Contribution économique territoriale (CET)

Champ d'application

Elle concerne les personnes (physiques et morales) qui exercent à titre habituel, en France, une activité professionnelle non salariée au 1^er janvier de l’année d’imposition et qui ne bénéficient pas d'exonération.

A noter : l'entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de terrains.

Base de calcul (assiette)

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière (terrains, constructions, installations) utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence.

La période de référence correspond à l’avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

Les biens visés sont ceux qui appartiennent à l'entreprise, ceux qui sont pris en location, en crédit-bail et ceux qui sont utilisés gratuitement.

La valeur locative est calculée selon les mêmes règles que celles qui déterminent la taxe foncière. 

Remarque : la base d'imposition peut être réduite (sous conditions) pour les nouveaux entrepreneurs, pour les artisans employant jusqu'à 3 salariés, etc.

Montant

Le montant de la CFE est le produit de la base d'imposition et du taux fixé par la commune. Il varie donc d'une commune à une autre.

De, même une cotisation minimale est fixée chaque année par le conseil municipal.

La CFE est, sauf exceptions, majorée d'une taxe additionnelle pour frais de chambre consulaire.
 

Champ d'application de la CVAE

Elle concerne les personnes physiques et morales qui :

• exercent en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1^er janvier de l'année d'imposition,
• sont imposables à la CFE,
• réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros.

Base de calcul de la CVAE

La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée réalisée par l'entreprise.

Sauf cas particuliers, la valeur ajoutée est déterminée à partir du chiffre d'affaires de l’entreprise, majoré de certains produits (subventions d’exploitation, variation positive des stocks, etc.) et diminué de certaines charges (taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, charges de gestion courante, etc.).

Cette valeur ajoutée est plafonnée à :

• 80 % du chiffre d'affaires réalisé si celui-ci est inférieur ou égal à 7,6 M€,
• 85 % du chiffre d'affaires réalisé s'il est supérieur à 7,6 M€.

Montant de la CVAE

C'est une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise pendant la période de référence. Cette période dépend de la date de clôture de l’exercice comptable.

A noter : les règles de calcul applicables en matière de CVAE aboutissent à ne soumettre effectivement au paiement que les entreprises dont le CA est au moins égal à 500 000 €.

Par conséquent :

• les entreprises dont le CA est inférieur à 152 500 € sont exonérées de CVAE et n'ont pas de déclaration à remplir ;
• les entreprises dont le CA est compris entre 152 500 € et 500 000 € sont dispensées du paiement, mais sont néanmoins tenues de remplir la déclaration annuelle ;
• les entreprises dont le CA est au moins égal à 500 000 € sont tenues de déclarer et de payer la CVAE, le cas échéant.

La CVAE est, sauf exceptions, majorée d'une taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce et d'industrie (CCI).

C'est la somme de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

CET = CFE + CVAE

La contribution économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée.

Autrement dit, les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,438 % de leur valeur ajoutée.

Avec la suppression progressive de la CVAE, qui devrait disparaître définitivement en 2030, le taux de ce plafonnement est amené à évoluer. Il sera fixé à :

• 1,531 % de la valeur ajoutée pour 2026 et 2027 ;
• 1,438 % de la valeur ajoutée pour 2028 ;
• 1,344 % de la valeur ajoutée pour 2029.

Dès 2030, ce plafonnement ne s’appliquera que sur la CFE et son taux sera fixé à 1,25 % de la valeur ajoutée.

A noter : le plafonnement intervient sur demande de l'entreprise, effectuée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de la CFE. Le formulaire de demande est disponible ici, pour les entreprises imposées d’après le bénéfice réel, et ici, pour celles relevant du régime micro.

Par conséquent, ce délai s'achève le 31 décembre 2025 pour la CFE mise en recouvrement en 2024.

Pour finir, précisons que le dégrèvement accordé s'impute sur le montant de la CFE.

Attention : il ne peut pas avoir pour effet de ramener la CET due à un montant inférieur à la cotisation minimale de CFE fixée par la commune dont dépend le principal établissement de l'entreprise.
 

• Article 1447-0 du CGI
• Articles 1447 et suivants du CGI
• Articles 1586 ter et suivants du CGI
• Article 1647 B sexies du CGI