Services à la personne - Réglementation
Définition de l'activité
Les services à la personne sont des activités exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers.
Les services à la personne portent sur les activités suivantes :
1° La garde d'enfants ;
2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.
Article L7231-1 du Code du travail
Voir la liste des activités de services à la personne
Pour pouvoir faire bénéficier leurs clients d'avantages fiscaux, les entreprises exerçant certaines activités de services à la personne, listées par le code du travail, doivent être déclarées.
Par ailleurs, pour pouvoir être exercées, les activités à destination des publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou en situation de handicap) sont soumises à agrément délivré par l’État ou à autorisation du conseil départemental.
La réglementation liée aux activités soumises à autorisation du conseil départemental n'est pas traitée dans cette fiche.
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
Contexte
Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance création.
Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.
Des conditions d'installation ou de qualification spécifiques à chaque activité de services à la personne peuvent être exigées. Elles ne sont pas traitées dans la présente fiche.
Consulter la fiche "Activité réglementée" correspondante ou se renseigner auprès de l'organisme compétent (CCI, CMA, etc.).
Pour pouvoir faire bénéficier à ses clients des avantages fiscaux, l'entreprise doit être déclarée et s'engager à respecter une condition d'activité exclusive, c'est-à-dire de ne pas exercer d'activités qui soient hors du champ des services à la personne au sein d'une même structure.
Certains organismes n'ont pas à respecter cette condition d’activité exclusive. En revanche ils s'engagent à tenir une comptabilité séparée entre leurs activités de service à la personne et leurs autres activités hors service à la personne.
Articles L7232-1-1 et L7332-1-2 du Code du travail
- L'activité doit être exercée au domicile des clients, à partir de celui-ci, ou dans son environnement immédiat.
- La personne morale ou l'entrepreneur individuel doit :
- disposer en propre ou au sein du réseau dont il fait partie, des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité,
- s'engager à respecter un cahier des charges fixant les conditions de fonctionnement, d'organisation et, le cas échéant, de continuité des services, ainsi que les conditions de délivrance et d'évaluation de ses prestations.
A noter : les activités qui sont soumises à ce cahier des charges sont :
- la garde et l'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap,
- l'assistance dans les actes de la vie quotidienne ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées de plus de 60 ans et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de cette assistance à domicile lorsque ces activités sont réalisées par mise à disposition ou par prestation de mandat (à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux).
- Les dirigeants de la personne morale ou l'entrepreneur individuel ne doivent pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ni d'une sanction civile, commerciale ou administrative de nature à interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale.
- Lorsque l'activité est en lien avec les mineurs, le dirigeant de l'entreprise, l'encadrant et les intervenants ne doivent pas être inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
Article R7232-6 du Code du travail et arrêté du 1er octobre 2018
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l'INPI
Pour en savoir plus sur le guichet unique
La déclaration est facultative que ce soit pour une activité d'assistance à la personne soumise à agrément ou non, mais elle est obligatoire pour pouvoir bénéficier, ou faire bénéficier ses clients, des avantages fiscaux et sociaux du secteur (TVA à taux réduit, exonérations de cotisations sociales, crédit d’impôt).
L'entreprise doit alors effectuer une déclaration auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-DIRECCTE) et s'engager à respecter une condition d'activité exclusive.
Article L7232-1-1 du code du travail et Circulaire du 11 avril 2019.
A noter : cette déclaration concerne aussi bien les activités de services à la personne nécessitant un agrément ou une autorisation du conseil départemental que les activités qui peuvent s'exercer librement.
Voir les activités de SAP soumises, à titre facultatif, à déclaration.
Cette déclaration peut être réalisée en ligne sur le site NOVA ou sous format papier. Dans ce cas, le dossier peut être obtenu auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-DIRECCTE) du lieu d’implantation de son principal établissement, et doit lui être retourné dûment complété et signé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La déclaration tient lieu d'enregistrement d'activité et est à durée illimitée.
Articles R7232-18 et suivants du code du travail et Circulaire du 11 avril 2019
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
Pour pouvoir exercer une activité de services à la personne à destination de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou en situation de handicap), il est nécessaire d'obtenir un agrément.
