Régimes du bénéfice réel - BIC et IS

• Régime du réel simplifié

Sont automatiquement soumises au régime réel simplifié :

- Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) et dont le chiffre d'affaires de l'année précédente est compris :

• entre 188 700 € HT* et 840 000 € HT* (entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement),
• entre 77 700 € HT* et 254 000 € HT* (autres activités de services).

- Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) dont le chiffre d'affaires de l'année précédente est inférieur à 840 000 € HT* (marchandises) ou 254 000 € HT* (services).

Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires de l'année précédente, ou de l'avant dernière année, est inférieur à 188 700 € ou 77 700 €, placées de plein droit sous le régime de la micro-entreprise peuvent opter pour le  régime réel simplifié.

Dépassement de seuils
Lorsque le chiffre d'affaires dépasse les seuils de 840 000 € ou 254 000 €, le régime simplifié d'imposition demeure applicable la première année suivant celle du dépassement du seuil.
Ainsi, une augmentation du chiffre d'affaires au-delà des seuils de 254 000 € ou 840 000 € en 2023 maintient l'entreprise sous le régime simplifié en 2023 et 2024.

Lorsque le chiffre d''affaires excède 925 000 € ou 287 000 €, l'entreprise relève du régime normal d'imposition à compter du premier jour de l'exercice en cours. Elle cesse de bénéficier du régime de TVA simplifié dès le premier mois de dépassement.

• Régime du réel normal

Les entreprises soumises de plein droit au réel normal sont celles dont le chiffre d'affaires de l'année précédente excède :

•  840 000 € HT* si leur activité principale est la vente de marchandises, d'objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logements,
•  254 000 € HT* s'il s'agit de prestations de services.

Les entreprises soumises au réel normal sur option sont des entreprises soumises à un autre régime d'imposition (micro-entreprise ou réel simplifié) qui ont opté pour le réel normal. L'option est valable 1 ans et reconduite tacitement chaque année pour une période de 1an, sauf renonciation formulée à l'administration fiscale.

La loi de finances pour 2022 permet aux entrepreneurs d'avoir des délais plus importants pour choisir leur régime d'imposition. Ainsi les entreprises placées de plein droit sous le régime micro (en cours de vie) ont désormais la possibilité d’opter pour un régime réel (simplifié ou normal) d’imposition jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus souscrite au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option s'applique. Concrètement, pour une application aux revenus BIC 2023, l'option devra être formulée dans le courant des mois de mai ou juin 2023.

L'option peut désormais se faire via la messagerie sécurisée à partir du compte fiscal de l'entreprise.
 
Les mêmes délais sont applicables en cas de renonciation à l'option.

La seconde loi de finances rectificative du 25 avril 2020, précise que les aides versées par le fonds de solidarité pendant l'état d'urgence sanitaire ne rentrent pas dans le calcul des seuils de chiffre d'affaires et sont exonérées d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de toutes les contributions et cotisations sociales. La date d'entrée en vigueur de cette mesure sera fixée par décret.

Le bénéfice imposable résulte de la différence entre les recettes acquises et les dépenses engagées au cours de l'exercice.

Les recettes à prendre en compte sont :

• les produits d'exploitation (marchandises vendues, services fournis),
• les produits financiers (revenus mobiliers),
• les produits exceptionnels (subventions, plus-values réalisées suite à la vente de biens).

Les dépenses pouvant être prises en compte sont celles dont le montant est réel et justifié :

• frais d'installation ou de premier établissement,
• achats de fournitures,
• frais de locaux professionnels : loyers (1), redevances de location-gérance,
• frais d'entretien et de réparation,
• frais de personnel (salaires, charges sociales),
• honoraires rétrocédés, commissions et vacations (déclaration spéciale à remplir),
• achats de matériels et mobiliers,
• frais de location de matériel,
• impôts professionnels,
• charges financières (intérêts d'emprunt),
• charges exceptionnelles (créances irrécouvrables, dons),
• frais de déplacement, d'automobile,
• frais de repas (2), de réception, d'assurances, etc.

