L'exonération des plus-values professionnelles des TPE en fonction des recettes

La cession de l’entreprise peut être réalisée à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation).

4 conditions doivent être réunies pour bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles réservée aux très petites entreprises :

• Qualité du cédant

Vous devez être : 
- un entrepreneur individuel,
- ou, un dirigeant de société relevant de l'impôt sur le revenu,
- ou, un associé relevant de l'impôt sur le revenu. L'associé cédant doit exercer son activité dans la société.

• Nature de l'activité 

Votre activité professionnelle peut être commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le régime d'imposition de l'entreprise importe peu. Vous pouvez être au régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou Bénéfices Agricoles (BA). Cela exclut les dirigeants soumis au régime d’imposition des BIC ou des BNC non professionnels tels que par exemple les loueurs de fonds de commerce qui n’exercent aucune activité de gestion au sein de l’entreprise.

Attention : la notion d’exercer une activité à titre professionnel, consiste pour le dirigeant à participer de façon effective à l’activité. Il devra donc participer personnellement, directement et de façon continue à l’accomplissement de tous les actes de gestion nécessaires à l’activité.

• Durée d’exercice de l’activité 

Pendant au moins 5 ans l’activité doit avoir été exercée avant de pouvoir bénéficier du dispositif d’exonération des plus-values professionnelles réservée aux très petites entreprises.

• Taille de l’entreprise  

Pour bénéficier de ce dispositif fiscal, votre entreprise ne doit pas dépasser certains seuils de chiffres d’affaires. Pour être plus précis, il s’agira d’un chiffre d’affaires moyen hors taxe des exercices clos dans les deux années précédant la cession.

- Pour les entreprises de ventes, les hôtels, les cafés et les restaurants : 350 000 € de chiffre d’affaires hors taxe.
- Pour les autres entreprises de prestations de services : 126 000 € de chiffre d’affaires hors taxe.

L'exonération porte sur toutes les immobilisations, y compris les immeubles.

• Plus-values exclues de l’exonération

Les terrains à bâtir sont exclus de l’exonération. 

• Montant exonéré

L’exonération des plus-values est totale si CA moyen HT est inférieur ou égal à :
-    250 000 € pour les entreprises de ventes, les hôtels, les cafés et les restaurants
-    90 000 € pour les entreprises de prestations de services.

L’exonération des plus-values est partielle si CA moyen HT est inférieur à :
-    350 000 € pour les entreprises de ventes, les hôtels, les cafés et les restaurants
-    126 000 € pour les entreprises de prestations de services.

Calcul du taux d’exonération :
-    Pour les entreprises de vente : (350 000 - recettes) / 100 000 (100 000 représente la différence entre 350 000 € et 250 000 €)
-    Pour les entreprises de prestations de service : (126 000 – recettes) / 36 000 (36 000 représente la différence entre 126 000 € et 90 000 €)

• Exemples de calcul du montant de la plus-value exonérée partiellement : 

Exemple 1 pour l'entreprise de vente , les hôtels, les cafés et les restaurants

Une entreprise de vente réalise une CA HT de 320 000 € et une plus-value de 40 000 €. 
Le montant de la plus-value exonérée se calcule de la façon suivante : 
(350 000 - 320 000) /100 000 = 0,3
40 000 x 0,3 = 12 000 €

La plus-value est donc exonérée à hauteur de : 12 000 €
Par conséquent, le montant taxable de la plus-value est égal à 28 000 € (28 000 = 40 000 - 12 000).

Exemple 2 pour l'entreprise de prestation de service 

Une entreprise de prestation de service à réalisé un CA HT de 110 000 € et une plus-value de 15 000 €.
Le montant de la plus-value exonérée se calcule de la façon suivante : 
(126 000 - 110 000) / 36 000 = 0,44
15 000 x 0,44 = 6 600

La plus-value est donc exonérée à hauteur de : 6 600 €
Par conséquent, le montant taxable de la plus-value est égal à 8 400 € (8 400 = 15 000 - 6 600).

Ce régime d’exonération des plus-values n’est pas le seul, il en existe beaucoup d’autres, comme par exemple : 

• le régime d’exonération des plus-values professionnelles des PME en cas de départ à la retraite (Article 151 septies A
• le régime d'exonération des plus-values professionnelles des PME en fonction du prix de cession (Article 238 quindecies du code général des impôts), 
• le régime d'exonération des plus-values professionnelles pour durée de détention de l'immeuble (Article 151 septies B du code général des impôt). 

Il est possible de cumuler certains dispositifs afin d'optimiser les possibilités d'exonérations des plus-values professionnelles : l'article 151 septies peut être cumulé avec le 151 septies A et le 151 septies B.

• Art. 151 septies du CGI

Autres régimes d'exonération des plus-values professionnelles :

• Art.151 septies A du CGI
• Art.238 quindecies du CGI
• Art.151 septies B du CGI