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Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Cette cotisation est l'une des deux taxes qui composent la contribution économique territoriale.
Elle touche, en principe, toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier.

L'entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux et de terrains. Les communes sont les seuls bénéficiaires du produit de la cotisation foncière des entreprises. L'Etat, les régions et les départements ne perçoivent pas le produit de cette taxe.

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Exonérations de CFE

  • Principales exonérations liées à l'activité

Les activités artisanales
Travailleurs indépendants ou exerçant en EURL qui :
- pratiquent une activité où le travail manuel est prépondérant,
- ne spéculent pas sur la matière première (sont donc exclus de cette exonération les bouchers, charcutiers et boulangers),
- n'utilisent pas d'installations suffisamment "sophistiquées" pour considérer qu'une partie de leur rémunération provient du capital engagé,
- travaillent seuls ou avec le concours d'une main-d'œuvre familiale (époux, partenaire d'un Pacs, enfants, gendres et belles-filles) ou d'apprentis sous contrat, ou d'un ou plusieurs travailleurs handicapés.

Mais aussi les chauffeurs de taxis ou d'ambulances, les pêcheurs, les coopératives d'artisans et les sociétés coopératives maritimes, etc.

Les activités agricoles
- les agriculteurs,
- les éleveurs (y compris "industriels"), aviculteurs, apiculteurs, pisciculteurs, ostréiculteurs, etc.
- les sylviculteurs, etc.
- les dresseurs de chevaux ou d'ânes, exploitants de centres équestres, etc.

L'exonération ne s'applique pas aux activités industrielles ou commerciales exercées par les agriculteurs telles que : l'hébergement et la restauration proposés par un exploitant d'un centre équestre, les travaux agricoles pour le compte de tiers, la vente ou la transformation de produits ne provenant pas de leur exploitation, etc.

Les établissements d'enseignement privé répondant à certaines conditions.

Certaines activités non commerciales, comme :
- les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs ne vendant que la production de leur art,
- les photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques,
- les artistes lyriques et dramatiques, auteurs et compositeurs,
- les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément,
- les sages-femmes et gardes-malades,
- les sportifs.

Certaines activités industrielles et commerciales, comme :
- les éditeurs de publications périodiques,
- les agences de presse agréées,
- les Scop (sauf si plus de 50 % de leur capital est détenu par des associés non-coopérateurs et/ou des titulaires de certificats coopératifs d'investissement)
- les vendeurs à domicile indépendants (VDI) s'ils perçoivent une rémunération inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Les activités de location ou de sous-location d'immeubles nus générant un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 € HT, ainsi que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.

 Les librairies titulaires du label "librairie indépendante de référence", sous certaines conditions, par délibération de la commune.

Les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérées pour les impositions établies au titre de 2019 :
- de la cotisation foncière minimale des entreprises,
- des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires. 
  • Exonérations temporaires 

Des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises peuvent être accordées aux entreprises en raison de leur lieu d'implantation ou de leur secteur d'activité.
Elles peuvent s'appliquer de plein droit, sauf délibération contraire des collectivités concernées, ou ne s'appliquer que si la collectivité le décide dans une délibération.

Assiette de la CFE

  • Principe

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année N - 2).
La valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière.

Par exemple : pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2017 on prendra en compte les biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité en 2015.

Réduction de la base d'imposition

La base d'imposition de la CFE peut notamment être réduite :

  • pour les nouveaux entrepreneurs, réduction de moitié la 2ème année d'exercice de l'activité
  • sous certaines conditions, en cas d'exercice de certaines activités saisonnières (les exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers classés, les restaurants, les cafés, les discothèques, les établissements de spectacles ou de jeux ainsi que les établissements thermaux),
  •  pour les artisans employant jusqu'à 3 salariés (réduction de 75 %, 50 % et 25 % selon le nombre de salariés employés),
  •  pour les diffuseurs de presse,
  •  en cas d'implantation en Corse.

