Dans cet article :
Vous pensez créer une SARL ? Votre situation dépendra en partie du nombre de parts que vous détiendrez.
Le montant de votre participation au capital, outre les pouvoirs qu’il vous donne, déterminera également votre régime social : gérant majoritaire ou minoritaire.
Votre rémunération sera en principe fixée par les associés en AGO (assemblée générale ordinaire) et imposée au titre de l’impôt sur le revenu.
Votre situation fiscale
Que vous soyez minoritaire ou majoritaire, vous relèverez du même régime fiscal que les salariés.
Vous devrez porter le montant de votre rémunération sur votre déclaration annuelle d’impôt sur le revenus, dans la catégorie traitement et salaire, déduction faite des cotisations sociales payées au cours de l'année et des primes versées au titre des contrats dits "Madelin" (dans la limite des plafonds fixés par la loi).
Les dividendes que vous percevrez seront quant à eux imposables au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers et feront l'objet d'un acompte non libératoire de 30% sauf si vous optez pour une imposition à l'impôt sur le revenu au barème progressif.
Attention à la gérance de fait !
Le gérant de fait est une personne physique ou morale qui dispose dans une entreprise de pouvoirs de direction et de gestion, sans avoir été régulièrement désignée en qualité de dirigeant de droit, dans les statuts ou dans un PV d’assemblée de nomination de gérance.
Cette qualification de gérant de fait est déterminée par le juge dans le cadre d’une recherche de responsabilité.En cas d’infraction, il s'expose aux mêmes sanctions pénales que le dirigeant de droit.
Au regard de la fiscalité, le dirigeant de fait est assimilé au dirigeant de droit : il relève du même régime fiscal que les salariés.
Socialement, les dirigeants de fait relèvent du régime des travailleurs non-salariés.