Exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZFU- territoires entrepreneurs

Sous réserve du respect de toutes les conditions requises, l’exonération d’impôt sur les bénéfices profite aux entreprises : 

• créées au sein d’une zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) jusqu’au 31 décembre 2025. Pour mémoire, une entreprise est considérée comme implantée en zone lorsqu’elle dispose dans la ZFU-TE d’une implantation matérielle et de moyens d’exploitation (bureau, cabinet, atelier, succursale, etc.) et qu’elle y exerce une activité effective (réception de clientèle, réalisation de prestations, réception et expédition de marchandises, négoce, etc.) ;
• qui emploient moins de 50 salariés et qui ont réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 M€ au cours de l'exercice ou dont le total de bilan n'excède pas 10 M€ ;
• dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus directement ou indirectement pour 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe excède 50 M€ ou dont le total du bilan annuel excède 43 M€ ;
• qui exercent une activité commerciale, artisanale ou industrielle ou libérale, quels que soient leur forme juridique et leur mode d'imposition (régime réel ou micro). Sont exclues les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation. Attention : l’activité principale de l’entreprise ne doit pas non plus relever des secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises ;
• qui respectent une clause d’emploi ou d’embauche. Concrètement, à la date de clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel l'exonération s'applique, elles doivent remplir l'une des deux conditions suivantes :
  • avoir au moins 50 % des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 12 mois résidant dans la ZFU-TE ou dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU ;
  • avoir au moins 50 % des salariés embauchés en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois depuis la création de l’entreprise qui résident dans la ZFU-TE ou dans un QPV de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU.

Précisions importantes :

• la condition d'emploi ou d'embauche s'apprécie à compter du 2^e salarié. Ainsi une entreprise implantée dans une ZFU-TE n'employant qu'un salarié qui ne réside pas en ZFU ou en QPV peut bénéficier de l'exonération d'impôt ;
• les entreprises qui créent des activités en ZFU-TE mais qui n'emploient aucun salarié bénéficient également de l'exonération sans faire application de la clause d'emploi ou d'embauche, sous réserve qu'elles remplissent toutes les autres conditions requises ;
• est considéré comme résident d’une ZFU-TE ou d’un QPV situé en ZFU, le salarié qui y réside depuis au moins 3 mois consécutifs. Cette preuve peut être apportée par tous moyens (quittances de loyer, factures d’électricité ou de téléphone, etc.) ;
• le lieu de résidence des salariés ne sera pas réexaminé à chaque clôture de période d’imposition ou d’exercice au titre duquel l’exonération s’applique.
   

Les entreprises qui répondent aux conditions mentionnées plus haut peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS).

Cette exonération est totale jusqu'au terme du 59^e mois suivant celui de leur création, soit pendant 5 ans. 

A la suite de cette période d’exonération totale, elles bénéficieront d’une exonération partielle d’impôt pendant 3 ans. Ainsi :

• 60 % des bénéfices seront exonérés au titre de la 6^e année ;
• 40 % au titre de la 7^e année ;
• 20 % au titre de la 8^e année.

Si l'exonération est consécutive au transfert, à la reprise, à la concentration ou la restructuration d'activités préexistantes en ZFU-TE, l’entreprise pourra, toutes conditions remplies, continuer à appliquer l’avantage fiscal pour la durée restant à courir.

Le bénéfice exonéré est plafonné à 50 000 € par période de 12 mois.

Ce montant est majoré de 5 000 € par nouveau salarié embauché, domicilié dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une ZFU - TE et employé à temps plein pendant une durée d'au moins 6 mois. Attention : cette condition s’apprécie à la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel l'exonération s'applique.

A noter : si l’entreprise n'exerce pas l'ensemble de son activité en ZFU-TE, les bénéfices réalisés seront soumis à l’impôt, dans les conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones.
 

Les entreprises qui remplissent les conditions du dispositif de faveur doivent joindre un état de détermination du bénéfice exonéré à leur déclaration de résultat. Ce document fera également apparaître :

• le nombre de salariés employés et embauchés dans chaque ZFU-TE où elle est implantée ;
• ainsi que le nombre de salariés qui peuvent être considérés comme résidant dans une ZFU-TE ou un QPV de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE d’implantation de l’entreprise.

A noter : il est possible pour les futurs chefs d'entreprise d'obtenir un accord tacite de l'administration concernant leur éligibilité à cet avantage fiscal. 

Cette garantie ne peut toutefois s'appliquer que :

• si la consultation de l'administration est préalable à la création de l'entreprise ;
• et si elle comporte tous les éléments utiles permettant d’apprécier si les conditions requises pour bénéficier du régime de faveur sont réunies. 

La demande doit être adressée à l'administration par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée contre décharge. L'administration dispose d'un délai de 3 mois pour répondre. 
 

L’entreprise devra faire un choix si elle est également éligible à l’un des dispositifs d’exonération d’impôt sur les bénéfices suivants : 

• zone d’aide à finalité régionale (ZAFR),
• zone France ruralité revitalisation (ZFRR),
• bassin urbain à dynamiser (BUD),
• zone de développement prioritaire (ZDP).

Concrètement, elle devra opter pour le régime d'exonération qu'elle souhaite appliquer auprès du service des impôts compétent dans un délai de 6 mois suivant celui du début d’activité.

Cette option est irrévocable.
 

• Article 44 octies A du Code général des impôts
• Documentation administrative : BOI-BIC-CHAMP-80-10-30