Exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZFU- territoires entrepreneurs

• Entreprises concernées

L'exonération concerne les entreprises individuelles et les sociétés qui disposent en zone franche urbaine d'une implantation matérielle (bureau, cabinet, atelier, succursale, salariés, etc.) susceptible de générer des bénéfices ou des recettes professionnelles, et qui y exercent une activité effective (réception de clientèle, réalisation de prestations, réception et expédition de marchandises, négoce, etc.).

Elle s'applique quel que soit le régime d'imposition de l'entreprise (régime de la micro-entreprise ou du réel) aux entreprises :

• de 50 salariés au plus (49 salariés au plus pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019),
• qui réalisent un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 10 M€,
• et dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus directement ou indirectement pour 25 % ou plus par des entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe excède 50 M€ ou dont le total du bilan annuel excède 43 M€,
• et depuis le 1er janvier 2016, les créations n'ouvrent droit à l'exonération que si elles interviennent dans une ZFU-TE située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Pour la détermination de ce pourcentage, les droits sociaux détenus dans les sociétés ou fonds suivants ne sont pas pris en compte : sociétés de capital-risque, sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, sociétés de développement régional, sociétés financières d'innovation, fonds communs de placement à risques, fonds d'investissement de proximité.

En cas d'activité non sédentaire (métiers du bâtiment, commerce ambulant, taxis, etc.) hors zone, l'entreprise bénéficie de l'exonération d'impôt sur la totalité de son bénéfice, dès lors qu'elle a une implantation effective dans la zone (bureau, atelier, etc.) et que l'une des deux conditions suivantes est remplie :
- elle emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité,
- elle réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés en ZFU- territoire entrepreneur.

• Nature de l'activité

L'exonération est applicable quel que soit le secteur d'activité dont relève l'entreprise, à l'exception des secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises et des activités de crédit bail mobilier, de location d'immeubles à usage non professionnel, de l'agriculture et de construction-vente.

• Condition d'embauche locale

Les entreprises créent à compter du 1er janvier 2015 doivent respecter une des 2 conditions suivantes :

- le nombre de salariés dont le contrat de travail en CDI ou CDD d'au moins 12 mois et résidant dans une ZFU - territoire entrepreneur ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), est égal au moins à la moitié du total des salariés,
- le nombre de salariés embauchés à compter de la création ou de l'implantation et remplissant les mêmes conditions de contrat et de résidence, est égal au moins à la moitié du total des salariés embauchés au cours de la même période.

Ces conditions s'apprécient à la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre desquels l'exonération d'impôt est susceptible de s'appliquer.

L'administration fiscale précise (BOFIP) que : 
- la condition d'emploi ou d'embauche locale s'apprécie à compter du 2ème salarié. Ainsi une entreprise implantée dans une ZFU n'employant qu'un salarié qui ne réside pas en ZFU peut bénéficier de l'exonération d'impôt,
- les entreprises qui créent des activités en ZFU-TE depuis le 1^er janvier 2015 mais qui n'emploient aucun salarié bénéficient également de l'exonération sans faire application de la clause d'emploi ou d'embauche, sous réserve qu'elles remplissent toutes les autres conditions requises.
- pour être considéré comme résidant dans une ZFU ou un QPV situé en ZFU, le salarié doit y avoir résidé au moins 3 mois consécutifs.

Si l'entreprise transférée, reprise ou partie à une opération de concentration ou de restructuration, a bénéficié de l'exonération applicable en ZFU - territoire entrepreneur, elle continuera à en bénéficier pour la période restant à courir. 

• Une exonération totale d'imposition des bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) pendant 5 ans.

L'exonération s'applique dans la limite de 50 000 euros par période de 12 mois.
Ce montant est majoré de 5 000 euros par nouveau salarié embauché, domicilié dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une ZFU - territoire entrepreneur, et employé à temps plein pendant une durée d'au moins 6 mois.

• Une exonération partielle d'imposition des bénéfices pendant 3 ans.

- 60 % au cours de la 1ère année suivant la période d'exonération totale,
- 40 % au cours de la 2ème année suivant la période d'exonération totale,
- 20 % au cours de la 3ème année suivant la période d'exonération totale.

Précision : Les entreprises sont soumises à l'impôt sur les bénéfices à hauteur de la fraction du chiffre d'affaires réalisé hors ZFU (loi de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013).

• Un état de détermination du bénéfice exonéré doit être joint à la déclaration de résultat.
• L'entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre à l'Urssaf et la Direccte dont elle dépend.
• Les entreprises qui se créent en ZFU - territoire entrepreneur et qui remplissent également les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles doivent, si elles désirent se placer sous le régime des ZFU- territoires entrepreneurs, opter pour ce régime dans un délai de 6 mois suivant celui de leur début d'activité. Cette option est irrévocable.
• Les entreprises souhaitant bénéficier de cette mesure, peuvent interroger préalablement l'administration fiscale pour vérifier leur éligibilité à cette aide. En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois, le silence de l'administration fiscale vaut acceptation tacite.

• Art. 44 octies A du CGI
• Il existe 131 zones franches urbaines - territoires entrepreneurs