Exonérations d'impôts dans les zones AFR

Les entreprises réellement nouvelles s'implantant dans une zone prioritaire définie par l’annexe au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 modifié (la liste a été élargie à 96 nouvelles communes en juin 2026).

L'activité doit être réellement nouvelle

Sont exclues les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité ou qui reprennent une activité préexistante.

Il y a extension d'une activité préexistante :

• lorsque l'activité de l'entreprise créée prolonge celle d'une entreprise préexistante,
• et qu’il existe une communauté d'intérêts entre l'entreprise créée et une entreprise préexistante (liens personnels ou liens financiers ou commerciaux caractérisant une dépendance).

Par exemple, en cas de contrat de partenariat avec une autre entreprise (franchise, concession, etc.), l'extension d'une activité préexistante est caractérisée lorsque l'entreprise nouvellement créée bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance.

Type d'entreprises

Sont concernées toutes les entreprises, soumises à un régime réel d'imposition, ayant vocation à réaliser des bénéfices.

Les associations peuvent bénéficier de cette mesure, dès lors qu'elles exercent une activité lucrative les rendant passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) et que leur activité satisfait aux conditions pour en bénéficier.

Nature de l'activité

Pour être éligible, l’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
L'exonération s'applique également aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) qui exercent une activité non commerciale (dite « libérale ») qui emploient 3 salariés au moins à la clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application du dispositif (en CDI ou en CDD de 6 mois au moins).

Certaines activités sont exclues :

• activités de pêche maritime,
• activités bancaires, financières et d'assurances, 
• activités de gestion ou de location d'immeubles,
• activités de nature civile comme les activités de gestion de patrimoine immobilier, gestion de portefeuille de valeurs mobilières, construction-vente, etc.

L'entreprise nouvelle ne doit exercer, en principe, aucune des activités exclues du champ d'application du dispositif, même si ces activités sont exercées à titre accessoire. Néanmoins, la condition d’exclusivité est respectée lorsqu’une activité inéligible constitue le complément indissociable d’une activité exonérée.

Implantation dans une zone géographique prioritaire

Pour bénéficier de ce dispositif, l'entreprise doit se créer au plus tard le 31 décembre 2027 dans une zone d'aide à finalité régionale (AFR).

Le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation de l'entreprise doivent être implantés dans une zone éligible à ce dispositif.

Pour les activités non sédentaires (métiers du bâtiment, commerçants ambulants, activités immobilières, etc.), cette condition d’implantation en zone est considérée comme satisfaite, si l'entreprise réalise au moins 85 % de son chiffre d'affaires en zone éligible.

Dans le cas contraire, l'entreprise bénéficie de l'exonération uniquement sur la partie de son chiffre d'affaires réalisé en zone éligible. Le chiffre d'affaires réalisé hors zone est imposé dans les conditions de droit commun.

Contrôle de la société

Lorsque l'entreprise est constituée sous forme de société, le capital social ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.

Sont prises en compte, pour le calcul de ce seuil, les parts des associés qui :

• exercent en droit ou en fait des fonctions de direction ou d'encadrement dans une autre entreprise, lorsque l'activité de cette entreprise est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire ;
• possèdent avec les membres de leur foyer fiscal plus de 25 % des droits sociaux dans une autre entreprise dont l'activité est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire.

Portée de l'exonération 

Les bénéfices réalisés à compter de la date de création de l’entreprise et pendant les 23 mois suivants sont exonérés à 100 %.

Ensuite, l’entreprise bénéficie d’un abattement de :

• 75 % au titre de la 3^e année,
• 50 % au titre de la 4^e année, 
• 25 % au titre de la 5^e année. 

Le montant de l'avantage fiscal est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis. 

Procédure

L'entreprise, dès l'instant où elle remplit les conditions fixées ci-dessus, n'a aucune demande particulière à faire pour bénéficier de cet avantage fiscal.

Elle se place elle-même sous le régime de l'article 44 sexies du CGI (une ligne est prévue à cet effet sur le tableau de détermination du résultat fiscal de sa déclaration de résultat n°2031 ou 2065).

Les entreprises souhaitant bénéficier de cette mesure peuvent interroger préalablement l'administration fiscale pour vérifier leur éligibilité à cette aide.

Conditions

Une délibération des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPIC) est nécessaire. Elle précise la nature des opérations concernées, le pourcentage et la durée de l'exonération (maximum : 5 ans).

Certaines opérations doivent obtenir un agrément pour bénéficier de l'exonération.

Régime de l'exonération sans agrément

Sont exonérées sur simple demande, sans agrément préalable, les opérations de créations et d'extensions d'établissements industriels ou d'établissements de recherche scientifique et technique.
Condition : création d'un certain nombre d'emplois permanents et/ou réalisation d'un certain volume d'investissements, variables selon les zones.

Les entreprises doivent joindre à la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises une demande d'exonération ainsi qu'une déclaration spéciale portant sur la réalisation des conditions d'emplois et d'investissements (imprimé spécial n° 1465 joint à la déclaration 1447 C ou 1447 M).

Régime de l'exonération avec agrément préalable

Sont exonérées, sur agrément préalable de l’autorité administrative, les opérations de :

• reprise d’établissements exerçant une activité industrielle ou de recherche scientifique et technique ;
• reconversion d’activités industrielles ou de recherche scientifique et technique ;
• extension, création, reconversion ou reprise (en cas de difficulté) de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique.

Exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Si la commune a accordé une exonération totale ou partielle de cotisation foncière des entreprises (CFE) liée à l'aménagement du territoire, les entreprises bénéficient également pour la part de CVAE revenant aux communes d'une exonération de cette cotisation dans les mêmes proportions que la CFE.

• Article 44 sexies du Code général des impôts
• Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027
• Documentation administrative : BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10 
• Documentation administrative : BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30 
• Article 1465 du Code général des impôts
• Article 121 quinquies DB sexies de l’annexe IV au Code général des impôts
• Documentation administrative : BOI-IF-CFE-10-30-40-20
• Article 1586 nonies du Code général des impôts 
• Documentation administrative : BOI-CVAE-CHAMP-20-10