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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Entrepreneur individuel

En 2020, 74 % des créateurs d'entreprise ont choisi d'exercer leur activité en entreprise individuelle dont 65 % sous le régime de la micro-entreprise.
Cette forme juridique est à conseiller lorsque les risques de l'activité sont peu importants et les investissements limités.

Engagement financier

La notion de capital n'existe pas contrairement aux sociétés (SARL, EURL, SAS ou SASU).
L'engagement financier est fonction des investissements et du besoin en fonds de roulement prévisionnel (BFR).

Responsabilité de l'entrepreneur individuel

  • Principe : une responsabilité totale et indéfinie

Avec ce type de statut juridique, l'entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel, à l'exception de sa résidence principale.

Le choix du régime matrimonial peut donc s'avérer important pour ne pas engager les biens du conjoint.

  •  Exceptions à cette responsabilité indéfinie

L'entrepreneur individuel peut protéger ses autres biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à son usage professionnel des poursuites de ses créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.
La formalité est publiée au bureau des hypothèques et fait l'objet, selon les cas :

  • d'une mention sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant,
  • d'une mention sur le Répertoire des métiers pour un artisan (RM),
  • ou d'une publication dans un journal d'annonces légales du département où l'activité professionnelle sera exercée, pour un professionnel libéral, un agriculteur ou un micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur).

Un ordre de priorité est établi sur les biens pouvant être demandés par un banquier en garantie d'un prêt.
Préalablement à toute demande de garantie sur les biens personnels ou caution d'un tiers, le banquier doit indiquer par écrit au chef d'entreprise qu'il a la possibilité de proposer une garantie sur les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Il doit également préciser le montant de la garantie qu'il souhaite obtenir.
(art. L313-21 du code monétaire et financier)


Un commerçant ou un artisan, marié sous le régime de la communauté légale ou universelle, est tenu d'apporter la preuve, lors de sa demande d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers, que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de son activité indépendante.

L'entrepreneur individuel peut limiter sa responsabilité financière à un patrimoine professionnel d'affectation en choisissant le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
A la différence de l’entrepreneur individuel classique ayant souscrit une déclaration d’insaisissabilité, seul le patrimoine professionnel affecté à l’activité de l’EIRL peut être saisi par les créanciers professionnels en cas de difficultés. 
De même, seul le reste de son patrimoine peut être saisi par les créanciers personnels.
Peuvent y prétendre les entrepreneurs existants et les créateurs d'entreprises, quelle que soit l'activité exercée. Les micro-entrepreneurs sont également éligibles à ce régime.

Constitution d'une entreprise individuelle

L'entreprise individuelle se caractérise par sa simplicité de constitution. L'entrepreneur immatricule son entreprise auprès de la chambre de commerce ou d'industrie (CCI) ou de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) de sa région selon que son activité est commerciale ou artisanale, ou effectue une déclaration à l'Urssaf lorsque l'activité envisagée est libérale.

En cas d'option pour le régime de l'EIRL, le formalisme de constitution est moins simple que dans le cadre d'une entreprise individuelle classique. L'EIRL doit rédiger une déclaration d'affectation et la déposer au CFE qui se charge de la transmettre au registre dont il dépend et recourir à un notaire pour rédiger un acte notarié en cas d'affectation d'un bien immobilier.

Fonctionnement de l'entreprise individuelle

  • Simplicité : l'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions, il n’y a pas de votes en assemblée générale avec les autres associés comme dans les sociétés.
  • Il n'a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels (bilan et compte de résultat) au greffe.
  • Il a cependant des obligations comptables qui sont de tenir une comptabilité plus ou moins simplifié, comme la simple tenue d’un registre d'achat, ou d’un livre journal et/ou d’un grand livre, etc, et en fonction de son régime fiscal tel que le régime réel simplifié, le régime réel normal, les déclarations de TVA, etc. 
  • L'entreprise n'ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de son dirigeant, il n'y a pas de notion "d'abus de biens sociaux".

Régime fiscal de l'entrepreneur individuel

Il n'y a aucune imposition au niveau de l'entreprise. C'est l'entrepreneur individuel qui est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles.

Concernant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il a la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Cette option est, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, révocable jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée.
Cette faculté n'est cependant pas ouverte aux personnes exerçant sous le régime de la micro-entreprise.

Dans ce cas, la rémunération que se verse l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est imposée à l'IR et est à déclarer dans la catégorie des traitements et salaires. Les éventuels dividendes sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Les micro-entrepreneurs dont les revenus du foyer fiscal ne dépassent pas un certain seuil (qui bénéficient du régime micro-social), peuvent demander à payer leur impôt sur le revenu, mensuellement ou trimestriellement, selon un taux forfaitaire en fonction de la nature de l'activité, sur la base du CA réalisé sur la période (versement fiscal libératoire de l'IR).

Régime social de l'entrepreneur individuel

Il relève du régime des travailleurs indépendants et dépend de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI). L’entrepreneur individuel ne se verse pas de « salaire » et n’a pas de fiche de paie. Le calcul de ses cotisations sociales s’effectue : 

  • sur la base du bénéfice imposable (sauf sous le régime de l'EIRL, en cas d'option pour l'IS, les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération attribuée et éventuellement sur une partie des dividendes),
  • sur la base du chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs .

Possibilité de cotiser à un régime complémentaire d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire afin d'obtenir des prestations supérieures et une meilleure couverture sociale.

Pas d'acquisition de droits à l'assurance chômage au titre de l'activité non salariée, mais possibilité de souscrire une assurance personnelle.

Possibilité pour le conjoint qui participe à l'activité d'opter pour le statut de conjoint collaborateur s'il en remplit les conditions ou de conjoint salarié.

Transmission de l'entreprise individuelle

  • Cession du fonds (commerçants/artisans) ou de la clientèle (professions libérales)
  • Droits d'enregistrement à la charge de l'acheteur.
  • Plus-values à court terme réintégrées dans le revenu global.
  • Plus-values à long terme : exonérées sous certaines conditions.
  •  Apport en société
  • Report de l'imposition des plus-values sur les éléments non amortissables jusqu'à la cession à titre onéreux des biens ou des titres correspondant à l'apport.
  • Etalement de l'imposition des plus-values sur les éléments amortissables pendant cinq ans.
  • Exonération des droits d'enregistrement si :
    . l'apport se fait lors de la constitution de la société, et les titres reçus en contrepartie de l'apport sont conservés pendant au moins 3 ans ;
    . ou la société nouvelle prend en charge le passif incombant à l'apporteur.

Principaux avantages et inconvénients de l'entreprise individuelle

  • Avantages
  • Simplicité de constitution.
  • Simplicité de fonctionnement, liberté d'action du chef d'entreprise.
  •  Inconvénients
  • Responsabilité totale et indéfinie (mais protection de droit de sa résidence principale et possibilité de protéger ses autres biens fonciers bâtis ou non bâtis des poursuites de créanciers en faisant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire et possibilité d'opter pour l'EIRL).
  • Système d'imposition (impôt sur le revenu) limitant les capacités d'autofinancement de l'entreprise en développement, sauf en cas d'option à l'IS pour l'EIRL.
avril 2021
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