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La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local auquel toute entreprise ou professionnel indépendant, y compris les micro-entrepreneurs, est assujetti dès lors qu'il exerce une activité professionnelle non salariée en France. Il existe toutefois de nombreux dispositifs d’exonération.
Cotisation foncière des entreprises : un bref rappel
La cotisation foncière des entreprises (CFE) compose, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ce que l’on appelle la contribution économique territoriale (CET).
En principe, la CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année N – 2 ou dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile).
Le montant dû est déterminé par les services fiscaux, en appliquant à cette base un taux d’imposition décidé par chaque collectivité territoriale.
Pour en savoir plus concernant la CFE, ses modalités de calcul, de déclaration et de paiement.
Un micro-entrepreneur peut-il être exonéré de CFE ?
Il existe de nombreux dispositifs, certains permanents, d’autres temporaires, permettant d’être exonéré du paiement de la CFE. Comme tout professionnel, les micro-entrepreneurs peuvent en bénéficier dès lors qu’ils remplissent toutes les conditions d’application requises.
A noter : la plupart des exonérations temporaires sont également facultatives puisqu’elles sont soumises à l’approbation des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Des exonérations permanentes de cotisation foncière des entreprises
Ces exonérations sont applicables de plein droit. Cela signifie qu’elles s’appliquent automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de formuler une quelconque demande en ce sens.
| Activités artisanales et assimilées | Les micro entrepreneurs exerçant une activité artisanale bénéficient d'une exonération de CFE si :
Profitent également d’une exonération de CFE les chauffeurs de taxi propriétaires ou locataires d’1 ou 2 voitures de 7 places maximum, qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires. |
| Certaines activités non commerciales | Sont exonérés de CFE :
Attention : l'exonération est accordée seulement si le professeur exerce son activité à son domicile, au domicile des clients ou dans un local qu’il n’occupe pas de façon permanente.
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Consulter la liste complète des exonérations permanentes applicables de plein droit dans notre contenu dédié à la CFE.
Si vous êtes dans l’une de ces situations, mais que vous recevez tout de même un avis d’imposition, vous pouvez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE) en expliquant que vous répondez bien aux conditions requises pour bénéficier de l’exonération de plein droit de CFE et donc, que vous ne devez pas être taxé !
Des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises
1re année d'activité
| Comme toute entreprise, vous ne réglerez pas de CFE l'année de la création de votre micro-entreprise (période comprise entre la date de création et le 31 décembre). Les années suivantes, vous y serez soumis, comme les autres entreprises. Pour bénéficier de cette exonération, vous devez déposer votre déclaration initiale de CFE (1447-C-SD )au service des impôts des entreprises compétent, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité. Attention. L’entreprise est considérée comme ayant « débuté son activité » notamment lorsqu’elle a versé des salaires ou réalisé un chiffre d'affaires (CA) ou des recettes. Par conséquent, en tant que micro-entrepreneur sans salarié, vous ne serez pas redevable de la CFE tant que vous n’aurez pas réalisé de CA ou de recettes. Votre « année de création » correspondra à celle au cours de laquelle vous aurez réalisé pour la 1re fois un CA ou des recettes. |
| Exonération facultative d'une durée de 3 ans | Cette exonération facultative de 3 ans suppose une délibération en ce sens de votre commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Cet avantage fiscal s’applique à compter de l’année qui suit celle de la création de l’établissement (ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l'extension d'établissement est intervenue). Pour en bénéficier, vous devez déposer une demande en ce sens auprès de votre service des impôts. |
| Exonération en fonction du CA | Les micro-entreprises qui réalisent au plus 5 000 € de chiffre d’affaires (CA) ou de recettes sont exonérées de CFE. Cette exonération est automatique et ne nécessite aucune déclaration. |
| En cas d'implantation dans certaines zones du territoire | Vous pourrez, sous certaines conditions, être exonéré totalement ou partiellement de CFE en fonction de votre lieu d'activité :
Pour en bénéficier, vous devez cocher la case correspondant à votre situation sur la déclaration initiale (déclaration 1447-C-SD) ou sur la déclaration modificative (déclaration 1447-M-SD) de CFE qui doit être adressée à votre service des impôts des entreprises (SIE). |
Foire aux questions
Tout dépend de votre situation. Si vous réalisez au maximum 5 000 € de chiffre d’affaires ou de recettes par an, vous serez exonéré de cotisation minimum de CFE. Vous n’aurez donc rien à payer.
Hormis ce cas, vous devez plutôt raisonner en termes de « base d’imposition », plutôt que de « chiffre d’affaires ». La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (qui correspond généralement à l’année N – 2).
Donc, entre l’année N-2 (période de référence) qui sert de base de calcul et l’année du paiement effectif de la CFE (année N), il est possible que votre base d’imposition ait diminué (diminution de la surface exploitée par l’entreprise, fermeture d’établissement, etc.).
Pour tenir compte de ce décalage, vous pouvez demander à bénéficier d’un dégrèvement de CFE pour diminution des bases d’imposition.
