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L’exonération des plus-values professionnelles en fonction du prix de cession

Quel sera le coût fiscal de la cession de votre entreprise ?

Les plus-values réalisées lors de la cession de votre entreprise individuelle ou d’une branche complète de votre activité peuvent être exonérées, totalement ou partiellement, si la valeur des biens cédés n’excède pas 1 000 000 €. Ce dispositif fiscal permettant l’exonération des plus-values professionnelles en fonction du prix de cession est prévu par l’article 238 quindecies du code général des impôts.

Conditions de l’exonération

  • Qualité du cédant

Vous devez être :
-   un entrepreneur individuel,
-   ou un dirigeant d’une société de personne relevant de l’IR,
-   ou un associé d’une société relevant de l’IR. L’associé cédant doit exercer son activité professionnelle dans la société,
-   ou une société soumise à l’IS.

  • Nature de l’activité

Votre activité peut être commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Votre activité peut également faire l'objet d'un contrat de location gérance si la cession est réalisée au profit du locataire ou, dans le respect du contrat, de toute autre personne, sous réserve que cette transmission porte sur l'intégralité des éléments concourant à l'exploitation de l'activité qui a fait l'objet du contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable.

Attention : la notion d’exercer une activité à titre professionnel, consiste pour l'associé à participer de façon effective à l’activité. Il devra donc participer personnellement, directement et de façon continue à l’accomplissement de tous les actes de gestion nécessaires à l’activité.
  • Durée d’exercice de l’activité 

Vous devez avoir exercé votre activité dans l’entreprise pendant au moins 5 ans.
Pour la location gérance, l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans au moment de la mise en location.

  • Opérations visées

La transmission de votre entreprise doit être réalisée à titre onéreux ou à titre gratuit et doit porter sur une entreprise individuelle, sur une branche complète d’activité ou sur l’ensemble des parts d’une société relevant de l’IR.

La valeur des éléments transmis ne doit pas excéder 1 000 000 €. Pour apprécier ce seuil, il est tenu compte :
-  soit du prix stipulé des éléments transmis ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant ;
-  soit, en cas de transmission de l'intégralité des droits ou parts d'une société de personnes, de la valeur vénale des droits transmis susceptibles de bénéficier de l'exonération, mais aussi, le cas échéant, de la valeur des droits transmis au cours des cinq années précédentes.

Une « branche complète d’activité » signifie « un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens ». Par conséquent, l’activité exercée précédemment par le cédant doit être reprise par le repreneur. L'exonération peut s'appliquer à la plus-value de cession d'une branche complète d'activité réalisée par une société relevant de l'IS sous réserve de répondre aux critères de définition d’une PME au sens du droit de l’Union européenne, à savoir :

Les critères de seuil : 
-    employer moins de 250 salariés,
-    réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou détenir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Le critère d’indépendance :  
-    être autonome, cela signifie que le capital ou le droit de vote ne doivent pas être détenus à 25% ou plus par une ou plusieurs sociétés ne remplissant pas les critères de seuil.

  • Contrôle et dépendance

En cas de cession à titre onéreux (vente) à une société, vous ne devez pas contrôler directement ou indirectement l'entreprise cessionnaire à plus de 50% et vous ne devez pas exercer de fonction de direction effective.

Portée de l’exonération

L’exonération porte sur toutes les plus-values, à long terme et à court terme.

  • Plus-values exclues de l’exonération

-    Les plus-values afférentes aux biens immobiliers bâtis ou non bâtis ne sont pas exonérés de la plus-value. 

Cumul avec autres exonérations

Ce régime d’exonération peut être cumulé avec le régime d’exonération des plus-values pour durée de détention de l’immeuble (article 151 septies B). Ainsi, avec l’article 151 septies B, si l’immeuble est affecté à l’exploitation, vous pourrez bénéficier d’un abattement de 10% par année de détention au- delà de la cinquième année.
  • Montant exonéré

L’exonération des plus-values est totale si la valeur des biens cédés, hors actifs immobiliers, n’excède pas 500 000 € ou partielle si la valeur est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €.

Calcul du taux d’exonération :
(1 000 000 - valeur des biens cédés) / 500 000 €

  • Exemple de calcul du montant de la plus-value exonérée partiellement

Le prix de cession est de 750 000 €.
Le montant de la plus-value exonérée se calcule de la façon suivante : 
(1 000 000 - 750 000) / 500 000 = 0.5
Le taux d’exonération de la plus-value sera de 50%.

Les autres régimes d’exonération des plus-values professionnelles

Ce régime d’exonération des plus-values n’est pas le seul, il en existe beaucoup d’autres, comme par exemple : 

Il est possible de cumuler certains dispositifs afin d'optimiser les possibilités d'exonérations des plus-values professionnelles : l'article 238 quindecies peut être cumulé avec le 151 septies A et le 151 septies B.

Textes de référence

Autres régimes d'exonération des plus-values professionnelles :

mai 2022
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