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Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

L’exonération des plus-values professionnelles des PME en cas de départ à la retraite

Vous approchez l’âge de la retraite et vous envisagez de vendre votre entreprise ? Le législateur a prévu un dispositif fiscal, pour permettre aux exploitants individuels ou associés de sociétés de personnes relevant de l’IR de bénéficier d’une exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite. 

Conditions pour bénéficier de l’exonération en cas de départ à la retraite :

  • Qualité du cédant

Vous devez être : 
-    un entrepreneur individuel,
-    ou, un dirigeant d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu.

  • Nature de l’activité

Votre activité peut être commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Votre activité peut également faire l'objet d'un contrat de location gérance si la cession est réalisée au profit du locataire ou, dans le respect du contrat, de toute autre personne. Cette transmission devra toutefois porter sur l'intégralité des éléments concourant à l'exploitation de l'activité qui a fait l'objet du contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable.

  • Durée d’exercice de l’activité

Vous devez avoir exercé votre activité dans l’entreprise pendant au moins 5 ans.

  • Opérations visées

La transmission de votre entreprise doit être réalisée à titre onéreux et doit s’appliquer sur une entreprise individuelle ou sur l’intégralité des parts d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu.

  • Contrôle et dépendance

En cas de cession à titre onéreux (vente) à une société, vous ne devez pas contrôler directement ou indirectement celle-ci à plus de 50% des parts sociales ou droit de vote.

  • Taille de l’entreprise cédée

Pour bénéficier de l’exonération des plus-values en cas de départ à la retraite, votre entreprise doit répondre aux critères de définition d’une PME au sens du droit de l’Union européenne, à savoir :

Les critères de seuil : 
-    employer moins de 250 salariés,
-    réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou détenir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Le critère d’indépendance :  
-    être autonome, cela signifie que le capital ou le droit de vote ne doivent pas être détenus à 25% ou plus par une ou plusieurs sociétés ne remplissant pas les critères de seuil.

  • Délais de cessation des fonctions dans l’entreprise : 

- Vous devez cesser toute fonction dans l’entreprise et faire valoir vos droits à la retraite dans un délai de 24 mois avant ou après la date de cession effective de votre entreprise. En conséquence, le délai maximal entre le départ à la retraite et la cessation des fonctions est de 4 ans.

Exemple : un entrepreneur qui cède son entreprise le 1er juillet N doit cesser ses fonctions et faire valoir ses droits à la retraite entre le 1er juillet N-2 et le 1er juillet N+2.

Le cas particulier des départs à la retraite en 2019, 2020, 2021

Depuis le 1er janvier 2022, l’augmentation de 24 à 36 mois du délai dans lequel un entrepreneur doit partir à la retraite et céder son entreprise s’applique si ce dernier fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 dans le cas où le départ à la retraite précède la cession. En conséquence, le délai maximal entre le départ à la retraite et la cessation des fonctions dans l'entreprise est de 6 ans. Tout en sachant qu'il ne peut s’écouler plus de 3 ans entre le départ à la retraite et la cession de l 'entreprise, ni entre cette cession et la cessation des fonctions.

Pour plus de précisions : BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 du 11 mai 2022

Portée de l’exonération

  • Plus-values exclues de l’exonération

-    Bien immobiliers bâtis ou non bâtis
-    Droits ou parts de sociétés dont l’actif est constitué des mêmes biens.

Exception : les plus-values sont exonérées aux droits ou parts d’une société à prépondérance immobilière dans laquelle l’associé exerce son activité.

  • Montant exonéré :

L’exonération s’applique à la totalité des plus-values à court terme et à long terme.

  • Impôts visés par l’exonération 

L’exonération des plus-values en cas de départ à la retraite ne porte que sur l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux de 17,20% restent dus.

Les autres régimes d’exonération des plus-values professionnelles :

Ce régime d’exonération des plus-values n’est pas le seul, il en existe beaucoup d’autres, comme par exemple : 

Il est possible de cumuler certains dispositifs afin d'optimiser les possibilités d'exonérations des plus-values professionnelles : l'article 151 septies A peut être cumulé avec tous les autres : le 238 quindecies, le 151 septies B et le 151 septies.

Textes de référence

juin 2022
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