Les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les micro-entrepreneurs
Dans cet article :
Rappel : la contribution économique territoriale (CET) a remplacé, depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle. Elle se compose :
- d'une cotisation foncière des entreprises (CFE),
- et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
En tant que micro-entrepreneur, vous ne serez pas concerné par la CVAE. En revanche, vous serez assujetti à la CFE.
Il existe néanmoins un certain nombre de dispositifs d'exonérations permanentes ou temporaires qu'il est bon de connaître !
Seul les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale peuvent être concernés par la déclaration de la CVAE (déclaration obligatoire à partir de 152 500 € de CA) mais en seront exonérés. Précision : ces dispositifs ne sont pas cumulables. Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de plusieurs mesures d'exonération, vous devrez faire un choix !
Exonérations permanentes de CFE
|
Activités artisanales |
Les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, - où le travail manuel est prépondérant, - Les chauffeurs de taxi propriétaires ou locataires d’1 ou 2 voitures de 7 places maximum, qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires. |
|
Certaines activités non commerciales |
- Les établissements privés d'enseignement, - les activités artistiques (peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs), |
|
Certaines activités industrielles et commerciales |
- Les éditeurs de publications périodiques, |
Consulter la liste complète des exonérations sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP)
Exonérations temporaires de CFE
|
1ère année d'activité |
Comme toute entreprise, vous ne réglerez pas de CFE l'année de la création de votre entreprise (période comprise entre la date de création et le 31 décembre suivant). |
| Exonération facultative d'une durée de 3 ans | La loi de finances pour 2021 a créé une exonération facultative de CFE (décision prise par une délibération des collectivités bénéficiaires de la CFE) d'une durée de 3 ans en faveur des entreprises qui procèdent à la création ou à l'extension d'établissements. La demande d'exonération doit être adressée au service des impôts dont l’établissement relève avant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou de l'extension d'établissement. Si ce délai n'est pas respecté, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée. |
| Exonération en fonction du CA | Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel HT inférieur à 5 000 €, sont exonérées de CFE. |
|
En cas d'implantation dans |
Vous pourrez, sous certaines conditions, être exonéré totalement ou partiellement de CFE En savoir plus sur l'exonération dans les BER |
Sommaire :
Créez votre Pass Créa
La boite à outils qui va vous aider à construire votre projet de création d'entreprise de A à Z.
