Exonération de CFE et de taxe foncière dans les QPV

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Les entreprises créées ou reprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et qui exercent une activité commerciale, artisanale ou une profession de santé peuvent bénéficier, sous conditions, d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les entreprises qui remplissent certaines conditions liées notamment à leur dimensionnement, à leur localisation, etc. peuvent bénéficier d’une exonération de CFE.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Cette exonération s’applique aux entreprises, quels que soient leur forme et leur régime d’imposition :

faisant l'objet d'une création ou d'une reprise entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV),
exerçant une activité commerciale, artisanale ou une profession de santé
employant moins de 50 salariés,
réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes (HT) ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros.

Dans le cadre de cet avantage fiscal, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les établissements situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés situés dans le quartier prioritaire. Ils peuvent donc bénéficier, toutes conditions par ailleurs remplies, de l’exonération de CFE.

Quel est le montant de l’exonération ?

Les entreprises qui remplissent toutes les conditions mentionnées plus haut peuvent bénéficier d’une exonération de CFE pendant 5 ans portant sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou à chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d’une fiscalité propre.

Ce délai de 5 ans s’apprécie à compter de l’année qui suit la création ou la reprise de l’établissement.

Les 3 années suivantes, la base nette imposable fait l’objet d'un abattement égal à :

60 % au titre de la 6^e année ;
40 % la 7^e année ;
20 % la 8^e année.

Cet avantage fiscal est soumis au respect de la règlementation européenne relative aux aides de minimis qui prévoit un montant maximum d’aides d’Etat pouvant être perçu par une entreprise (300 000 € sur une période de 3 années glissantes).

Comment bénéficier de l’exonération de CFE ?

Cette exonération est accordée de droit, sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’EPCI.

Pour bénéficier de l'exonération, l’entreprise doit en faire la demande dans la déclaration 1447C en cas de création, ou dans la déclaration 1447M en cas de reprise d'entreprise.

Une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Là encore, il s’agit d’une exonération d’une durée de 5 ans qui s’applique sauf délibération contraire de la collectivité.

Elle concerne les immeubles situés dans le périmètre d'un QPV et rattachés, entre le 1^erjanvier 2026 et le 31 décembre 2030, à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE.

Cet avantage fiscal s’appliquer à compter du 1^er janvier de l’année qui suit celle du rattachement.

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération, le propriétaire (ou le redevable légal de la taxe) doit souscrire une déclaration 6733-SD avant le 1^er janvier de l'année au titre de laquelle l’exonération prend effet.