Régimes du bénéfice réel - BIC et IS

Les régimes réels concernent les entreprises soumises aussi bien à l’impôt sur le revenu (IR) qu’à l’impôt sur les sociétés (IS). Il convient de distinguer le régime réel simplifié et le régime réel normal. 

• Régime du réel simplifié

Le régime du réel simplifié se caractérise par un allégement des obligations déclaratives et comptables.

Il s’applique :

• aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) et dont le chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) est compris :
  
  - entre 188 700 € et 840 000 € HT pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements ; 

  - entre 77 700 € et 254 000 € HT pour les autres activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

A noter : Les entreprises qui exercent une activité relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) sont soumises à un régime d’imposition spécifique : le régime de la déclaration contrôlée. 

• aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) dont le chiffre d'affaires de l'année précédente est inférieur à 840 000 € ou 254 000 € HT (selon la nature de l'activité).

Peut-on opter pour ce régime ?

Les entreprises dont le chiffre d'affaires n’atteint pas 188 700 € ou 77 700 € sont placées de plein droit sous le régime de la micro-entreprise. Elles peuvent néanmoins opter pour le régime réel simplifié.

Cette option doit être réalisée :

• dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de l’année précédant celle au titre de laquelle cette même option s'applique ;
• ou, pour les entreprises nouvelles, dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats souscrite au titre de l'année de la première période d'activité.

L'option est valable 1 an et reconduite tacitement chaque année pour un an.

La demande doit être adressée au service des impôts soit via une déclaration sur papier libre, datée et signée par l'exploitant, soit via la messagerie sécurisée à partir de l’espace professionnel de l’entreprise sur le site internet des impôts.
 

Et en cas de dépassement de seuils ? 

Lorsque le chiffre d'affaires (CA) dépasse les seuils de 840 000 € ou 254 000 €, le régime simplifié d'imposition demeure applicable la première année suivant celle du dépassement du seuil (sauf en cas de changement d’activité). 
Ainsi, une augmentation du CA au-delà des seuils de 254 000 € ou 840 000 € en 2024 maintient l'entreprise sous le régime simplifié en 2024 et 2025.

En revanche, en cas de dépassement en N-1 puis en N, le régime réel normal s'applique au titre des revenus de l'année N+1, quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé en N+1.

Si le chiffre d'affaires redevient ultérieurement inférieur ou égal à cette limite, le régime réel normal reste applicable au titre de l'année au cours de laquelle le CA passe en deçà de la limite, mais le régime simplifié d'imposition s'applique de plein droit au titre de l'année suivante.

• Régime du réel normal

Les entreprises soumises de plein droit au réel normal sont celles dont le chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) excède :

• 840 000 € HT pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements ;
• 254 000 € HT pour les autres activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). 

Une entreprise qui relève de plein droit du régime réel simplifié peut opter volontairement pour le régime réel normal. L'option facultative pour le régime réel normal s’exerce dans les mêmes conditions que l’option pour le régime réel simplifié.

Contrairement au régime de la micro-entreprise, ces régimes du réel reposent sur l'imposition des bénéfices effectivement réalisés lesquels résultent de la différence entre les recettes acquises et les dépenses engagées au cours de l'exercice. 

Les recettes à prendre en compte sont :

• les produits d'exploitation (marchandises vendues, services fournis),
• les produits financiers (revenus mobiliers),
• les produits exceptionnels (subventions, plus-values réalisées suite à la vente de biens).

Les dépenses pouvant être prises en compte sont celles dont le montant est réel et justifié :

• frais d'installation ou de premier établissement,
• achats de fournitures,
• frais liés aux locaux professionnels : loyers (1), redevances de location-gérance,
• frais d'entretien et de réparation,
• frais de personnel (salaires, charges sociales),
• honoraires rétrocédés, commissions et vacations (déclaration spéciale à remplir),
• achats de matériels et mobiliers,
• frais de location de matériel,
• impôts professionnels,
• charges financières (intérêts d'emprunt),
• charges exceptionnelles (créances irrécouvrables, dons),
• frais de déplacement, d'automobile,
• frais de repas (2), de réception, d'assurances, etc.

(1) Si le local fait partie du patrimoine privé de l'entrepreneur, ce dernier peut consentir un bail à l'entreprise. Sa valeur locative peut alors figurer parmi les charges déductibles de l'entreprise. Cette valeur constitue un revenu foncier pour l'entrepreneur qui doit le porter dans sa déclaration d'ensemble de revenus.

(2) Les frais de repas pris sur le lieu d'exercice de l'activité, en raison de l'éloignement du domicile de l'entrepreneur, peuvent être déduits fiscalement dans une certaine limite.

Précision : les déficits éventuels dégagés au titre des BIC s'imputent sur les autres revenus imposés à l'impôt sur le revenu. Si un excédent subsiste, il peut être reporté sur les 6 années suivantes.

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) sont tenues de remplir une déclaration 2031 et ses annexes en plus de la déclaration personnelle de revenus (déclaration 2042-C PRO) de l'entrepreneur ou des associés. 

