Exonération de CFE et de taxe foncière dans les QPV

Les entreprises qui remplissent certaines conditions liées notamment à leur dimensionnement, à leur localisation, etc. peuvent bénéficier d’une exonération de CFE.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Cette exonération s’applique aux entreprises, quels que soient leur forme et leur régime d’imposition :

• faisant l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2025 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV),
• exerçant une activité commerciale,
• employant moins de 50 salariés,
• réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes (HT) ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros,
• dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus, par une ou plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT excède 50 millions d'euros ou dont le total de bilan annuel excède 43 millions d'euros.

Dans le cadre de cet avantage fiscal, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les établissements situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés situés dans le quartier prioritaire. Ils peuvent donc bénéficier, toutes conditions par ailleurs remplies, de l’exonération de CFE.

Quel est le montant de l’exonération ?

Les entreprises qui remplissent toutes les conditions mentionnées plus haut peuvent bénéficier d’une exonération de CFE pendant 5 ans portant sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou à chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d’une fiscalité propre.

Ce délai de 5 ans s’apprécie à compter de l’année qui suit la création ou à compter de la 2^e année qui suit l’extension d’établissement.

Les 3 années suivantes, la base nette imposable fait l’objet d'un abattement égal à :

• 60 % de la base exonérée la dernière année d’application de l’exonération de 5 ans, au titre de la 6^e année ;
• 40 % la 7^e année ;
• 20 % la 8^e année.

Attention : les entreprises sont exonérées de CFE dans la limite du montant de base nette imposable fixé à 90 737 € pour 2025. Ce montant est actualisé chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix.

En cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

 Comment bénéficier de l’exonération de CFE ?

Cette exonération est facultative : elle s’applique sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’EPCI.

Pour bénéficier de l'exonération, l’entreprise doit en faire la demande dans la déclaration 1447C en cas de création, ou dans la déclaration 1447M en cas d'extension d’établissement.
 

Là encore, il s’agit d’une exonération facultative d’une durée de 5 ans qui porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou EPCI et qui s’applique sauf délibération contraire de la collectivité.

Elle concerne les immeubles rattachés, entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2025, à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE.

Cet avantage fiscal s’appliquer à compter du 1^er janvier de l’année qui suit celle du rattachement.

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération, le propriétaire (ou le redevable légal de la taxe) doit souscrire une déclaration 6733-SD avant le 1^er janvier de la 1^re année au titre de laquelle l’exonération prend effet.
 

• Article 1466 A du Code général des impôt (I septies)
• Article 1383 C ter du Code général des impôt
• Documentation administrative :  BOI-IF-CFE-10-30-50-60
• Documentation administrative : BOI-IF-TFB-10-160-60