SCM - Société civile de moyens

Deux associés au minimum (pas de maximum). Il peut s'agir de personnes physiques ou de personnes morales.

Peuvent constituer une SCM, les membres de professions libérales réglementées ou non.

L'exercice de professions libérales distinctes est possible, mais les activités doivent être voisines.

• Aucun capital minimum n'est imposé.

Les apports en numéraire ou en nature sont autorisés.
Les apports en industrie ne sont pas interdits, mais ils sont difficilement envisageables. En effet, comme indiqué plus haut, la SCM ne peut avoir pour objet l'exercice d'une profession et ce type d'apports a généralement un caractère professionnel.

• Les associés ont une responsabilité indéfinie et conjointe.

Les statuts déterminent librement les règles de fonctionnement de la société. Il est recommandé d'y prévoir les règles de répartition des dépenses entre la société et les associés, les conditions d'admission de nouveaux membres, les modalités de cession ou de transmission des parts sociales, la poursuite de la société en cas de décès ou d'incapacité d'un membre, etc.

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou morales.

Comme dans toute société civile, sa (ou leur) nomination est indispensable, soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés. 

En l'absence de limitation statutaire, les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société.

Les décisions collectives sont prises en assemblée. Ce sont les statuts qui en fixent librement les modalités (majorité requise, quorum). Les statuts peuvent aussi prévoir que certaines de ces décisions résultent d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, selon les délais et modalités qu'ils définissent. 

Régime fiscal de la société

Imposition sur les bénéfices

Aucune imposition au niveau de la société. L'option pour l'IS est impossible. Les résultats sont déterminés au sein de la SCM selon les règles applicables aux BNC et/ou aux BIC, puis ils sont répartis entre les associés.

Cependant, la SCM doit envoyer, au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai, au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend :

• la déclaration n°2036,
• la déclaration n°2036 bis, si elle a opté pour l'imposition d'après son bénéfice réel.

Les recettes, les dépenses et les critères de répartition de son résultat entre ses associés doivent y être précisées.

TVA

Principe : en principe, les SCM sont redevables de la TVA.

Exception : elles peuvent en être exonérées au titre des prestations de services effectuées au bénéfice des associés si :

• les membres de la société exercent une activité exonérée ou pour laquelle ils n'ont pas la qualité d'assujetti,
• les services sont rendus aux associés de la SCM,
• les services rendus sont utiles à l'exercice de la profession de leurs membres,
• les sommes réclamées aux associés correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes de la société.

Régime fiscal des associés

Les associés de la SCM sont personnellement imposés, pour la part de bénéfices correspondant à leurs droits, à l'impôt dont ils sont passibles au titre de leur activité professionnelle. Ils peuvent déduire du bénéfice réalisé dans le cadre de leur activité professionnelle, les sommes versées à la SCM au titre des dépenses engagées pour l'exercice de leur profession.

Les associés doivent faire apparaître sur leurs déclarations n°2035 la fraction du résultat qui leur revient.
Ils doivent ajouter cette fraction (si c'est un bénéfice) ou l'en retrancher (si c'est un déficit) de leur propre résultat fiscal sur la déclaration n°2035 B.

Pour les indépendants sous le régime de la micro-entreprise, la fraction du résultat de la SCM (bénéfice ou déficit) n'est pas prise en compte pour la détermination du montant des recettes imposables selon le régime micro. 
Cette fraction doit être déclarée distinctement sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro.

Régime social du gérant 

Il n'existe pas de disposition particulière concernant le régime social du gérant de SCM. Il semble toutefois possible d'appliquer les règles suivantes :

• gérant associé : il est en principe soumis au régime social des travailleurs non salariés. Il cotise sur la part des bénéfices de la société qui lui revient, augmentée éventuellement de la rémunération qui lui est versée pour ses fonctions de gérant.
• gérant non associé : il est en principe soumis au régime des travailleurs non salariés, sauf si l'on peut reconnaître un véritable lien de subordination entre lui et la société.

Régime social des associés

Les associés relèvent du régime social dont ils dépendent au titre de leur activité professionnelle.

• Cession de parts sociales.
• Droits d'enregistrement (à la charge de l'acquéreur) : 3 % (abattement possible).
• Impôt sur la plus-value (à la charge du cédant).

Avantages

• Liberté de fonctionnement.
• Indépendance professionnelle des membres préservée.
• Pas de capital minimum.
• Moindre coût des moyens d'exploitation.

Inconvénients

• Responsabilité indéfinie et conjointe des associés.
• Formalisme de fonctionnement (décisions collectives).

La création d'une SCM entraîne la parution d'une annonce légale dans un support habilité à publier des annonces légales.

• Article 38 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 
• Articles 1832 et suivants du Code civil 
• Article 239 quater A du Code général des impôts