Activités de services à la personne

Il existe 2 principaux modes d'intervention  :

• le mandataire : l'entreprise de services à la personne propose le recrutement de travailleurs à domicile à un particulier qui assume la responsabilité d'employeur. L'entreprise mandataire peut accomplir pour le compte du particulier différentes formalités administratives et déclarations sociales et fiscales, en contrepartie d'une contribution pour frais de gestion ;
• le prestataire : l'entreprise effectue elle-même la prestation de services auprès du particulier et lui facture directement. Ainsi, le travailleur qui intervient à domicile est salarié de l'entreprise prestataire et travaille sous sa responsabilité et son autorité hiérarchique.
   

La notion de « services à la personne » recouvre 3 grandes catégories d’activité :

• la garde d'enfants ;
• l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
• les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales .

Pour pouvoir être exercées, certaines de ces activités sont soumises à agrément, déclaration ou autorisation.

La garde à domicile et l'accompagnement dans leurs déplacements (promenades, transport, actes de la vie courante) des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap nécessite l’obtention d’un agrément délivré par l’Etat.

Lorsque l’activité est exercée en mode mandataire, l’agrément est également requis pour :

• l’assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile (à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
• la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
• l’accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).

En savoir plus sur l'agrément  (demande, autorité compétente, durée de validité, etc.)
 

L’autorisation n’est requise que pour les entreprises qui proposent certaines activités de services à la personne en mode prestataire et uniquement dans le cadre d’un appel à projets lancé par le département. 

Sont visées les activités : 

• d’assistance dans les actes quotidiens de la vie ou d'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile ou d'aide personnelle  à domicile aux familles fragilisées ;
• de prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
• d’accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).

Pour en savoir plus sur les modalités d’obtention de l’autorisation, il faut consulter directement les appels à projets émis par les départements.
 

La déclaration est, en principe, facultative. Toutefois, elle est obligatoire pour pouvoir bénéficier, ou faire bénéficier ses clients, des avantages fiscaux et sociaux du secteur (un crédit d’impôt par exemple).

Outre les activités soumises à agrément ou autorisation, sont soumises à déclaration les activités suivantes :

• l’entretien de la maison et travaux ménagers ;
• les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
• les travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;
• la garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• le soutien scolaire à domicile ou les cours à domicile ;
• les soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
• la préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
• la livraison de repas à domicile ;
• la collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• la livraison de courses à domicile ;
• l’assistance informatique à domicile ;
• les soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
• les prestations de maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
• l’assistance administrative à domicile ;
• l’accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
• la téléassistance et la visio assistance ;
• les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et les codeurs en langage parlé complété  ;
• l’assistance aux personnes (autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;
• l’accompagnement de ces mêmes personnes dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
• la prestation de conduite du véhicule personnel de ces mêmes personnes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
• la coordination et délivrance des services mentionnés dans cette liste.

En savoir plus sur la déclaration (demande, autorité compétente, durée de validité, etc.)
 

• Articles L7231-1 et suivants du Code du travail
• Article D7231-1 du Code du travail
• Article D312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles
• Arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du travail
• Circulaire Services à la personne – 10 janvier 2025