(1) Si le local fait partie du patrimoine privé de l'entrepreneur, ce dernier peut consentir un bail à l'entreprise. Sa valeur locative peut alors figurer parmi les charges déductibles de l'entreprise. Cette valeur constitue un revenu foncier pour l'entrepreneur qui doit le porter dans sa déclaration d'ensemble de revenus.

(2) Les frais de repas pris sur le lieu d'exercice de l'activité, en raison de l'éloignement du domicile de l'entrepreneur, peuvent être déduits fiscalement dans une certaine limite.

Précision : les déficits éventuels dégagés au titre des BIC s'imputent sur les autres revenus imposés à l'impôt sur le revenu. Si un excédent subsiste, il peut être reporté sur les 6 années suivantes.

Les entreprises sont tenues de souscrire au titre de l'IR une déclaration 2031 et ses annexes en plus de la déclaration d'ensemble de leurs revenus (déclaration 2042 N), et au titre de l'IS une déclaration 2065, accompagnée de ses annexes.

Ces déclarations doivent être souscrites au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai :

• pour les entreprises soumises à l'IR dans la catégorie des BIC,
• pour les sociétés soumises à l'IS clôturant leur exercice au 31 décembre, ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année.

La loi ESSOC du 10 août 2018 a instauré le principe d'un droit à l'erreur fiscale permettant aux contribuables qui ont commis une erreur, ou omission de bonne foi, de rectifier spontanément leur déclaration et de payer l'impôt au moment du dépôt de la déclaration rectificative. En contrepartie, l'administration fiscale réduit les pénalités de retard normalement dues de moitié, et la majoration de 5 % pour paiement tardif n'est pas appliquée.
Lorsque le contribuable remplit les 3 conditions cumulatives ci-dessus, la réduction de taux s'applique de manière automatique sans qu'il y ait lieu de le demander.  

Ces avantages concernent, d'une manière générale, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition : réel simplifié ou réel normal.

L'adhésion à un centre de gestion ou une association agréé(e) permet aux entreprises, soumises à l'impôt sur le revenu, de bénéficier d'avantages fiscaux.

Les entreprises qui se créent dans des zones géographiques prioritaires (ZRR, AFR, BER, ZFU) peuvent bénéficier d'allégements fiscaux dès lors qu'elles sont imposables selon un régime réel.

Seules les entreprises soumises à un régime réel peuvent bénéficier de crédits d'impôt, tel que le crédit d'impôt recherche (CIR).

Ces régimes impliquent l'obligation de tenir une comptabilité complète et régulière afin d'être en mesure de justifier de l'exactitude du résultat indiqué sur la déclaration.

• Les entreprises au réel simplifié

Les entreprises soumises à ce régime d'imposition sont dans l'obligation de tenir les documents comptables suivants : un bilan, un compte de résultat et des annexes.

Les entrepreneurs individuels et les sociétés civiles de moyens peuvent adopter une comptabilité "super-simplifiée" qui leur permet notamment :

• de ne tenir, en cours d'exercice, qu'une comptabilité de trésorerie (recettes encaissées et dépenses payées),
• de déduire forfaitairement les frais de carburant selon un barème spécifique,
• de n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice et de ne pas établir d'annexe,
• d'inscrire au compte de résultat, en fonction de leur date de paiement, les charges dont la périodicité n'excède pas un an, à l'exclusion des achats,
• de procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des productions en cours, selon une méthode forfaitaire,
• d'établir un bilan et un compte de résultat simplifié (dispense de bilan si le chiffre d'affaires issu des ventes n'excède pas 176 000 € HT ou 61 000 € HT pour le chiffre d'affaires issu des prestations de services).

Les sociétés commerciales placées, sur option ou de plein droit, sous le régime réel d'imposition peuvent également tenir une comptabilité de trésorerie et n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice, seuls les encaissements et les paiements étant enregistrés quotidiennement.

L'option est établie au titre de chaque exercice sur la déclaration des résultats.

