Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les exonérations, permanentes ou temporaires, peuvent être de plein droit (applicables automatiquement, sans intervention d'une décision de la collectivité territoriale) ou facultatives (sur demande). 

Les exonérations de plein droit

• Les exonérations de plein droit en raison de la nature de l’activité : 

1. Les activités artisanales et assimilées, dès lors que les professionnels remplissent les 4 conditions suivantes : 

• le travail manuel est prépondérant ; 
• ils n’ont pas recours à des installations ou machines imposantes (pour considérer qu'une partie de leur rémunération provient du capital engagé) ; 
• ils ne spéculent pas sur la matière première (sont donc exclus de cette exonération les bouchers, charcutiers et boulangers) ; 
• ils travaillent seul ou se font ponctuellement aider par leur conjoint, leurs enfants ou un ou plusieurs apprentis âgés de 20 ans au plus au début de l’apprentissage. 

2. Les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires, à condition qu’ils exercent leur activité à domicile, chez leurs élèves ou dans un local qu’ils n’occupent pas de façon permanente. 

3. Les autres types d’activités : 

• Les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, plasticiens, etc., ne vendant que la production de leur art, 
• Les photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques, 
• Les artistes lyriques et dramatiques, auteurs et compositeurs, 
• Les traducteurs, 
• Les sages-femmes et garde-malades (sauf s’ils relèvent de la profession d’infirmiers), 
• Les sportifs, 
• Les jeunes avocats, 
• Les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient pas mises simultanément en service, qu'elles ne comportent pas plus de sept places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif réglementaire. 

L'exonération ne concerne que le transport de personnes. Les transports de marchandises sont toujours imposables. Cette exonération concerne donc principalement les chauffeurs de taxis ou d'ambulances. Elle est aussi accordée aux chauffeurs qui sont locataires de leur véhicule ou qui, se trouvant temporairement, par suite de maladie ou d'accident, dans l'impossibilité de conduire leur voiture, ont recours, pendant la durée de leur incapacité et dans le cadre de la réglementation en vigueur, à un conducteur salarié. Cette mesure n'est toutefois admise que si l'incapacité temporaire de conduire ne dépasse pas six mois. Dans le cas contraire, les intéressés doivent apporter toutes justifications utiles sur le caractère temporaire de leur indisponibilité.

• Les éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste,
• Les vendeurs à domicile indépendants, pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 651 euros,
• Les activités de location ou de sous-location d'immeubles nus générant un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 € HT ainsi que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation,
• Les exploitants agricoles,
• Les établissements zoologiques pour leur activité agricole,
• Les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers,
• Les collectivités territoriales, établissements publics et organismes d’Etat,
• Certaines activités industrielles et commerciales, comme les Scop (sous conditions)
• Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale, inscrits maritimes et sociétés coopératives maritimes, etc.

• Les exonérations de plein droit en raison de l’emplacement de l’activité :

• Les activités créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. L’exonération est limitée à 7 ans à compter de la création,
• Les activités implantées en zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. L’exonération est limitée à 7 ans à compter de la création. BON A SAVOIR : Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours).

• L’exonération de plein droit en raison du chiffre d’affaires : 

Les entreprises réalisant au plus 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérées : 

• de la cotisation minimum de CFE, 
• des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires. 

Les exonérations facultatives 

• L’exonération d’une durée de 3 ans : 

Une exonération facultative de CFE d'une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création peut être accordée aux « nouvelles » entreprises.

Il est important de vous rapprocher de votre service des impôts pour savoir si cette exonération a été instaurée dans votre commune. La demande d'exonération doit être adressée au service des impôts dont l’établissement relève avant le 1^er mai de l'année suivant celle de la création ou de l'extension d'établissement. 

Si ce délai n'est pas respecté, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée. 

