Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). 

La CFE est majorée d'une taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce et d'industrie (CCI) et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) pour les entreprises qui dépendent de ces réseaux.

La 2^de composante de la CET est la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

En principe et sous réserve d’exonération, la CFE est due par les personnes physiques et les sociétés (y compris les micro-entreprises) qui exercent à titre habituel, en France, une activité professionnelle non salariée au 1^er janvier de l’année d’imposition.

L'entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux et de terrains. Les communes sont les seules bénéficiaires du produit de la cotisation foncière des entreprises. L'Etat, les régions et les départements ne perçoivent pas le produit de cette taxe.
 

Comme indiqué précédemment, les entreprises sont soumises à la CFE sous réserve de nombreuses exonérations.

Les exonérations, permanentes ou temporaires, peuvent être de plein droit (applicables automatiquement, sans intervention d'une décision de la collectivité territoriale) ou facultatives (sur demande). 

Les exonérations de plein droit

Les exonérations de plein droit en raison de la nature de l’activité

Les activités artisanales et assimilées bénéficient d’une exonération de CFE, dès lors que les professionnels remplissent les 4 conditions suivantes : 

• le travail manuel est prépondérant ; 
• ils n’ont pas recours à des installations ou machines imposantes (pour considérer qu'une partie de leur rémunération provient du capital engagé) ; 
• ils ne spéculent pas sur la matière première (sont donc exclus de cette exonération les bouchers, charcutiers et boulangers) ; 
• ils travaillent seul ou se font ponctuellement aider par leur conjoint, leurs enfants ou un ou plusieurs apprentis âgés de 20 ans au plus au début de l’apprentissage. 

Il en est de même des professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires, à condition qu’ils exercent leur activité à domicile, chez leurs élèves ou dans un local qu’ils n’occupent pas de façon permanente. 

D’autres types d’activités sont également exonérées : 

• les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, plasticiens, etc., ne vendant que la production de leur art, 
• les photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques, 
• les artistes lyriques et dramatiques, 
• les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, à l’exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration et les auteurs d’une œuvre radiophonique,
• les sages-femmes et garde-malades (sauf s’ils relèvent de la profession d’infirmiers), 
• les sportifs, 
• les jeunes avocats, 
• les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient pas mises simultanément en service, qu'elles ne comportent pas plus de sept places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif réglementaire. 

L'exonération ne concerne que le transport de personnes. Les transports de marchandises sont toujours imposables. Cette exonération concerne donc principalement les chauffeurs de taxis ou d'ambulances. 

Elle est aussi accordée aux chauffeurs qui sont locataires de leur véhicule ou qui, se trouvant temporairement, par suite de maladie ou d'accident, dans l'impossibilité de conduire leur voiture, ont recours, pendant la durée de leur incapacité et dans le cadre de la réglementation en vigueur, à un conducteur salarié. Cette mesure n'est toutefois admise que si l'incapacité temporaire de conduire ne dépasse pas six mois. Dans le cas contraire, les intéressés doivent apporter toutes justifications utiles sur le caractère temporaire de leur indisponibilité.

• Les éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste,
• les vendeurs à domicile indépendants, pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 651 euros,
• les activités de location ou de sous-location d'immeubles nus générant un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 € HT, ainsi que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation,
• les exploitants agricoles,
• les établissements zoologiques pour leur activité agricole,
• les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers,
• les collectivités territoriales, établissements publics et organismes d’Etat,
• certaines activités industrielles et commerciales, comme les Scop (sous conditions),
• certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale, inscrits maritimes et sociétés coopératives maritimes, etc.

Les exonérations de plein droit en raison de l’emplacement de l’activité

Peuvent bénéficier d’une exonération de CFE : 

• les activités créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés,
• les activités implantées en zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.
   

L’exonération de plein droit en raison du chiffre d’affaires

Les entreprises réalisant au plus 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérées : 

• de la cotisation minimum de CFE, 
• des taxes additionnelles à la CFE pour le financement des chambres consulaires. 

Les exonérations facultatives 

L’exonération d’une durée de 3 ans

Une exonération facultative de CFE d'une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création (ou de la 2^e année qui suit celle au cours de laquelle l'extension d'établissement est intervenue) peut être accordée aux « nouvelles » entreprises.

Il est important de vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises (SIE) pour savoir si cette exonération a été instaurée dans votre commune. La demande d'exonération doit être adressée au SIE dont l’établissement relève avant le 1^er mai de l'année suivant celle de la création ou de l'extension d'établissement. 

Si ce délai n'est pas respecté, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.

Les exonérations en raison de l’emplacement territorial

Peuvent bénéficier d'une exonération facultative de CFE les entreprises implantées dans les zones suivantes : 

• Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) ; 
• Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) ; 
• Zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones France ruralités revitalisation (FRR) ; 
• Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ; 
• Zones franches urbaines de première génération ; 
• Zones franches urbaines de seconde génération ; 
• Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération (ZFU-TE) ; 
• Zones de restructuration de la défense (ZRD) ; 
• Bassins d'emploi à redynamiser (BER).

Soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation, les exonérations exposées doivent être demandées par les entreprises.

