Exonérations d'impôts dans les zones AFR

Les entreprises réellement nouvelles s'implantant dans une zone prioritaire définie par le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022.

• L'activité doit être réellement nouvelle

Sont donc exclues les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou qui reprennent de telles activités.

Il y a extension d'une activité préexistante :
- lorsque l'activité de l'entreprise créée prolonge celle d'une entreprise préexistante,
- ou en présence d'une communauté d'intérêts entre l'entreprise créée et une entreprise préexistante (liens personnels ou liens financiers ou commerciaux caractérisant une dépendance).

Par exemple, en cas de contrat de partenariat avec une autre entreprise (franchise, concession, etc.), l'extension d'une activité préexistante est caractérisée lorsque l'entreprise nouvellement créée bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance économique.

• Type d'entreprises

Toutes les entreprises, soumises à un régime réel d'imposition, ayant vocation à réaliser des bénéfices.

Les associations peuvent bénéficier de cette mesure, dès lors qu'elles exercent une activité lucrative les rendant passibles de l'IS et que leur activité satisfait aux conditions pour en bénéficier.

Les GIE ne sont pas concernés par la mesure.

• Nature de l'activité

• ​​​​Activités industrielles
• Activités commerciales :
  - commerces,
  - entreprises de commissions et de courtages,
  - entreprises de vente de services (ex. : hôtels, pensions de famille, restaurants, spectacles, etc.),
  - transport, manutention, BTP, etc.
• Activités artisanales
• Activités libérales exercées dans les zones éligibles sous forme de société soumise à l'IS, à condition que celle-ci emploie 3 salariés au moins à la clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application du dispositif (CDI ou CDD de 6 mois au moins).

Certaines activités sont exclues :
- activités de pêche maritime,
- activités bancaires, financières et d'assurances (sauf courtage), de gestion ou de location d'immeubles,
- activités de nature civile comme les activités de gestion de patrimoine immobilier, gestion de portefeuille de valeurs mobilières, construction-vente, etc.

Toutefois, l'exercice, à titre accessoire, de telles activités n'empêche pas de bénéficier de l'exonération, dès lors qu'elles sont le complément indispensable d'une activité principale éligible (décision du Conseil d’État n°186279 du 8 juillet 1998, réponse ministérielle Chabroux, Journal officiel du 29 juillet 1999, p.2 568).

• Implantation dans une zone géographique prioritaire

Pour bénéficier de ce dispositif, l'entreprise doit se créer au plus tard le 31 décembre 2027 dans une zone d'aide à finalité régionale (AFR).
(Retrouvez la liste des communes classées en zones AFR en France sur le site de l'observatoire des territoires.)

Le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation de l'entreprise doivent être implantés dans une zone éligible à ce dispositif.

Précisions :

Pour les activités non sédentaires (métiers du bâtiment, commerçants ambulants, activités immobilières, etc.), cette condition est considérée comme satisfaite, si l'entreprise réalise au moins 85 % de son chiffre d'affaires en zone éligible.
Dans le cas contraire, l'entreprise bénéficie de l'exonération uniquement sur la partie de son chiffre d'affaires réalisé en zone éligible. Le chiffre d'affaires réalisé hors zone est imposé dans les conditions de droit commun.

• Contrôle de la société

Lorsque l'entreprise est constituée sous forme de société, le capital social ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés. Ce seuil doit être respecté dès le démarrage de l'activité et pendant toute la période au cours de laquelle la société souhaite bénéficier de l'exonération.

Sont prises en compte, pour le calcul de ce seuil, les parts des associés qui :

• exercent en droit ou en fait des fonctions de direction ou d'encadrement dans une autre entreprise, lorsque l'activité de cette entreprise est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire ;
• possèdent avec les membres de leur foyer fiscal plus de 25 % des droits sociaux dans une autre entreprise dont l'activité est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire.

• Portée de l'exonération :

• Les bénéfices réalisés au cours des 24 premiers mois à compter de la date de la création sont exonérés à 100 %.
• La troisième période de 12 mois : abattement de 75 %.
• La quatrième période de 12 mois : abattement de 50 %.
• La cinquième période de 12 mois : abattement de 25 %.

Le montant de l'avantage fiscal est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis. 

• Cumul

Les entreprises créées en zone franche urbaine (ZFU-territoire entrepreneur) et qui répondent également aux conditions d'application de ce dispositif, ont 6 mois, à compter de leur début d'activité, pour exercer une option entre cette mesure et celle spécifique aux activités créées en ZFU.

• Procédure

L'entreprise, dès l'instant où elle remplit les conditions fixées ci-dessus, n'a aucune demande particulière à faire pour bénéficier de l'exonération et des abattements.
Elle se place elle-même sous le régime de l'article 44 sexies du CGI (une ligne est prévue à cet effet sur le tableau de détermination du résultat fiscal).
Elle doit toutefois justifier qu'elle remplit bien les conditions exigées, en joignant aux déclarations de résultats un état comportant un certain nombre de renseignements sur l'entreprise nouvelle et sur les personnes physiques associées de la société.

Les entreprises souhaitant bénéficier de cette mesure peuvent interroger préalablement l'administration fiscale pour vérifier leur éligibilité à cette aide. En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois, le silence de l'administration fiscale vaut acceptation tacite.

• Textes de référence

• Article 44 sexies du CGI
• BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10

• Conditions

Une délibération des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPIC) est nécessaire. Elle précise la nature des opérations concernées, le pourcentage et la durée de l'exonération (maximum : 5 ans).
Les délibérations doivent être prises au plus tard le 31 décembre pour prendre effet l'année suivante.

Les règles communautaires fixent une limite à l'exonération. Celle-ci varie selon les zones et les entreprises concernées. Se renseigner auprès du service des impôts.

Certaines opérations doivent obtenir un agrément pour bénéficier de l'exonération.

• Régime de l'exonération sans agrément

Sont exonérées sur simple demande, sans agrément préalable, les opérations de créations et d'extensions d'établissements industriels ou d'établissements de recherche scientifique et technique.
Condition : création d'un certain nombre d'emplois permanents et/ou réalisation d'un certain volume d'investissements, variables selon les zones.

Les entreprises doivent joindre à la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises une demande d'exonération ainsi qu'une déclaration spéciale portant sur la réalisation des conditions d'emplois et d'investissements.

• Régime de l'exonération avec agrément préalable

Sont exonérées, sur agrément préalable du ministre chargé du Budget ou du directeur régional des services fiscaux, les opérations de créations et d'extensions concernant les services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, et les opérations de reprises d'établissements en difficulté et de reconversions, quelle que soit l'activité exercée.

La demande d'agrément doit être déposée avant la réalisation de l'opération concernée auprès de la direction générale des impôts. L'agrément fixe les conditions à remplir par l'entreprise bénéficiaire et l'étendue de l'exonération.

• Textes de référence

• Article 1465 du CGI
• BOI-IF-CFE-10-30-40-20

• Exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Si la commune a accordé une exonération totale ou partielle de cotisation foncière des entreprises (CFE) liée à l'aménagement du territoire :
- les entreprises bénéficient également pour la part de CVAE revenant aux communes d'une exonération de cette cotisation dans les mêmes proportions que la CFE,
- les départements et les régions peuvent alors délibérer en faveur d'une exonération de CVAE pour la part qui leur revient.

• Organismes compétents

• Direction départementale des services fiscaux

• Textes de référence

• Article 1586 nonies du CGI