Aller au contenu principal
Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Activités de services à la personne

Les services à la personne (SAP) sont des activités qui consistent à fournir une aide aux particuliers, et qui sont réalisés à leur domicile ou à partir de leur domicile. 

Une entreprise qui exerce certaines activités de SAP peut faire bénéficier à ses clients d'avantages fiscaux et sociaux. Pour ce faire, elle doit déclarer son activité, et, dans le cas de prestations réalisées auprès de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées), obtenir un agrément préfectoral ou une autorisation du conseil départemental.

Les activités de services à la personne soumises à agrément

Pour pouvoir être exercées, certaines activités de services à la personne doivent être agréées :

  • La garde à domicile et l'accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements (promenades, transport, actes de la vie courante)
  • Des prestations aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, quand ces prestations sont réalisées dans le mode "mandataire", ou de "mise à la disposition" : 
    - l'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale (hors actes médicaux),
    les prestations de conduite du véhicule personnel sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives du domicile au travail,
    - l'accompagnement, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).

En savoir plus sur l'agrément

Les activités de services à la personnes soumises à autorisation

Pour pouvoir être exercées, certaines activités de services à la personne, réalisées en mode « prestataire », sont soumises à autorisation du conseil départemental :

  • L'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou aux familles fragilisées qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, (hors actes médicaux) 
  • La prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
  • L'accompagnement de ces personnes dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).

Article D312-6-2 du code de l'action sociale et des familles

Les activités de services à la personne soumises, à titre facultatif, à déclaration

Pour pouvoir faire bénéficier à ses clients d'avantages sociaux ou fiscaux, certaines activités de SAP doivent être déclarées :

  • Les activités soumises à agrément
  • Les activités soumises à autorisation
  • L'entretien de la maison et travaux ménagers 
  • Les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage 
  • Les travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " 
  • La garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
  • Le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
  • Les soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
  • La préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
  • La livraison de repas à domicile
  • La collecte et livraison à domicile de linge repassé
  • Livraison de courses à domicile
  • L'assistance informatique à domicile
  • Les soins et promenades d'animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage), pour les personnes dépendantes
  • La maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
  • L'assistance administrative à domicile 
  • L'accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
  • La téléassistance et la visio assistance
  • L'interprétariat en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
  • Les prestation de conduite du véhicule personnel des personnes (sauf personnes âgées ou handicapées), du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
  • L'accompagnement des personnes (sauf personnes âgées ou handicapées) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) 
  • L'assistance aux personnes (sauf personnes âgées ou handicapées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile (hors actes médicaux)
  • La coordination et délivrance de ces services  

En savoir plus sur la déclaration 

Pour ouvrir droit aux avantages fiscaux attachés aux services à la personne, certaines activités de SAP exercées hors du domicile doivent être incluses dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile :
  • L'accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
  • Les prestations de conduite du véhicule personnel
  • L'accompagnement des personnes dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
  • La livraison de repas à domicile
  • La collecte et livraison à domicile de linge repassé
  • La livraison de courses à domicile
  • L'interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété

Articles L7231-1 et D7231-1 du code du travail et circulaire du 26 avril 2012

janvier 2017
Publicité