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Services à la personne - Réglementation

Nature de l'activité

Artisanale, commerciale ou libérale, selon l'activité exercée

CFE compétent

Définition de l'activité

Les services à la personne portent sur des activités répondant à un besoin à caractère social et réalisées au domicile du particulier ou à partir de son domicile (pas de clientèle professionnelle, pas de déplacement non lié au domicile).

Pour pouvoir faire bénéficier leurs clients d'avantages fiscaux, les entreprises exerçant certaines activités de service à la personne, listées par le code du travail, doivent être déclarées.
De plus, pour pouvoir être exercées, les activités à destination des publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées) sont soumises à agrément délivré par l'Etat ou à autorisation du conseil départemental.

Voir la liste des activités de services à la personne 

 La réglementation liée aux activités soumises à autorisation du conseil départemental n'est pas traitée dans cette fiche. 

Contexte

Quatorze ans après la loi Borloo de 2005, le secteur des services à la personne (Sap) reste un secteur porteur, en plein développement. Il doit son dynamisme à une grande diversité d'acteurs : particuliers employeurs et organismes de services à la personne. Il comporte une large palette d'activités et d'emplois différents.

Les personnes âgées, le changement des modes de vie (équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, femmes au travail…), le fort taux de natalité ont largement participé au développement important du secteur, auxquels s'ajoutent les mesures fiscales, le Cesu et les exonérations sociales pour les particuliers et les organismes de Sap.

Néanmoins, l'équilibre du secteur reste très fragile, soumis à un cadre législatif complexe qui a connu des évolutions ces dernières années. Le travail non déclaré reste important, quoique difficile à évaluer. De nouvelles formes de distribution de Sap apparaissent, comme les plateformes de mise en relation des clients et des prestataires, qui sont de nature à modifier le marché concurrentiel dans un secteur où il est parfois difficile de bien distinguer les services à la personne réglementés des nombreux autres services locaux de proximité. Pour se lancer dans les services à la personne, il faut certainement avoir un goût particulier pour le travail social avec tout ce que cela comporte en termes de relations humaines.

Dernière mise à jour :

11 février 2019

Code APE :

Variable
selon le secteur d'activité

Dossiers projecteurs :

Les conditions d'installation :

Condition d'exclusivité

Pour pouvoir faire bénéficier à ses clients des avantages fiscaux, l'entreprise doit être agréée ou déclarée et s'engager à respecter une condition d'activité exclusive, c'est-à-dire de ne pas exercer d'activités qui soient hors du champ des services à la personne au sein d'une même structure.
Article L7232-1-1 du code du travail

Conditions d'obtention de l'agrément

 L'activité doit être exercée au domicile des clients, à partir de celui-ci, ou dans son environnement immédiat.

 La personne morale ou l'entrepreneur individuel doit  :
- disposer en propre ou au sein du réseau dont il fait partie, des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité,
- s'engager à respecter un cahier des charges fixant les conditions de fonctionnement, d'organisation et, le cas échéant, de continuité des services, ainsi que les conditions de délivrance et d'évaluation de ses prestations.
A noter : les activités qui sont soumises à ce cahier des charges sont :
   - la garde d'enfants de moins de 3 ans,
   - l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.


 Les dirigeants de la personne morale ou l'entrepreneur individuel ne doivent pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ni d'une sanction civile, commerciale ou administrative de nature à interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale.

 De plus, lorsque l'activité est en lien avec les mineurs, le dirigeant de l'entreprise, l'encadrant et les intervenants ne doivent pas être inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles.
Article R7232-6 du code du travail  et arrêté du 26 décembre 2011

Dispositions générales

Des conditions d'installation ou de qualification spécifiques à chaque activité de services à la personne peuvent être exigées. Elles ne sont pas traitées dans la présente fiche.
Consulter la fiche "Activité réglementée" correspondante ou se renseigner auprès du CFE compétent.

Les démarches étapes par étapes :

Le cas échéant, procéder à la déclaration de l'activité

Pour pouvoir faire bénéficier ses clients des avantages fiscaux, l'entreprise doit faire une déclaration auprès du préfet du département du lieu d'implantation de son principal établissement.

A noter : cette déclaration concerne aussi bien les activités de services à la personne nécessitant un agrément ou une autorisation du conseil départemental que les activités qui peuvent s'exercer librement.

Cette déclaration est à réaliser en ligne sur le site NOVA  

Pour en savoir plus sur la procédure de déclaration 
Articles R7232-18 et suivants du code du travail

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, déterminé en fonction de la nature de l'activité.
Pour en savoir plus sur le CFE

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé à compter du 1er juillet 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés encore obligatoirement auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Le cas échéant, solliciter un agrément, une autorisation, faire une déclaration

Demander un agrément

Pour pouvoir exercer une activité de services à la personne à destination de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées), il est nécessaire d'obtenir un agrément. Il s'agit précisément des activités suivantes :
- garde à domicile d'enfants de moins de 3 ans (en mode prestataire ou mandataire),
- accompagnement d'enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements (en mode prestataire ou mandataire),
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées ou handicapées, sauf actes médicaux (en mode mandataire uniquement),
- aide à la mobilité ou accompagnements de personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, hors du domicile (en mode mandataire uniquement),
- conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chrnoniques, du domcile au travail, sur le leiu de vacances, pour des démarches administratives (en mode mandataire uniquement).
Valable 5 ans, cet agrément renouvelable est délivré par le préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement, après instruction par l'Unité Territoriale (UT) de la DIRECCTE. 