Calcul et montant de la CFE

  • Calcul

Le montant de la CFE due est égal au produit de la base d'imposition et du taux d'imposition décidé par chaque commune.

Le taux applicable varie considérablement d'une commune à une autre. Il est indispensable de se renseigner auprès du service des impôts des entreprises pour le connaître.
  • Réduction de la cotisation à payer

Une fois la cotisation foncière des entreprises calculée, son montant peut être réduit par application :

  • d'un dégrèvement en cas de diminution d'activité d'une année sur l'autre. La réduction accordée est, dans ce cas, égale à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition.
  • du crédit d'impôt accordé sous certaines conditions aux entreprises employant des salariés et situées dans des zones de restructuration de la défense (article 1647 C septies du CGI). Il est égal à 750 € par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition dans l'établissement.
  • Cotisation minimale à payer

Les entreprises qui sont redevables de la CFE sont tenues de payer une cotisation minimale, calculée par application du taux d'imposition décidé par la commune à une base minimale.

Cette base minimale est décidée par le conseil municipal et doit être comprise dans une fourchette qui varie selon le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise l'année N-2.

Barème 2018
 

Montant du chiffre d'affaires
réalisé en année N-2

Montant de la base minimale

Inférieur ou égal à 10 000 €

Entre 218 € et 519 €

Entre 10 000 € et 32 600 € 

Entre 218 € et 1 037 € 

Entre 32 600 € et 100 000 €

Entre 218 € et 2 179 €

Entre 100 000 € et 250 000 €

Entre 218 € et 3 632 € 

Entre 250 000 € et 500 000 €

Entre 218 € et 5 187 € 

Supérieur à 500 000 €

Entre 218 € et 6 745 €

A noter :  les redevables de la CFE domiciliés fiscalement au lieu de leur habitation et qui ne disposent d'aucun local sont assujettis à la cotisation minimale.

Déclaration et paiement de la CFE

  • Déclaration 

Les créateurs ou repreneurs d'établissements doivent au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise remplir une déclaration n°1447-C (dite déclaration initiale). Cette déclaration sert à établir les impositions des 2 années suivant celle de la création
Ainsi, en cas de création en 2019, le créateur doit souscrire une déclaration au plus tard le 31 décembre 2019 pour l'établissement de la CFE due en 2020.

L'entreprise est tenue, en principe, de transmettre au service des impôts des entreprises, pour chaque commune d'imposition, une déclaration annuelle au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédant l'imposition.

En pratique, il n' y a pas de déclaration à effectuer, car l'administration n'exige la souscription d'une déclaration n°1447-M (dite déclaration modificative) que dans les cas où, au cours de l'année précédente :

  • la consistance des locaux a varié,
  • un élément de la déclaration précédemment déposée a été modifié (demande d'une exonération facultative par exemple).

Exemple : En 2019 les entreprises doivent déclarer, le cas échéant, les éléments de 2018 qui seront utilisés pour l'assiette de la cotisation de 2019

  • Paiement

Année de la création (période comprise entre la date de création et le 31/12 de l'année de création) : pas de contribution économique territoriale à payer.

Année suivant la création : la base d'imposition de la cotisation foncière des entreprises calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité, est réduite de moitié.
La base d'imposition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne bénéficie d'aucune mesure de dégrèvement.

Les années suivantes : la base d'imposition de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est déterminée selon les règles normales.

La CFE est payable chaque année le 15 décembre, sous déduction d'un acompte éventuel, versé le 15 juin, égal à 50 % du montant de cotisation payé l'année précédente.
A noter : cet acompte doit être payé spontanément par l'entreprise, aucun avis d'imposition ne lui est envoyé.
L'entreprise est dispensée du paiement de l'acompte lorsque le montant de la CFE de l'année précédente est inférieur à 3 000 €

Toute les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffres d'affaires doivent obligatoirement s'acquitter de la CFE de façon dématérialisée (télérèglement, prélèvement mensuel ou prélèvement à l'échéance).

Textes de référence

mars 2019
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