• Les entreprises au réel normal

Elles sont tenues :

• de procéder à l'enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise,
• de procéder à un inventaire au moins 1 fois tous les 12 mois,
• d'établir des comptes annuels comprenant : un bilan, un compte de résultat et des annexes.

Enfin, doivent obligatoirement tenir un livre journal et un grand livre.

• Les entreprises au réel simplifié

Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de l'année précédente se situe entre 91 900  € et 840 000 €, ou 36 800 € et 254 000 €, sont assujetties de plein droit au régime simplifié de TVA. Ce régime leur permet de n'effectuer qu'une seul déclaration annuelle de chiffre d'affaires.
Si les limites de 840 000 € ou 254 000 € sont dépassées, l'entreprise relève du réel normal d'imposition à la TVA à compter du 1^er janvier de l'année suivante.

Le maintien du régime simplifié en matière de TVA est subordonné à la condition que le chiffre d'affaires de l'année en cours n'excède pas 925 000 € ou 287 000 €.
De plus, le montant de la TVA exigible au cours de l'année précédente ne doit pas excéder 15 000 €.

Si le chiffre d'affaires de l'année en cours excède ces limites, le régime réel normal s'applique à compter du 1^er jour du dépassement.

Afin de lutter contre les fraudes à la TVA, la loi exclut temporairement du régime simplifié de la TVA les entreprises du bâtiment lorsqu'elles :
- sont nouvelles,
- reprennent une activité après une période de cessation temporaire,
- optent pour le paiement de la TVA.
Ces entreprises sont soumises au régime réel normal d'imposition à la TVA, l'année au cours de laquelle l'entreprise a soit :
- débuté son activité,
- repris son activité,
- exercé l'option pour le paiement de la TVA,
et pendant l'année suivante.
A compter du 1er janvier de la 2e année d'activité qui suit le début d'activité sous ce régime normal de TVA, l'entreprise peut être soumise au régime simplifié de TVA si elle en fait la demande avant le 31 janvier de l'année au titre de laquelle elle souhaite en bénéficier.

Les entreprises versent en cours d'année 2 acomptes semestriels. Le premier, versé en juillet, est égal à 55 % de la taxe due au titre de l'exercice précédent, le second versé en décembre est égal à 40 %.

Elles déposent une seule déclaration CA 12 avant le second jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année suivante, qui déterminera la taxe due au titre de la période, ainsi que le montant des acomptes semestriels pour la période ultérieure.

Les entreprises relevant de plein droit du régime simplifié ont la possibilité de renoncer à ce régime, et ce uniquement pour la TVA : il s'agit du régime du mini-réel.
Leur BIC est dans ce cas déterminé selon les modalités du régime simplifié.
En revanche, la TVA est déterminée selon le régime normal (déclarations trimestrielles ou mensuelles).

Si l'option pour le mini-réel est exercée avant le 30 avril, elle prend effet au 1er janvier de l'année en cours. Si elle est exercée après le 30 avril, elle prend effet le 1er janvier de l'année suivante.

• Les entreprises au réel normal

Les redevables de la TVA qui relèvent du régime réel normal doivent produire chaque mois une déclaration (formulaire CA3) accompagnée du paiement de la TVA.

Si le montant annuel de la TVA à payer est inférieur à 4 000 €, il leur est permis d'effectuer des déclarations trimestrielles.

Les entreprises qui rencontrent, ou qui ont rencontré, des difficultés pour déposer leurs déclarations de TVA dans les délais réglementaires peuvent, sur demande, bénéficier d'un délai supplémentaire d'un mois pour remettre leur déclaration. Elles doivent alors verser, dans le délai normal, un acompte de TVA, la régularisation s'effectuant le mois suivant lors du dépôt de la déclaration.

• Remboursement du crédit de TVA

L'entreprise peut :

• soit demander le remboursement du crédit de TVA sur la déclaration de régularisation (début d'année suivante),
• soit demander le remboursement mensuel ou trimestriel (imprimé 3519) si certaines conditions sont réunies.

• BOI-DAE-20-10-20191002
• Loi n°2020-473 du 25 avril 2020
• Article 7 de la loi de finances pour 2022
• Loi de finances pour 2023