A quel régime social serai-je rattaché ?

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Tout dépend de la structure juridique que vous allez adopter. En fonction de ce choix, vous serez rattaché soit au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé-salarié, soit à la Sécurité sociale des indépendants en qualité de travailleur non salarié (TNS). Ces 2 régimes se rapprochent progressivement mais conservent, néanmoins, leurs spécificités pouvant avoir des incidences en termes de coûts pour l’entreprise.

Comment sera déterminé votre statut social ?

Il est directement lié au statut juridique que vous allez choisir et, éventuellement, à votre participation au capital.

Vous serez travailleur non salarié (TNS), si vous êtes :	Vous serez assimilé-salarié, si vous êtes :
entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) ; gérant majoritaire de SARL ; gérant, associé unique d'EURL ; associé d’une société en nom collectif (SNC).	gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ; président ou directeur général de SA ; président et dirigeant rémunéré de SAS ou de SASU.

Incidences en termes d'affiliation

Si vous êtes TNS	Si vous êtes assimilé-salarié
Vous dépendez de la Sécurité sociale des indépendants gérée par le régime général de la Sécurité sociale Précision : certaines activités libérales dépendent pour la retraite de base et complémentaire de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).	Vous dépendez du régime général de la Sécurité sociale. Vous ne serez "assimilé" à un salarié qu’au regard de la Sécurité sociale. Vous ne cotiserez donc pas à l'assurance chômage des salariés.

Incidences sur votre protection sociale

Quel que soit le régime dont vous dépendez, votre couverture sera similaire sur de nombreux risques.

Maladie : les TNS et les assimilés-salariés peuvent, sous conditions, bénéficier d’indemnités journalières (IJ) leur permettant de conserver une partie de leurs revenus.
Assurance chômage : ni l’un ni l’autre ne sont couverts par France Travail au titre de leur protection chômage.

Une spécificité de la Scop : tous les associés coopérateurs, y compris le dirigeant mandataire social, ont la qualité de salarié, notamment au regard de l'assurance chômage.

Retraite de base : les règles de calcul sont harmonisées entre les 2 régimes.
Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) : sur ce plan, il existe des différences importantes entre les deux régimes. Les TNS ne sont pas couverts pour le risque AT/MP.
En tant que TNS vous serez indemnisé comme si vous étiez en maladie (remboursement des frais médicaux et versement d’indemnités journalières), mais vous ne percevrez aucune indemnité ou rente en cas d'incapacité permanente, contrairement aux dirigeants assimilés-salariés.

Incidences sur vos premières cotisations sociales

Si vous êtes TNS	Si vous êtes assimilé-salarié
Dès que votre entreprise sera immatriculée, vous serez affilié à la Sécurité sociale des indépendants : même si vous ne prenez aucune rémunération, vos cotisations sociales commenceront à courir dès cette date et leur premier paiement interviendra environ 90 jours plus tard. Si vous êtes micro-entrepreneur, grâce à votre régime social particulier, vous ne réglerez des cotisations qu’à partir du moment où vous déclarerez du chiffre d’affaires.	C’est le versement de votre première rémunération qui entraînera votre affiliation au régime général de la Sécurité sociale et le paiement des premières charges sociales.

Si vous êtes TNS

Si vous êtes assimilé-salarié

Dès que votre entreprise sera immatriculée, vous serez affilié à la Sécurité sociale des indépendants : même si vous ne prenez aucune rémunération, vos cotisations sociales commenceront à courir dès cette date et leur premier paiement interviendra environ 90 jours plus tard.
Si vous êtes micro-entrepreneur, grâce à votre régime social particulier, vous ne réglerez des cotisations qu’à partir du moment où vous déclarerez du chiffre d’affaires.

C’est le versement de votre première rémunération qui entraînera votre affiliation au régime général de la Sécurité sociale et le paiement des premières charges sociales.

Incidences sur la base de calcul des cotisations sociales

Si vous êtes TNS	Si vous êtes assimilé-salarié
Si votre entreprise est imposée à l'IR, vos cotisations seront calculées sur : - votre bénéfice net imposable si vous êtes en entreprise individuelle ; - sur votre quote-part de bénéfice si vous êtes en société. A noter : pour les micro-entrepreneurs, la base de calcul est le chiffre d’affaires (ou les recettes) encaissé. Si votre entreprise est imposée à l'IS, vos cotisations seront calculées sur votre rémunération nette imposable, à laquelle s'ajoute éventuellement la fraction des dividendes que vous aurez perçus. Les 2 premières années, vos cotisations seront calculées sur des bases forfaitaires.	La base de calcul correspond à votre rémunération. Dès lors que vous recevrez une rémunération, elle fera l’objet d’une fiche de paie : les charges patronales et salariales correspondantes seront prélevées sur votre salaire brut et réglées par votre société à l’Urssaf dans le mois ou les 3 mois qui suivent.

Si vous êtes TNS

Si vous êtes assimilé-salarié

Si votre entreprise est imposée à l'IR, vos cotisations seront calculées sur :
- votre bénéfice net imposable si vous êtes en entreprise individuelle ;
- sur votre quote-part de bénéfice si vous êtes en société.
A noter : pour les micro-entrepreneurs, la base de calcul est le chiffre d’affaires (ou les recettes) encaissé.
Si votre entreprise est imposée à l'IS, vos cotisations seront calculées sur votre rémunération nette imposable, à laquelle s'ajoute éventuellement la fraction des dividendes que vous aurez perçus.
Les 2 premières années, vos cotisations seront calculées sur des bases forfaitaires.

La base de calcul correspond à votre rémunération.
Dès lors que vous recevrez une rémunération, elle fera l’objet d’une fiche de paie : les charges patronales et salariales correspondantes seront prélevées sur votre salaire brut et réglées par votre société à l’Urssaf dans le mois ou les 3 mois qui suivent.

Incidences sur le montant des cotisations

Si vous êtes TNS	Si vous êtes assimilé-salarié
Vos cotisations représentent globalement 50 % du montant de votre revenu net. A titre d’exemple, pour un revenu net de 1 000 €, un TNS réglera environ 500 € de charges. Des cotisations minimales sont à régler, même en l’absence de revenus. A noter : elles permettent de valider 3 trimestres de retraite et de bénéficier des indemnités journalières.	Les charges patronales et salariales représentent globalement 62 % de votre rémunération brute (soit 80 % de la rémunération nette). A titre d’exemple, pour un revenu net de 1 000 €, les cotisations représenteront environ 800 euros. Les cotisations sociales étant calculées sur la base de la rémunération versée, il n’y a pas de cotisation minimale à payer.