Exonérations d'impôts dans les BER

Quelles sont les entreprises concernées ?

Sous réserve du respect de toutes les conditions requises, l’exonération d’impôt sur les bénéfices profite aux : 

• entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle, quels que soient leur forme juridique et leur mode d'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ;
• sociétés exerçant une activité professionnelle non commerciale soumises à l'impôt sur les sociétés.

L'exonération s'applique quel que soit le régime d'imposition de l'entreprise (régime de la micro-entreprise, du réel simplifié ou du réel normal).

Des activités exclues

Sont exclues les entreprises exerçant des activités de nature civile (gestion de patrimoine immobilier, construction-vente, etc.), de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation ou agricole.

Une condition d’exclusivité

En principe, l’entreprise qui souhaite bénéficier de l’exonération doit exercer une activité éligible à titre exclusif : elle ne doit donc pas exercer une activité non éligible, même à titre accessoire. 

Toutefois, l’administration fiscale considère que la condition d'exclusivité est satisfaite si l'activité accessoire est le complément indissociable d'une activité éligible et effectivement exonérée.

Pour qu’une activité soit considérée comme « le complément indissociable » d’une activité éligible, 3 conditions doivent être réunies :

• une identité de clientèle entre les deux activités,
• une prépondérance en termes de chiffre d'affaires de l’activité éligible,
• une nécessité d’exercer une activité non éligible pour des raisons techniques ou commerciales.

Une création d’activité dans un bassin d’emploi à redynamiser

Le bénéfice de cet avantage fiscal suppose une création d’activité dans un BER entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2027.

Retrouvez ici la liste des communes concernées par le zonage en BER.

Attention, l'exonération ne s’applique pas :

• aux créations d’activité dans le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes exercées dans les BER ou qui reprennent de telles activités, sauf pour la durée restant à courir, si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié du régime d'exonération d’impôt sur les bénéfices ;
• aux créations d'activité dans les BER consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée par une entreprise ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des 5 années précédant celle du transfert de certains autres dispositifs d’exonération d’impôt sur les bénéfices, comme celui applicable aux entreprises implantées en ZRR (zone de revitalisation rurale) ou en ZFRR (zone France ruralité revitalisation).

Une implantation réelle dans le BER

L’entreprise doit être réellement localisée dans le bassin d’emploi à redynamiser, c’est-à-dire qu’elle doit disposer dans cette zone d'une implantation matérielle des moyens d'exploitation permettant l’exercice effectif d’une activité dans la zone.

Précision : en cas d'exercice d'une activité non sédentaire (ex. : entreprises du bâtiment ou de services à la personne, exploitants de taxis, etc.) l'entreprise implantée dans le BER ne pourra bénéficier de l'exonération que :

• si elle emploie au moins un salarié sédentaire à plein temps, ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité ;
• ou si elle réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés dans le BER.

Quel est le montant de l’avantage fiscal ?

Dès lors que toutes les conditions requises sont réunies, l’entreprise bénéficiera d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans.

Seuls les bénéfices provenant des activités implantées dans les BER sont exonérés. Attention, certains produits doivent être retranchés du bénéfice (et ne seront donc pas exonérés), par exemple les produits des actions, les produits tirés de la propriété industrielle et commerciale lorsque ces droits n’ont pas leur origine dans l’activité exercée dans un BER, etc.

Cet avantage fiscal est limité par 2 types de plafonnement alternatifs :

• la réglementation de minimis, qui prévoit un montant maximum d’aides dites « de minimis » pouvant être perçu par une entreprise. Actuellement, ce montant est fixé à 300 000 € sur une période glissante de 3 exercices fiscaux ;
• sur option, la réglementation des aides à finalité régionale pour les entreprises créées dans un BER inclus dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR).

Cet avantage fiscal est-il cumulable avec d’autres dispositifs d’exonération ?

L’entreprise devra faire un choix si elle est également éligible à l’un des dispositifs d’exonération d’impôt sur les bénéfices suivants : 

• zone d’aide à finalité régionale (ZAFR),
• zone franche urbaine – territoire entrepreneur (ZFU-TE),
• zone France ruralité revitalisation (ZFRR),
• bassin urbain à dynamiser (BUD),
• zone de développement prioritaire (ZDP).

Concrètement, elle devra opter pour le régime d'exonération qu'elle souhaite voir s'appliquer auprès du service des impôts compétent dans un délai de 6 mois suivant celui du début d’activité.

Cette option est irrévocable.

Comment bénéficier de l’exonération d’impôt

L'entreprise devra joindre à sa déclaration de résultats un état de détermination du bénéfice susceptible d’être exonéré.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises disposant d'un établissement implanté dans un BER entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 peuvent bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) due pour cet établissement.

Cet avantage fiscal s’applique aux créations et aux extensions d’établissements réalisées dans un bassin d’emploi à redynamiser.

Combien de temps dure cette exonération ? 

Cet avantage fiscal s’applique pendant :

• 5 ans à compter de l'année suivant celle de la création de l'établissement ;
• ou 5 ans à compter de la 2^e année qui suit celle de l'extension de l'établissement.

L’exonération porte sur la totalité de la part de CFE revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.

Cet avantage fiscal est limité par 2 types de plafonnement alternatifs :

• la réglementation de minimis ;
• sur option, la réglementation des aides à finalité régionale pour les entreprises créées dans un BER inclus dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR).

Comment bénéficier de cet avantage fiscal ?

Pour bénéficier de l'exonération de CFE, l'entreprise doit en faire la demande pour chaque établissement éligible auprès du service des impôts dont elle relève, au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement. 

Quelles sont les entreprises concernées ?

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties s'applique aux immeubles rattachés entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 inclus à un établissement éligible à l'exonération de CFE mentionnée plus haut.

Combien de temps dure cette exonération ? 

La durée de cette exonération est en principe fixée à 5 ans. Précisons que des règles spécifiques s’appliquent en cas de changement d’exploitant pendant cette période.

Cet avantage fiscal est limité par 2 types de plafonnement alternatifs :

• la réglementation de minimis ;
• sur option, la réglementation des aides à finalité régionale pour les entreprises créées dans un BER inclus dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR).

Comment bénéficier de cet avantage fiscal ?

L'entreprise doit souscrire une déclaration spéciale avant le 1^er janvier de la 1^re année d'application de l'exonération, auprès du service des impôts fonciers dont dépend l'établissement éligible.
 

• Article 44 duodecies du CGI
• Article 1466 A, I quinquies A du CGI
• Article 1383 H du CGI