• Les exonérations en raison de l’emplacement territorial : 

Peuvent bénéficier d'une exonération facultative de CFE les entreprises implantées dans les zones suivantes : 

• Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) ; 
• Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) ; 
• Zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones France ruralités revitalisation (FRR) ; 
• Zones urbaines sensibles (ZUS) ; 
• Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ; 
• Zones franches urbaines de première génération ; 
• Zones franches urbaines de seconde génération ; 
• Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération (ZFU-TE) ; 
• Zones de restructuration de la défense (ZRD) ; 
• Bassins d'emploi à redynamiser (BER) ; 
• Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion ou à Mayotte ; 
• Corse 

Soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation, les exonérations exposées doivent être demandées par les entreprises. Peuvent également bénéficier d'une exonération facultative les activités suivantes : 

• Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux ; 
• Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires ; 
• Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes) ; 
• Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence ; 
• Entreprises de spectacles vivants : théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés ; 
• Caisses de crédit municipal.

• Principe

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année N - 2).
La valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière.

Par exemple : pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2024 on prendra en compte les biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité en N-2 (donc en 2022).

• Réduction de la base d'imposition

La base d'imposition de la CFE peut notamment être réduite :

• pour les nouveaux entrepreneurs, réduction de moitié la 2ème année d'exercice de l'activité
• sous certaines conditions, en cas d'exercice de certaines activités saisonnières (les exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers classés, les restaurants, les cafés, les discothèques, les établissements de spectacles ou de jeux ainsi que les établissements thermaux),
•  pour les artisans employant jusqu'à 3 salariés (réduction de 75 %, 50 % et 25 % selon le nombre de salariés employés),
•  pour les diffuseurs de presse,
•  en cas d'implantation en Corse : la base d'imposition est réduite de 25 %.

• Calcul

Le montant de la CFE due est égal au produit de la base d'imposition et du taux d'imposition décidé par chaque commune.

Le taux applicable varie considérablement d'une commune à une autre. Il est indispensable de se renseigner auprès du service des impôts des entreprises pour le connaître.

• Réduction de la cotisation à payer

Une fois la cotisation foncière des entreprises calculée, son montant peut être réduit par application d'un dégrèvement en cas de diminution d'activité d'une année sur l'autre. La réduction accordée est, dans ce cas, égale à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition.

• Cotisation minimale à payer

Les entreprises qui sont redevables de la CFE sont tenues de payer une cotisation minimale, calculée par application du taux d'imposition décidé par la commune à une base minimale.

Cette base minimale est décidée par le conseil municipal et doit être comprise dans une fourchette qui varie selon le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise l'année N-2.

Barème pour la CFE due en 2025
 

La cotisation minimum de CFE est établie au lieu de situation de l’établissement où le redevable exerce son activité à titre principal, qui peut donc ne pas correspondre à l’adresse du siège social ou du lieu de dépôt de ses déclarations de résultats.

• Déclaration 

Les créateurs ou repreneurs d'établissements doivent au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise remplir une déclaration n°1447-C (dite déclaration initiale). Cette déclaration sert à établir les impositions des 2 années suivant celle de la création
Ainsi, en cas de création en 2024, le créateur doit souscrire une déclaration au plus tard le 31 décembre 2022 pour l'établissement de la CFE due en 2025.

L'entreprise n’est pas tenue de déclarer annuellement ses bases d’imposition.

En pratique, l'administration fiscale n'exige la souscription d'une déclaration n°1447-M (dite déclaration modificative) que dans les cas où, au cours de l'année précédente :
 

• la consistance des locaux a varié,
• un élément de la déclaration précédemment déposée a été modifié (demande d'une exonération facultative par exemple).

Cette déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai.

• Paiement

Année de la création (période comprise entre la date de création et le 31/12 de l'année de création) : pas de CFE à payer.

Par la suite, la CFE est payable chaque année le 15 décembre, sous déduction d'un acompte éventuel, versé le 15 juin, égal à 50 % du montant de cotisation payé l'année précédente.
 

Cet acompte doit être payé spontanément par l'entreprise, aucun avis d'imposition ne lui est envoyé.
L'entreprise est dispensée du paiement de l'acompte lorsque le montant de la CFE de l'année précédente est inférieur ou égal à 3 000 €.
Toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires doivent obligatoirement s'acquitter de la CFE de façon dématérialisée (télérèglement, prélèvement mensuel ou prélèvement à l'échéance).
 

• Articles 1447 et suivants du CGI
• BOFIP sur la cotisation foncière des entreprises