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Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

L’exonération des plus-values professionnelles en fonction du prix de cession

Quel sera le coût fiscal de la cession de votre entreprise ?

Les plus-values réalisées lors de la cession de votre entreprise individuelle ou d’une branche complète de votre activité peuvent être exonérées, totalement ou partiellement, si la valeur des biens cédés n’excède pas 500 000 €. Ce dispositif fiscal permettant l’exonération des plus-values professionnelle en fonction du prix de cession est prévue par l’article 238 quindecies du code général des impôts.

Conditions de l’exonération

  • Qualité du cédant

Vous devez être :
-   Un entrepreneur individuel,
-   ou un dirigeant d’une société de personne relevant de l’IR,
-   ou un associé d’une société relevant de l’IR. L’associé cédant doit exercer son activité dans la société.
-   ou une société soumise à l’IS

  • Nature de l’activité

Votre activité peut être commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Votre activité peut être aussi la location gérance si la cession est au profit du locataire gérant lui-même.

Attention : la notion d’exercer une activité à titre professionnel, consiste pour le dirigeant à participer de façon effective à l’activité. Il devra donc participer personnellement, directement et de façon continue à l’accomplissement de tous les actes de gestion nécessaires à l’activité.
  • Durée d’exercice de l’activité 

Vous devez avoir exercé votre activité dans l’entreprise pendant au moins 5 ans.
Pour la location gérance, l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans au moment de la mise en location.

  • Opérations visées

La transmission de votre entreprise doit être réalisée à titre onéreux ou à titre gratuit et doit s’appliquer sur une entreprise individuelle, sur une branche complète d’activité ou sur l’ensemble des parts d’une société relevant de l’IR.
Une « branche complète d’activité » signifie « un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens ». Par conséquent, l’activité exercée précédemment par le cédant doit être reprise par le repreneur.
La valeur des biens cédés retenue pour l’assiette des droits d’enregistrement doit être inférieure à 500 000 €.

  • Taille de l’entreprise

Pour bénéficier de l’exonération des plus-values en cas de départ à la retraite, votre entreprise doit répondre aux critères de définition d’une PME au sens du droit de l’Union européenne, à savoir :
Les critères de seuil : 
-    employer moins de 250 salariés,
-    réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou détenir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Le critère d’indépendance :  
-    être autonome, cela signifie que le capital ou le droit de vote ne doivent pas être détenus à 25% ou plus par une ou plusieurs sociétés ne remplissant pas les critères de seuil.

  • Contrôle et dépendance

En cas de cession à titre onéreux (vente) à une société, vous ne devez pas contrôler directement ou indirectement celle-ci à plus de 50% et vous ne devez pas exercer de fonction de direction effective.

Portée de l’exonération

L’exonération porte sur toutes les plus-values, à long terme et à court terme.

  • Plus-values exclues de l’exonération

-    Les plus-values afférentes aux biens immobiliers bâtis ou non bâtis ne sont pas exonérés de la plus-value. 

Cumul avec autres exonérations

Ce régime d’exonération peut être cumulé avec le régime d’exonération des plus-values pour durée de détention de l’immeuble (article 151 septies B). Ainsi, avec l’article 151 septies B, si l’immeuble est affecté à l’exploitation, vous pourrez bénéficier d’un abattement de 10% par année de détention au- delà de la cinquième année.
  • Montant exonéré

L’exonération des plus-values est totale si la valeur des biens cédés, hors actifs immobiliers, n’excède pas 300 000 € ou partielle si la valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.

Calcul du taux d’exonération :
(500 000 - valeur des biens cédés) / 200 000 €

  • Exemple de calcul du montant de la plus-value exonérée partiellement

Le prix de cession est de 450 000 €.
Le montant de la plus-value exonérée se calcule de la façon suivante : 
(500 000 - 450 000) / 200 000 = 0.25
Le taux d’exonération de la plus-value sera de 25%.

Les autres régimes d’exonération des plus-values professionnelles

Ce régime d’exonération des plus-values n’est pas le seul, il en existe beaucoup d’autres, comme par exemple : 

Il est possible de cumuler certains dispositifs afin d'optimiser les possibilités d'exonérations des plus-values professionnelles : l'article 238 quindecies peut être cumulé avec le 151 septies A et le 151 septies B.

Textes de référence

Autres régimes d'exonération des plus-values professionnelles :

août 2019
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