Les autres exonérations

Peuvent également bénéficier d'une exonération facultative de CFE les activités suivantes : 

• médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux ; 
• jeunes entreprises innovantes (JEI), jeunes entreprises universitaires (JEU) et jeunes entreprises de croissance (JEC) ; 
• disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes) ; 
• établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence ; 
• entreprises de spectacles vivants ou cinémas ; 
• caisses de crédit municipal.

Le montant de la CFE due est égal au produit de la base d'imposition et du taux d'imposition décidé par chaque commune.

Détermination de la base d’imposition

Le principe

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année N – 2 ou dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile).

Sont donc retenus les biens qui appartiennent à l’entreprise, mais aussi ceux qu’elle prend en location, en crédit-bail, ou qu’elle utilise à titre gratuit.

La valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière.

Par exemple : pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2025 on prendra en compte les biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité en N-2 (donc en 2023).

En cas de création d’entreprise, pour les 2 années qui suivent celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité.

Une base d’imposition qui peut être réduite ?

Dans certaines situations, la base d'imposition peut être réduite. A titre d’exemples :

• pour les nouveaux entrepreneurs, réduction de moitié la 2^e année d'exercice de l'activité ;
• pour les artisans employant jusqu'à 3 salariés, réduction de 75 %, 50 % ou 25 % (selon le nombre de salariés employés) ;
• en cas d'implantation en Corse : réduction de 25 %.

La valeur locative globale des biens passibles de la taxe foncière est corrigée en fonction de la période d’activité en cas d'exercice de certaines activités saisonnières (exploitation d'hôtels de tourisme saisonniers classés, de restaurants, de cafés, de discothèques, d’établissements de spectacles ou de jeux ainsi que d’établissements thermaux).

Le taux d’imposition

Le taux applicable varie considérablement d'une commune à une autre. Il est indispensable de se renseigner auprès du service des impôts des entreprises pour le connaître.

Vous pouvez également utiliser l’outil dédié à la fiscalité locale mis en ligne par l’administration.

Une réduction de la cotisation à payer ?

Il est possible que les bases d’imposition à la CFE varient voire diminuent entre l’année N-2 (période de référence) et l’année où elles sont effectivement imposées. 

Pour tenir compte de ce décalage, les entreprises concernées peuvent demander à bénéficier d’un dégrèvement de CFE pour diminution des bases d’imposition.

Ce dégrèvement correspond à la différence entre les bases de l’année N-2 et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition.

Une cotisation minimale à payer ?

Les entreprises qui sont redevables de la CFE sont tenues de payer une cotisation minimale.

Le montant de cette cotisation est établi à partir d’une base décidée par le conseil municipal suivant un barème prédéterminé.
 

La cotisation minimum de CFE est établie au lieu de situation de l’établissement où le redevable exerce son activité à titre principal, qui peut donc ne pas correspondre à l’adresse du siège social ou du lieu de dépôt de ses déclarations de résultats.

Déclaration initiale de CFE  

Les créateurs ou repreneurs d'établissements doivent au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise remplir une déclaration n°1447-C (dite déclaration initiale). Cette déclaration sert à établir les impositions des 2 années suivant celle de la création.

Ainsi, en cas de création en 2024, le créateur doit souscrire une déclaration au plus tard le 31 décembre 2024 pour l'établissement de la CFE due en 2025.

L'entreprise n’est pas tenue de déclarer annuellement ses bases d’imposition.

Déclaration modificative de CFE : est-ce possible ?

En pratique, l'administration fiscale n'exige la souscription d'une déclaration n°1447-M (dite déclaration modificative) que dans les cas où, au cours de l'année précédente :

• la consistance des locaux a varié,
• un élément de la déclaration précédemment déposée a été modifié (demande d'une exonération facultative par exemple).

Cette déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai.

Paiement de la CFE l’année de création de l'entreprise

Nous l’avons vu, l’année de la création (c’est-à-dire la période comprise entre la date de création et le 31 décembre de l'année de création), il n’y a pas de CFE à payer.

Paiement de la CFE pour les années suivantes 

Par la suite, la CFE est payable chaque année le 15 décembre, sous déduction d'un acompte éventuel, versé le 15 juin, égal à 50 % du montant de la cotisation payée l'année précédente.

Cet acompte doit être payé spontanément par l'entreprise, aucun avis d'imposition ne lui est envoyé.

Concrètement, les redevables sont informés du montant de l'acompte à acquitter en consultant leur espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr.

L'entreprise est dispensée du paiement de l'acompte lorsque le montant de la CFE de l'année précédente est inférieur ou égal à 3 000 €. Dans cette situation, elle n’aura donc qu’un versement à effectuer en décembre.

Toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, doivent obligatoirement s'acquitter de la CFE de façon dématérialisée (paiement en ligne, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel).

L’entreprise peut, si elle le souhaite, opter pour un paiement mensuel de la CFE. La souscription au contrat de prélèvements mensuels peut être effectuée en ligne via l'espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr ou auprès des centres de contact ou des SIE. 

L'échéancier adressé par l’administration à l'entreprise étale les prélèvements sur une période de 10 mois, de janvier à octobre. Ils sont exécutés le 15 de chaque mois ou le premier jour ouvré si le 15 est un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour de fermeture de la Banque de France.

• Articles 1447 et suivants du CGI
• BOFIP sur la cotisation foncière des entreprises