Activités de services à la personne
Les services à la personne (SAP) sont des activités qui consistent à fournir une aide aux particuliers, et qui sont réalisés à leur domicile ou à partir de leur domicile.
Une entreprise qui exerce certaines activités de SAP peut faire bénéficier à ses clients d'avantages fiscaux et sociaux. Pour ce faire, elle doit déclarer son activité, et, dans le cas de prestations réalisées auprès de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées), obtenir un agrément préfectoral ou une autorisation du conseil départemental.
A noter :
Différents modes d'intervention dans les services à la personne sont possibles :
- le mandataire : l'entreprise propose le recrutement de travailleurs à domicile à un particulier employeur qui assume la responsabilité d'employeur. L'entreprise mandataire peut accomplir pour le compte du particulier différentes formalités administratives et déclarations sociales et fiscales, en contrepartie d'une contribution pour frais de gestion
- le prestataire : l'entreprise effectue elle-même la prestation de services auprès du particulier et lui facture directement. Ainsi, le travailleur qui intervient à domicile est salarié de l'entreprise prestataire et travaille sous sa responsabilité et son autorité hiérarchique
- la mise à disposition : le travailleur qui intervient au domicile du particulier est salarié de l'organisme de services à la personne mais il est mis à la disposition du client particulier
Sommaire
Les activités de services à la personne soumises, à titre facultatif, à déclaration
Pour pouvoir faire bénéficier à ses clients d'avantages sociaux ou fiscaux, les activités de SAP suivantes doivent être déclarées :
- Les activités soumises à agrément (voir ci-dessous)
- Les activités soumises à autorisation (voir ci-dessous)
- L'entretien de la maison et travaux ménagers
- Les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Les travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains "
- La garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
- Les soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- La préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- L'assistance informatique et internet à domicile
- Les soins et promenades d'animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes
- La maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- L'assistance administrative à domicile
- La téléassistance et la visio assistance
- L'interprétariat en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
- L'assistance aux personnes qui ont temporairement besoin d'aide à domicile (suite à un accident par exemple)
- Les activités qui concourent à coordonner et délivrer ces services
Pour ouvrir droit aux avantages fiscaux attachés aux services à la personne, certaines activités de SAP exercées hors du domicile doivent être incluses dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile :
- L'accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
- Les prestations de conduite du véhicule personnel et d'accompagnement dans leurs déplacements pour les personnes âgées, en situation de handicap ou temporairement dépendantes (suite à un accident par exemple)
- La livraison de repas à domicile
- La collecte et livraison à domicile de linge repassé
- La livraison de courses à domicile
Articles L7231-1 et D7231-1 du code du travail et circulaire du 11 avril 2019
Les activités de services à la personne soumises à agrément
Pour pouvoir être exercées, certaines activités de services à la personne doivent obtenir un agrément :
- La garde à domicile et l'accompagnement dans leurs déplacements (promenades, transport, actes de la vie courante) des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap
Si la prestation à destination d’un enfant en situation de handicap consiste en une assistance dans les actes de sa vie quotidienne (aide au repas, à la toilette, au lever, au coucher), une autorisation du conseil départemental doit être obtenue.
Dans le cas des prestations aux personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de pathologies chroniques, l’agrément ne peut être accordé que si l’activité est exercée en mode « mandataire » :
- L’assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale (sauf actes médicaux),
- Les prestations de conduite du véhicule personnel du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
- L’accompagnement dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Circulaire du 11 avril 2019
Les activités de services à la personnes soumises à autorisation
Pour pouvoir être exercées, certaines activités de services à la personne, réalisées en mode « prestataire », sont soumises à autorisation du conseil départemental :
- L'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou aux familles fragilisées qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, (hors actes médicaux)
- La prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
- L'accompagnement de ces personnes dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Article D312-6-2 du code de l'action sociale et des familles
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