Aller au contenu principal
Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Quelle est la situation sociale et fiscale du gérant de SARL ?

Vous pensez créer une SARL ? Votre situation dépendra en partie du nombre de parts que vous détiendrez.
Le montant de votre participation au capital, outre les pouvoirs qu’il vous donne, déterminera également votre régime social : gérant majoritaire ou minoritaire.
Votre rémunération sera en principe fixée par les associés en AGO (assemblée générale ordinaire) et imposée au titre de l’impôt sur le revenu.

Votre situation sociale

Commencez par vérifier si vous serez considéré comme gérant majoritaire ou minoritaire
 

  • Vous serez gérant majoritaire ? Dans ce cas, vous serez affilié à la sécurité sociale des indépendants (ex RSI)

    Vous serez considéré comme travailleur indépendant : vous bénéficierez de la protection sociale des indépendants et paierez vos cotisations à l’Urssaf.
    Les deux premières années, elles seront calculées sur la base d'un forfait de début d'activité puis régularisées une fois votre rémunération connue.
    Les années suivantes, elles seront calculées sur la base du montant votre rémunération.

    Même si vous ne percevez pas de rémunération, vous serez redevable de cotisations minimales. Elles vous permettront de valider 3 trimestres de retraite et de bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie.

    Si la SARL est imposée à l'IS, la part des dividendes que vous, votre conjoint ou partenaire pacsé ou vos enfants mineurs percevrez, sera assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant

    Pour déterminer l'assiette de calcul de vos charges sociales, vous ne pourrez pas déduire forfaitairement de votre rémunération des frais professionnels à hauteur de 10 % mais vous déduirez vos frais réels.

    Vous payerez en principe vos charges sociales directement auprès des organismes sociaux. Elles seront déductibles de vos revenus professionnels, imposés à l'impôt sur le revenu. Il est cependant fréquent que les sociétés déchargent leurs dirigeants du paiement de leurs cotisations sociales personnelles.
    Dans un tel cas, la société ne les comptabilisera pas en tant que "charges sociales", mais considérant qu'il s'agit d'un supplément de revenu qui vous est accordé, elle comptabilisera l'ensemble (rémunération + charges) dans la catégorie des "rémunérations".
     
  • Vous serez gérant minoritaire ou égalitaire ? Dans ce cas, vous serez affilié au régime général de la sécurité sociale

    Vous serez assimilé à un salarié sur le plan de votre protection sociale (hors assurance chômage).
    Au titre de votre mandat social (actes de gestion, représentation de la société vis-à-vis des tiers), vous pourrez percevoir une rémunération avec une feuille de paie comme tous les salariés  mais vous ne cotiserez pas à Pôle emploi et ne bénéficierez pas de l'assurance chômage.

    Vous serez affilié au régime de la sécurité sociale des salariés (protection sociale des salariés, retraite des cadres, etc.) mais n'étant pas "un salarié" titulaire d'un contrat de travail, vous ne serez pas soumis aux règles du droit du travail et de la convention collective.

    Sachez qu’un gérant minoritaire ou égalitaire peut exercer des fonctions salariées dans son entreprise en plus de son mandat social, à condition qu'elles correspondent  à des fonctions techniques nettement différenciées de celles exercées dans le cadre du mandat social, qu'elles donnent lieu à une rémunération distincte, et qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un lien de subordination.
    Si vous envisagez cette éventualité, vous percevrez une rémunération au titre de vos fonctions techniques et serez considéré comme un véritable salarié. Cependant, en ce qui concerne l'assurance chômage, Pôle emploi vérifiera si les conditions du contrat de travail sont réellement réunies et notamment s'il existe un lien de subordination entre vous et la société.
    Si Pôle emploi ne reconnaît pas le contrat de travail, vous ne paierez pas de cotisation et ne serez pas protégé du risque chômage.
    Il faut donc être prudent en la matière et interroger préalablement Pôle emploi.

Votre situation fiscale

Que vous soyez minoritaire ou majoritaire, vous relèverez  du même régime fiscal que les salariés.

Vous devrez porter le montant de votre rémunération sur votre déclaration annuelle d’impôt sur le revenus, dans la catégorie traitement et salaire, déduction faite des cotisations sociales payées au cours de l'année et des primes versées au titre des contrats dits "Madelin" (dans la limite des plafonds fixés par la loi).

Les dividendes que vous percevrez seront quant à eux imposables au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers et feront l'objet d'un acompte non libératoire de 30% sauf si vous optez pour une imposition à l'impôt sur le revenu au barème progressif.

Attention à la gérance de fait !

Le gérant de fait est  une personne physique ou morale qui dispose dans une entreprise de pouvoirs de direction et de gestion, sans avoir été régulièrement désignée en qualité de dirigeant de droit, dans les statuts ou dans un PV d’assemblée de nomination de gérance.

Cette qualification de gérant de fait est déterminée par le juge dans le cadre d’une recherche de responsabilité.En cas d’infraction, il s'expose aux mêmes sanctions pénales que le dirigeant de droit.

Au regard de la fiscalité, le dirigeant de fait est assimilé au dirigeant de droit : il relève du même régime fiscal que les salariés.
Socialement, les dirigeants de fait relèvent du régime des travailleurs non-salariés.

janvier 2019