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Services à la personne - Réglementation

Nature de l'activité

Artisanale, commerciale ou libérale, selon l'activité exercée

CFE compétent

Définition de l'activité

Les services à la personne portent sur des activités répondant à un besoin à caractère social et réalisées au domicile du particulier ou à partir de son domicile (pas de clientèle professionnelle, pas de déplacement non lié au domicile).

Pour pouvoir faire bénéficier leurs clients d'avantages fiscaux, les entreprises exerçant certaines activités de services à la personne, listées par le code du travail, doivent être déclarées.
De plus, pour pouvoir être exercées, les activités à destination des publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou en situation de handicap) sont soumises à agrément délivré par l'Etat ou à autorisation du conseil départemental.

Voir la liste des activités de services à la personne 

 La réglementation liée aux activités soumises à autorisation du conseil départemental n'est pas traitée dans cette fiche. 

Contexte

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance.
Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour :

30 juillet 2019

Code APE :

Variable
selon le secteur d'activité

Dossiers projecteurs :

Les conditions d'installation :

Dispositions générales

Des conditions d'installation ou de qualification spécifiques à chaque activité de services à la personne peuvent être exigées. Elles ne sont pas traitées dans la présente fiche.
Consulter la fiche "Activité réglementée" correspondante ou se renseigner auprès du CFE compétent.

Condition d'exclusivité

Pour pouvoir faire bénéficier à ses clients des avantages fiscaux, l'entreprise doit être agréée ou déclarée et s'engager à respecter une condition d'activité exclusive, c'est-à-dire de ne pas exercer d'activités qui soient hors du champ des services à la personne au sein d'une même structure.
Article L7232-1-1 du code du travail

Conditions d'obtention de l'agrément

  • L'activité doit être exercée au domicile des clients, à partir de celui-ci, ou dans son environnement immédiat.
  • La personne morale ou l'entrepreneur individuel doit  :

- disposer en propre ou au sein du réseau dont il fait partie, des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité,
- s'engager à respecter un cahier des charges fixant les conditions de fonctionnement, d'organisation et, le cas échéant, de continuité des services, ainsi que les conditions de délivrance et d'évaluation de ses prestations.
A noter : les activités qui sont soumises à ce cahier des charges sont :
   - la garde d'enfants de moins de 3 ans,
   - l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.

  • Les dirigeants de la personne morale ou l'entrepreneur individuel ne doivent pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ni d'une sanction civile, commerciale ou administrative de nature à interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale.

 

  • De plus, lorsque l'activité est en lien avec des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap, le dirigeant de l'entreprise, l'encadrant et les intervenants ne doivent pas être inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

Article R7232-6 du code du travail  et arrêté du 26 décembre 2011

Les démarches étapes par étapes :

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, déterminé en fonction de la nature de l'activité.
Pour en savoir plus sur le CFE

Le cas échéant, procéder à la déclaration de l'activité

Pour pouvoir faire bénéficier ses clients des avantages fiscaux, l'entreprise doit faire une déclaration auprès du préfet du département du lieu d'implantation de son principal établissement.

A noter : cette déclaration concerne aussi bien les activités de services à la personne nécessitant un agrément ou une autorisation du conseil départemental que les activités qui peuvent s'exercer librement.

Cette déclaration peut être réalisée en ligne sur le site NOVA ou sous format papier. Dans ce cas, le dossier peut être obtenu auprès de la Direccte de la région d'implantation, et doit lui être retourné dûment complété et signé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 

Pour en savoir plus sur la procédure de déclaration 
Articles R7232-18 et suivants du code du travail

Le cas échéant, solliciter un agrément

Pour pouvoir exercer une activité de services à la personne à destination de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou en situation de handicap), il est nécessaire d'obtenir un agrément.

Voir les activités de SAP soumises à agrément 

Valable 5 ans et renouvelable, cet agrément est délivré par le préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement, après instruction par l'Unité Territoriale (UT) de la DIRECCTE. 

