Les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les micro-entrepreneurs

La CFE fait partie des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). 

Seul les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale peuvent être concernés par la déclaration de la CVAE (déclaration obligatoire à partir de 152 500 € de CA) mais en seront exonérés. 

Le montant de la CFE est calculé sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de la période de référence (année N - 2). A cette valeur locative s’applique un taux déterminé par chaque commune du lieu de l’établissement principal. En l’absence de local professionnel, vous serez soumis au paiement d’une cotisation minimale qui variera en fonction de votre chiffre d’affaires de l’année et de votre commune d’établissement (à chiffre d'affaires identique, 2 entreprises installées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE).

Il existe néanmoins un certain nombre de dispositifs permanents ou temporaires permettant d’être exonéré du paiement de la CFE, de manière automatique ou sur déclaration, qu'il est bon de connaître !

A noter que la plupart des exonérations temporaires sont également facultatives puisqu’elles sont soumises à l’approbation des communes.

Précision : ces dispositifs ne sont pas cumulables. Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de plusieurs mesures d'exonération, vous devrez faire un choix !

Consulter la liste complète des exonérations sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP) 

Si vous êtes dans une de ces situations mais que vous recevez tout de même un avis d’imposition, vous pouvez faire une demande d’exonération auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) compétent en expliquant que vous répondez bien aux conditions requises pour bénéficier de l’exonération de plein droit de CFE. 
 

1ère année d'activité	Comme toute entreprise, vous ne réglerez pas de CFE l'année de la création de votre entreprise (période comprise entre la date de création et le 31 décembre suivant). Les années suivantes, vous y serez soumis, comme les autres entreprises. Pour bénéficier de cette exonération, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) doit être déposée au service des impôts des entreprises compétent, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.  A noter : les entreprises n'employant pas de salariés ne sont pas imposables à la CFE tant qu'elles ne réalisent pas de chiffre d'affaires ou de recettes, leur activité professionnelle devant alors être considérée comme n'ayant pas encore débuté. Leur 1ère imposition à la CFE est donc établie au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont, pour la 1ère fois, réalisé du chiffre d'affaires ou des recettes.
Exonération facultative d'une durée de 3  ans	La loi de finances pour 2021 a créé une exonération facultative de CFE (décision prise par une délibération des collectivités bénéficiaires de la CFE) d'une durée de 3 ans en faveur des entreprises qui procèdent à la création ou à l'extension d'établissements. Pour en bénéficier, la demande d'exonération (déclaration 1447-M-SD) doit être adressée au service des impôts dont l’établissement relève avant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou de l'extension d'établissement. Si ce délai n'est pas respecté, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.
Exonération en fonction du CA	Les entreprises ayant une petite activité et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel HT inférieur à 5 000 €, sont exonérées de CFE. Si le montant du chiffre d'affaires ou des recettes a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois. Cette exonération est en principe automatique et ne nécessité aucune déclaration
En cas d'implantation dans - un BER  (Bassin d'emploi à redynamiser) - un QPPV (Quartier prioritaire Politique de la ville) - une ZRD (Zone de restructuration de la défense) - Un BUD (Bassin urbain à dynamiser - Une ZDP (Zone de développement prioritaire)  - Une ZAI  (Zone d’aide à investissement) - Une ZRCV (Zone de revitalisation des centres villes - Une ZoRCoMiR (Zone de revitalisation des commerces en milieu rural) - Une ZFRR et ZFRR+ (Zone France ruralités revitalisation)	Vous pourrez, sous certaines conditions, être exonéré totalement ou partiellement de CFE en fonction de votre lieu d'activité :  En savoir plus sur l'exonération dans les BER En savoir plus sur l'exonération dans les QPPV En savoir plus sur l'exonération dans les ZRD En savoir plus sur l’exonération dans les BUD  En savoir plus sur l’exonération dans les ZDP  En savoir plus sur l’exonération dans les ZAI PME  En savoir plus sur l’exonération dans les ZRCV  En savoir plus sur les ZoRCoMiR Pour en bénéficier, vous devez cocher la case correspondant à votre situation sur la déclaration initiale de CFE (déclaration 1447-C-SD) qui doit être adressée à votre service des impôts des entreprises (SIE).

Si vous êtes redevable de la CFE vous recevrez un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur votre compte fiscal en ligne. Il est donc très important de se créer un compte en ligne (même pour les micro-entrepreneurs) bien avant le 15 décembre (date limite de paiement de la CFE). En effet un code d’activation du compte est envoyé par courrier postal. Cet avis d'imposition indique le montant de la CFE qui ne peut être réglé que par voie dématérialisée ainsi que le délai pour la régler.  

Au paiement de la CFE s’ajoute une taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d’industrie (taxe CCI). Cette taxe est due, sauf exonération spécifique, par les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE), son taux est fixé à 1,12% auquel s’ajoute une taxe pour frais de gestion. Pour les micro-entrepreneurs cette taxe additionnelle est payée auprès de l’Urssaf et non auprès de l’administration fiscale.

Pour en savoir plus sur la CFE, la CET et la CVAE