Dans cet article :
Rappel : la contribution économique territoriale (CET) a remplacé, depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle. Elle se compose :
- d'une cotisation foncière des entreprises (CFE),
- et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
En tant que micro-entrepreneur, vous ne serez pas concerné par la CVAE. En revanche, vous serez assujetti à la CFE.
Il existe néanmoins un certain nombre de dispositifs d'exonérations permanentes ou temporaires qu'il est bon de connaître !
Seul les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale peuvent être concernés par la déclaration de la CVAE (déclaration obligatoire à partir de 152 500 € de CA) mais en seront exonérés. Précision : ces dispositifs ne sont pas cumulables. Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de plusieurs mesures d'exonération, vous devrez faire un choix !
Exonérations permanentes de CFE
Activités artisanales | Les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, - où le travail manuel est prépondérant, - Les chauffeurs de taxi propriétaires ou locataires d’1 ou 2 voitures de 7 places maximum, qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires. |
Certaines activités non commerciales | - Les établissements privés d'enseignement, - les activités artistiques (peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs), |
Certaines activités industrielles et commerciales | - Les éditeurs de publications périodiques, - les agences de presse agréées. |
Consulter la liste complète des exonérations sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP)
Exonérations temporaires de CFE
1ère année d'activité | Comme toute entreprise, vous ne réglerez pas de CFE l'année de la création de votre entreprise (période comprise entre la date de création et le 31 décembre suivant). Les années suivantes, vous y serez soumis, comme les autres entreprises. A noter : les entreprises n'employant pas de salariés ne sont pas imposables à la CFE tant qu'elles ne réalisent pas de chiffre d'affaires ou de recettes, leur activité professionnelle devant alors être considérée comme n'ayant pas encore débuté. Leur 1ère imposition à la CFE est donc établie au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont, pour la 1ère fois, réalisé du chiffre d'affaires ou des recettes. |
Exonération facultative d'une durée de 3 ans | La loi de finances pour 2021 a créé une exonération facultative de CFE (décision prise par une délibération des collectivités bénéficiaires de la CFE) d'une durée de 3 ans en faveur des entreprises qui procèdent à la création ou à l'extension d'établissements. La demande d'exonération doit être adressée au service des impôts dont l’établissement relève avant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou de l'extension d'établissement. Si ce délai n'est pas respecté, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée. |
Exonération en fonction du CA | Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel HT inférieur à 5 000 €, sont exonérées de CFE. |
En cas d'implantation dans - un BER (Bassin d'emploi à redynamiser) - un QPPV (Quartier prioritaire Politique de la ville) - une ZRD (Zone de restructuration de la défense) - Un BUD (Bassin urbain à dynamiser - Une ZDP (Zone de développement prioritaire) - Une ZAI (Zone d’aide à investissement) - Une ZRCV (Zone de revitalisation des centres villes - Une ZoRCoMiR (Zone de revitalisation des commerces en milieu rural) | Vous pourrez, sous certaines conditions, être exonéré totalement ou partiellement de CFE En savoir plus sur l'exonération dans les BER |