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) doivent, quant à elles, remplir une déclaration 2065, accompagnée de ses annexes.

Ces déclarations doivent être effectuées, par voie électronique sur le site impots.gouv.fr, au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai :

• pour les entreprises soumises à l'IR dans la catégorie des BIC,
• pour les sociétés soumises à l'IS clôturant leur exercice au 31 décembre, ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année. Pour les autres, le dépôt intervient au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice comptable.  

Ces régimes impliquent l’obligation de facturer et de tenir une comptabilité complète et régulière. Ces obligations permettent de justifier auprès de l’administration fiscale de l'exactitude du résultat indiqué sur la déclaration. 

• Les entreprises au réel simplifié

Les entreprises soumises à ce régime d'imposition sont dans l'obligation de produire les documents comptables suivants : un bilan, un compte de résultat et des annexes.

Néanmoins, les entrepreneurs individuels et les sociétés civiles de moyens (SCM) peuvent adopter, sur option, une comptabilité "super-simplifiée" qui leur permet notamment :

• de ne tenir, en cours d'exercice, qu'une comptabilité de trésorerie (recettes encaissées et dépenses payées),
• de déduire forfaitairement les frais de carburant selon un barème spécifique,
• de n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice et de ne pas établir d'annexe,
• d'inscrire au compte de résultat, en fonction de leur date de paiement, les charges relatives aux frais généraux dont la périodicité n'excède pas un an, à l'exclusion des achats,
• de procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des productions en cours, selon une méthode forfaitaire,
• d'établir un bilan et un compte de résultat simplifié (dispense de bilan si le chiffre d'affaires issu des ventes n'excède pas 176 000 € HT pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ou 61 000 € HT pour les entreprises de prestations de services.

L'option est établie au titre de chaque exercice sur la déclaration des résultats (imprimé n° 2031).
 

• Les entreprises au réel normal

Elles sont tenues :

• de procéder à l'enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise,
• de procéder à un inventaire au moins 1 fois tous les 12 mois,
• d'établir des comptes annuels comprenant : un bilan, un compte de résultat et des annexes.

Enfin, les commerçants doivent obligatoirement tenir un livre journal et un grand livre.

Les entreprises doivent, déclarer et régler leur TVA directement sur le site internet des impôts, via l’espace professionnel, ou par l'intermédiaire d'un prestataire (expert-comptable par exemple).

Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant du chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente (N-1).

• Régime du réel simplifié de TVA

Le régime du réel simplifié de TVA s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires, réalisé au cours de l’année précédente (N-1), est supérieur aux seuils de franchise en base de TVA mais n’excède pas :  

• 840 000 € HT pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement ;
• 254 000 € HT pour les entreprises réalisant des prestations de services autres.

Ce régime simplifié permet aux entreprises de ne réaliser qu’une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD), au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (clôture au 31 décembre N) ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice si ce dernier ne correspond pas à l'année civile.  

Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des 2 acomptes pour la période suivante. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la TVA payée en N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration annuelle.

Si les limites de 840 000 € ou 254 000 € sont dépassées, ou si le montant de la TVA exigible au cours de l'année précédente (N-1) excède 15 000 €, l'entreprise perd le bénéfice de ce régime et relève, dans ce cas, du réel normal d'imposition à la TVA à compter du 1^er janvier de l'année suivante.

De surcroit, le régime réel normal de TVA s'appliquera à compter du 1er jour du mois de dépassement si le chiffre d'affaires de l'année en cours (N) excède 925 000 € ou 287 000 € selon l’activité.

A compter du 1^er janvier 2027, l’actuel régime simplifié de déclaration sera supprimé. Pour en savoir plus, consultez notre contenu dédié à la TVA.

• Régime du réel normal de TVA

Les entreprises qui relèvent du régime réel normal de TVA doivent produire chaque mois une déclaration (formulaire CA3) accompagnée du paiement de la TVA.

Si le montant annuel de la TVA à payer est inférieur à 4 000 €, il leur est permis d'effectuer des déclarations et paiements trimestriels.

Les entreprises qui rencontrent, ou qui ont rencontré, des difficultés pour déposer leurs déclarations de TVA dans les délais réglementaires peuvent, sur demande, bénéficier d'un délai supplémentaire d'un mois pour remettre leur déclaration. Elles doivent alors verser, dans le délai normal, un acompte de TVA, la régularisation s'effectuant le mois suivant lors du dépôt de la déclaration.

• Article 302 septies A du Code général des impôts
• Article 302 septies A bis du Code général des impôts
• Article 302 septies A ter A du Code général des impôts
• Article 50-0 du Code général des impôts
• Article 38 du Code général des impôts
• Article 38 bis du Code général des impôts
• Article 39 du Code général des impôts
• Article 53 A du Code général des impôts
• Article 287 du Code général des impôts
• Articles L162-3 et suivants du Code des impositions sur les biens et services