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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Services à la personne - Réglementation

Définition de l'activité

Les services à la personne sont des activités exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers.

Les services à la personne portent sur les activités suivantes : 
1° La garde d'enfants ;
2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.

Article L7231-1 du code du travail

Voir la liste des activités de services à la personne 

Pour pouvoir faire bénéficier leurs clients d'avantages fiscaux, les entreprises exerçant certaines activités de services à la personne, listées par le code du travail, doivent être déclarées.
Par ailleurs, pour pouvoir être exercées, les activités à destination des publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou en situation de handicap) sont soumises à agrément délivré par l'Etat ou à autorisation du conseil départemental.

La réglementation liée aux activités soumises à autorisation du conseil départemental n'est pas traitée dans cette fiche. 

Nature de l'activité

Artisanale, commerciale ou libérale, selon l'activité exercée

CFE compétent

Jusqu'au 31 décembre 2022

. Activité artisanale
Chambre de métiers et de l'artisanat

. Activité commerciale
Chambre de commerce et d'industrie

Les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent pour recevoir leur déclaration. 

A partir du 1er janvier 2023

. Guichet unique obligatoire (INPI)

A noter : Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique (décret 2020-946 du 30 juillet 2020) il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant.
Le CFE compétent laisse peu à peu place au guichet unique durant une période transitoire commençant au 1er avril 2021, jusqu’au 1er janvier 2023.
La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués. 
 

Contexte

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance.
Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Tout ouvrir

Les conditions d'installation

Dispositions générales

Des conditions d'installation ou de qualification spécifiques à chaque activité de services à la personne peuvent être exigées. Elles ne sont pas traitées dans la présente fiche.
Consulter la fiche "Activité réglementée" correspondante ou se renseigner auprès du CFE compétent (voir la rubrique CFE compétent).

Condition d'exclusivité pour bénéficier d'avantages fiscaux

Pour pouvoir faire bénéficier à ses clients des avantages fiscaux, l'entreprise doit être déclarée et s'engager à respecter une condition d'activité exclusive, c'est-à-dire de ne pas exercer d'activités qui soient hors du champ des services à la personne au sein d'une même structure.

Certains organismes n'ont pas à respecter cette condition d’activité exclusive. En revanche ils s'engagent à tenir une comptabilité séparée entre leurs activités de service à la personne et leurs autres activités hors service à la personne.

Article L7232-1-1 du code du travail

Conditions d'obtention de l'agrément

  • L'activité doit être exercée au domicile des clients, à partir de celui-ci, ou dans son environnement immédiat.
  • La personne morale ou l'entrepreneur individuel doit  :

- disposer en propre ou au sein du réseau dont il fait partie, des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité,
- la personne morale ou l'entrepreneur individuel doit s'engager à respecter un cahier des charges fixant les conditions de fonctionnement, d'organisation et, le cas échéant, de continuité des services, ainsi que les conditions de délivrance et d'évaluation de ses prestations.
A noter : les activités qui sont soumises à ce cahier des charges sont :
   - la garde et l'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap,
   - l'assistance dans les actes de la vie quotidienne ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de cette assistance à domicile lorsque ces activités sont réalisées par mise à disposition ou par prestation de mandat (à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux).

  • Les dirigeants de la personne morale ou l'entrepreneur individuel ne doivent pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ni d'une sanction civile, commerciale ou administrative de nature à interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale.
  • Lorsque l'activité est en lien avec les mineurs, le dirigeant de l'entreprise, l'encadrant et les intervenants ne doivent pas être inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

Article R7232-6 du code du travail  et arrêté du 1er octobre 2018

Les démarches étapes par étapes

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
 

A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique (voir rubrique Guichet unique), le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. 

Pour en savoir plus 

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, déterminé en fonction de la nature de l'activité (voir la rubrique CFE compétent).

A partir du 1er janvier 2023  
La formalité de déclaration doit être effectuée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I. 

Pour en savoir plus sur les formalités de création
 

Le cas échéant, procéder à la déclaration de l'activité

La déclaration est facultative que ce soit pour une activité d'assistance à la personne soumise à agrément ou non, mais elle est obligatoire pour pouvoir bénéficier, ou faire bénéficier ses clients, des avantages fiscaux et sociaux du secteur (TVA à taux réduit, exonérations de cotisations sociales, crédit d’impôt).

L'entreprise doit alors effectuer une déclaration auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-DIRECCTE) et s'engager à respecter une condition d'activité exclusive.
Article L7232-1-1 du code du travail et Circulaire du 11 avril 2019.

A noter : cette déclaration concerne aussi bien les activités de services à la personne nécessitant un agrément ou une autorisation du conseil départemental que les activités qui peuvent s'exercer librement.

Voir les activités de SAP soumises, à titre facultatif, à déclaration.

