régissent la fiscalité des entreprises et les obligations comptables qui en découlent.

Votre entreprise sera soumise, principalement, à trois grands types d'imposition :
 - l'imposition de ses bénéfices (fiscalité directe),
 - la contribution économique territoriale (fiscalité locale),
 - la TVA ( fiscalité sur le consommation).
Selon les cas, vous pourrez également être soumis à certaines taxes complémentaires : taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, taxe sur les véhicules de société, etc.

L'imposition des bénéfices

 En matière d'imposition des bénéfices, ne confondez pas le "type d’imposition" et le "mode de détermination du bénéfice".

  • le type d'imposition : il dépend de la structure juridique choisie, et, le cas échéant, des options fiscales que vous effectuez. Il s’agit de l’imposition sur le revenu (IR) ou de l'imposition sur les sociétés (IS),
  • le mode de détermination du bénéfice imposable : régime de la micro-entreprise, régime du bénéfice réel (pour les BIC) ou de la déclaration contrôlée (pour les BNC); il dépend  d'une part de la structure juridique choisie, et, d'autre part, de l'importance du chiffre d'affaires que vous avez réalisé.

Vos obligations comptables dépendront du mode de détermination des bénéfices applicable :

 Le régime de la micro-entreprise (qui ne concerne que les entreprises individuelles) a pour principale caractéristique d'être particulièrement simple :

  • soit l'administration fiscale détermine elle-même votre bénéfice imposable en appliquant au chiffre d'affaires annuel que vous déclarez un abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels,
  • soit, sur option et sous condition de revenus, vous déclarez chaque mois ou chaque trimestre votre chiffre d'affaires et vous réglez l'impôt sur le revenu correspondant à 1 %, 1,7 % ou 2,2 % du chiffre d'affaires HT, selon la nature de l'activité exercée.

Dans les deux cas, vos obligations comptables sont réduites au minimum : tenue d'un livre journal détaillant les recettes et d'un registre annuel récapitulatif présentant le détail des achats.

Le régime du bénéfice réel pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou celui de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC), vous confère en tant que chef d'entreprise la responsabilité de déterminer vous-même votre bénéfice imposable, au vu de vos recettes et de vos dépenses réelles. Vous devez donc tenir une comptabilité complète, qui est plus ou moins complexe à mettre en œuvre en fonction de la taille de l'entreprise.

La contribution économique territoriale (CET)

  • La CET est composée :

- de la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui reprend une grande partie des dispositions de l'ancienne taxe professionnelle,
- et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle.
Il s'agit d'un impôt local, contribuant au financement des collectivités locales, perçu à compter de l'année qui suit celle de la création. En effet, la CET n'est pas due entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre de cette même année.

  • Les taux applicables sont définis par les collectivités locales concernées. Le taux global varie donc d'une commune à une autre.

Vous pouvez en être exonéré si vous exercez certaines activités. Par exemple, les artisans exerçant leur activité en entreprise individuelle ou en EURL soumise à l'IR le sont, sous certaines conditions.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

  • La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation qui concerne en principe tous les biens et services consommés ou utilisés en France.

Votre entreprise joue un rôle de collecteur d'impôt pour le compte de l'Etat : vous facturez la TVA à vos clients, au taux de 20 % (taux normal) ou 10 % ou 5,5 % (taux réduit) et vous la reversez ensuite au Trésor, déduction faite de la TVA que vous avez payée sur vos achats.
C'est donc le consommateur final qui supporte la charge de la TVA, et non votre entreprise qui concoure à la production des biens et services.

  • Dispositif de franchise

Vous bénéficierez du dispositif de la franchise de TVA en année n si votre chiffre d'affaires (HT) réalisé l’année précédente est inférieur à :
 - 82 800 € (ou 91 000 € si le CA de l'année précédente(n-2) est inférieur à 82 800 € ) si votre entreprise réalise des activités de commerce ou des prestations d'hébergement,
 - 33 200 € (ou 35 200 € si le CA de l'année précédente (n-2) est inférieur à 33 200 €) pour les activités de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC.

Dans ce cas, vous ne facturez pas de TVA à vos clients, mais en contrepartie, vous ne la récupérez pas sur vos achats.

Ce régime s’appliquera automatiquement lors de la création de votre entreprise sauf si vous optez pour l'application de la TVA, de manière à vous préserver des droits à déduction.

Les téléprocédures fiscales

Elles vous permettront de réaliser vos obligations déclaratives et vos paiements sur internet (sur le site impôts.gouv.fr en créant un compte abonné "Mon Espace professionnel"). Si vous recourez à un cabinet d’expertise comptable ou à un organisme de gestion agréé, vous pourrez le mandater pour réaliser ces téléprocédures. 

janvier 2019