Quelle est la situation sociale et fiscale du gérant de SARL ?

Commencez par vérifier si vous êtes gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire.

Vous êtes gérant majoritaire ?

Dans ce cas, vous serez affilié à la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI).

Vous aurez le statut de travailleur non salarié (TNS) : vous bénéficierez de la protection sociale des indépendants et paierez vos cotisations à l’Urssaf.

Les deux premières années, elles seront calculées sur la base d'un forfait de début d'activité puis régularisées une fois votre rémunération connue.

Même si vous ne percevez pas de rémunération, vous serez redevable de cotisations minimales. Elles vous permettront de valider 3 trimestres de retraite et de bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie.

Si la SARL est imposée à l'IS, la part des dividendes que vous, votre conjoint ou partenaire de Pacs, et vos enfants mineurs percevrez, sera assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

Vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire ?

Dans ce cas, vous serez affilié au régime général de la Sécurité sociale.

Vous serez assimilé-salarié et votre protection sociale sera proche de celle d’un salarié (hors assurance chômage).

Sachez qu’un gérant minoritaire ou égalitaire peut exercer des fonctions salariées dans son entreprise en plus de son mandat social, à condition qu'elles correspondent à des fonctions techniques nettement différenciées de celles exercées dans le cadre du mandat social, qu'elles donnent lieu à une rémunération distincte et qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un lien de subordination.

Si vous envisagez cette éventualité, France Travail vérifiera si les conditions du contrat de travail sont réellement réunies et notamment s'il existe un lien de subordination entre vous et la société pour déterminer vos droits à l'assurance chômage.

Attention : le gérant égalitaire de SARL n’est pas couvert par l’assurance chômage

Il faut donc être prudent en la matière et interroger préalablement France Travail.

Votre situation fiscale dépendra du régime fiscal de l’entreprise (IR ou IS), ainsi que de votre statut (gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire).

Si la SARL est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS)

La rémunération du gérant est soumise à l’IR :

• dans la catégorie des rémunérations de dirigeants (article 62 du Code général des impôts) quand il est majoritaire,

• dans la catégorie des traitements et salaires quand il est égalitaire ou minoritaire.

Quant aux dividendes, ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) calculé au taux global de 30 % ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Si la SARL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR)

Le bénéfice est directement imposé entre les mains du gérant associé.

Par conséquent, sa « rémunération » est incluse dans le bénéfice et sera imposée dans la catégorie adéquate selon la nature de l’activité (BIC, BNC ou BA).