Activités de services à la personne

Pour pouvoir être exercées, certaines activités de services à la personne doivent être agréées :

• La garde à domicile et l'accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements (promenades, transport, actes de la vie courante)
• Des prestations aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, quand ces prestations sont réalisées dans le mode "mandataire", ou de "mise à la disposition" : 
  - l'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale (hors actes médicaux),
  les prestations de conduite du véhicule personnel sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives du domicile au travail,
  - l'accompagnement, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).

En savoir plus sur l'agrément

Pour pouvoir être exercées, certaines activités de services à la personne, réalisées en mode « prestataire », sont soumises à autorisation du conseil départemental :

• L'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou aux familles fragilisées qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, (hors actes médicaux) 
• La prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
• L'accompagnement de ces personnes dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).

Article D312-6-2 du code de l'action sociale et des familles

Pour pouvoir faire bénéficier à ses clients d'avantages sociaux ou fiscaux, certaines activités de SAP doivent être déclarées :

• Les activités soumises à agrément
• Les activités soumises à autorisation
• L'entretien de la maison et travaux ménagers 
• Les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage 
• Les travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " 
• La garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
• Les soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
• La préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
• La livraison de repas à domicile
• La collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• L'assistance informatique à domicile
• Les soins et promenades d'animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage), pour les personnes dépendantes
• La maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
• L'assistance administrative à domicile 
• L'accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
• La téléassistance et la visio assistance
• L'interprétariat en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
• Les prestation de conduite du véhicule personnel des personnes (sauf personnes âgées ou handicapées), du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
• L'accompagnement des personnes (sauf personnes âgées ou handicapées) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) 
• L'assistance aux personnes (sauf personnes âgées ou handicapées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile (hors actes médicaux)
• La coordination et délivrance de ces services  

En savoir plus sur la déclaration 

Pour ouvrir droit aux avantages fiscaux attachés aux services à la personne, certaines activités de SAP exercées hors du domicile doivent être incluses dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile :

• L'accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
• Les prestations de conduite du véhicule personnel
• L'accompagnement des personnes dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
• La livraison de repas à domicile
• La collecte et livraison à domicile de linge repassé
• La livraison de courses à domicile
• L'interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété

Articles L7231-1 et D7231-1 du code du travail et circulaire du 26 avril 2012