Article D312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles
Voir les activités de SAP soumises à agrément
Valable 5 ans et renouvelable, cet agrément est délivré par le préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement, après instruction par la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-DIRECCTE).
Précisions :
- La demande d'agrément suppose que l'entreprise soit déjà immatriculée.
- En cas d'extension des activités de services à la personne ou bien en cas d'extension géographique, une demande de modification de l'agrément devra être effectuée.
- Les activités exercées à destination des personnes âgées, ou en situation de handicap, proposées en mode "Prestataire" ne peuvent pas obtenir cet agrément du préfet. Les entreprises concernées doivent solliciter une autorisation auprès du conseil départemental.
Le défaut de réponse du préfet dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception d'un dossier complet vaut acceptation. Dans ce cas, l'agrément prend effet le jour qui suit l'expiration de ce délai.
Cette demande d'agrément peut être formulée en ligne sur le site NOVA, ou sous format papier. Dans ce cas, le dossier peut être obtenu auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-DIRECCTE), et devra lui être retourné dûment complété, signé et accompagné des pièces justificatives par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La décision d'agrément fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et est communiquée à l'Agence nationale des services à la personne et à l'Urssaf.
Pour en savoir plus sur la demande d'agrément
Articles L7231-1 et L7232-6, R7232-1 à R7232-7 du Code du travail, annexe IX de l'arrêté du 24 novembre 2005 et circulaire du 11 avril 2019
- Information du consommateur
L'entreprise doit informer ses clients sur ses prix, ses prestations et son mode d'intervention.
Arrêté du 17 mars 2015
- Avantages fiscaux pour la clientèle
L'utilisation de services proposés par une entreprise de services à la personne déclarée permet aux particuliers, toutes conditions remplies, de bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu. Pour faire bénéficier son client de cet avantage, le prestataire doit lui fournir, avant le 31 mars de l'année, une attestation fiscale annuelle mentionnant les prestations de services à la personne facturées au cours de l'année précédente.
Pour en savoir plus
- Taux de TVA applicable aux services à la personne
Taux normal à 20%
- Les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Les cours à domicile (hors soutien scolaire),
- L'assistance informatique et internet à domicile,
- Les services de maintenance, d'entretien et de vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne, ainsi que l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne.
Taux réduit à 5,5%
- Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir.
Taux intermédiaire à 10%
- Les autres prestations de services à la personne.
Article 86 du Code général des impôts - annexe 3, articles 278-0 bis et 279 du Code général des impôts et BOI du 15 mai 2019
- Obligation, pour les entreprises agréées, de transmettre :
- un état d'activité au moins une fois par trimestre,
- un bilan annuel qualitatif et quantitatif de l'activité,
- un tableau statistique annuel.
A noter : en cas de pluralité d'établissements, ces éléments doivent distinguer l'activité exercée par chaque établissement.
Ces informations doivent être transmises via la base de données des services à la personne NOVA
Article R7232-9 du Code du travail
- Logo identifiant le secteur des services à la personne
Les prestataires déclarés ont l'obligation d'apposer ce logo sur tous leurs supports commerciaux (devis, facture, publicité...).
Il est téléchargeable depuis leur compte Nova.
Article R7232-19 du Code du travail
- Faculté de paiement de la prestation au moyen de CESU
Quelles que soient les modalités de réalisation de la prestation (mandataire, prestataire), et à condition qu'elle soit fournie par un prestataire agréé ou déclaré, celle-ci peut être réglée au moyen du chèque emploi service universel (CESU) préfinancé.
Article L1271-1 du Code du travail
Pour plus de détails sur le CESU
- Certification
La certification atteste de façon impartiale de la qualité du service.
Le prestataire de services certifié obtiendra automatiquement le renouvellement de son agrément à condition toutefois que l'ensemble de ses activités et département d'exercice soient couverts par cette certification.
Pour ce faire, il doit adresser à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-DIRECCTE) un courrier de demande de renouvellement automatique d’agrément auquel il joint son certificat.
Article R7232-8 du code du travail et circulaire du 11 avril 2019
- Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux, notamment pour les personnes en situation de handicap doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance création.