Précisions : 
- La demande d'agrément suppose que l'entreprise soit déjà immatriculée. L'extrait d'immatriculation indique pendant au maximum 3 mois (jusqu'à l'obtention de l'agrément) la liste de toutes les activités que le déclarant veut exercer. La mention « en attente d'agrément » est mentionnée sur cet extrait pendant ces 3 mois.
- En cas d'extension des activités de services à la personne ou bien en cas d'extension géographique, une demande de modification de l'agrément devra être faite.
- les activités exercées à destination des personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de pathologies chroniques, proposées en mode "Prestataire" ne peuvent pas obtenir cet agrément et doivent solliciter une autorisation auprés du conseil départemental

Le défaut de réponse du préfet dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception d'un dossier complet vaut acceptation. Dans ce cas, l'agrément prend effet le jour qui suit l'expiration de ce délai.

Cette demande d'agrément peut être formulée en ligne, ou sous format papier. Dans ce cas, le dossier peut être obtenu auprès de la Direccte de la région d'implantation, et devra lui être retourné dûment complété, signé et accompagnée des pièces justificatives par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 


Pour en savoir plus sur la demande d'agrément 
Articles R7232-1 à R7232-7 du code du travail et article annexe IX de l'arrêté du 24 novembre 2005

 

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

  • Information du consommateur

L'entreprise doit informer ses clients sur ses prix, ses prestations et son mode d'intervention.
Pour en savoir plus
Arrêté du 17 mars 2015 

  • Avantages fiscaux pour la clientèle

L'utilisation de services proposés par une entreprise de services à la personne déclarée permet aux particuliers de bénéficier d'un crédit d'impôt. Pour faire bénéficier son client de ces avantages, le prestataire doit lui fournir, avant le 31 janvier de l'année, une attestation fiscale annuelle mentionnant les prestations de services à la personne facturées au cours de l'année précédente.
Pour en savoir plus 

  •  Taux de TVA applicable aux services à la personne

Taux normal 
- Les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, 
- Les cours à domicile (hors soutien scolaire),
- L'assistance informatique et internet à domicile,
- Les services de maintenance, d'entretien et de vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne, ainsi que l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne.

Taux réduit  
- Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir

Taux intermédiaire 
- Les autres prestations de services à la personne
Article 86 du code général des impôts - annexe 3 et BOI du 15 mai 2019

  • Obligation, pour les entreprises agréées, de transmettre :

 un état d'activité au moins une fois par trimestre,
 un bilan annuel qualitatif et quantitatif de l'activité,
 un tableau statistique annuel.
A noter : en cas de pluralité d'établissements, ces éléments doivent distinguer l'activité exercée par chaque établissement.
Ces informations doivent être transmises via la base de données des services à la personne NOVA
Article R7232-9 du code du travail

  • Logo identifiant le secteur des services à la personne

Les prestataires déclarés ont l'obligation d'apposer ce logo sur tous leurs supports commerciaux.
Il est téléchargeable depuis leur compte Nova.
Article R7232-19 du code du travail

  • Faculté de paiement de la prestation au moyen de CESU

Quelles que soient les modalités de réalisation de la prestation, et à condition qu'elle soit fournie par un prestataire agréé ou déclaré, celle-ci peut être réglée au moyen du chèque emploi service universel (CESU) préfinancé.
Article L1271-1 du code du travail
Pour plus de détails sur le CESU 

  • Certification

La certification atteste de façon impartiale de la qualité du service.
Le prestataire de services certifié obtiendra automatiquement le renouvellement de son agrément à condition toutefois que l'ensemble de ses activités et département d'exercice soient couverts par cette certification.

Pour ce faire, il doit adresser à la DIRECCTE un courrier de demande de renouvellement automatique d’agrément auquel il joint son certificat.
Article R7232-8 du code du travail

 

  • Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité

Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.