Cette déclaration peut être réalisée en ligne sur le site NOVA ou sous format papier. Dans ce cas, le dossier peut être obtenu auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-DIRECCTE) du lieu d’implantation de son principal établissement, et doit lui être retourné dûment complété et signé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 

La déclaration tient lieu d'enregistrement d'activité et est à durée illimitée.

Pour en savoir plus sur la procédure de déclaration 
Articles R7232-18 et suivants du code du travail et Circulaire du 11 avril 2019

Le cas échéant, solliciter un agrément

Pour pouvoir exercer une activité de services à la personne à destination de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou en situation de handicap), il est nécessaire d'obtenir un agrément.

Voir les activités de SAP soumises à agrément 

Valable 5 ans et renouvelable, cet agrément est délivré par le préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement, après instruction par la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-DIRECCTE). 

Précisions : 
- La demande d'agrément suppose que l'entreprise soit déjà immatriculée. 
- En cas d'extension des activités de services à la personne ou bien en cas d'extension géographique, une demande de modification de l'agrément devra être effectuée.
- Les activités exercées à destination des personnes âgées, ou en situation de handicap, proposées en mode "Prestataire" ne peuvent pas obtenir cet agrément du préfet et doivent solliciter une autorisation auprès du conseil départemental

Le défaut de réponse du préfet dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception d'un dossier complet vaut acceptation. Dans ce cas, l'agrément prend effet le jour qui suit l'expiration de ce délai.

Cette demande d'agrément peut être formulée en ligne sur le site NOVA, ou sous format papier. Dans ce cas, le dossier peut être obtenu auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-DIRECCTE), et devra lui être retourné dûment complété, signé et accompagné des pièces justificatives par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 

La décision d'agrément fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et est communiquée à l'Agence nationale des services à la personne et à l'URSSAF.

Pour en savoir plus sur la demande d'agrément 
Articles L7231-1 et L7232-6, R7232-1 à R7232-7 du code du travail, article annexe IX de l'arrêté du 24 novembre 2005 et circulaire du 11 avril 2019

 

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

  • Information du consommateur

L'entreprise doit informer ses clients sur ses prix, ses prestations et son mode d'intervention.
Arrêté du 17 mars 2015 

  • Avantages fiscaux pour la clientèle

L'utilisation de services proposés par une entreprise de services à la personne déclarée permet aux particuliers de bénéficier d'un crédit d'impôt. Pour faire bénéficier son client de ces avantages, le prestataire doit lui fournir, avant le 31 mars de l'année, une attestation fiscale annuelle mentionnant les prestations de services à la personne facturées au cours de l'année précédente.
Pour en savoir plus 

  •  Taux de TVA applicable aux services à la personne

Taux normal à 20%
- Les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, 
- Les cours à domicile (hors soutien scolaire),
- L'assistance informatique et internet à domicile,
- Les services de maintenance, d'entretien et de vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne, ainsi que l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne.

Taux réduit à 5,5%  
- Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir

Taux intermédiaire à 10%  
- Les autres prestations de services à la personne
Article 86 du code général des impôts - annexe 3articles 278-0 bis et 279 du code général des impôts et BOI du 15 mai 2019

  • Obligation, pour les entreprises agréées, de transmettre :

 un état d'activité au moins une fois par trimestre,
 un bilan annuel qualitatif et quantitatif de l'activité,
 un tableau statistique annuel.
A noter : en cas de pluralité d'établissements, ces éléments doivent distinguer l'activité exercée par chaque établissement.
Ces informations doivent être transmises via la base de données des services à la personne NOVA
Article R7232-9 du code du travail

  • Logo identifiant le secteur des services à la personne

Les prestataires déclarés ont l'obligation d'apposer ce logo sur tous leurs supports commerciaux (devis, facture, publicité...).
Il est téléchargeable depuis leur compte Nova.
Article R7232-19 du code du travail

  • Faculté de paiement de la prestation au moyen de CESU

Quelles que soient les modalités de réalisation de la prestation (mandataire, prestataire), et à condition qu'elle soit fournie par un prestataire agréé ou déclaré, celle-ci peut être réglée au moyen du chèque emploi service universel (CESU) préfinancé.
Article L1271-1 du code du travail
Pour plus de détails sur le CESU 

  • Certification

La certification atteste de façon impartiale de la qualité du service.
Le prestataire de services certifié obtiendra automatiquement le renouvellement de son agrément à condition toutefois que l'ensemble de ses activités et département d'exercice soient couverts par cette certification.

Pour ce faire, il doit adresser à la la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-DIRECCTE) un courrier de demande de renouvellement automatique d’agrément auquel il joint son certificat.
Article R7232-8 du code du travail et circulaire du 11 avril 2019

 

  • Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité

Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux, notamment pour les personnes en situation de handicap doit être assuré.

Code APE :

Variable
selon le secteur d'activité

Dossiers projecteurs :

Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les information indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour: 12/05/2021