Précisions : 
- La demande d'agrément suppose que l'entreprise soit déjà immatriculée. L'extrait d'immatriculation indique pendant au maximum 3 mois (jusqu'à l'obtention de l'agrément) la liste de toutes les activités que le déclarant veut exercer. La mention « en attente d'agrément » est mentionnée sur cet extrait pendant ces 3 mois.
- En cas d'extension des activités de services à la personne ou bien en cas d'extension géographique, une demande de modification de l'agrément devra être faite.
- les activités exercées à destination des personnes âgées ou handicapées, proposées en mode "Prestataire" ne peuvent plus obtenir cet agrément et doivent solliciter une autorisation auprés du conseil départemental

Le défaut de réponse du préfet dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception d'un dossier complet vaut acceptation. Dans ce cas, l'agrément prend effet le jour qui suit l'expiration de ce délai.

Cette demande d'agrément est à réaliser en ligne. Elle doit être accompagnée des documents listés sur le site NOVA  

Pour en savoir plus sur la demande d'agrément 
Articles R7232-1 à R7232-7 du code du travail et article annexe IX de l'arrêté du 24 novembre 2005

Demander une autorisation

Certaines activités nécessitent une autorisation à demander au Conseil départemental du lieu d'exercice. L'autorisation dure 15 ans. 
Les activités en question sont les suivantes :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile,
- prestation de conduite du véhicule personnel des peresonnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches admnistratives,
- accompagnement des personns âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.

Déclarer son activité

La déclaration est facultative mais obligatoire pour faire bénéficier les clients d'avantages fiscaux et sociaux. Elle est valable 5 ans. Elle tient lieu d'enregistrement d'activité au départ. Elle impose le respect de la condition d'activité exclusive indiquée plus haut. La déclaration est adressée à la DIRECCTE du département où se trouve le siège social,  et, comme l'agrément, elle est faite sur le site NOVA.
Les activités concernées par la déclaration sont les suivantes :
- garde à domicile ou accompagnement hors du domicile d'enfants de plus de 3 ans,
- travaux ménagers notamment livraison à domicile de linge repassé), epeit jardinage, débroussaillage, bricolage, gardiennage ou entretien de résidence principale ou secondaire, téléassistance et visio assistance,
- soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendnates,
préparation de repas à domicile (y compris les courses) ou livraison de repas préparés ou de courses à domicile,
- interprète en lange des signes, technicien de lécrit et coder en langage parlé complété,
- soutien scolaire ou cours à domicile, assistance administrative, informatique à domicile,
- soins et promenage d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes,
- conduite du véhicule personnel, accompagnement et assistance aux personnes pour une aide personnelle temporaire à domicile.

 

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

 Information du consommateur
L'entreprise doit informer ses clients sur ses prix, ses prestations et son mode d'intervention. 
Pour en savoir plus

 Avantages fiscaux pour la clientèle
L'utilisation de services proposés par une entreprise de services à la personne déclarée permet aux particuliers de bénéficier d'un crédit d'impôt. Pour faire bénéficier son client de ces avantages, le prestataire doit lui fournir, avant le 31 janvier de l'année, une attestation fiscale annuelle mentionnant les prestations de services à la personne facturées au cours de l'année précédente.
Pour en savoir plus sur ces avantages fiscaux

 Taux de TVA applicable aux services à la personne
Taux normal 
- Les petits travaux de jardinage,
- Les cours à domicile (hors soutien scolaire),
- L'assistance informatique à domicile,
- Les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne, ainsi que l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne.

Taux réduit  
- Les prestations exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées ou âgées dépendantes dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés.

Taux intermédiaire 
- Les autres prestations de services à la personne
Article 86 du code général des impôts - annexe 3 

 Obligation, pour les entreprises agréées, de transmettre :
 un état d'activité au moins une fois par trimestre,
 un bilan annuel qualitatif et quantitatif de l'activité,
 un tableau statistique annuel.
A noter : en cas de pluralité d'établissements, ces éléments doivent distinguer l'activité exercée par chaque établissement.
Ces informations doivent être transmises via la base de données des services à la personne NOVA
Article R7232-9 du code du travail

 Logo identifiant le secteur des services à la personne
Les prestataires déclarés ont l'obligation d'apposer ce logo sur tous leurs supports commerciaux.
Il est téléchargeable depuis leur compte Nova à l'adresse suivante : https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr/extranet/login.php.
Article R7232-19 du code du travail

 Faculté de paiement de la prestation au moyen de CESU
Quelles que soient les modalités de réalisation de la prestation, et à condition qu'elle soit fournie par un prestataire agréé ou déclaré, celle-ci peut être réglée au moyen du chèque emploi service universel (CESU) préfinancé.
Article L1271-1 du code du travail
Pour plus de détails sur le CESU 

 Certification
La certification atteste de façon impartiale la qualité du service.
Le prestataire certifié obtient automatiquement le renouvellement de son agrément à condition que l'ensemble de ses activités et établissements concernés soient couverts par cette certification, définie par l'article L433-3 du code de la consommation.
Article R7232-8 du code du travail

Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE