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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Quel est le statut social et fiscal du micro-entrepreneur ?

En 2016, "l'auto-entrepreneur" est devenu "micro-entrepreneur".
Autre changement important à compter de cette date : ce régime s'applique automatiquement à tous les créateurs qui choisissent l'entreprise individuelle et le régime fiscal de la micro-entreprise.
Si c'est votre cas, sachez que vous avez la possibilité de demander à verser les cotisations minimales applicables dans le régime de droit commun des travailleurs indépendants, pour vous assurer une couverture sociale minimale.

Qu'est-ce qu'un micro-entrepreneur ?

Un micro-entrepreneur, désigné auparavant sous le terme d’auto-entrepreneur, est un entrepreneur individuel soumis à un régime fiscal et social simplifié lui permettant d’exercer très facilement une petite activité professionnelle indépendante générant un chiffre d’affaires inférieur à un certain seuil, et cela :

  • de façon régulière ou ponctuelle,
  • à titre principal ou complémentaire,
  • et en parfaite connaissance des charges sociales qui en découlent.

Si vous choisissez ce statut, vous serez automatiquement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et à un mode de calcul simplifié de vos cotisations sociales : le micro-social.

Que faut-il entendre par "petite activité" ?

Il s'agit d'une activité indépendante commerciale ou artisanale, ou d'une activité libérale relevant du régime d'assurance vieillesse de la Sécurité sociale des indépendants ou de la Cipav exercée en entreprise individuelle, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas un certain montant (voir plus bas). Vérifiez si votre activité est concernée

A noter : En tant que micro-entrepreneur vous devez remplir les conditions légales et/ou réglementaires imposées pour l'exercice de votre activité (qualification professionnelle, assurance obligatoire, etc.). 
Connaître la réglementation relative à votre activité.

En quoi consiste ce régime fiscal simplifié ?

Il s'agit du régime fiscal de la micro-entreprise qui s'applique dès lors que votre chiffre d'affaires annuel de l'année civile précédente ou de l'avant dernière année n'excède pas :

  • 170 000 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement,
  • 70 000 € pour une activité de services.


Votre bénéfice sera calculé de façon forfaitaire, sans avoir à tenir une comptabilité complète (compte de résultat, bilan...).

  • 1ère situation : vous serez imposé à l'impôt sur le revenu et le montant de votre impôt est calculé selon les règles classiques du régime fiscal de la micro-entreprise.
    Dans un tel cas, votre bénéfice imposable sera déterminé par l'administration fiscale qui appliquera à votre chiffre d'affaires un abattement forfaitaire pour frais professionnels variable en fonction de l'activité exercée :
    - 71 % pour les activités d'achat/revente, et les activités de fourniture de logement,
    - 50 % pour les autres activités relevant des BIC,
    - 34 % pour les BNC.

    Pour déterminer le montant de votre impôt sur le revenu, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé sera ensuite soumis, avec les autres revenus de votre foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l'IRPP.
     
  • 2ème situation : vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu, en optant pour le versement fiscal libératoire.
    Cette option n'est possible que si votre revenu fiscal de référence de l'année n-2 ne dépasse pas un certain montant. 
    Le principe est le suivant : vous réglez, chaque mois ou chaque trimestre, l'impôt sur le revenu correspondant à votre activité, en même temps que vos cotisations sociales.
Le montant annuel de votre chiffre d'affaires devra toutefois être porté dans un formulaire "déclaration spécifique complémentaire de revenus n° 2042 C PRO" à joindre à votre déclaration habituelle.
L'impôt lié à cette activité ne sera pas à régler une seconde fois, mais cette déclaration permettra de déterminer le montant global du revenu imposable et le taux d'imposition des autres revenus du foyer fiscal.

En matière de TVA : vous ne serez pas assujetti à la TVA si votre CA réalisé l'année précédente n'excède pas 82 800 € ou 33 200 €.
Tant que vous vous trouverez en dessous de ce seuil, vous n'aurez donc pas de déclaration de TVA à faire. Vous ne la facturez pas sur vos ventes et ne la récupérez pas sur vos achats.
 

Vous serez enfin redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès votre deuxième année d'activité. Vous en serez toutefois dispensé si vous bénéficiez d'une mesure d'exonération, par exemple au titre de votre activité ou d'une implantation dans certaines zones géographiques.
En fonction de votre activité, vous pourrez également être redevable d'une taxe pour frais de chambre de commerce ou de chambre de métiers.

Et au niveau social ?

En tant que micro-entrepreneur, vous serez soumis au régime micro-social. Vos cotisations sociales seront calculées en pourcentage de votre chiffre d'affaires :

  • Vous déclarerez donc mensuellement ou trimestriellement votre chiffre d'affaires.
  • Vous calculerez le montant de vos cotisations sociales en appliquant à votre chiffre d'affaires un taux global de cotisations variable en fonction de votre activité.
  • Vous réglerez vos charges sociales sans avoir à faire d'avance de cotisations.

Ce taux global de cotisations sociales comprend les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire, d'invalidité-décès ainsi que la CSG-CRDS et une contribution à la formation professionnelle.

Nouveau ! A compter du 1er janvier 2019, vous bénéficierez d'une baisse de vos cotisations sur une période de 3 ans, du fait de l'élargissement du dispositif d'exonération de charges sociales (ex Accre) à tous les créateurs. Cet allègement, dégressif sur 3 ans, est en effet désormais attribué automatiquement à condition de ne pas avoir un revenu professionnel supérieur à 40 525 chaque année (montant du PASS).
janvier 2019